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Déliberation - Deliberation 36 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 45 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 45 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
vue AVR, 202 ID : 059-21 5903923-20250325-D45_2025-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 45
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROME TEN DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia -ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PlEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naqguib REFFAS
OBJET: Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la
copropriété résidence «Le Cannes» d'emprises foncières non bâties cadastrées g
n°173p1 et g n°173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes - Prise en
charge de la moitié des frais liés a la modification du règlement de copropriété - Etat
descriptif de division de la résidence «Le Cannes » - Constitution d'une servitude de
passage à pieds ou en véhicule (motorisé ou non) au profit de l'immeuble restant
appartenir à la copropriété résidence « Le Cannes » à l'issue de la division foncière
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ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées g n°173p1 et g n°173pe formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
pubié 1 | AVR 2926 CRT
ID : 059-215903923-20250325-D45_2025-DE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles:
e L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
e L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux
acquisitions,
e L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
° L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 qui prévoit que le maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal,
e L.2241-1 qui prévoit que le conseil municipal délibère sur les opérations
immobilières effectuées par la commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
e L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
e _L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement
ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale
de l'habitat, etc,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
e L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs
e L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est
plus remplie,
Vu le Code civil, et notamment les articles :
e 544relatif à l'exercice paisible du droit de propriété,
e 637etsuivants relatifs aux servitudes,
Vu la décision du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création
de droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Page 2sur6
ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées gn°173p1 et gn°173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 4 1 AVR. 2025
La à 6"sl
ID : 059-215903923-20250325-D45_2025-DE
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020 homoloquant la convention-
cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu les délibérations:
n° 86 du 25 juin 2018 relative à l'Action Cœur de Ville - Convention cadre
pluriannuelle,
n°116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en
œuvre d'une opération de revitalisation du territoire (O.R.T) sur le centre-ville
de Maubeuge,
n° 8 du 09 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre
2019,
n°130 du 12 octobre 2022 relative à l'autorisation de signature de la
Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant avenant
n°2 à la convention Action Cœur de Ville de Maubeuge en vue de la mise en
place d'une ORT multisite,
n°205 du 20 décembre 2024 relative au Budget Primitif (BP) de la Ville pour
l'année 2025,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la copropriété résidence le
Cannes en date du 26 novembre 2024,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la Ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018,
Vu l'avenant à la convention-cadre «Action Cœur de Ville» homologuée en
convention d'Opération de Revitalisation de Territoire signé par la ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
Vu l'avenant n°2 à la Convention Action Cœur de Ville signée par la ville de
Maubeuge, l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
Vu l'avenant n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation
du territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la période 2023-
2026,
Vu l'avis des services du Domaine en date du 7 mars 2025, ci-annexé,
Vu le plan du projet d'acquisition, ci-annexé,
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ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées g n°173p1 et g n°173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié 14 1 AVR 2025
ID : 059-21 5903923-20250325-D45_2025-DE
Vu l'accord écrit de la copropriété résidence «Le Cannes » autorisant la présente
acquisition,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine », en date du 3 mars 2025,
Considérant que dans le cadre du projet « La Clouterie », ciblé dans la convention-
cadre « Action Cœur de Ville», un certain nombre d'emprises foncières non bâties
nécessaires aux opérations d'aménagement doivent être acquises directement par la
commune, auprès de leurs propriétaires,
Qu'il est notamment prévu d'acquérir des parcelles, situées aux abords de
l'immeuble « Le Cannes » appartenant à la copropriété résidence « Le Cannes » reprises
dans le tableau ci-dessous:
f
Références cadastrales Adresse du bien ne Usage
Gn°173p: Rue des Clouteries 56 | Voirieettrottoir
Gn°173p> Rue de Provence 111 | Trottoir
Considérant que par l'accord écrit susvisé, la copropriété résidence « Le Cannes » a
autorisé l'acquisition selon les modalités prévues par la présente délibération,
Considérant que l'avis des services du Domaine susvisé a déterminé la valeur
vénale du bien à 37,00€ le m2, assortie d'une marge d'appréciation de 15%,
Mais considérant que s'agissant d'un transfert de charge, il a été convenu entre les
parties que l'acquisition se ferait sans contrepartie financière, la Ville prenant en charge
les frais de géomètre et ceux inhérents à la vente,
Considérant par ailleurs que la copropriété Résidence Le Cannes a sollicité la
commune aux fins de prise en charge par la Ville à hauteur de 50% des frais de
modification du règlement de copropriété-état descriptif de division de la résidence,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un immeuble à un
tiers sans fixer de délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit
de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la commune de Maubeuge d'un immeuble est également une
décision créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à la copropriété
Résidence « Le Cannes » pour concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
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ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées gn°173p1 et g n°173pe formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié lef AVR 5 7: GG
ID : 059-215903923-20250325-D45_2025-DE
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée et,
subséquemment, la copropriété résidence «Le Cannes » disposera à nouveau librement
de son droit de propriété sur ledit immeuble,
Considérant que l'emprise foncière acquise par la ville est destinée à requalifier
l'espace public aux abords de l'opération,
Que de ce fait, elle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal à
l'issue des travaux d'aménagement,
Qu'à l'issue de ce classement, la propriété restant appartenir à la copropriété
Résidence « Le Cannes » bénéficiera d'un accès direct au domaine public,
Considérant que dans l'attente de ce classement, il y a lieu de constituer sur la
parcelle acquise par la commune une servitude de passage à pied ou en véhicule (motorisé
ou non) au profit de la propriété restant appartenir à la copropriété Résidence «Le
Cannes »,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
+ Passe outre l'estimation établie par les services du Domaine, en tenant compte de
la marge d'appréciation.
e _Approuve l'acquisition par la Ville de Maubeuge d'emprises foncières non bâties
cadastrées G n°173p. et G n°173p; formant le trottoir et voirie situés aux abords
du Cannes, sans contrepartie financière mais avec prise en charge des frais de
géomètre et de ceux inhérents à la vente par la Ville.
e _Approuve la prise en charge par la Ville des frais liés à la modification du règlement
de copropriété-état descriptif de division de la résidence Le Cannes, à hauteur de
50%.
e Approuve la constitution d'une servitude de passage à pied ou en véhicule
(motorisé ou non) au profit de l'immeuble restant appartenir à la copropriété
Résidence Le Cannes à l'issue de la division foncière, jusqu'au classement de la
parcelle acquise dans le domaine public communal accessible à tous.
e Faitinscrire à l'acte notarié ladite servitude.
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ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées g n°173p1 et g n°173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le] Ÿ ÂVR ne 1 1 AR. £UL)
ID : 059-215903923-20250325-D45_2025-DE
E."0
e Dit que l'extinction de ladite servitude interviendra lors de l'incorporation dans le
domaine public communal des emprises acquises par la Ville.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette
acquisition.
e Inscrit ces dépenses au budget municipal.
e Dit que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé au vendeur pour conclure la vente, et qu'à défaut du
respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La copropriété
Résidence Le Cannes disposera, par conséquent, à nouveau librement de son droit
de propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Naguib REFFAS
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ACTION CŒUR DE VILLE - LA CLOUTERIE - Acquisition par la ville auprès de la copropriété résidence « Le Cannes » d'emprises foncières non
bâties cadastrées g n°173p1 et gn°173p2 formant trottoir et voirie situés aux abords du Cannes RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S
Publié le LUS
ID : 059-215903923-20250325-D45 2025-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
Le 07/03/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Madame Nathalie CATHELAIN
Commune de Maubeuge
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jérôme DUBUS
Courriel : jerome.dubus@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 27 14 65 58
Réf DS:22678618
Réf OSE : 2025-59392-14807
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Rue de Provence – 59600 MAUBEUGE
Valeur : 37,00 € le m², assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D45 2025-DE
na
ÙRx
X
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Nathalie CATHELAIN
Commune de Maubeuge
2 - DATES
de consultation : 25/02/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 25/02/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : Amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de renouvellement urbain dans le centre-ville de Maubeuge – Absence de prix négocié.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Situation à Maubeuge, commune d’un peu moins de 30 000 habitants, située à environ 75 kilomètres au sud-est de Lille et à environ 7 kilomètres de la frontière avec la Belgique.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le SLOF
3923-20250325-D45 2025-DE 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelles situées en zone urbaine. Réseaux à proximité.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Maubeuge L77p Rue de Provence 178 m² Terrain
Maubeuge G173p Rue de Provence 167 m² Terrain
TOTAL 345 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un ensemble de terrains situés rue de Provence sur la commune de Maubeuge.
Cet ensemble foncier correspond à des portions de terrain prises sur les parcelles cadastrées section L n°77 et section G n°173 pour une contenance totale de 345 m² (voir tableau récapitulatif ci-dessus).
La Ville de Maubeuge conduit un projet de renouvellement urbain dans son centre-ville appelé la « Clouterie ». Ce projet mené en partenariat avec l’EPF, prévoit outre des constructions, l’aménagement de l’espace public aux abords des résidences.
Dans le cadre de l’aménagement de l’espace public, des acquisitions d’emprises privées doivent être réalisées rue de Provence et rue Georges Dubut.
4.5. Surfaces du bâti
Absence de bâti sur cet ensemble foncier de 345 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Les copropriétaires de la Résidence Le Cannes pour la parcelle cadastrée section G n°173, et le Groupe Immobilier Saint Aldegonde pour la parcelle cadastrée section L n°77 (source cadastrale).
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Parcelles classées en zone UAa sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Maubeuge Val de Sambre, dont la dernière procédure a été approuvée le 09/10/2024 (source géoportail de l’urbanisme).
3 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
L F7 Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D45 2025-DE 6.2.Date de référence et règles applicables
Néant.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Au vu de la nature du bien, la méthode par comparaison a été retenue.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Une analyse sur la période 2023-2024 des actes de cession relatifs à du terrain à bâtir situés dans un rayon élargi autour du terrain à évaluer (voir tableau ci-dessus), a permis d’aboutir au prix moyen de 37,00 € le m².
4
Ref. Cadastrales Commune Surface terrain (m²) Prix total Prix/m²
392//J/319// MAUBEUGE 03/04/2023 3876 42,00
392//J/320//
392//AM/283// MAUBEUGE 06/11/2023 1535 39,09
392//AM/282//
392//R/928// MAUBEUGE 15/03/2024 488 50,20
392//R/926//
392//AD/741// MAUBEUGE 11/12/2023 7642 35,87
392//AD/155//
392//AD/603//
392//AD/763//
392//AD/765//
392//AD/156//
392//AD/764//
392//AD/738//
392//AD/737//
392//R/613// MAUBEUGE 24/10/2024 135 37,04
392//U/1313// MAUBEUGE 12/12/2023 19 500 26,32
392//AF/685// MAUBEUGE 27/11/2023 962 39,50
392//T/723// MAUBEUGE 04/07/2023 9 250 27,78
Ref.
enregistrement
Date
mutation
5924P03
2023P05716 162 792
5924P03
2023P17198 60 000
5924P03
2024P06513 24 500
5924P03
2023P19085 274 122
5924P03
2024P16393 5 000
5924P03
2023P19077
5924P03
2023P18156 38 000
5924P03
2023P10620 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D45 2025-DE
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur sera donc arbitrée ici à 37,00 € le m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée 37,00 € le m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 42,55 € le m².
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision afin d’acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
5 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 2
Publié le S LO
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
L’évaluateur du Domaine
Jérôme DUBUS
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D4£, 925-DE
CL
Garage
Seuil=128.76m
Garage
Seuil=128.78m
Garage Garage
Seuil=128.76m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.79m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.79m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
=
\
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.78m
Garage
Seuil=128.77m
Garage
Seuil=128.77m
?
2 ——
SUISSE
LÉVÊQUE & NiNiN Céomèrres Experts Associés
A NN ET NN
Maubeuge
Modification projet de cession
Maj Plan aménagement grisé
GCéÉamÈTREs EXPERTS Associés
LÉVÊQUE & Ninin
1.50
5.00
+126.58
+126.26
+127.12
+127.30
+127.28
+127.28
EMPRISE PRIVÉE
ENTREE
1,40
Rue Provence de
Rue
des
Clouteries
Buissons Fleurs
Parking
Rampe béton
Buissons
Pelouse
Pelouse
Cailloux
Rosiers
Cailloux
Buissons
Pelouse Rosiers
Buissons
Pelouse
Rosiers
Buissons
Pelouse
Tuyau Gaz
Immeuble
LE NICE
(L n°123)
Commune de MAUBEUGE
(L n°107)
Commune de MAUBEUGE
(L n°49)
Commune de
MAUBEUGE
(G n°268)
Commune de
MAUBEUGE
(G n°79)
ETAT MINISTERE DE
L'URBANISME
ET DU LOGEMENT
(G n°173p)
(G n°267)
18
(G n°173p)
(G n°173p)
X=1769.
420
X=1769.
420
X=1769.
440
X=1769.
440
X=1769.
460
X=1769.
460
X=1769.
480
X=1769.
480
X=1769.
500
X=1769.
500
X=1769.
520
X=1769.
520
X=1769.
540
X=1769.
540
Y= 9230.
960
Y= 9230.
960
Y= 9230.
980
Y= 9230.
980
Y= 9231.
000
Y= 9231.
000
Y= 9231.
020
Y= 9231.
020
Y= 9231.
040
Y= 9231.
040
Y= 9231.
060
Y= 9231.
060
A
B
C D E
F
G
H
I J
11.28m
6.68m
6.68m
3.09m
1.86m
3.57m 11.11m
5.94m
77.48m
4.95m
1.00m
86.32m 3.88m
4.81m
6.45m
7.66m
8.70m
5.31m
3.22m
70.57m
2.18m
4.97m
1.06m
1.06m
1.53m
1.53m
1.53m
1.53m
30.51m
Echelle: 1/200 Réf: 12390 Cde 159/22
Date Objet Cabinet Dessinateur
E
D
C
B
A
Indice
F
G Agence d'Avesnes
1, rue Chémerault
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Tél: 03 27 61 55 00
Fax: 03 27 61 39 15
E-mail :
leveque.ninin.avesnes@orange.fr
Agence de Maubeuge
20/22, place des Arts
59600 MAUBEUGE
Tél: 03 27 58 81 37
Fax: 03 27 58 81 38
E-mail :
leveque.ninin.maubeuge@orange.fr
16/05/22 L&N F.G. Plan de cession (Projet)
Immeuble "Le Cannes"
Section G
Rue de Provence
Commune de MAUBEUGE
Département du Nord
1, rue Chémerault
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Tél: 03 27 61 55 00-Fax: 03 27 61 39 15
E-mail : leveque.ninin.avesnes@orange.fr
20/22, place des Arts
59600 MAUBEUGE
Tél: 03 27 58 81 37-Fax: 03 27 58 81 38
E-mail : leveque.ninin.maubeuge@orange.fr
Plan de cession-Coordonnées Lambert RGF 93 CC50
Nivellement IGN NGF69 (GPS Téria) - Echelle 1/200
Réf. dossier 12390 cde 159/22 - Date : 18 octobre 2022
Parcelles cédées à la Commune de MAUBEUGE :
Ancien G N°173p Nouveau N° S= 56 m² 1
Parcelle conservée par les Copropriétaires:
Ancien G N°173p Nouveau N° S= 2946 m² 3
Surface totale = 167 m²
2
1
2
Ancien G N°173p Nouveau N° S= 111 m²
3
Cession Les Copropriétaires à
la Commune de MAUBEUGE
PLAN DE CESSION
Nota : - Levé rattaché au système de coordonnées Lambert RGF 93 CC50 (GPS Téria)
Limite A-B-C-D-E-F-G-H-I-A : Application du plan de vente dressé le 07 septembre 1964 par M. Maurice CORBEIL, Géomètre-Expert à MAUBEUGE et archivé sous la référence 160-64.
Nota : Les limites n'ont pas été reconnues contradictoirement par les propriétaires riverains. Par conséquent, la responsabilité du Géomètre-Expert ne pourra être engagée sur ces limites.
Nota : En grisé, plan du projet d'aménagement "MAUB_PROVENCAL_FAISA_envoi plan masse 180522.dwg" (2228Ko) transmis par la Commune de MAUBEUGE par mail le 19 mai 2022.
PROJET
09/06/22 L&N F.G.
18/10/22 L&N F.G.