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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 048 com4 batiments convention occupation temporaire epf batiment administratif site agfa ccpc annexe tamponne
Document publié le Mercredi 19 décembre 1990
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE
OP2337 – B13003
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BIEN APPARTENANT A L’EPF DE HAUTS-DE-FRANCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PEVELE CAREMBAULT
BATIMENT ADMINISTRATIF
Entre
- L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE , Etablissement Public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990, modifié par les décrets n° 2006-1131 du 8 septembre 2006, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23 ;
Représenté par Slimane BOUAKIL, directeur général par intérim, agissant en cette qualité en vertu de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2021,
Ci-après dénommé « le Propriétaire » ou « l’EPF »
D'UNE PART,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT, dont le siège est à PONT-A- MARCQ (59710), identifié sous le numéro SIREN 200 041 960,
Représentée par Monsieur Luc FOUTRY , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D'AUTRE PART,
EXPOSE PREALABLE
L’immeuble objet de la présente convention est la propriété de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais pour en avoir fait l’acquisition, à la demande et pour le compte de la Pévèle Carembault, dans le cadre d’une convention opérationnelle « PONT- A-MARCQ – Site industriel, Avenue du Général de Gaulle », régularisée entre l’EPF et ladite Communauté de Communes, le 17 mars 2021.
La communuauté de communes souhaite se porter acquéreur de 2 bâtiments situés dans l’emprise d’AGFA :
- Le bâtiment administratif (et des 2 logements à l’étage) pour y installer son siège communautaire
- Le bâtiment AK pour installer ses services techniques.
L’acquisition de ces deux bâtiments et de leurs emprises pourra se faire dès validation de l’emprise exacte dans le cadre de l’étude de programmation urbaine et des études de maitrise d’œuvre en cours.
1 Conformément à l’article 10.2 de la convention opérationnelle, Pévèle Carembault a demandé à l’EPF d’obtenir la mise à disposition à son profit de l’immeuble objet des présentes, afin d’y installer une partie des ses services administratifs et de leur personnel.
Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention d'occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-dessus légitimant le caractère précaire des droits du Bénéficiaire voulu par les soussignés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PEVELE CAREMBAULT est autorisée sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper l’immeuble du patrimoine de l’EPF repris à l’article 2, selon les conditions définies aux présentes.
En conséquence, PEVELE CAREMBAULT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN
La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable,
1°) d’un immeuble à usage de bureaux et d’habitation situé avenue du Général de Gaulle à PONT-A-MARCQ (59700), avenue du Général de Gaulle, édifié sur une partie de la parcelle cadastrée section AD numéro 106
Un plan de cadastre matérialisant ces immeubles sous teinte orange est annexé aux présentes (Annexe n°1)
Ces immeubles seront dénommés dans la suite des présentes « l’Immeuble ».
A titre d’information, il est ici précisé que l’immeuble à usage de bureaux et d’habitation dépend d’un ensemble immobilier à usage industriel acquis par l’EPF dans le cadre de la convention opérationnelle ci-dessus énoncée, désigné comme suit, littéralement transcrit, aux termes de l’acte reçu par Maître Antoine SCRIVE, Notaire à Lille, le ……………..2021 :
2 PONT A MARCQ (Nord)
________________
Un immeuble à usage industriel situé à PONT A MARCQ (59710), avenue du Général de Gaulle. Ledit immeuble cadastré :
Préfix
e
Sectio
n
N° Adresse ou lieudit Contenance
AD 104 avenue du Général de Gaulle 08 ha 96 a 60 ca
AD 105 avenue du Général de Gaulle 01 ha 04 a 60 ca
AD 106 47 avenue du Général de Gaulle 01 ha 87 a 09 ca
AD 107 partie de Molpas 01 ha 78 a 18 ca
AD 108 partie de Molpas 30 a 73 ca
AD 109 partie de Molpas 34 a 18 ca
AD 114 avenue du Général de Gaulle 68 a 60 ca
Contenance totale 14 ha 99 a 98
ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien vendu".
MERIGNIES (Nord)
________________
Un immeuble à usage industriel situé à MERIGNIES (59710). Ledit immeuble cadastré :
Préfix
e
Sectio
n
N° Adresse ou lieudit Contenance
B 1144 Château de Choque 21 a 74 ca
B 1147 Château de Choque 69 a 34 ca
B 1148 Château de Choque 47 a 95 ca
B 1150 Château de Choque 30 a 90 ca
B 1187 Château de Choque 30 a 35 ca
Contenance totale 02 ha 00 a 28
ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien vendu".
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
3 La présente convention d’occupation précaire est conclue pour une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 17 mars 2029, au plus tard, date de fin de la convention opérationnelle précitée.
4 ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Un procès-verbal d’état des lieux initial sera établi par un huissier, aux frais du Bénéficiaire , dans les 7 jours de la signature des présentes.
A la fin de la mise à disposition :
- le Bénéficiaire s’engage à laisser l’Immeuble libre de tous dépôts, déchets ou autres, de toutes installations de caractère temporaire. A défaut, le Propriétaire peut faire procéder à un nettoyage, aux frais du Bénéficiaire qui s’y oblige, sauf dispense expresse de l’EPF. - il sera établi un nouvel état des lieux par acte d’huissier, à l’initiative et aux frais du Bé - néficiaire, sauf dispense expresse de l’EPF.
Concernant les états des lieux d’huissier, le Bénéficiaire doit :
-prendre l’initivative de mandater un huissier de justice pour les réaliser, -régler l’intégralité de leurs frais,
-informer l’EPF à l’avance de la date prévue pour leur réalisation,
-en adresser une copie à l’EPF, à réception.
Ces états des lieux sont réalisés hors/avec la présence de l’EPF.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LIEUX
La présente convention d'occupation précaire est exclusivement destinée à permettre au Bénéficiaire d’assurer la gestion, l’entretien, et la surveillance de l’Immeuble ci-dessus désigné telle qu’elle est définie ci-après, et d’y réaliser des études et visites si nécessaire, d’y installer une partie de ses services administratifs et techniques et leur personnel.
ARTICLE 6 : OCCUPATION ACTUELLE DE L’IMMEUBLE
Il est ici précisé que l’immeuble est libre de toute occupation.
ARTICLE 7 : CHARGES ET CONDITIONS
1°) Généralités.
Le Bénéficiaire prend l’Immeuble objet de la présente mise à disposition, dans l’état où il se trouve à la signature des présentes, sans recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit notamment en raison de vices apparents ou cachés, pouvant par exemple tenir à la nature ou la qualité des sols ou sous-sols, de ses structures, ses réseaux, ses accès, sans que cette liste soit exhaustive.
Le Bénéficiaire s’engage à assurer la gestion patrimoniale de l’Immeuble, objet de la présente, dès sa mise à disposition et ainsi le maintenir en bon état d’entretien général.
2°) Sécurité
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir l’Immeuble objet des présentes en sécurité pendant toute la durée de la présente convention.
Le Bénéficiaire prend toutes les mesures de sécurité afin d’empêcher toute intrusion dans l’Immeuble mis à disposition, étant entendu que le Bénéficiaire est réputé connaître la configuration des lieux et est à même d’apprécier les dangers pouvant résulter de leur utilisation.
Le Bénéficiaire s’engage à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur concernant l’utilisation de l’Immeuble, l’hygiène, la protection et la sécurité des personnes présentes, la protection de l’environnement, de manière à ce que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
5 Le Bénéficiaire autorise l’accès aux salariés de l’EPF ou à des tiers dûment habilités par lui, à tout moment, et notamment en cas d’urgence ou force majeure.
Il est ici précisé que l’ensemble immobilier propriété de l’EPF, dont dépend l’Immeuble objet des présentes, est télésurvillé et sous gardiennage 24 h/24H – 7 jours / 7 de la société VPSitex mandatée par l’EPF.
La société assurera également la surveillance de l’Immeuble objet des présentes le soir après sa fermeture par son dernier occupant pour la nuit, et les jours fériés et week- ends.
Le Bénéficiaire se charge lui-même du contrôle des accès à l’Immeuble de son personnnel et de ses visiteurs les jours ouvrés, ainsi que de la sécurité de ces personnes présentes.
3°) Réseaux et fluides :
Il est ici précisé que l’Immeuble objet des présentes est raccordé aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.
Le Bénéficiaire s’oblige à se conformer aux réglementations en vigueur concernant l’entretien courant des réseaux se trouvant dans l’Immeuble objet des présentes, et leurs contrôles obligatoires, à ses frais et charges, sans recours contre le Propriétaire.
Concernant le gaz :
Concernant l’immeuble à usage de bureaux et d’habitation :
Il est ici précisé que l’immeuble est raccordé directement et de manière autonome au réseau de distribution de gaz situé en domaine public et qu’il possède ainsi son propre compteur, son propre système de chauffage et sa propre chaudière.
Le Bénéficiaire assure, dès que possible et si nécessaire, la reprise ou la souscription à son nom d’un contrat d’abonnement et de fourniture de gaz.
Si nécessaire, le Bénéficiaire doit se rapprocher des concessionnaires de services pour tous problèmes concernant l’alimentation en gaz et fait son affaire personnelle de l’ouverture du réseau d’alimentation en gaz et la souscription de tous contrats d’abonnements nécessaires.
Il est ici précisé que l’EPF ne garantit pas le bon fonctionnement de la chaudière et que le Bénéficiaire fait son affaire personnelle sans recours contre l’EPF à ce sujet.
Si nécessaire, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle à ses seuls frais et charges de tous travaux nécessaires sans recours contre l’EPF.
Concernant l’eau et l’électricité :
Il est ici précisé que l’immeuble à usage de bureaux et d’habitation n’est pas autonome en ce qui concerne l’électricité et l’eau et qu’ils ne disposent pas de leur propre compteur.
En effet, l’ensemble immobilier dont ils dépendent est desservi en électricité par un poste électrique 20KV et en eau potable par un compteur alimentant l’ensemble du site.
Dans l’attente de la définition du projet de Pévèle Carembault et pendant la durée de la convention opérationnelle ci-dessus énoncée, il est ici expressément convenu que l’EPF ne
6 réalisera pas de travaux permettant d’assurer une autonomie en eau et en électricité des immeubles objets des présentes.
L’EPF souscrira un contrat de fourniture d’eau et de fourniture d’électricité et installera des systèmes de sous-comptage afin de demander au Bénéficiaire le remboursement de ses consommations et d’une quote part de son abonnement, que ce dernier s’oblige à rembourser à l’EPF comme indiqué ci-après au 4°)..
Concernant l’électricité, il est ici précisé :
-que le poste électrique desservant l’ensemble immobilier dont dépend l’Immeuble objet des présentes est « dimensionné » pour un usage industriel,
-que le précédent propriétaire, avant la vente de l’ensemble immobilier à l’EPF a baissé la puissance souscrite au maximum), ce qui reste encore bien supérieur aux besoins estimés dans le cadre de l’occupation temporaire consenti par les présentes, -qu’en conséquence, le coût de l’abonnement et des consommations d’électricité seront bien supérieurs au coût qui aurait pu être demandé par les fournisseurs agréés d’électricité si les immeubles à usage de bureaux et d’entrepôts objet des présentes possédaient leur propre réseau de distribution et leur propre compteur.
Le Bénéficiaire déclare en avoir parfaite connaissance et en fait son affaire personnelle sans recours contre le Propriétaire à ce sujet.
C’est pourquoi, en fonction des montants prévisionnels de fournitures d’électricité, PEVELE CAREMBAULT pourrait décider de réaliser des travaux afin d’installer un compteur autonome. Dans ce cas, le remboursement à l’EPF (cf. au 4°) ne s’applique pas.
4°) Remboursement par le Bénéficiaire des charges récupérables : Le Bénéficiaire s’oblige à rembourser à l’EPF les charges récuparables et notamment : -sa quote part dans le gardiennage et la télésurveillance de l’Immeuble comme indiqué ci- dessus,
-ses consommations d’eau et d’électricité (le cas échéant) et sa quote-part d’abonnements aux contrats de fourniture d'eau et d’électricité (le cas échéant),
-sa quote part dans le coût d’entretien régulier et préventif du poste électrique et des réseaux de distribution d’eau, du réseau d’assainissement.
-toute quote part dans le coût de services, d’entretiens et de réparations qui s’avéreraient par la suite obligatoires ou nécessaires pour le bon fonctionnement de l’ensemble immobilier dont dépend l’Immeuble objet des présentes.
Ces coûts et quote parts seront comptabilisés par des systèmes de comptage ou sous- comptages ou par une clef de répartition convenue entre les parties (prorata de mètres carrés occupés ou desservis, quote part par occupant, etc…)
A cet effet, un compte annuel de ces charges et une facture correspondant seront adressés par l’EPF au Bénéficiaire, qui s’oblige à régler dans les …………. jours de sa réception.
Pour information, un document établi par l’EPF reprenant les postes de dépenses et leurs coûts estimatifs (mise à jour du 5 mars 2022) intitulé « PONT A MARCQ - site Agfa - cout de gestion » est annexé aux présentes (Annexe n°2).
5°) Incessibilité – occupation :
Le bénéfice des droits résultant de la présente convention est incessible. Le Bénéficiaire doit donc occuper, s’il le souhaite, personnellement l’Immeuble. Il s’interdit, sans l’accord préalable de l’EPF, de le mettre à la disposition d’un tiers, sous
7 quelque forme et à quelque titre que ce soit, à l’exception des tiers mandatés par lui- même, notamment dans le cadre d’éventuelles études et visites techniques ou travaux.
6°) Réalisation d’études
Le Bénéficiaire est autorisé à faire réaliser des relevés géométriques, des sondages et études diverses.
En cas de réalisation d’études, il doit prévenir suffisamment à l’avance l’EPF de la date de ces études et de leur durée, aux fins d’information.
Selon les cas et notamment en cas de sondages ou d’études contenant l’obligation de prélèvements destructifs, il est demandé par l’EPF au Bénéficiaire, la réalisation à ses frais d’état des lieux d’huissier avant leur démarrage et à la fin de leur réalisation. A la fin de leur réalisation, le Bénéficiaire remet en état l’Immeuble conformément à son état d’origine et remblaie s’il y a lieu les terrains dans l’ordre des différentes couches terrassées.
Le Bénéficiaire devra laisser les lieux libres de tous dépôts, déchets ou autres, et de toutes installations de caractère temporaire.
A défaut, l’EPF fera procéder à une remise en état des lieux si bon lui semble, aux frais du Bénéficiaire qui s’y oblige
7°) Travaux et aménagements
Pour le cas où le Bénéficiaire souhaite effectuer des travaux d’aménagement ou de transformation dans l’Immeuble, il devra obtenir l’accord préalable de l’EPF, qui examinera les demandes au cas par cas.
A cet effet, le Bénéficiaire devra formuler une demande d’autorisation motivée, par écrit, en y annexant tous documents graphiques, techniques, et tous documents décrivant les travaux.
L’octroi ou le refus d’autorisation est à la libre appréciation de l’EPF.
En cas d’accord de l’EPF :
-le Bénéficiaire en assure la maîtrise d’ouvrage et en assume l’entière responsabilité ; le Propriétaire n’est ni commanditaire, ni maître d’ouvrage des travaux réalisés. -le Bénéficiaire se chargera d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires aux travaux qu’il envisage (permis, autorisation de voirie, ou autres) et se conformera aux prescriptions et conditions desdites autorisations obtenues, dégageant la responsabilité de l’EPF à ce sujet et pour quelque cause que ce soit ; il devra adresser copie de ces autorisations à l’EPF.
Afin d’éviter tous risques de pollution, le Bénéficiaire proscrit toute action entrainant une contamination des sols, notamment en évitant les vidanges sur place, de ses véhicules à moteur et engins de chantier.
Le montant des travaux réalisés est entièrement pris en charge par le Bénéficiaire, sans aucune contribution financière du Propriétaire.
A l’issue des travaux, un dossier de récolement de l’intervention du Bénéficiaire est réalisé et adressé au Propriétaire.
A la fin de la présente mise à disposition, le Bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité et les améliorations apportées à l’Immeuble resteront la Propriété du Propriétaire. Etant précisé que lors de la revente de l’Immeuble, il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du prix, des travaux d’aménagements réalisés.
8 Si le Bénéficiaire acquiert de l’EPF l’Immeuble objet des présentes, il renoncera dans l’acte de vente à l’accession telle qu’elle est prévue par les articles 553 et 555 du code civil.
Il est ici précisé que le Bénéficiaire est d’ores et déjà autorisé à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à son occupation tels qu’ils sont décrits dans une note de description des travaux ci-annexée (Annexe n°3)
7°) Etablissement recevant du public
Si l’’immeuble objet des présentes venait à être considéré, en tout ou en partie, comme un établissement recevant du public ou est déjà considéré comme tel, il est ici précisé qu’il sera alors soumis aux dispositions de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié depuis par divers arrêtés ainsi qu’aux dispositions des articles R123-1 à R-123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le Bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée de la présente mise à disposition : -à respecter les dispositions contenues dans l’arrêté du 25 juin 1980 modifié dans sa version consolidée à ce jour, et les dispositions des articles R123-1 à R-123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation, et toutes dispositions légales ou règlementaires les complétant ou s’y subsitutant,
-à se conformer au règlement de sécurité défini par cet arrêté,
- à se conformer à tous arrêtés modificatifs qui seraient pris après la conclusion des présentes,
de sorte que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, et toutes modifications des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il s’engage à faire contrôler l’Immeuble objet des présentes par la commission de sécurité compétente dans la périodicité définie par la loi et les règlements et en transmettre les copies des procès-verbaux, rapports ou compte rendu en résultant au Propriétaire.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la réalisation des travaux d’aménagement, d’entretien ou autre permettant de lever les éventuelles réserves émises par la commis - sion de sécurité ou de respecter les normes et dispositions à ce sujet, à ses frais et sans re - cours contre le Propriétaire
8°) Domanialité publique :
Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique à l’Immeuble présentement mis à disposition et ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet, sans l’accord préalable de l’EPF sur demande écrite motivée.
Le refus ou l’acceptation de la demande est à la libre appréciation de l’EPF.
A la suite d’une demande écrite motivée, en cas d’accord de l’EPF, le Bénéficiaire est informé que l’ensemble des aménagements nécessaires serait à ses frais et charge exclusive.
A la fin de l’autorisation, le Bénéficiaire devra remettre en état l’Immeuble temporairement affecté à l’usage du public, et dans le cadre des règles en matière de domanialité publique, il fera réaliser obligatoirement un état des lieux d’huissier constatant que l’Immeuble n’est plus accessible et n’est plus à disposition du public, constatant ainsi sa désaffectation.
9 9°) Interdiction de changement d’usage :
Le Bénéficiaire veillera à ce que les activités exercées dans l’Immeuble tant à titre personnel que dans le cadre d’une autorisation d’occupation qu’il consentirait après accord de l’EPF, n’entraîne un changement d’usage tacite ou fortuit. Le Bénéficiaire s’interdit expressément volontairement ou tacitement de modifier cet usage en tout ou en partie, sans accord préalable sur demande écrite et motivée.
ARTICLE 8 : ETAT DES RISQUES – DIAGNOSTICS D’USAGE
Etat des risques et pollutions :
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, un état des risques et pollutions, établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral, demeure annexé aux présentes (annexe n°4).
Le Bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des informations qui y sont contenues, il déclare vouloir en faire son affaire personnelle, et renonce à exercer de ce chef, tout recours contre l’EPF.
Diagnostic technique amiante :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un diagnostic technique amiante a été établi par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, le 12 octobre 2020, dont une copie est annexée aux présentes (annexe n°5).
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ce diagnostic et de ses conclusions, et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
Le Bénéficiaire déclare dispenser l’EPF de faire réaliser un nouveau diagnostic technique amiante.
Constat des risques d’exposition au plomb :
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un constat des risques d'ex- position au plomb a été établi pour la partie logement d’habitation de l’Immeuble, par la société EXPERTISES GALTIER, le 18 janvier 2022, dont une copie est annexée aux présentes (annexe n°6).
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ce constat et de ses conclusions et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
Le Bénéficiaire déclare dispenser l’EPF de faire réaliser un nouveau constat des risques d’exposition au plomb.
Etat de l’installation fixe de gaz :
Conformément aux dispositions du code de de la construction et de l’habitation, un état de l’installation de gaz a été établi pour la partie habitation de l’Immeuble par la société EX- PERTISES GALTIER, le 03 février 2022, dont une copie est annexée aux présentes (annexe n°7).
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de cet état de de ses conclusions et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
Etat de l'installation intérieure d'électricité :
Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, il a été éta- bli un état de l’installation intérieure d’électricité pour la partie habitation de l’Immeuble par la société EXPERTISES GALTIER, le 18 janvier 2022, dont une copie est annexée au pré- sentes (annexe n°8)
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de cet état et de ses conclusions et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
Diagnostic de performance énergétique :
10 Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitationode de la construction et de l’habitation., une diagnostic de performance énergétique établi par la société EXPERTISES GALTIER, le 18 janvier 2022 dont une copie est annexée au présentes (annexe n°9)
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de cet état et de ses conclusions, et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
Détecteurs de fumée :
L’EPF déclare que la partie habitation de l’Immeuble n’est pas équipé de détecteur de fumée. Le Bénéficiaire déclare en avoir pris connaissance et en faire son affaire personnelle, sans recours contre l’EPF.
ARTICLE 9 : PRECISIONS ET INFORMATIONS AU BENEFICIAIRE
Précisions diverses :
Il est ici précisé qu’aux termes de l’acte de vente de l’Immeuble objet des présentes au profit de l’EPF Hauts-de-France, il a été précisé :
-au sujet des servitudes ce qui suit littéralement transcrit :
Le vendeur déclare qu’un câble électrique aérien alimentant la parcelle située à PONT A MARCQ et cadastrée section AD n° 114, à partir de la parcelle cadastrée section AD n° 106 surplombe la parcelle cadastrée section AD n° 113 sans qu’il ne puisse préciser de quelle époque date ce surplomb ni si une convention spécifique, autorisant ledit surplomb a été régularisée avec le propriétaire de cette parcelle. A cet égard, les démarches réalisées par le notaire soussigné n’ont pas révélé l’existence d’une servitude publiée au service de la publicité foncière et afférente au surplomb susmentionné.
Le vendeur déclare qu’il n’a pas connaissance d’une quelconque contestation ou discussion qui aurait été engagée par le propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 113 à ce sujet.
-au sujet de l’assainissement ce qui suit littéralement transcrit :
Il résulte d'un courrier complété par la mairie de PONT A MARCQ le 14 décembre 2021 ci- annexé, que le bien vendu est situé dans une zone d'assainissement collectif et qu’aucun contrôle obligatoire n’a été instauré par délibération de la commune.
A ce sujet, le vendeur déclare qu’à sa connaissance :
- il existe deux réseaux complètement séparés sur le site :
le réseau pluvial qui reçoit les eaux de pluie, les eaux épurées de la station biolo- gique et les eaux industrielles. Ces eaux sont contrôlées (analysées) avant rejet dans le milieu naturel via le bassin de tamponnement (le fossé la Planque puis la rivière la Marque).
le réseau d'eaux-vannes (eaux des WC, des douches, du restaurant d'entreprise) qui possède deux postes de relevage internes avant rejet dans le réseau public commu- nal. Il n'existe aucun traitement interne de ces eaux.
- et qu’il n’a rencontré aucun problème avec ces réseaux qui ne nécessitent aucun entretien.
Néanmoins, le vendeur ne garantit pas à l'acquéreur la conformité de ces réseaux aux normes actuelles sur l'assainissement.
11 Le bien vendu étant raccordé au réseau public d'assainissement, il n'est pas concerné par les dispositions de l'article L 1331-11-1 du Code de la santé publique imposant un contrôle des installations d'assainissement non collectif préalable à la vente. En tant que de besoin, le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours quelconque à ces sujets contre le Propriétaire.
12 Logements décents :
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé des dispositions de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent, pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il déclare faire son affaire personnelle des dispositions précitées, sans recours contre l’EPF.
ARTICLE 10 : INSTALLATION CLASSEE - ICPE
L’EPF rappelle qu’aux termes de l’acte de vente à son profit de de l’ensemble immobilier dont dépend l’Immeuble objet des présentes, il a été énoncé ce qui suit littéralement transcrit :
19.2 - Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
19.2.1 – Informations légales concernant les activités ICPE exercées dans le bien vendu
Le notaire soussigné a rappelé aux parties certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement :
Article L 514-20 : "Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Article L 512-18 : « L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 (installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets) est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée… ».
2/ Au regard de ces dispositions légales, le vendeur déclare :
13 - qu’il a exploité dans le bien vendu une activité de fabrication de plaques d’imprimerie et de produits chimiques en poudre, ayant fait l'objet d'une autorisation au titre des installations classées, le dernier arrêté autorisant la poursuite de l’exploitation d’une unité de fabrication de produits photosensibles à base d’émulsion et préparation de produits de traitement ayant été pris par Monsieur le Préfet du Nord en date du 07 dé - cembre 2004,
- que l’activité susvisée a également fait l’objet, au titre de la législation sur les instal - lations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés préfectoraux sui- vants :
arrêté du 30 décembre 1982 autorisant l’installation et l’exploitation d’une unité d’incinération de déchets industriels ;
arrêté du 11 octobre 1984 autorisant l’exploitation d’une installation de combus- tion ;
arrêté du 15 avril 2002 formulant des prescriptions complémentaires pour la pour- suite d’exploitation de l’établissement ;
arrêté du 5 février 2004 pris dans le cadre de la réalisation d’une étude de sol phase B et comblement d’un forage non exploité ;
arrêté du 18 octobre 2004 concernant la surveillance des eaux souterraines et la réalisation de sondages complémentaires ;
arrêté du 4 septembre 2006 formulant des prescriptions complémentaires pour la poursuite d’exploitation de l’établissement ;
arrêté du 12 octobre 2010 relatif à la surveillance des rejets de substances dange- reuses dans l’eau ;
arrêté du 8 mars 2013 relatif à la surveillance pérenne des rejets dans le milieu aquatique.
…
- que l'activité du site a cessé le 4 novembre 2020,
- que la décision de mise à l’arrêt, prévue par l’article R 512-39-1 du Code de l’environ - nement, a été notifiée à la Préfecture suivant courrier en date du 10 février 2021, - que la déclaration de cessation d'activité a été faite en Préfecture suivant courrier en date du 22 novembre 2021, reçu le [ ],
- qu’un mémoire de cessation d'activité a été établi par la société « GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT », le 12 janvier 2022, don il sera plus amplement question ci-après, notifié :
en Préfecture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 janvier 2022 reçue le [ ], et dont la Préfecture a accusé réception suivant courrier en date du 21 janvier 2022,
à la Communauté de Communes Pévèle Carembault par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 janvier 2022 reçue le [ ], à la Mairie de PONT A MARCQ par lettre recommandée avec demande d’avis de ré- ception en date du 13 janvier 2022 reçue le [ ],
à la Mairie de MERIGNIES par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion en date du 13 janvier 2022 reçue le [ ],
- qu’aux termes du mémoire de cessation d’activité susvisé, il a été précisé l’usage futur envisagé dans l’ensemble immobilier, savoir : usage industriel ;
…
- qu’à sa connaissance, à la date des présentes, aucun arrêté préfectoral, ni aucune prescription des services compétents, n’a défini de modalités de réaménagement du site ainsi que de dispositions liées à la surveillance du site, de la nappe phréatique et des eaux résiduaires ; ni instauré de servitudes d'utilité publique.
Les pièces susvisées sont ci-annexées.
L'acquéreur :
14 - reconnaît avoir été informé de ce qui précède préalablement à la présente vente, par la publication des documents susmentionnés dans le Dossier d’Information ; - reconnaît être informé de la possibilité, pour les services de la DREAL, d’imposer des mesures complémentaires aux prescriptions du mémoire de cessation d’activité susvisé, lesquelles devraient être mises en œuvre par le dernier exploitant, à ses frais, à charge pour l’acquéreur de le laisser pénétrer sur le bien vendu et réaliser les travaux et démarches éventuellement requises ;
- s'interdit tout recours contre le vendeur en cas de trouble dans son exploitation pour des raisons liées à la nature du sol ou du sous-sol et notamment à sa composition chimique, dès lors qu’il souhaiterait modifier l’usage futur du site tel qu’envisagé ci- dessus ;
- s'oblige en outre, en sa qualité de propriétaire, à souffrir des conséquences éventuelles des dispositions de l'arrêté préfectoral qui pourrait être émis pour la surveillance du sous-sol et des eaux résiduaires, des prescriptions de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement), de toutes lois, tous décrets et règlements qui viendraient à s'appliquer au bien vendu en raison de l'usage industriel dont le terrain a autrefois fait l'objet, étant rappelé à cet égard que la responsabilité de la mise en œuvre de ces mesures incomberait au dernier exploitant, aux frais de ce dernier ;
- s'oblige également à maintenir sur le terrain et à rendre accessibles à tous moments tous matériels qui seraient installés par le vendeur, notamment à la demande de la DREAL, pour procéder à la surveillance du site.
Ainsi qu’il vient d’être précisé, en sa qualité de dernier exploitant, et conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur supportera la charge financière et la responsabilité de tous travaux de réhabilitation du sol ou du sous-sol qui seraient le cas échéant prescrits par l'autorité administrative et dont il serait responsable au titre des activités exercées sur le site antérieurement à l'entrée en jouissance de l'acquéreur, y compris après la mise à l’arrêt définitif, conformément à l’article R. 512-39-4 du Code de l’environnement.
L'acquéreur prend acte de l’engagement du vendeur et lui notifiera, dans le délai de quinze (15) jours calendaires de leur réception, tous arrêtés et toutes notifications qui lui seraient éventuellement délivrés ; l'engagement ci-dessus pris par le vendeur impliquant le strict respect par l’acquéreur de toutes les prescriptions en matière du droit de l’environnement qui seraient édictées par les autorités compétentes en la matière (Préfecture, DREAL, etc...), les lois et règlements, concernant le bien vendu et l'exploitation qui en a été faite.
19.2.2 – Informations complémentaires sur activités ICPE exercées à proximité du bien vendu
1°/ Au titre de son devoir général d’information, le vendeur déclare que des activités soumises ou susceptibles d’être soumises tant à déclaration, à enregistrement qu’à autorisation ont été ou sont exploitées dans la commune du bien vendu ou à proximité immédiate de celui-ci ainsi qu'il résulte des informations jointes au dossier ERP ci-annexé.
2°/ L’acquéreur déclare en conséquence :
- avoir connaissance des ICPE pouvant se trouver à proximité du bien cédé, - reconnaître avoir reçu de la part du notaire soussigné toutes explications et informa- tions relatives tant aux dispositions ci-dessus qu’à celles résultant de l’article L. 112- 16 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « Les dommages cau- sés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, indus - trielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à répara-
15 tion lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi posté- rieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les même conditions » ;
- et que, sur ce dernier point, il reconnaît que le notaire soussigné a plus précisément attiré son attention sur le fait qu’aucun droit à indemnisation ne peut être obtenu pour les nuisances résultant de l’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement, dès lors que l’activité est exercée au sein de l’installation classée conformément à la réglementation en vigueur, que les nuisances occasionnées ne sont pas anormales, ou que la victime des nuisances est responsable par son comportement de son exposition aux nuisances.
19.3 - Etat du sol et du sous-sol
19.3.1 – Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)
Les dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement relatives à l’information à donner à l’acquéreur sur l’état des sols sont ci-après littéralement rapportées :
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente… »
Le dossier ERP indique que l’immeuble vendu n’est pas situé en secteur d’information sur les sols (SIS).
Le vendeur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles jointes au dossier ERP ci-annexé.
L’acquéreur déclare de son côté qu’il s’est informé directement de l'état du terrain.
19.3.2 – Pollution - Déchets
Le vendeur doit supporter le coût de l’élimination des déchets, s'il en existe, qu’ils soient les siens, ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur les biens. Il ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets, et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers.
Le notaire attire l’attention des parties sur les dispositions suivantes du Code de l’environnement :
16 « Article L541-1-1 : Au sens du présent chapitre, on entend par déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ...... ».
« Article L541-4-1 : Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : Les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente…. ».
Comme conditions essentielles et déterminantes des présentes, le vendeur et l’acquéreur conviennent également ce qui suit :
- afin que le vendeur ne puisse pas être recherché en raison des dommages causés à au- trui, l'acquéreur prendra à sa charge exclusive la gestion des éventuels déchets pré- sents sur le bien vendu, au sens de la règlementation en vigueur, étant rappelé que le bien est vendu en l’état d’encombrement tel que l’acquéreur a pu en prendre connais- sance lors des dernières visites qu’il a pu réaliser sur le site ;
- à raison de la présente vente, l'acquéreur sera considéré comme détenteur des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du Code de l'environnement. Par suite, il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur et devra faire en sorte que celui-ci ne soit jamais inquiété au cas où un litige viendrait à naître postérieurement à la vente avec des tiers ou avec l'administration à ce sujet.
- les conventions ci-dessus ne sauraient être considérées comme un abandon de déchets au sens de l’article L 541-3 du Code de l’environnement.
19.3.3 - Audit de sol
Dans le cadre de la cessation d’activité dont il a été question ci-dessus, le vendeur a fait procéder à :
- une étude du sol et du sous-sol de type « Phase 1 », qui a permis d'établir, en l'état ac- tuel des connaissances techniques, un bilan qualitatif et quantitatif de la pollution. Il résulte de cette étude établie par la société « GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT », le 19 août 2020, et dont copie est ci-annexée, que « sous réserve de dissimulations ma- nifestes de substances, déchets ou autres enfouis sur le site et indétectables dans le cadre de la présente mission, il apparaît que pour l’ensemble du site, le risque de pol - lution est potentiel ».
- une étude de sol et du sous-sol de type « Phase 2 », établie par la société « GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT », le 23 novembre 2020, dont copie est ci-annexée et dont il résulte que « En conclusion, il apparaît uniquement deux zones impactées en pro- duits hydrocarburés au droit des zones investiguées. Ces zones concernent deux réser - voirs enterrés de stockage de fioul.
Concernant le milieu des eaux souterraines, l’ensemble des teneurs mesurées, pour les composés recherchés, est inférieure aux limites de quantification du laboratoire, à l’exception d’une faible teneur ponctuelle en HAP en amont hydraulique du site. Au droit du site, dans le cadre de l’usage industriel réalisé actuellement (projet de cessation d’activité) le risque sanitaire théorique par inhalation de composés volatils apparait faible. En effet, les teneurs modérées mesurées en composés volatils (certains hydrocarbures et naphtalène) le sont au niveau des zones extérieures et dont les sols sont recouverts d’enrobé. »
- le mémoire de cessation d’activité susmentionné, dont les conclusions sont ci-après lit- téralement retranscrites :
« Le site AGFA GEVAERT est une installation classée soumise à autorisation. L’activité de ce site a cessé définitivement.
Conformément à ses obligations réglementaires, AGFA GEVAERT doit réaliser un mémoire de cessation d’activités, objet du présent rapport.
17 AGFA GEVAERT a procédé à la remise en état du site :
- L’ensemble des produits et déchets a été collecté et éliminé par des prestataires agréés,
- Le site est gardienné par une société de gardiennage,
- Il ne reste plus aucune matière susceptible d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion,
- Des travaux de remise en état des sols ont été réalisés au droit des sources de pollution identifiées. Des teneurs résiduelles ont été laissées en place en raison de contraintes techniques. Il n’est pas suspecté de risque sanitaire.
La surveillance des eaux souterraines menée dans le cadre de ses obligations ne laisse pas apparaître de pollution des eaux souterraines pour les paramètres recherchés.
En conclusion, le site AGFA GEVAERT est compatible avec l’usage industriel considéré. AGFA GEVAERT demande l’arrêt du suivi semestriel des eaux souterraines. »
L'acquéreur déclare de son côté :
- qu’il a parfaite connaissance des études et du mémoire précités dont un exemplaire lui a été remis préalablement,
- qu’il a reçu toute documentation et tous justificatifs de la réalité des démarches enga- gées par le vendeur en sa qualité de dernier exploitant aux fins de procéder à la réha - bilitation du site en vue de le rendre compatible avec un usage industriel. A cet égard, l’acquéreur reconnait avoir reçu l’ensemble des bordereaux de suivi de déchets et fac- tures des entreprises intervenues à cet effet.
- qu’il s’est en outre informé directement des conséquences de l'état du terrain, notam- ment en raison de l'utilisation qu'il envisage d'en faire, savoir :
- faire son affaire personnelle de tout changement d'usage du bien vendu à compter de son entrée en jouissance.
En conséquence, en cas de changement d'usage apporté au bien vendu dans le futur par l'acquéreur, ses ayants droit ou successeurs, ces derniers seront tenus : - d’assumer tous travaux de remise en état supplémentaires et toutes nouvelles mesures de surveillance du site qui pourraient être prescrits par le Préfet,
- de supporter seul le coût de ces travaux et mesures, sans recours contre le vendeur, - de prendre en charge et assumer les conséquences, notamment financières et environ- nementales, de toute modification de la structure actuelle du bien vendu liée aux acti- vités qui y seront ultérieurement exercées,
- de respecter toute nouvelle législation et réglementation qui viendrait à s'appliquer au site en raison des activités qui y ont été exercées avant ce jour et de celles qui y se- ront exercées ultérieurement.
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de la situation de l’Immeuble au regard de la règlementation sur les installations classées et des conclusions des documents ci-dessus énoncés ; le tout sans aucun recours contre l’EPF.
ARTICLE 11 : – ASSURANCES
Responsabilité :
Le Bénéficiaire souscrit une police d’assurance permettant de garantir les conséquences pécuniaires et financières de sa responsabilité civile générale et sa responsabilité professionnelle au cas où, de sorte que le Propriétaire ne soit pas inquiété et que sa responsabilité ne soit pas recherchée.
Le Bénéficiaire sera tenu responsable de tous les dommages, incidents et accidents inhérents tant à la mise à disposition qu’à l'utilisation qu'il fait de l’Immeuble. Le
18 Bénéficiaire se substitue de manière générale au Propriétaire pour toutes les charges et responsabilités du propriétaire dès la date de mise à disposition des biens. Le Bénéficiaire se désiste également de tout recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit et s’engage à ne réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, le présent acte valant pacte d’assurance.
Dommages aux biens :
Le Bénéficiaire souscrira, pendant toute la durée de la mise à disposition, une police d’assurance couvrant les risques inhérents à la propriété d’immeuble et permettant de garantir l’Immeuble objet des présentes, contre les risques notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’incendie, d’explosion, de foudre, d’action du vent, de grêle, de gel, de dégâts provenant du gaz, de l’électricité, des eaux, de vol, de vandalisme, de recours des voisins et des tiers, et tout autre risque, y compris les risques spéciaux liés à son activité.
Recours :
Le Bénéficiaire ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas d'interruption ou réduction des services de l'eau, du gaz, de l'électricité, comme en cas d'humidité, fuites ou infiltrations d'eau quelle qu'en soit la cause, ou d'incendie, d'explosions ou de détériorations quelconques.
Le Bénéficiaire et ses assureurs devront également renoncer aux recours, pour quelque cause que ce soit contre le Propriétaire et ses assureurs.
Le Bénéficiaire s'engage, à titre purement informatif, à indiquer au Propriétaire tout dommage qui se produirait dans les lieux mis à disposition et tout sinistre qui trouverait son origine dans l’immeuble ou dans un immeuble voisin, de son fait ou de ceux des entreprises dûment mandatées pour intervenir sur l’immeuble, ou de tiers. Le Bénéficiaire s’engage à garantir le Propriétaire des conséquences financières et juridiques de dégâts de toutes natures, de tout accident ou incident résultant de l’utilisation de l’Immeuble et qui surviendrait de son fait, du fait des entreprises substituées, à des membres du personnel ou à des tiers, le présent acte valant pacte d’assurance.
Attestations d’assurances :
Le Bénéficiaire transmet au Propriétaire, dans les 15 jours suivants la signature des présentes, la (les) attestation(s) de police d’assurance(s) correspondante(s). Le Bénéficiaire veillera sous son contrôle et sa responsabilité, à ce que les tiers mandatés par lui soient garantis par contrats d’assurance au titre de l’ensemble des risques pouvant découler de leurs interventions et de leurs suites.
ARTICLE 12 : APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AU TIERS MANDATE PAR LE BENEFICIAIRE
Il est expressément convenu que les charges et conditions de la présente autorisation s’appliquent à tout tiers mandaté ou autorisé par le Bénéficiaire (entreprises, intervenants, membres du personnel, occupants précaires ou public autorisés en conformément aux présentes).
Il appartient au Bénéficiaire de régulariser tout contrat qu’il jugera nécessaire entre lui et tout tiers mandaté et de vérifier que chaque tiers est assuré conformément à l’article ci- dessus si besoin et faire respecter les charges et conditions de la présente à tout tiers mandaté par lui.
Vis-à-vis du Propriétaire, le Bénéficiaire est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes et aux choses du fait de son occupation ou de celle de tout tiers mandaté par lui, et commis tant par lui que ses agents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte comme énoncé ci-dessus au premier alinéa.
19 Le propriétaire n’est en aucune manière responsable d’éventuels dommages de toute nature pouvant survenir pendant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : FIN DE LA CONVENTION
1 Résolution de plein droit :
La présente convention sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une période d’un mois en cas de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
2 Résiliation :
Chacune des deux parties a la faculté de mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
3 Conséquences de la résolution ou résiliation
Dans l’hypothèse d’une résolution ou d’une résiliation, le Bénéficiaire dont la convention est résolue ou résiliée ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Propriétaire, quel que soit le motif.
Etant ici précisé qu’en cas d’acquisition de l’Immeuble par le Bénéficiaire, la présente convention cessera de plein droit par confusion entre les mains du Bénéficiaire des qualités de propriétaire et d’occupant
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de toutes correspondances et de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Le rédacteur des présentes, l’EPF, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Fait en deux exemplaires sur 21 pages, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Etablissement Public Foncier
de Hauts-de-France
Monsieur Slimane BOUAKIL
Directeur général par intérim
A LILLE,
Le…………………………….
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE-CAREMBAULT
Monsieur Luc FOUTRY
Président
A PONT-A-MARCQ
Le……………………..
Date à compléter
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » et parapher les pages
LISTE DES ANNEXES
20 ANNEXE 1 : PLAN DE CADASTRE
ANNEXE 2 : NOTE DE GESTION
ANNEXE 3 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX AMENAGEMENTS PAR CCPC
ANNEXE 4 : ETAT DES RISQUES
ANNEXE 5 : DIAGNOSTIC AMIANTE
ANNEXE 6 : CONSTAT PLOMB
ANNEXE 7 : ETAT DE L’INSTALLATION DE GAZ
ANNEXE 8 : ETAT DE L’INSTALLATION D’ELECTRICITE
ANNEXE 9 : DPE
21 ANNEXE 1
Plan masse du site et identification du bâtiment objet de la présente convention
Plan du RDC du bâtiment faisant objet de l’occupation temporaire par une partie des agents de Pévèle Carembault
22 ANNEXE 3 : Descriptif des travaux et aménagements réalisés pendant la phase d’occupation temporaire
PEVELE CAREMBAULT projette d’acquérir ce bâtiment pour installer son siège communautaire. Une étude de maitrise d’œuvre est en cours pour définir le projet de réhabilitation (mandataire : AGENCE TIM).
L’acquisition est envisagée une fois l’emprise exacte définie (en cours dans le cadre de l’étude de maitrise d’œuvre et l’étude de programmation urbaine). Le démarrage des travaux est programmé pour janvier 2023.
DESCRIPTIF ET LOCALISATION
AMENAGEMENTS - Installation bornes WIFI
- Installation de prises électriques
- Individualisation travaux élec
ETUDES PREALABLES - A définir (semestre 1 2022)
TRAVAUX Si la cession n’est pas effective avant le démarrage des travaux, un avenant à la présente convention précisera la nature et le
calendrier des travaux.
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