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Arrêté - ARRETE CHIENS ERRANTS
Arrêté - Convention Chiens Errants Pref
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Arrêté - Convention Chiens Errants Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
PORTANT SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU SERVICE DE RAMASSAGE ET DE MISE EN FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS, DANGEREUX OÙ NUISIBLES
La Commune de TROIS-RIVTEPEESURE DEGARÉIP Lo Maire, M. Jean-Louis FRANCISQUE, agissant en qualité d’Ordonnateur GUADELOUPE rat
d’une part, Q 1 DEC. 2020
— ci-après dénommé La Collectivité ;
Et
La SARL LE DOMAINE CANIN, FOURRIÈRE DE L’ALLIANCE, dont le siège social est fixé à l’Aéroport Pôle Caraïbes - Zone Nord — 97139 Abymes, enregistrée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 420 455 198 00036 - Code APE 0149 Z, représentée par sa Gérante, Mme Mélanie CAZAUBON - & : 0590 21 11 91 - Fax : 0590 21 11 97
- ci-après dénommée Le Prestataire,
d'autre part,
ONT CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention :
La présente convention est établie afin de se conformer à la réglementation relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux qui obligent désormais les municipalités à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation animale dans leur commune, conformément aux dispositions de l'article L211-22 du Code Rural ; de même, elles doivent assurer la protection des personnes et des animaux (articles L.211-11 & L.214-2 du Code Rural).
La présente convention permet, à Monsieur le Maire, de placer les animaux dangereux conformément aux articles L. 211-11-II & L.211-14-III du Code Rural.
La Commune de TROIS-RIVIERES s'est assurée les services de la SARL LE DOMAINE CANIN, FOURRIÈRE DE L'ALLIANCE afin d'assurer le service de ramassage des chiens et chats errants et leur protection.
La présente convention a pour objet de définir les termes de la prestation de service que devra assurer Le Prestataire.
ARTICLE 2 : Engagement du prestataire
Le prestataire s’engage envers la Collectivité à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées par le présent contrat, en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou réglementaires) et, ou forces majeures (météorologiques, surpopulation). Un avenant pourra être signé entres les deux parties. Au delà du quota, tout chien/chat coûtera 320 Euros hors taxe et hors coût éventuel des urgences.
Dans le cas où aucun animal ne serait « visible » en dehors des interventions programmées, la municipalité devra s’acquitter d’un montant de 290 Euros hors taxe au titre des frais de déplacement.
Les prestations mentionnées à la rubrique 2 seront réglées mensuellement, sur facture et présentation du récapitulatif des prestations effectuées.
Les personnes morales ou administrations autres que communales devront s’acquitter auprès du prestataire des frais de récupération et de transport des animaux selon les modalités de la rubrique 3 fixées en annexe.
Les propriétaires à qui seront restitués les chiens et chats/capturés, s'acquitteront auprès de la fourrière des frais de fourrière, selon les modalités de la rubrique 4 fixées en annexe. À cette fin, il sera tenu régulièrement à jour, une fiche signalétique par animal, livres des entrées, sorties, livre sanitaire.
ARTICLE 7 : Variation des prix
Les prix précisés à l’Article 6 sont fermes et non révisables pendant la 1% période d’exécution du contrat. La rémunération du PRESTATAIRE, telle que définie à l’article précédent sera révisée tous les ans à la date de renouvellement pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques. Le montant du marché sera aussi révisé en fonction du nouveau recensement légal INSBE de la population totale du CLIENT.
A cet effet, il est convenu de réviser selon la formule suivante :
P=Po * ICHT-M/ICAT M n-1
P : Prix révisé
Po : prix de l’année précédente (n-1)
ICHT-M : (activité spécialisée, scientifiques, techniques) ** indice du coût horaire du travail tous salariés révisé identifiant 1565195** publié au bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE. L'indice de référence étant le dernier indice du mois de janvier connu (mars 2019 indice 119.1).
ARTICLE 8 : Assurance
Pendant toute la durée du contrat, le prestataire est seul responsable à l’égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l’usage du matériel et des équipements. Le prestataire a souscrit auprès d’assurance une responsabilité civile professionnelle en tant que prestataire de service pour la garantie de tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même ou son personnel à l’occasion d’opérations de captures d’animaux vivants.
Article 9 : Litige - Contestation :
Les litiges ou contestations susceptibles de surgir entre les parties co-signataires au sujet d'essence ou de la portée de l'une des clauses de la présente convention, seront portés devant la juridiction compétente. Préalablement, les co-signataires s'engagent à rechercher activement, un règlement amiable.
Fait en 4 originaux, dont 2 pour chacune des parties.
Fait à TROIS-RIVIERES, le ........................
La Collectivité, Le Prestataire, CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
PORTANT SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU SERVICE DE RAMASSAGE ET DE MISE EN FOURRIÈRE POUR ANIMAUX
ERRANTS, DANGEREUX OU NUISIBLES
ANNEXE
Rubrique 1 Les mandataires de la collectivité sont :
TELEPHONE TELEPHONE
BUREAU PORTABLE
La Police Municipale : 0590 92.88.84 0690 50.08.66
Le Responsable du service Voirie : 0590 92.45.62 0690 59.65.01
Le Directeur Technique : 0590 0690
Le Directeur Technique Adjoint 0590 0690
Rubrique2 Les interventions ponctuelles les jours fériés, dimanches et nuits ou les interventions urgentes
séront facturées selon les modalités suivantes (capture et transport):
Nature Montant HT. Montant T.T.C.
Chiens ou chats 180,00 Euros 195,30 Euros
Frais vétérinaires Frais réels Frais réels
Opération Exceptionnelle 180,00 Euros 195,30 Euros
Rubrique 3 Dans le cadre des commandes des personnes morales ou administrations autre que communales
- les frais de récupération et de transport des animaux seront facturés aux personnes morales ou administrations autres que communales selon le détail ci dessous :
Nature Montant HT. Montant T.T.C.
Chiens ou chats 123,60 Euros 134,11 Euros