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Déliberation - Deliberation 21 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 38 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 38 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 4 { AVR. 2025 is
ID : 059-215903923-20250325-D38_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 38
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:03.27.5376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas -LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lñnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoirà Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoirà Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Naguib REFFAS
OBJET: Action Cœur de ville - LA CLOUTERIE - Déclassement et intégration dans le
domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et
d'emprises du domaine public communal de 8 m° et 4 m2, sises avenue de France et rue
Henri Durre
Page 1 sur 3
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie
cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public communal de 8 m? et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 o ennt
Publié lé] À AVR. ÉUL9 F7
ID : 059-215903923-20250325-D38_2025-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu la délibération n°37 du conseil municipal en date du 25 mars 2025 relative à la
désaffection d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine
public communal de 8 m? et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 2025,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité: « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement. »,
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté, en fait, à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
sa désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable à la vente,
Considérant que les immeubles en cause font partie ipso facto du domaine public,
Que de ce fait, ils ont fait l'objet d'une désaffectation, constatée par la délibération
du 25 mars 2025 susvisée,
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Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie
cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public communal de 8 m? et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Publié le 1 AVR. é02!
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ID : 059-215903923-20250325-D38_2025-DE
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer son déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
Ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affecté à l'usage du public, il y a lieu:
- De prononcer leur déclassement du domaine public de la Ville de Maubeuge,
-__ Enconséquence, de les intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
+ Prononce le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le
domaine privé communal de l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et des
emprises du domaine public communal de 8 m? et 4 m2, sises avenue de France et
rue Henri Durre.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
t N
Naguüib REFFAS
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Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'une emprise foncière non bâtie
cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public communal de 8 m2 et4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre