Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 007 recueil des actes administratifs special 07 01 2022)Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux Mme Hagnier Martine DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 3

DDT12 /

12-2022-01-05-00002 - Remplacement d'un membre suppléant

représentant les locataires de la commission de conciliation (CDC) des

litiges locatifs (2 pages) Page 6

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par

l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2021-22 (10

pages) Page 9

12-2022-01-11-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme

CHASSÉ Aude-Lise (2 pages) Page 20

Sous-Préfecture Millau /

12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 23

2DDFIP

12-2022-01-11-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux Mme Hagnier Martine

DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux Mme Hagnier Martine DDFIP Aveyron. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Martine HAGNIER, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite

de 200 000€ ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

75 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

Rodez, le 11 janvier 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux Mme Hagnier Martine DDFIP Aveyron. 46° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2022-01-11-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux Mme Hagnier Martine DDFIP Aveyron. 5DDT12

12-2022-01-05-00002

Remplacement d'un membre suppléant

représentant les locataires de la commission de

conciliation (CDC) des litiges locatifs

DDT12 - 12-2022-01-05-00002 - Remplacement d'un membre suppléant représentant les locataires de la commission de conciliation (CDC) des litiges locatifs 6Service aménagement du territoire

de l'urbanisme et du logement

Arrêté n° du -5 JAN. 2022

Remplacement d’un membre suppléant représentant les locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs

Arrêté modificatif de l’arrêté n° 12-2021-08-06-00002

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 6 – 6° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la commission départementale de conciliation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-01-05-00002 - Remplacement d'un membre suppléant représentant les locataires de la commission de conciliation (CDC) des litiges locatifs 7Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.D.C. ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs – Nomination des membres et l’arrêté modificatif n° 12-2021-10-07-00007 du 7 octobre 2021 ;

Vu la demande de Monsieur Guy LAURENS, Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) de l’Aveyron, du 16 novembre 2021, aux fins de remplacement de Monsieur Pierre CAYRON, membre titulaire représentant le collège des bailleurs à la commission, par Monsieur Christian VERGNES ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’article 1 - A) de l’arrêté préfectoral n° 12-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs – Nomination des membres – est remplacé comme suit :

A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants

● au titre des représentants des bailleurs privés :

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :

– Titulaire : M. Christian VERGNES,

– Titulaire : M. Guy LAURENS,

– Suppléant : M. Jean-Louis LEGRAND,

– Suppléante : Mme Christiane ZANCHETTA

● au titre des représentants des bailleurs sociaux :

Union Sociale pour l’Habitat (USH) Occitanie m&p :

– Titulaire : Mme Isabelle CADARS

– Suppléante : Mme Patricia BEQ

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisations siégeant à la commission.

Fait à Rodez, le -5 JAN. 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

DDT12 - 12-2022-01-05-00002 - Remplacement d'un membre suppléant représentant les locataires de la commission de conciliation (CDC) des litiges locatifs 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-01-10-00001

Agrément des tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de

prophylaxie collective dirigées par l’État dans le

département de l’Aveyron pour la campagne

2021-22

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 9Arrêté n° 20220110-01 du 10 janvier 2022

Objet : Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2021-22

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants, R. 203-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

1/10

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 10VU l’arrêté préfectoral n° 20201130-01 du 30 novembre 2021 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2021-22 dans le département de l'Aveyron ;

VU la convention du 30 novembre 2021fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2021-22 ;

Considérant qu’il revient au Préfet, en application des dispositions de l’article R 203-14 du code rural et de la pêche maritime d’agréer les tarifs conventionnellement établis entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Les tarifs fixés dans la convention du 30 novembre 2021 relative à la rémunération des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour la campagne 2021-22 dont un exemplaire est joint en annexe 1 du présent arrêté sont agréés.

Ces tarifs s’inscrivent en complément de la rémunération des contrôles de requalification, prise en charge par l’État, telle que récapitulée en annexe 2 du présent arrêté.

Le tableau synthétisant l’ensemble des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire pour une maladie réglementée est consultable en annexe 3 du présent arrêté.

Article 2 : Diffusion

Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux.

Il sera en outre :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

• affichés dans les mairies.

Article 3: Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 10 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

2/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 11Annexe 1

CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION

DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES RÉALISANT LES OPÉRATIONS

DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L'ÉTAT

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

-

CAMPAGNE 2021-22

La présente convention est établie entre les représentants de la profession vétérinaire d’une part :

• M. Jean-Antoine MAIRINIAC, docteur vétérinaire à Laguiole, désigné par le syndicat des vétérinaires praticiens de l'Aveyron ;

• Mme Cindy GERVAIS, docteur vétérinaire à Entraygues-sur-Truyère désignée par l'Ordre des Vétérinaires,

et les représentants des propriétaires ou détenteurs d’animaux d’autre part :

• Mme Virginie ALBESPY désignée par la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron ;

• M. Bernard LACOMBE désigné par la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l'Aveyron.

Les parties précédemment définies,

VU le code rural dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants, R. 203-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20211130-01 du 30 novembre 2021 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2021-22 dans le département de l'Aveyron ;

VU le compte-rendu et le relevé de décision des réunions bipartites respectivement tenues les 16 septembre et 12 octobre 2021 ;

VU les conclusions des consultations dématérialisées des représentants des vétérinaires organisées les 17 et 22 novembre 2021 ;

VU l’avis de la FODSA-GDS12 du 30 novembre 2021 ;

conviennent ce qui suit pour la campagne prophylaxie 2021-22.

3/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 12Article 1 : Objet

La rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, durant les périodes définies à l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2021 sus-mentionné soit :

• du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022 pour les cheptels bovins ;

• du 1er avril au 31 décembre 2022 pour les cheptels ovins et caprins ;

• du 1er juillet au 31 décembre 2022 pour les cheptels porcins ;

des actes de prophylaxie collective des animaux effectués en application de l’article L. 201-8 du code rural, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’administration est établie selon les modalités définies par les articles 2 à 9 de la présente convention.

Article 2 : Dispositions communes

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des actes de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont, dans tous les cas, fixés en HORS TAXES et sont exprimés en Indice Ordinal (IO) selon la tarification en vigueur (14,71 € au 1er janvier 2021).

La visite comprend :

• l’évaluation technique et réglementaire ;

• l’organisation de la visite ;

• la préparation de la visite ;

• la présentation des opérations aux éleveurs ;

• l’application des décisions à l’éleveur ;

• l’établissement des rapports et comptes-rendus.

L’acte d’intradermotuberculination comparative comprend :

• la mesure du pli de peau initial ;

• l’acte d’injection intradermique ;

• la lecture des résultats par mesure du pli de peau et son interprétation ;

• la rédaction du compte-rendu et la communication des résultats de l'IDC sous un format répondant aux attentes de l’instruction technique n° 2015-803 du 23 septembre 2015.

Les prélèvements sanguins doivent donner lieu au changement systématique de l’aiguille entre chaque animal.

Article 3 : Tarifs pour les opérations de prophylaxies collectives :

3.1 - Bovins :

• Visite de réalisation…………….........................................................................................…..

• Visite de lecture ……………………….....................................................................................

• Intradermotuberculination (IDC) par animal testé …………….…………………………..

(participation de l’État à hauteur de 6,15 € HT/IDC + fourniture des allergènes)

• Prélèvement de sang brucellose/leucose/IBR par animal prélevé………………………

2,000

2,000

0,500

0,177

4/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 133.2 - Ovins – caprins :

• Visite de réalisation……………........……………………………………………………………

• Prélèvement de sang brucellose/leucose par animal prélevé………………………………..

2,000

0,067

3.3 - Porcins :

• Visite d’élevages de 5 truies ou moins et élevages de plein air……………......……………….

• Visite d’élevages de plus de 5 truies ………………………........………………………………..

• Prélèvement sanguin (sur buvard)…………………………………………………………..

(dont 1.22€ à la charge de l’État)

3,000

2,000

0,200

Article 4 : Tarifs pour les contrôles d’introduction :

4.1 - Bovins avec intradermotuberculination (allergènes non compris) :

• Pour le 1er bovin……………..............................…………………………………………………..

• du 2ème au 9ème bovin (par animal)………………………..........................................................

• le 10ème bovin et les suivants (par animal)………………………..............................................

• visite de lecture ……………………….....................................................................................

2,000

0,600

0,300

2,000

4.2 - Bovins sans intradermotuberculination :

• Pour le 1er bovin…………….............................................................................................. …..

• Pour le 2ème bovin et les suivants (par animal)………………………........................................

1,500

0,200

4.3 - Ovins-caprins :

• Visite.……………………….....................................................................................................

• Prélèvements sanguins.……………………….........................................................................

0,777

0,069

Article 5 : Tarifs pour les visites des cheptels bovins ou ovins d’engraissement nécessaires pour l’obtention ou le maintien d’une dérogation à l’obligation des contrôles individuels de prophylaxie.

• Visite initiale………………………………………………………………………………...

• Visite annuelle ………………………………………………………………………..……..

5,767

2,884

Article 6 : Tarifs pour les vaccinations

6.1 - Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Les vaccinations s’inscrivant dans le cadre de la prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont rémunérées selon les dispositions suivantes.

• Visite..............……………................................................................................................. …. 1,500

5/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 14• Injection (par animal) ……………………………………………………………………….

• Vaccin (en % du prix d’achat à la Centrale) ………………………………………………..

0,100

125 %

6.2 - Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Les tarifs ci-après ne s’appliqueront que si la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine devient obligatoire. En absence d’obligations réglementaires, la facturation se fait à la discrétion du vétérinaire.

• Visite..............……………................................................................................................. ….

• Injection :

◦ sur bovins (par animal)………………………………………………………………….

◦ sur ovins (par animal)………………………………………………………………….

• Vaccin (en % du prix d’achat à la Centrale) ………………………………………………..

2,000

0,140

0,047

125 %

La facturation des déplacements se fait à la discrétion du vétérinaire.

Article 7 : Gestion de la BVD

• Visite …………………………………………………………………………………………………..

• Prélèvement de sang par animal prélevé…………………………………………………………

• Enquête épidémiologique…………….........................……………......................................

2,000

0,177

8,000

Les coûts induits par la gestion de la BVD sont à la charge des éleveurs

Article 8 : Contrôle sanitaire officiel des reproducteurs ovins et caprins à l’égard de la tremblante des petits ruminants et des reproducteurs introduits en centre d’insémination artificielle.

• Visite..............……………................................................................................................. …. 5,31

Article 9 : Gestion des cas particuliers.

Lorsque des circonstances particulières nécessitent une plus grande disponibilité du vétérinaire sanitaire notamment si :

• les animaux sont mal rassemblés ;

• la contention n’est pas réalisée de manière satisfaisante ;

• la prophylaxie est faite en plusieurs fois ;

• l’éleveur souhaite un rendez-vous précis ;

• les inventaires des cheptels ne sont pas réalisés ;

ce dernier peut facturer à l’éleveur les frais supplémentaires suivants :

• Visite majorée.………………………................................................................................... 6,000

6/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 15Article 10 : Frais de déplacements

Au-delà des opérations de prophylaxie réalisées en tournée qui n’appellent pas de facturation de frais de déplacement, des frais sont prévus pour les opérations suivantes :

• Contrôles d’introduction (indemnité kilométrique) ………………….……………............……...

• Visites des cheptels bovins ou ovins d’engraissement nécessaires pour l’obtention ou le maintien d’une dérogation à l’obligation des contrôles individuels de prophylaxie : (forfait déplacement) ………………….……………………………….…………………………………….

• Gestion des cas particuliers (Indemnité kilométrique)………………..……………….…………

0,051

1,073

0,085

Fait à Rodez, le 30 novembre 2021

7/10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 16Annexe 2

Contrôles de requalification à la charge de l’État

L’État assure une rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire exprimée en AMV (14,18 € HT à compter du 1er janvier 2020) qui intègre, en sus des opérations listées aux paragraphes 2.1 à 2.3 suivants, les frais liés aux déplacements et plus particulièrement :

• une indemnité kilométrique établie selon le barème suivant :

Distance annuelle

Puissance Fiscale Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 0,36 0,21

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,37 0,46 0,27

Véhicule de 8 CV et plus 0,41 0,5 0,29

Source : arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels de l’État

• la rémunération du temps de déplacement sur la base forfaitaire de 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.

2.1. Tuberculose :

• Visite de réalisation…………….....................................................................................…..

• Visite de lecture……………………….................................................................................

• IDS (allergènes compris)………………………………………………………………….………..

• IDC (allergènes compris)………………………………………………………………….………...

2,000

2,000

0,200

0,500

2.2. Brucellose et leucose bovine :

• Visite…………………….…………….............................................................................…..

• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................

• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l’État) ……………………………………

2,000

0,200

0,200

2.3. Brucellose ovine :

• Visite de réalisation…………….....................................................................................…..

• Visite de lecture……………………….................................................................................

• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................

• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l’État) ……………………………………

2,000

2,000

0,100

0,500

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 17Annexe 3

Tableaux de synthèse des honoraires vétérinaires applicables pour la campagne 2020-21

TARIFS HT

€

PARTICIPATION

ÉLEVEUR ÉTAT FODSA

PROPHYLAXIES

Bovins :

Visite de réalisation

Visite de lecture

IDC(allergènes fournis par l’État)

Prélèvement sang brucellose/leucose/IBR

Ovins-Caprins :

Visite

Prélèvement sanguin brucellose

Porcins :

Visite élevage plein-air et < 5 truies

Visite élevage > 5 truies

Prélèvement sanguin (buvard)

2,000 IO

2,000 IO

0,500 IO

0,177 IO

2,000 IO

0,067 IO

3,000 IO

2,000 IO

0,200 IO

6,15 €

1,22 €

2,000 IO

2,000 IO

0,500 IO - 6,15 €

0,171 IO

2,000 IO

0,067 IO

3,000 IO

2,000 IO

0,2 IO - 1,22 €

CONTRÔLE INTRODUCTION BOVINS

Indemnité kilométrique

Avec intradermotuberculination :

Visite de réalisation 1er bovin (allergènes

2ème au 9ème animal non

10ème animal et suivants compris)

Visite de lecture

Sans intradermotuberculination :

1er bovin

2ème et suivants

0,051 IO

2,000 IO

0,600 IO

0,300 IO

2,000 IO

1,500 IO

0,200 IO

0,051 IO

2,000 IO

0,600 IO

0,300 IO

2,000 IO

1,500 IO

0,200 IO

CONTRÔLE INTRODUCTION OVINS-CAPRINS

Indemnité kilométrique

Visite

Prélèvement sanguin

0,051 IO

0,777 IO

0,069 IO

0,051 IO

0,777 IO

0,069 IO

CHEPTEL D'ENGRAISSEMENT DÉROGATOIRE

Visite initiale de conformité

Visite annuelle

Déplacement forfaitaire

5,767 IO

2,884 IO

1,073 IO

5,767 IO

2,884 IO

1,073 IO

VACCINATION IBR

Visite

Injection du vaccin par animal

Vaccin (prix)

1,500 IO

0,100 IO

1,25 X prix achat

1,500 IO

0,100 IO

1,25 X prix achat

VACCINATION FCO (si rendue obligatoire)

Visite

Injection du vaccin par animal

* bovins

* ovins

Vaccin (prix)

2,000 IO

0,140 IO

0,047 IO

1,25 X prix achat

2,000 IO

0,140 IO

0,047 IO

1,25 X prix achat

CSO tremblante et contrôle bélier

Visite 5,308 IO 5,308 IO

BVD

Visite

Prélèvements sanguins

Enquête épidémiologique

2,000 IO

0,177 IO

8,000 IO

2,000 IO

0,171 IO

8,000 IO

CIRCONSTANCES PARTICULIERES

Indemnité kilométrique

Visite supplémentaire

Visite forfaitaire

0,085 IO

2,000 IO

6,000 IO

0,085 IO

2,000 IO

6,000 IO

IO = Indice Ordinal

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€

PARTICIPATION

ÉLEVEUR ÉTAT FODSA

CONTRÔLES REQUALIFICATION

Indemnité kilométrique

temps de déplacement

Tuberculose :

Visite de réalisation

Visite de lecture

IDS (allergènes compris)

IDC (allergènes compris)

Brucellose et leucose bovine :

Visite de réalisation

Visite de lecture

Prélèvement sanguin

Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)

Brucellose ovine :

Visite de réalisation

Visite de lecture

Prélèvement sanguin

Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)

(*)

1/15 AMV/km

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,500 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,200 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,100 AMV

0,200 AMV

(*)

1/15 AMV/km

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,500 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,200 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,100 AMV

0,200 AMV

AMV = Acte Médical Vétérinaire - * selon barème présenté à l’annexe 2 du présent arrêté

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-10-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 19Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-01-11-00001

Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à

Mme CHASSÉ Aude-Lise

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-11-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme CHASSÉ Aude-Lise 20Arrêté n° 20221101-01 du 11 janvier 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme CHASSÉ Aude-Lise

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Mme CHASSÉ Aude-Lise née le 20 juin 1994 à BLOIS et domiciliée administrativement 71 avenue de Rodez – 12450 LUC LA PRIMAUBE en date du 23/12/2021,

CONSIDERANT que Mme CHASSÉ Aude-Lise n’a pas suivi la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire et qu’à ce titre elle ne peut lui être attribuée qu’à titre provisoire pour une durée maximale de un an,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-11-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme CHASSÉ Aude-Lise 21ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à compter du 23/12/2021, à Mme CHASSÉ Aude-Lise docteur vétérinaire :

- administrativement domiciliée 71 avenue de Rodez – 12450 LUC LA PRIMAUBE à compter du 23/12/2021,

- enregistré sous le numéro ordinal 37313

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Mme CHASSÉ Aude-Lise justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Mme CHASSÉ Aude-Lise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mme CHASSÉ Aude-Lise pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 11 janvier 2022

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales,

SIGNÉ

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-11-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme CHASSÉ Aude-Lise 22Sous-Préfecture Millau

12-2022-01-12-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de VEYREAU et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 23SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 12 janvier 2022

Objet :Convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L247 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant Monsieur André JOACHIM, sous préfet de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant délégation de signature consentie à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 15 mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2022 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre de démission du 10 décembre 2021, de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de Monsieur GARCIA Miguel ;

VU la lettre du 31 décembre 2021 par laquelle madame la Préfète de l’Aveyron accepte la démission de Monsieur GARCIA Miguel ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 24CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de VEYREAU est vacant depuis le 31 décembre 2021 suite à la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de Monsieur GARCIA Miguel ;

CONSIDERANT qu’ il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal pour que le conseil municipal de VEYREAU puisse procéder à l’élection du maire, en application de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du Sous-Préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de VEYREAU six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de VEYREAU sont convoqués le dimanche 13 mars 2022 à l'effet d'élire un membre du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 20 mars 2022.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 04 février 2022.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 17 février 2022 et le dimanche 20 février 2022 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour.

En l’absence de candidature au 1er tour, des candidats pouront venir déclarer leur candidature à la Préfecture pour le second tour.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 25Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03. Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mardi 22 février 2022 au jeudi 24 février 2022.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mardi 22 février et le mercredi 23 février 2022, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 24 février 2022, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

En l’absence de candidature pour le 1er tour, pour le second tour de scrutin :

- le lundi 14 mars de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h

Compte tenu des règles liées au COVID, les candidats devront se présenter à la Préfecture, munis d’un masque. Ils sont invités à prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 février 2022 à 0h et prendra fin le samedi 12 mars 2022 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 14 mars 2022 à 0h et prendra fin le samedi 19 mars 2022 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 26Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.

Article 16 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Millau et le maire par intérim de VEYREAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire maire par intérim .

Fait à Millau, le 12 janvier 2022

Le Sous-Préfet

André JOACHIM

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-01-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de VEYREAU et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 27