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Déliberation - Deliberation 23 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 37 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 37 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le | AVR 2028
ID: ist 3923-20250325-D37_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 37
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES 6 I DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS
- Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA -
Patricia-ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY -
Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André BIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi
RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Miche} WALLET - Sophie
VILLETTE - Guy DAUMERIES - Hnèle GARAE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina
MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAŸY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Naqguib REFFAS
OBJET : Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Désaffectation d'une emprise foncière non
bâtie cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public communal de 8 m2 et 4 m2, sises
avenue de France et rue Henri Durre
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Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public
communal de 8 m2 et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le | An) annp
ID : 059-2159
7
AUS, Lu
3923-20250325-D37_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par Monsieur
le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
° L.1 qui prévoit que le présent code s'applique aux biens et aux droits, à
caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine », en date du 03 mars 2023,
Considérant que dans le cadre de l'immeuble à usage de logements, bureaux et
commerces en cours de construction par la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL sur l'lot
Lecluyse, la commune doit céder à la SA des emprises foncières situées dans l'emprise du
bâtiment pour une surface globale de 34 m2 telles que reprises au tableau ci-dessous:
Références cadastrales Adresse du bien Surface (m2)
Ln°89 Avenue de France 22
Domaine public Avenue de France 4
Domaine public Rue Henri Durre 8
Considérant que l'article L.2111-1 susvisé dispose que «Sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée
à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct
du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement. »,
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités :
° que le domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et
imprescriptible sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son
déclassement dudit domaine, pour en disposer,
° quel'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à
l'acte de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé
communal,
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Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public
communal de 8 m2 et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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ID : 059-215903923-20250325-D37_2025-DE
° _ qu'ilappartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater
qu'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la
sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public,
Qu'en l'espèce, les emprises en cause forment des reliquats d'emprises publiques,
sans véritable usage, situées avenue de France et rue Henri Durre,
Que, par conséquent, elle fait partie ipso facto du domaine public communal, même
si aucun acte de classement n'a été pris,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule commune de Maubeuge de constater sa x désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables
obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé de la commune de
Maubeuge,
Considérant que les emprises précitées ne présentent aucun intérêt pour la
commune de Maubeuge,
Qu'elles sont sans occupation, ni aucun usage public.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e Constate que l'emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 d'une surface d'environ
22 me ainsi que les emprises du domaine public communal de 8 m2 et 4 m2, situées
avenue de France et rue Henri Durre sur le territoire de la commune Maubeuge, ne
sont pas affectées à l'usage du public.
+ Acte, en conséquence, leur désaffectation à usage du public.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire dé séance
A
À
aguib REFFAS aud DECAGNY )
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Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Désaffectation d'une emprise foncière non bâtie cadastrée L n°89 et d'emprises du domaine public
communal de 8 m? et 4 m2, sises avenue de France et rue Henri Durre