Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 078 recueil des actes administratifs special 13 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 078 recueil des actes administratifs special 13 05 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 078 recueil des actes administratifs special 13 05 2022)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-078

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de

la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron

(8 pages) Page 3

12-2022-05-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de

chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison

2022/2023 (3 pages) Page 12

12-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif au piégeage des espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie

et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2022/2023 (2

pages) Page 16

12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul

(4 pages) Page 19

12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou,

Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie (4 pages) Page 24

DREAL /

12-2022-05-09-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204 du 5

septembre 2018 (3 pages) Page 29

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande

des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19

juin 2022 (5 pages) Page 33

12-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et

19 juin 2022 - composition de la commission de propagande (3 pages) Page 39

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-05-12-00001 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 43

2DDT12

12-2022-05-13-00002

Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture

de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans

le département de l’Aveyron

DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 3SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du 2022

Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire,

Vu les arrêtés ministériels : du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nui- sibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, et du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre des plans de chasse,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,

Vu la consultation du public effectuée du 14 avril au 05 mai 2022 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2022,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

- ARRETE -

Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l’Aveyron du 11 septembre 2022 au 28 février 2023. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.

1/8

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 4Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

PETIT GIBIER SÉDENTAIRE

Espèces de

gibier

Dates d’ouverture

(au matin)

Dates de clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir prises pour

favoriser la protection du gibier et la sécurité

■ perdrix rouge et

grise

11 septembre 2022 1er janvier 2023

■ lièvre 25 septembre 2022 04 décembre 2022 Pour les territoires soumis à plan de chasse : prélèvements autorisés uniquement pour les

bénéficiaires de plan de chasse.

■ faisans de chasse 11 septembre 2022 30 janvier 2023

■ lapin de garenne 11 septembre 2022 30 janvier 2023

■ renard 1er juin 2022 10 septembre 2022 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut

également chasser le renard dans les conditions

spécifiques figurant au même tableau pour le

chevreuil et pour le sanglier.

En application de l’article R.424-8 du code de

l’environnement.

11 septembre 2022 28 février 2023 Au cours de cette période, le renard pourra :

1-soit être chassé individuellement à l’occasion

de la chasse du petit gibier,

2-soit être tiré dans le cadre de l’exécution du

plan de chasse du grand gibier ou de la chasse

du sanglier et dans les mêmes conditions,

3-soit être chassé par tir à l’approche et à l’affût

ou en battues spécifiques au renard qui seront

consignées sur le carnet de battues.

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 5SANGLIER RÉGLEMENTATION APPLICABLE A L’ENSEMBLE

DU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL

Dates

d’ouverture

(au matin)

Dates de clôture (au

soir)

Conditions spécifiques de chasse

Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10

1er juin 2022 10 septembre 2022 Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.

15 août 2022 10 septembre 2022 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables suivantes :

- Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur du droit de chasse. Elle sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du secteur.

11 septembre 2022 1er janvier 2023 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique.

02 janvier 2023 29 mars 2023 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :

- Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur du droit de chasse. Elle sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs, au service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du secteur.

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 6GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE

Espèces de

gibier

Dates d’ouverture

(au matin)

Dates de clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir prises pour

favoriser la protection du gibier et la sécurité

Chasses collectives du grand gibier, cf

articles 9 et 10

■ grands cervidés

(cerf élaphe et cerf

sika)

1er octobre 2022 28 février 2023

Tir à balles obligatoire en tout temps

Tir individuel à l’approche et à l’affût.

15 octobre 2022 28 février 2023 Tir individuel à l'approche, à l'affût ou en battue.

■ chevreuil

et daim 1er juin 2022 10 septembre 2022 Tir individuel à l’approche et à l’affût obligatoirement à balles.

Pour le brocard, uniquement pour les

bénéficiaires d’autorisations préfectorales

individuelles.

11 septembre 2022 28 février 2023

Tir individuel à l’approche, à l'affût

obligatoirement à balles ou en battue.

Possibilité de tir à plomb du chevreuil en battue

(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans les

conditions fixées par arrêté préfectoral du 16 avril

2014.

■ mouflon

1er septembre 2022 10 septembre 2022

Tir à balles obligatoire en tout temps

Tir individuel à l’approche et à l’affût.

11 septembre 2022 31 janvier 2023 Tir individuel à l’approche, à l’affût ou en battue.

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 7OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU

Dates

d’ouverture

Dates

de clôture

Conditions spécifiques applicables à

certaines espèces de chasse

OISEAUX DE

PASSAGE ET GIBIER

D’EAU

Les dates et conditions de chasse propres à

ces espèces sont fixées par arrêtés

ministériels :

- du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la

chasse aux oiseaux de passage et gibier

d’eau

- du 19 janvier 2009 relatif aux dates de

fermeture

■ Turdidés - Chasse aux tendelles: Ouverture :

1er novembre -31 janvier (cf arrêté ministériel du

07 novembre 2005).

Date limite de retour des carnets de prélèvement

à la fédération des chasseurs : 15 mars 2023.

■ Bécasse

Prélèvement maximum autorisé -voir article 8-

Jours de suspension de la chasse -voir article 5-

■ Gibier d’eau

Sur le domaine public fluvial de la rivière Lot en

aval d'Entraygues-sur-Truyère, la chasse au

gibier d’eau ne peut être pratiquée que par les

détenteurs d’une licence délivrée par la direction

départementale des territoires.

Article 3 : Chasse du chevreuil à plomb en battue

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014 106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris) peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé.

Article 4 : Chasse à courre et vénerie sous terre

Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.

Chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre au 31 mars.

Vénerie sous terre : de l’ouverture générale au 15 janvier.

Vénerie sous terre du blaireau, période complémentaire :

La vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1er juillet 2022 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.

Article 5 : Jours de suspension de la chasse de l'ouverture générale de la chasse au 29 mars 2023

Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 11 septembre 2022 au 29 mars 2023. Cette suspension ne s’applique pas :

- aux jours fériés,

- à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, - à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions,

- à la chasse du gibier d’eau ; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites, - à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geai, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d’homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur.

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 8Article 6 : Chasse à l’arc

La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.

Article 7 : Chasse par temps de neige

La chasse par temps de neige est interdite sauf :

- pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé),

La chasse du gibier d’eau est interdite sur les plans d’eau et les cours d’eau lorsque la nappe d’eau est totalement figée par la glace.

- pour la chasse en battues du renard,

- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,

- pour la chasse du sanglier en battues du 11 septembre 2022 au 29 mars 2023 sur l'ensemble du territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues).

Article 8 : Espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) dans le cadre du plan de gestion qui leur est applicable (article L 425-15 du code de l’environnement)

- Lièvre : voir en annexe 1 la liste des communes soumises au plan de chasse. - Bécasse : deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce.

Rappel :

Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.

CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :

La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.

En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.

Il est également possible de saisir les prélèvements de bécasse sur l'application smartphone « Chassadapt » qui fonctionne sous Android ou iOS. En cas de téléprocédure, la déclaration doit être faite sur l'application immédiatement après le prélèvement. Cette déclaration sera valable en cas de contrôle. En effet, l'application générera un QR code à présenter en cas de contrôle. Chaque chasseur devra choisir entre avoir une carte de prélèvement traditionnelle papier délivrée par sa fédération ou utiliser l'application smartphone « Chassadapt ». Il ne pourra pas avoir les deux pour la même saison de chasse.

Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.

Article 9 : Chasse du sanglier

9-1 : Zonage : Voir la cartographie figurant en page 23 du schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse-nature-occitanie.fr/aveyron/

9-2 : Jours de chasse : (cf article 5)

Article 10 : Organisation des battues sanglier, grand gibier et renard

Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.

Article 11 : Plan de gestion cynégétique du sanglier

Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 9du schéma départemental de gestion cynégétique en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.

Article 12 : Exécution des plans de chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage (ACCA)

L’arrêté ou la décision d’institution de réserve prévoit l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l’article R422-86 du code de l’environnement. Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.

Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu’à l’enlèvement des récoltes.

Article 14 : Sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l’espèce suivante : lièvre, du 25 septembre 2022 au 04 décembre 2022 au soir. La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.

Article 15 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après :

- Territoire de la commune de Creissels.

Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.

Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative , dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :

 monsieur le sous-préfet de Millau,

 monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

 monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

 monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,  monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,  monsieur le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts à Castres,  messieurs les lieutenants de louveterie,

 monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

7/8

DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 10ANNEXE 1

Liste des communes plan de chasse lièvres

AGEN-D'AVEYRON

ALMONT-LES-JUNIES

ALRANCE

ANGLARS-SAINT-FELIX

ARVIEU

ASPRIERES

AUBIN

AURIAC-LAGAST

AUZITS

BALSAC

BARAQUEVILLE

BELCASTEL

BERTHOLENE

BOISSE-PENCHOT

BOR-ET-BAR

BOUILLAC

BOURNAZEL

BOUSSAC

BOZOULS

BRANDONNET

BRASC

BROMMAT

CABANES

CALMONT

CAMBOULAZET

CAMJAC

CAMPUAC

CANET-DE-SALARS

CAPDENAC-GARE

CASSAGNES-BEGONHES

CASTANET

CASTELMARY

CENTRES

CLAIRVAUX-D'AVEYRON

COLOMBIES

COMPOLIBAT

COMPS-LA-GRAND-VILLE

CONQUES-EN-ROUERGUE

CRESPIN

CURAN

DRUELLE

DRULHE

DURENQUE

ESPEYRAC

FIRMI

FLAGNAC

FLAVIN

GALGAN

GOUTRENS

GRAMOND

LA CAPELLE-BLEYS

LA FOUILLADE

LA LOUBIERE

LA SALVETAT-PEYRALES

LA SELVE

LAISSAC

LANUEJOULS

LE BAS-SEGALA

LE MONASTERE

LE VIBAL

LEDERGUES

LES ALBRES

LESCURE-JAOUL

LESTRADE-ET-THOUELS

LIVINHAC-LE-HAUT

LUC-LA-PRIMAUBE

LUGAN

LUNAC

MALEVILLE

MANHAC

MARCILLAC-VALLON

MARTRIN

MAYRAN

MELJAC

MONTBAZENS

MONTEILS

MONTEZIC

MONTROZIER

MORLHON-LE-HAUT

MOURET

MOYRAZES

MUR-DE-BARREZ

MURET-LE-CHATEAU

NAJAC

NAUCELLE

NAUSSAC

NAUVIALE

OLEMPS

ONET-LE-CHATEAU

PEYRELEAU

PEYRUSSE-LE-ROC

PONT-DE-SALARS

PRADINAS

PREVINQUIERES

PRIVEZAC

PRUINES

QUINS

REQUISTA

RIEUPEYROUX

RIGNAC

RODELLE

RODEZ

ROUSSENNAC

RULLAC-SAINT-CIRQ

SAINT-AMANS-DES-COTS

SAINT-ANDRE-DE-NAJAC

SAINT-CHRISTOPHE-VALLON

SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR

SAINTE-RADEGONDE

SAINT-FELIX-DE-LUNEL

SAINT-JEAN-DELNOUS

SAINT-JUERY

SAINT-JUST-SUR-VIAUR

SAINT-PARTHEM

SAINT-SANTIN

SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER

SAINT-SYMPHORIEN-DE-

THENIERES

SALLES-COURBATIES

SALLES-CURAN

SALLES-LA-SOURCE

SALMIECH

SANVENSA

SAVIGNAC

SEBAZAC-CONCOURES

SENERGUES

SONNAC

TAURIAC-DE-NAUCELLE

TAUSSAC

TAYRAC

THERONDELS

TREMOUILLES

VALADY

VAUREILLES

VILLECOMTAL

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VIVIEZ

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DDT12 - 12-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron 11DDT12

12-2022-05-13-00001

Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de

chasse du grand gibier dans le département de

l'Aveyron pour la saison 2022/2023

DDT12 - 12-2022-05-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022/2023 12SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du 2022

Objet : Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron pour la saison 2022/2023

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L. 425-1 à L. 425-6 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l’environnement,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2022,

Vu la consultation du public effectuée du 14 avril au 05 mai 2022 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs,

Considérant les orientations et recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires.

- ARRETE -

Article 1er : les quotas annuels pour le plan de chasse du grand gibier sont fixés comme suit à partir de la campagne de chasse 2022/2023 et pour une période de 3 ans révisable annuellement :

Espèces Cerf élaphe Cerf sika Daim Chevreuil Mouflon

Minimum 500 1 20 6500 30

Maximum 1250 30 200 11000 100

1/3

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-05-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022/2023 13Article 2 : les modalités de contrôle des prélèvements sont définies ci-après :

Grands cervidés :

Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :

CEI : bracelet indéterminé pouvant aller sur tout type d’animaux (jeunes, adultes, mâles ou femelles) de l’espèce cerf Elaphe y compris animaux à trophée supérieur à 10 cors,

CEM 1 : animaux de plus de un an et à trophée égal ou inférieur à 10 cors,

CEF : biche adulte,

JCB : faon de l'année de sexe indifférencié.

Les bracelets d'une catégorie supérieure peuvent être apposés sur un animal de classe inférieure du même sexe. Les faons peuvent être identifiés avec un bracelet d’une classe supérieure.

Mouflons :

Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :

MOM : mouflon adulte mâle,

MOF : mouflon adulte femelle,

MJM : mouflon jeune mâle de 1 à 4 ans,

MO : mouflons jeunes pour les agneaux de l'année âgés de moins d'un an, MOI : mouflon indéterminé.

Article 3 : marquage

Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Le bracelet doit être daté en retirant les encoches du jour et du mois de prélèvement ; il doit être ensuite fixé et fermé par pression de manière irréversible, à une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon jusqu’à ce que l'animal soit entièrement dépecé.

Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.

Pendant la période d'ouverture de la chasse, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasse valide.

Tout animal tué en contravention d'un plan de chasse, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par l'article R. 428-15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 29 avril 2021 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron est abrogé.

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DDT12 - 12-2022-05-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022/2023 14Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique ‘’Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr’’ en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative , dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié :

• au président de la fédération des chasseurs de l'Aveyron,

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2022-05-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison 2022/2023 15DDT12

12-2022-05-13-00003

Arrêté préfectoral relatif au piégeage des

espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre

espèces protégées est avérée pour la saison

2022/2023

DDT12 - 12-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif au piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2022/2023 16SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du 2022

Objet : Piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2022/2023

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1, L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427- 18 et R 427-25,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles D. 422-97 à D.422-113, fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour application de l'article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 avril 2022,

Vu la consultation publique du 14 avril au 05 mai 2022,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires.

- ARRETE -

Article 1er : La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre est avérée au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est arrêtée comme suit :

- castor d’Eurasie : Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents à l’exception du Rance, ses affluents et sous-affluents,

- loutre d’Europe : Ensemble des cours d’eau du réseau hydrographique départemental.

Article 2 : Dans l’emprise des secteurs ainsi délimités, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif au piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2022/2023 17Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique ‘’Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr’’ en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :

 monsieur le sous-préfet de Millau,

 monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,

 monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

 monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,  monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,  monsieur le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts,  messieurs les lieutenants de louveterie,

 monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDT12 - 12-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif au piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée pour la saison 2022/2023 18DDT12

12-2022-05-11-00002

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson

Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du

Jaoul

DDT12 - 12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul 19Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 11 mai 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau le Burle du Jaoul

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-10-21-00002 du 31 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau le Burle du Jaoul - commune de Sauclières (Plan de localisation en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT

• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul 20Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 16 mai au 20mai 2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux de confortement d’un mur de soutènement.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électricité « HANS-GRASSL IG 600 »

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation.

Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés et relâchés en amont ou en aval du chantier dasn le cours d’eau du Burmle du Jaoul.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Attention : Le Burle du Jaoul est un affluent de la Virenque. Ce cours d’eau est partiellement inclus dans le site

Natura 2000 FR 7300852 « Gorges de la Vis et de la Virenque » et en amont immédiat du site FR 9101384. Lors

de la réalisation du Docob, il est fait mention de la présence de l’Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius

pallipes) dans le périmètre de ces sites Natura 2000. En conséquence, et même si cette espèce n’est pas

présente localement sur le Burle, l’ensemble du matériel de prospection et des équipements de terrain sera

désinfecté à l’aide d’un bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, afin de prévenir toute

contamination par le transport de pathogènes.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

DDT12 - 12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul 21La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 11 mai 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau

et forêt

Serge Bouteiller

DDT12 - 12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul 22Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-05-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Burle du Jaoul 23DDT12

12-2022-05-11-00003

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport du poisson

Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron,

Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et

Dourbie

DDT12 - 12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie 24Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 11 mai 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande des bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Les bureaux d’études AQUASCOPE – 1520 route de Cécélès – 34270 Saint Mathieu de Tréviers et BIOTOPE – 2 avenue du Président Pierre Angot – 64000 PAU sont autorisés à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivières :

Le Lot à St-Pierre de Toirac, le Dourdou à Grand Vabre, le Lézert au Port de la Besse, l'Aveyron à La Valette, le

Tarn à Brousse le Chateau, le Dourdou en aval de Saint Izaire, le Cernon à Saint-Rome de Cernon, la Dourbie au

niveau de Monna, le Lot à Entraygues sur Truyère, le Vioulou en amont de Pareloup, l'Aveyron à Floirac,

l'Aveyron à Druelle, l'Aveyron à Lugans, le Dourdou à Vabres l'Abbaye, le Dourdou en aval de Brusque, le Tarn à

St-Rome du Tarn (tableau de localisation des stations de capture en annexe)

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie 25Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Stéphane MARTY (AQUASCOPE) et Nicolas LEGRAND (BIOTOPE)

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• AQUASCOP : Stéphane MARTY, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, Manon JEZEQUEL, Sylvie DAL DEGAN, Rémi BOURRU, Joyce LAMBERT, Christian RICHEUX, Léa FERRET, Marc LANDAIS, Baptiste SEGURA, Camille LATOURNERIE, Frédéric GARBUTT, Geoffroy SEVENO, Julien SALANON, Maël BARRET, Marjory DAPREY, Pauline FAIT, Pauline LE PAGE, Rémi BOURRU, Robin REGUIG, Vincent PICHOT.

• BIOTOPE : Nicolas LEGRAND, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO, Julien BONNAUD, Emmanuelle UNREIN, Colin AYCARD, Lucien BASQUE, Anabelle LEBLOND, Caroline DUNESME, Marion MANAUD.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour les années de 2022 à 2025 selon les périodes adaptées au classement piscicole des cours d’eaux concernés (cycles biologiques des espèces, capturabilité des cohortes 0+, «stabilité» des populations) :

• pour les sites classés en 1ère catégorie piscicole : autorisation du 15 juin au 15 octobre de chaque

année (l’idéal étant de réaliser ces interventions à des dates proches des années précédentes) ;

• pour les sites classés en 2ième catégorie piscicole : autorisation du 1er août au 30 octobre de

chaque année.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation s’inscrit dans le Programme de surveillance des cours d’eau « Echantillonnage de l’ichtyofaune » du lot n°12 Midi-Pyrénées. Le bureau d’étude est mandaté par l’office français pour la biodiversité.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche électrique de type « Fixe » :

EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC - normalisation française (type II) – norme européenne IEC 60335-2-86.

- Modalités de réalisation des pêches :

Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les

recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.

Les poissons seront identifiés pesés et mesurés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques

envahissantes qui seront détruites sur place.

Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes

interventions avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination par le transport de

pathogènes.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

DDT12 - 12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie 26Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 11 mai 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau

et forêt

Serge Bouteiller

DDT12 - 12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie 27Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : tableau de localisation des stations de capture

DDT12 - 12-2022-05-11-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche scientifique - cours d'eau Aveyron, Vioulou, Dourdou, Tarn, Lot, Lézert, Cernon et Dourbie 28DREAL

12-2022-05-09-00001

Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204

du 5 septembre 2018

DREAL - 12-2022-05-09-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204 du 5 septembre 2018 29

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

prescrivant la transmission de compléments à la suite de l'instruction de l'actualisation de l’étude de dangers 2019 du barrage de Maury

LA PRÉFETE DE L’AVEYRON,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le livre V du code de l’énergie, notamment ses articles R. 521-43 et 44 ;

VU le livre II du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 128 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-0006 du 4 février 2019 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département de l’Aveyron ;

VU l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de Maury reçue le 31 décembre 2019 (document intitulé « Etude de dangers du barrage de Maury – actualisation 2019») ;

VU le courrier de la DREAL au responsable de l’ouvrage du 1er mars 2021 référencé DRN/D21-0052 formulant des demandes de compléments ;

VU le compte-rendu de la réunion technique et scientifique du 7 juin 2021 lors de laquelle l’ingénierie agréée EDF/CIH s’est engagée à répondre à court terme aux exigences du chapitre III en annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé, en déclinant dès 2024 son modèle [RGI_BETON] au cas de la voûte de Maury affectée notamment de réaction sulfatique interne ;

VU le courrier d’EDF Hydro Centre et le courriel d’EDF Hydro Lot-Truyère du 16 juillet 2021 référencé D5580-GGT/CTA-N°100.021, sollicitant des délais supplémentaires nécessaires à la préparation des compléments demandés par courrier DREAL du 1er mars 2021 susvisé ;

VU le courrier d’EDF Hydro Lot-Truyère daté du 15 novembre 2021 transmettant les éléments de réponses aux demandes formulées par courrier DREAL du 1er mars 2021 susvisé ;

VU la consultation du responsable de l’ouvrage sur le projet du présent arrêté préfectoral engagée le 8 février 2022 ;

VU l’avis du responsable de l’ouvrage formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 ;

VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 21 avril 2022 ;

Préfecture de l’Aveyron

7 place Charles de Gaulle – CS 73114

12031 RODEZ Cédex 9

Tel. : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

DREAL - 12-2022-05-09-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204 du 5 septembre 2018 30Considérant que l’étude de dangers 2019 susvisée identifie le besoin de mettre en œuvre une seule mesure de réduction des risques, déjà en place à la signature du présent arrêté, sous réserve d’éléments complémentaires relatifs au comportement de la voûte en situations exceptionnelles au sens de l’annexe I à l’arrêté du 6 août 2018 susvisé, et spécifiquement lié à la pathologie de gonflement de la voûte (secteur Rive Droite) de Maury ;

Considérant que le contenu de l’étude de dangers 2019 remise en janvier 2020 n’est pas entière- ment conforme aux exigences des arrêtés ministériels susvisés, et que seules certaines des études ré- férencées dans l’étude de dangers, permettant partiellement d’évaluer la conformité de l’ouvrage aux exigences réglementaires, ont été transmises ;

Considérant que le responsable de l’ouvrage n’était pas en capacité de démontrer strictement la conformité à certaines exigences de l’arrêté du 6 août 2018 ;

Considérant qu’une étude de propagation de l’onde de submersion est nécessaire pour permettre l’évaluation de la gravité des conséquences correspondant à la rupture de l’ouvrage ;

Considérant que l’étendue des zones submergées doit être calculée en cohérence avec l’événement redouté central de rupture de l’ouvrage et faire l’objet d’une représentation cartographique à une échelle adaptée ;

Considérant que l’événement redouté central d’une rupture de l’ouvrage déterminé par l’étude de danger du barrage de Maury actualisée 2019 est celui d’un exhaussement du plan d’eau à la cote de danger ;

Considérant que l’onde de submersion transmise en 2021 reste calculée à la cote des plus hautes eaux (PHE) sans démonstration de sa cohérence avec l’événement redouté central d’une rupture du barrage à cote de danger déterminée par l’EDD 2019 ;

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Maury qui relève de la classe A, doit être actualisée au moins tous les dix ans et que la date de référence prise pour le démarrage de cette périodicité décennale est l’échéance du 31 décembre 2019 qui avait été prescrite pour la première actualisation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

A R R Ê T E

Article 1er – Mise en conformité de la première actualisation de l’étude de dangers 2019 I) Au plus tard le 31 décembre 2024, l’étude de comportement de l’ouvrage est révisée selon les meilleurs modèles disponibles, en retenant des combinaisons d’actions en particulier conformes à l’item 12 en annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé. Elle tient compte notamment de la pathologie de gonflement du béton. Ses conclusions proposent une évaluation approfondie de la conformité de l’ouvrage à l’arrêté du 6 août 2018 susvisé et notamment au chapitre III « comportement en situations exceptionnelles » de son annexe I.

II) Au plus tard le 31 décembre 2024 , le responsable de l’ouvrage transmet un addendum à la première actualisation de l’étude de dangers.

Le contenu de cet addendum est conforme aux exigences définies en annexe de chacun des arrêtés du 6 août et 3 septembre 2018 susvisés. L’addendum inclut notamment une ré-évaluation du principal évènement redouté central, l’ERC1 – rupture :

- p 2 / 3

DREAL - 12-2022-05-09-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204 du 5 septembre 2018 31◦ en justifiant précisément les cotations selon les méthodologies en vigueur en matière de cumul de probabilités ;

◦ en justifiant la manière de prendre en compte le risque de perte de débitance des évacuateurs de crue (EVC) du fait des embâcles ;

◦ en prenant en compte le risque d’érosion aval ;

◦ en justifiant avec l’ensemble des nouveaux éléments la cote de danger.

III) Au plus tard le 31 décembre 2024, le responsable de l’ouvrage s’assure que l’EDD démontre que la cartographie de l’onde de submersion actualisée en 2021 est cohérente avec l’étendue des zones susceptibles d’être submergées selon les hypothèses du scenario le plus probable de rupture du barrage. A défaut, la cartographie de l’onde de submersion est mise à jour pour être en cohérence avec l’événement redouté central le plus probable de rupture.

Article 2– Prochaine actualisation de l'étude de dangers

I) La prochaine actualisation de l’étude de dangers du barrage de Maury conforme aux exigences réglementaires en vigueur, est transmise avant le 31 décembre 2029.

II) Au plus tard avant la fin des examens exhaustifs du barrage préalables à la prochaine actualisation de l’EDD fixée au I) du présent article, l’exploitant aura réalisé les investigations ou les travaux d’entretien du drainage de la voûte et du dispositif piézométrique en partie centrale lui permettant de statuer sur le comportement hydraulique du barrage lors de la rédaction de l’actualisation de l’EDD. »

Article 3 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 - Publication et exécution

Mesdames et messieurs :

• la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.

Fait à Rodez, le 9 mai 2022

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

- p 3 / 3

DREAL - 12-2022-05-09-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 204 du 5 septembre 2018 32Préfecture Aveyron

12-2022-05-13-00005

Arrêté fixant les délais de dépôt de la

propagande des candidats à l'élection des

députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin

2022

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 33Arrêté n° du 13 mai 2022

fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats

à l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral,

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 les dates et horaires de livraison des bulletins de votes et circulaires (professions de foi) des candidats,à l’élection pour le département de l’Aveyron sont fixées comme suit :

Pour le 1er tour,

le lundi 30 mai : de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;

le mardi 31 mai 2022 : de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16 heures.

Pour le premier tour, le dépôt doit être effectué avant 16 heures le mardi 31 mai..

Pour le second tour, le dépôt doit être effectué le 15 juin 2022 avant 12 heures.

Les modalités de ces dépôts sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2r : La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des déclarations remises postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux représentants des candidats.

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 70

Mél. :nicole.ginisty@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 34Annexe à l’arrêté n° du 13 mai 2022

fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022

Modalités de dépôt de la propagande électorale

Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l’envoi de leurs circulaires (professions de foi) et de leurs bulletins de vote aux électeurs et aux mairies sont invités à se conformer aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs à la composition de la commission de propagande et à celui fixant les délais de dépôt de la propagande

Lieu de livraison :

Complexe sportif des sources

Salle Polyvalente Fontneuve

21 rue de l’Eucalyptus

Le Bouldou

12 510 Druelle – Balsac

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 70

Mél. :nicole.ginisty@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Pôle structures territoriales élections

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 35Date de livraison des documents :

Pour le 1er tour de

 le lundi 30 mai 2022 de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h 30

 le mardi 31 mai 2022 de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16 heures.

Pour le second tour :

 le mercredi 15 juin 2022 de 8 heures 30 à 12 heures

La commission de propagande est en droit de refuser l’envoi de des documents :

- remis postérieurement aux dates et heures mentionnées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats .

- non conformes à ceux qu’elle aura préalablement validés.

Conditionnement

ÉLÉMENTS DU BON DE LIVRAISON :

→ Circonscription législative

→ Nom du parti et du candidat.

→ Nombre de palettes.

→ Quantité.

→ Type de documents (circulaires, bulletins de vote).

CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT :

Le respect de ces critères est impératif.

→ Mise en carton sur palette 80*120 identifiée avec fiche palette.

→ Un seul candidat par palettes.

→ Paquets bien talonnés de 500 ex avec un élastique ou lien papier uniquement (sans film rétractable et sans intercalaire).

→ FILMER la palette + CERCLAGE plastique.

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 36Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à filmer avec la palette)

Ajouter la mention « NE PAS GERBER » (sur au moins 2 faces de la palette).

HAUTEUR

1,20 m MAXI

COIFFE RIGIDE

MACULE ENTRE COUCHES

FICHE PALETTE

OBLIGATOIRE

CERCLAGE PLASTIQUE

COINS CARTON

AUX 4 ANGLES

MACULE CARTON ENTRE

PALETTE ET DOCUMENTS

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 37IMPRIMEUR

I FICHE DE LIVRAISON

("(&*/.)+"(4/+"*/0(+

&/1&.)+&1/5*/.)

er

NUMERO ET NOMBRE DE

PALETTES

NOM DU PARTI

NOM DU CANDIDAT

QUANTITE BULLETINS DE

VOTE LIVRÉE

QUANTITE CIRCULAIRES

LIVREE

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00005 - Arrêté fixant les délais de dépôt de la propagande des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 38Préfecture Aveyron

12-2022-05-13-00004

Arrêté portant sur les élections législatives des 12

et 19 juin 2022 - composition de la commission

de propagande

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande 39Arrêté n° du 13 mai 2022

Objet : Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 – composition de la commission de propagande

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral,

Vu la loi n°2010 – 165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 9 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’ordonnance n° 2022/143 du 12 mai 2022 du Premier Président près la Cour d’Appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées par l’article R32 du code électoral ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Une commission de propagande est instituée dans le département de l’Aveyron en vue de l’élection de trois députés les 12 et 19 juin 2022.

En application de l’article R31 du code électoral, cette commission est compétente pour les 3 circonscriptions législatives du département délimitées par l’article L125 du code électoral.

Article 2 : La commission de propagande est composée comme suit :

 Président :

- titulaire : Madame Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rodez

- suppléant : Monsieur Christophe THOUY, juge au tribunal judiciaire de Rodez

1/3 CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 78

Mél. :catherine.regy@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande 40 Membre représentant le Préfet :

- titulaire : Madame Catherine REGY, cheffe du pôle Structures territoriales et Élections à la Préfecture

- suppléante : Madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la Légalité à la Préfecture

 Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :

- titulaire: Monsieur Fabien CAUCHOIS, responsable d’exploitation et du service aux clients – Branche services -courriers- colis établissement Villefranche de Rouergue Quercy de La Poste

- suppléante : Madame Magali ESPINASSE, responsable d’équipe - Branche services-courriers- colis, établissement d’Onet le Château pays ruthénois de La Poste.

 Secrétaire :

- Madame Magalie CAUSSE, pôle Structures territoriales et Élections à la Préfecture.

Article 3 : La commission est chargée de :

- contrôler la conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et bulletins de vote : les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l’impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés et ne seront pas envoyés par la commission ;

- adresser au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le 1er tour de scrutin et le jeudi 16 juin 2022 pour le second tour de scrutin, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat à tous les électeurs de la circonscription dans laquelle ils se présentent ;

- envoyer à chaque mairie de chaque circonscription législative, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 4 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 5 : La commission siègera à la Préfecture de l’Aveyron – site Foch- 12000 Rodez. Elle sera installée le mercredi 25 mai 2022 à 14 heures.

Les livraisons de la propagande par les candidats et les opérations de mise sous plis étant effectuées au complexe sportif des Sources – 21 rue de l’Eucalyptus – Le Bouldou à Druelle-Balsac, la commission pourra se déplacer sur site afin d’assurer une surveillance effective des opérations.

Dès l’enregistrement de leur candidature, et avant impression, les candidats sont invités à soumettre leurs projets de documents, à la commission :

- en remettant un exemplaire papier de leur bulletin de vote et de leur circulaire (profession de foi) en version commune et en version facile à lire et à comprendre ;

- en adressant par courriel ces documents (bulletin de vote, circulaire en version commune et en version facile à lire et à comprendre) au secrétariat de la commission à l’adresse suivante : pref- elections@aveyron.gouv.fr.

Ces documents seront examinés par la commission le mercredi 25 mai 2022. La version numérique des circulaires (professions de foi) sera également validée à cette occasion.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande 41En cas de second tour et de modification de maquettes de leur propagande, les candidats pourront solliciter la commission pour validation avant leur duplication et leur remise à la commission. Le cas échéant, leur examen sera effectué juste à l’issue de la clôture du dépôt des candidatures du second tour soit le mardi 14 juin 2022 à 18 heures 30.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 - composition de la commission de propagande 42Préfecture Aveyron

12-2022-05-12-00001

Modle de lettre personnelle

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-12-00001 - Modle de lettre personnelle 43PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté du 12 mai 2022

Objet : Délégation de signature à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’article L211-11 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU l’instruction interministérielle portant simplifcation réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarifcation des conditions d’indemnisation des services d’ordre du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862J) ;

VU l’instruction interministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre du 15 mai 2018 (NOR : INTK1804913J) ;

VU l’ordre de mutation du 30 août 2021 nommant M. le lieutenant-colonel Éric LÉVÊQUE en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron à compter du 01 novembre 2021.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Yann FAGARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, à l’efet de signer les conventions relatives aux modalités d’exécution techniques et fnancières des prestations de services d’ordre fournies par les forces de gendarmerie, dans la mesure où ces prestations s’exercent sur la seule zone de gendarmerie, à passer entre le représentant de l’État et les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles bénéfciaires de ces prestations.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-12-00001 - Modle de lettre personnelle 44Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Yann FAGARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par le lieutenant-colonel Éric LÉVÊQUE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 mai 2022

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2022-05-12-00001 - Modle de lettre personnelle 45