Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 085 recueil des actes administratifs special 31 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 085 recueil des actes administratifs special 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 085 recueil des actes administratifs special 31 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-085

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-05-24-00008 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté

20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU (46)

(3 pages) Page 3

12-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : GAFFUEL Pierre (1 page) Page 7

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-05-30-00001 - Levée_APMD carrière SAS François industrie Salle La

Source.odt (2 pages) Page 9

12-2022-05-31-00001 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 12

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-05-24-00008

Levée du périmètre réglementé défini par

l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées

suite à la déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène sur la commune

de CADRIEU (46)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00008 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 3SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220530-02 du 30 mai 2022

Objet : Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU (46)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00008 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 4VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’avis réputé favorable de la DGAL en date du 30 mai 2022 ;

VU l’arrêté du Préfet du Lot n° 2022 -259 portant levée d’un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU

VU les rapports d’analyses respectivement édités par Public Labos-site du Lot sous les numéros :

• 220413 007425 01 le 13/04/2022,

• 220419 007703 01 le 19/04/2022 ;

• 220502 008849 01 le 2/05/2022 ;

• 220509 009329 01 le 09/05/2022 ;

• 220513 009604 01, 220513 009605 01 et 220513 009607 le 13/05/2022 ;

VU les rapports d’analyses respectivement édités par le laboratoire départemental EVA de Haute- Garonne sous les numéros :

• IMM2204445-1 le 11/04/2022

• IMM2206174-1, IMM2206176-1, IMM2206168-1, IMM2206172-1 et IMM2206170-1 le 18 mai 2022 ;

Considérant que la zone de surveillance mise en place autour du foyer de Cadrieu a été levée par arrêté du Préfet du Lot du 30 mai 2022 et qu’il n’y a par conséquent plus de raisons de maintenir une zone de surveillance en Aveyron au titre de la continuité territoiale ;

Considérant que les canards reconnus infectés d’IA HP par arrêté du Préfet du Lot du 11 avril 2022 avaient été abattus préventivement le jeudi 7 avril 2022 et que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) ont été réalisées dans la foulée le même jour ;

Considérant que le délai minimal de 30 jours après les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires (D0) prévu par l’instruction technique 2021-148 du 25 février 2021 avant d’envisager une levée de la zone de surveillance est dépassé depuis le 8 mai 2022 ;

Considérant que tous les élevages commerciaux présents dans la surveillance ont fait l’objet d’investigations réalisées par les vétérinaires sanitaires ou par les agents de la DDETSPP de l’Aveyron n’ayant pas permis de constater de comportements anormaux évocateurs d’IA HP et que les prélèvements réalisés en parallèle ont également conduit à des résultats favorables ;

Considérant que les conditions de levées de zone de surveillance prévues par l’instruction 2021-148 du 25 février 2021 sont respectées ;

ARRETE :

Article 1er : Levée de la zone de protection et extension de la zone de surveillance

La zone de surveillance définie par arrêté 20220517-01 du 17 mai 2022 est levée à compter de ce jour.

Article 2 : abrogation

L’arrêté préfectoral 20220517-01 du 17 mai 2022 portant définition d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables est abrogé.

Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 46-3883 – page 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00008 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 5Article 3 : exécution

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les détenteurs d’animaux sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché en mairie.

Fait à Rodez, le 30 mai 2022

Le chef d’unité Santé et Protection Animales,

Signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 46-3883 – page 3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-24-00008 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220517-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-05-20-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : GAFFUEL Pierre

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : GAFFUEL Pierre 7Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP389865296

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de l'Aveyron le 29 avril 2022 par Monsieur PIERRE GAFFUEL, pour l'organisme Gaffuel Pierre dont l'établissement principal est situé 1 Roussilles 12170 REQUISTA et enregistré sous le N° SAP389865296 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 mai 2022

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

signé

Isabelle SERRES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : GAFFUEL Pierre 8Préfecture Aveyron

12-2022-05-30-00001

Levée_APMD carrière SAS François industrie Salle

La Source.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-30-00001 - Levée_APMD carrière SAS François industrie Salle La Source.odt 9Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté N° du 25 mai 2022

LEVÉE DE MISE EN DEMEURE

à l’encontre

de la société SAS FRANCOIS INDUSTRIE, dont le siège social est situé 109 Avenue de Rodez – BP7 – 12450 LUC LA PRIMAUBE

pour l’exploitation de la carrière aux lieux-dits ‘La Cordenade’, ‘La Cau’ et ‘La Cabro’

__________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-02-15-008 du 15 février 2021 mettant en demeure la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE de respecter les dispositions des articles 25-1, 25-3 et 25-4-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2013 ;

Vu la visite de l’inspecteur de l’environnement du 20 mai 2022 et les éléments transmis par la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 mai 2022 proposant la levée de la mise en demeure ;

Considérant que la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

1/2

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-30-00001 - Levée_APMD carrière SAS François industrie Salle La Source.odt 10ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2021-02-15-008 du 15 février 2021 mettant en demeure la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE de respecter les dispositions des articles 25-1, 25-3 et 25-4-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2013 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SAS FRANÇOIS INDUSTRIE. Une copie sera adressée au maire de Salles-la-Source.

Fait à Rodez, le 25 mai 2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-30-00001 - Levée_APMD carrière SAS François industrie Salle La Source.odt 11Préfecture Aveyron

12-2022-05-31-00001

Modle de lettre personnelle

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-31-00001 - Modle de lettre personnelle 12PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté du 31 mai 2022

Objet : Délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-31-00001 - Modle de lettre personnelle 13VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administratrice générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron.

Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 31 mai 2022

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-31-00001 - Modle de lettre personnelle 14