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Déliberation - 09 Approbation de Convention Delagation Gestion Chiens Errants
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Approbation de Convention Delagation Gestion Chiens Errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 26 Novembre 2020
PREFECTURE DE LA RÉGION |
GUADELOUPE
O1 DEC. 2020
République Française : LIBERTÉ — ÉGALIT 1L- FRATÉÈREPHrTIer
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers
EE a
Qui ont
pris part
au vote
En
exercice
dont
Présents Procurations
26 02 28 :
Pour : 28
| Contre ! 00
| Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
20 NOVEMBRE 2020
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu :
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
Q 1 DEC. 2020
-et de sa publication le :
ÿ 1 DEC. 2920
L’an 2020, le 26 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de
Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
FRANCISQUE, Maïre, pour la tenue de sa 7" session ordinaire de
l’année.
Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 20 Novembre 2020.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
RENIER épse MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
GIRAULT épse SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN épse FÉLER - M.
Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert
MIROITE (Arrivé à 18h12) - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte
EUGENIE - Mme Ninette SAINTE LUCE - M. Alain SARREAU - Mme
Marie-Claude MARCIN épse BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge
SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme
Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane MARSEILLE
épse BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette AZINCOURT épse OTTO - M. Claude JERSIER (26)
REPRÉSENTÉS : M. Louis LAROCHELLE (ayant donné procuration à
Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) et Mme Annie CHRISTOPHE (ayant
donné procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) (02)
ABSENTS : Mme Laurence LAROCHELLE (01)
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
D_ 20201126 09
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR
L'ENLÈVEMENT ET MISE EN FOURRIÉRE DES CHIENS ERRANTS
L'ORGANISATION ET LA GESTION DE
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Rural et notamment les articles L.211.20 et L.211-22 ;
e Vu la loi n° 99-5 du 06/01/1999 et le décret 2002-1381 du 25/11/2002 relatifs aux chiens dangereux
et errants et à la protection des animaux ;
e Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 ;
e Vu le règlement Sanitaire Départemental ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/008/PREF/DSV du 22 avril 2005 délivré à Madame Mélanie CAZAUBON autorisant la SARL Le Domaine Canin, Fourrière de L’alliance à exploiter un
Délibération n°09 portant Approbation d’une convention de Délégation de Service Public portant sur l’organisation et la gestion de l’enlèvement et mise en fourrière des chiens errants Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 26 Novembre 2020
chenil à activité de fourrière et gardiennage située à la zone nord Aéroport Pôle Caraïbe 97139 ABYMES :
e Vu la convention de prestation présentée par la « SARL Le Domaine Canin » portant sur le ramassage et la mise en fourrière de chiens errants, dangereux ou nuisibles ; e Considérant que la collectivité qui ne dispose pas de fourrière communale doit par conséquent s’assurer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ; e Considérant qu’il s’agit d’un problème de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, la responsabilité de la commune peut être recherchée pour les nuisances que peuvent créer les animaux en divagation ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l’Unanimité
Article 1
D’APPROUVER la proposition de convention établie par la « SARL Le Domaine Canin » pour le
ramassage et la mise en fourrière de chiens errants, dangereux ou nuisibles.
Article 2
D’ENGAGER la Collectivité à honorer le coût et les modalités de paiement stipulés dans le cahier des charges.
rt
D’AUTORISER le Maire à signer la dite convention et à mettre en œuvre les dispositions qu’elle renferme.
Article 4
DE DIRE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Communal en vigueur et reconduits chaque année en tant que de besoin.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°09 portant Approbation d’une convention de Délégation de Service Public portant sur l’organisation et la gestion de l’enlèvement et mise en fourrière des chiens errants