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Déliberation - deliberation ndeg11 2025 132 20 10 2025 deliberation 251125 03
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg11 2025 132 20 10 2025 deliberation 251125 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ÉVOLUTION DE LA
PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Délibération : 11-2025-132
Transmis en préfecture le : 01/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 25 novembre 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 01
décembre 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 19
novembre 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Bruno DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU,
Coralie TRACQ, Guillaume MAILLET
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Stéphane GONZALEZ, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Laure
LAURENT, Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline
VARGIOLU à David HORNUS, Coralie TRACQ à Ikrame
TOURI, Guillaume MAILLET à Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
Les conventions de participation actuelles du cdg69 (auxquelles adhère la collectivité) prendront fin le 31 décembre 2025. À cet effet, l’établissement a mené, pour le compte des collectivités affiliées, un marché public dont, à l’issue, les organismes suivants ont été choisis :
Collecteam pour le risque prévoyance
MNT pour le risque santé
Dorénavant, il convient de fixer et/ou réévaluer le montant mensuel de la participation financière pour les agents qui auront fait le choix de souscrire ces contrats dans un contexte réglementaire où :
Pour le risque prévoyance, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure à 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 (décret du 20 avril 2022) ;
Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà sans toutefois dépasser le montant de la cotisation de l’agent.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure à 15 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2026 (décret du 20 avril 2022).
Or, nous noterons que pour le risque prévoyance, le taux de la cotisation a plus que doublé passant de 1,02 % à 2,05 % pour le CCAS et 2,45 % pour la Ville. Au regard du risque accru de désengagement en masse des agents, et les conséquences négatives à anticiper sur le plan individuel (des agents qui ne seront plus couverts contre les « pépins » de la vie) ainsi que sur le plan collectif (moins nous aurons d’adhérents et plus notre taux de sinistralité sera mauvais), la collectivité a fait le choix d’augmenter de façon historique le montant de la participation employeur passant de 8€ en moyenne à 75 % du montant de la cotisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-7 et L. 827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les délibérations n°12-2019-084 du 10 décembre 2019, n°07-2021-090 du 08 juillet 2021 et n°04- 2025-051 du 8 avril 2025 ;
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe VYV ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe allianz ; Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 18 novembre 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– REVALORISER la participation financière accordée aux fonctionnaires et agents de droit public en activité pour :
o Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
o Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
o Pour le risque santé : 19€ pour les agents de catégorie C, 17€ pour les agents de catégorie B et 15€ pour les agents de catégorie A, par mois
o Pour le risque prévoyance : 75 % du montant de la cotisation, par mois.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.