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Acte Administratif - ARR 2022 317
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 317)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET Code Postal 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 317 / 2022
ARRÊTÉ
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION POUR TRAVAUX D'ÉLAGAGE BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
ROUTE DE MARSEILLE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande de l’entreprise SE ELAGAGE, sise Chemin de la mayette, PERTUIS, pour la réalisation de travaux d’élagage en chantier mobile d’une durée de 3 jours sur te BOULEVARD DE LA LIBERTÉ et la ROUTE DE MARSEILLE ; CONSIDÉRANT que les voies sur lesquelles ont lieu les travaux sont habituellement réservées à la circulation et au stationnement des véhicules ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
A compter du jeudi 27 octobre 2022 pour une durée de 3 jours calendaires ;
L'entreprise SE ELAGAGE est autorisée à effectuer des travaux d'élagage en chantier mobile sur le BOULEVARD DE LA LIBERTÉ et la ROUTE DE MARSEILLE
- La circulation est limitée par un empiètement de la chaussée
- Une circulation alternée à l’aide de feux d’alternat sera mise en place
- La vitesse est limitée à 30 km/h sur la zone de travaux
Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
La signalisation du chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
Toute dégradation sera à la charge de l'entrepreneur. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins de l'entrepreneur à chaque extrémité du chantier.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
-_ D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 12 octobre 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABANT