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Déliberation - del 056 06 2025 Cession parcelle BX 713
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
0
9
JUIL.
2025
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
11
[
|
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Benoi
[
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
19
Juin
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
quatrième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
13
Juin
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
F
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean Louis VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH-ALY
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
- ‘Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
- Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Christelle
HOAREAU
représentée
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
Mme
Valentine
SERRANO
Mme
Marie
Sabine
SAUTRON
représentée par
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté par
Mme
Evelyne
GLENAC
Mme
Angélique
PEDRE
représentée par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL056062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT
ABSENTS :
MM.
-
Daniel
SANDANON
-
Axel
BOUCHER
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Eric
CARITCHY
-
Alicia
HAYANO
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
-
Valérie
DIJOUX
-
OBSERVATIONS
:
M.
Augustin
CAZAL
était
absent pour
le vote
des
rapports
54
— 55
et 56
Mme
Fara
ARMOUGOM
était absente
pour
les
votes
des
rapports
59
à 63
Mme
Sabrina
RAMIN
était
absente
pour
les
votes
des
rapports
55
et 56
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:M.
Patrice
BOULEVART
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(24
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Te
d(
Autre
ps
QE
d
NO
PR
\
SPAS
7;
NX
He
:
AA
Patrice SELLY
M
nice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture le
:
0
9
Au.
2075
-
Et
publication
ou
notification le :
09
JUIL.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le:
(
9
JUIL.
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL056062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
19
Juin
2025
Service
Foncier
Délibération
N°
056
— 06
- 2025
Objet
CESSION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
/ MME
L..
APPLICATION
D'UNE
DELIBERATION
ANTERIEURE
PARCELLE
BX
713
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
délibérations
en
date
des
30
juillet
1991
et 27
février
1992,
le
conseil
municipal
de
Saint-Benoît
a approuvé
la cession
au
franc
symbolique
de
10
terrains
situés
à
Petit
Saint-Pierre
à
des
familles
sinistrées
du
cyclone
FIRINGA.
Ces
terrains
avaient
été
mis
à
disposition
par
la
Ville,
permettant
aux
bénéficiaires
d’habiter
ces
logements
évolutifs
sociaux
après
le sinistre.
Sur
les
10
fonciers
concernés
par
cette
décision,
8
ont
fait
l’objet
d’une
vente
effective.
Aujourd’hui,
Mme
L.,
bénéficiaire
de
l’habitation
du
foncier
cadastré
BX
713,
situé
au
47,
ligne
440,
souhaite
régulariser
sa
situation
par
l’acquisition
de
ce
bien.
Prenant
en
considération
que
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
depuis
plusieurs
années,
assimile
les ventes
à l’euro
symbolique
des
biens
des
personnes
publiques
à des
libéralités,
ce
qui
ne peut
être admis,
il est nécessaire,
pour
réaliser
cette
vente,
que
la Ville
détermine
un prix,
comme
lors
des
dernières
ventes
similaires.
Ainsi,
pour
ne
pas
créer
de
rupture
d’égalité
entre
les dernières
ventes
similaires
et celle-
ci,
il a été
convenu
d’en
porter
le prix
à
1 000,00
euros,
les
frais
de
notaire
étant
à la charge
de
l’acquéreur,
selon
la pratique
habituelle.
La
valeur
vénale
de
ce
foncier
a été
évaluée
le
17
mars
2025
par
France
Domaine
à 87
000,00
euros.
Dans
la mesure
où
il s’agit
de
la poursuite
d’une
procédure
ancienne
prenant
en
compte
la situation
sociale
des
bénéficiaires,
le Maire
propose
à |’ Assemblée
:
+
D'’entériner
cet engagement,
e
D’approuver
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
BX
713,
d’une
superficie
de
350
m°,
située
en
zone
urbaine
(Ub)
du
PLU
au
profit
de
Mme
L.
au
prix
de
1 000,00
euros,
les
frais
de
notaire
étant
à la charge
de
l’acquéreur,
e
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents,
e
D'inscrire
cette
recette
au
budget
communal.
La
Commission
« Cadre
de Vie
» qui
s’est réunie
le
12 Juin
2025
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL056062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
056
06
2025
et son
annexe,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Cadre
de
vie
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
e
D’entériner
cet
engagement,
e
D’approuver
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
BX
713,
d’une
superficie
de
350
m°,
située
en
zone
urbaine
(Ub)
du
PLU
au
profit
de
Mme
L.
au
prix
de
1 000,00
euros,
les
frais
de
notaire
étant
à la charge
de
l’acquéreur,
e
D’autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents,
e
D’inscrire
cette
recette
au
budget
communal.
Nombredlervotalil
À
scssmesenmmmenme
29
12202
E
EDEN
29
CO
arms
ns
0
Abstentions
: susscrvereseeensensmsmnmanse
0
(Mme
Sabrina
RAMIN
et M.
Augustin
CAZAL
étaient
absents
lors
du
vote)
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-
_ Par
transmission
en
Préfecture
le :
D
9
JUIL.
2075
-
Et publication
ou notification
le :
O9
JUIL.
20)
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le
:
g
JUIL.
2025 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL056062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025