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Déliberation - deliberation ndeg11 2025 134 20 10 2025 deliberation 251125 11
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg11 2025 134 20 10 2025 deliberation 251125 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MISE EN PAIEMENT DE
VACATIONS AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT LA MOUCHE
Délibération : 11-2025-134
Transmis en préfecture le : 01/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 25 novembre 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 01
décembre 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 19
novembre 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Bruno DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU,
Coralie TRACQ, Guillaume MAILLET
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Stéphane GONZALEZ, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Laure
LAURENT, Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline
VARGIOLU à David HORNUS, Coralie TRACQ à Ikrame
TOURI, Guillaume MAILLET à Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Il convient de recruter un vacataire, afin de renforcer l’équipe de la Mouche dans la réalisation de certaines de ces missions:
préparation technique des séances ;
projection et surveillance du bon déroulement de la séance ;
intégration de films dans la billetterie / bordereau de séance ; récapitulatif cinéma de la semaine précédente dans la billetterie ; affichage hall et extérieurs ;
lien avec le prestataire technique au besoin.
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 18 novembre 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER madame la maire à recruter un vacataire.
FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire du SMIC.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville.
CHARGER madame la maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.