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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 273)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
N° 273 / 2022
DE
CADENET ARRÊTÉ 84160 Cadenet INTERDISANT L’ACCÈS AU SITE DU CHÂTEAU
Téléphone 04 90 68 13 26
Le Maire de CADENET,
VU, la Loi 82.213 du 2 Mars 1982, modifiée ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles 2212-1 à 2212-5;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 - 5 ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, que l'éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal ; VU, que le service festivités de la commune de Cadenet organise le tir d'un feu d'artifice le lundi 22 août 2022 dans le cadre de la fête de la Saint Barthélémy ; CONSIDÉRANT que des spectateurs peuvent accéder au site du château pour voir
le feu d'artifice :
CONSIDÉRANT que le site du château n'est pas sécurisé et qu'un affiux de visiteurs la nuit peut représenter un risque de chute :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d'éviter tout accident ;
Article 1er : Le lundi 22 août 2022, à partir de 18 heures jusqu’au mardi 23 août 2022,
08 heures, les accès piétons au site du site du château sont interdits au
public.
Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules et personnels de
secours, d'incendie, de gendarmerie et police, d'urgence EDF GDF et
médecins de garde.
Article 3: La mise en place et le retrait des barrières et de la signalisation sont à la
charge des services techniques et de la police municipale.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
-__ D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux. Article 5 :
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à
un
rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant
de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à CADENET le 10 août 2022
Le Maire
Jean-Marc BRAB T