Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08 18

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08 18 Document publié le Jeudi 23 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 100 publié le 23 août 2018

Sommaire affiché du 23 août 2018 au 22 octobre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 100 publié le 23 août 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018 mettant en demeure la Société ARNOULT de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées aux abords du chemin rural, parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402, sur le territoire de la commune d' ORVEAU (91590)

- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 14 août 2018 portant suspension des activités exploitées par la Société ARNOULT sur le site localisé aux abords du chemin rural, parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402 sur le territoire de la commune d'ORVEAU (91590)

-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 21 août 2018 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en vue d’exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro, situé sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)

DDFIP

- Arrêté n°2018-DDFIP-076 du 31 juillet 2018 de délégation générale de signature au responsable et à l’adjoint du Pôle Gestion Publique

- Arrêté n°2018-DDFIP-078 du 31 juillet 2018 de délégations de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale, ainsi qu’au responsable de la Mission Risques et Audit

DDT

- arrêté N° 2018-DDT-STP–328 du 20 août 2018 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur de la Vauve situé sur la commune de Palaiseau

DIRECCTE

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/050 du 14 août 2018, autorisant la société « LCL-LE CREDIT LYONNAIS » à VILLEJUIF à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 2 septembre 2018 sur le site de l'Ecole Centrale /Supelec à Gif sur Yvette

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/051 du 14 août 2018, autorisant la société « BNP PARIBAS » à PARIS à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 2 septembre 2018 sur le site de l'Ecole Centrale /Supelec à Gif sur Yvette

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/052 du 14 août 2018, autorisant la société « BNP PARIBAS » à MASSY à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 2 septembre 2018 sur le site de l'Ecole Centrale /Supelec à Gif sur Yvette

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/053 du 14 août 2018, autorisant la SAS DECATHLON France à VILLABE (91) à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 7 et 21 octobre 2018

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/054 du 16 août 2018, autorisant la société IPSOS OBSERVER à PARIS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23, 30 septembre et 7 octobre 2018, chez son client la société LEROY-MERLIN dans ses magasins de Ste Geneviève des Bois et Massy

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/055 du 17 août 2018, autorisant la société AXIMUM IDF EST à Brétigny sur Orge, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 septembre 2018, chez son client la société STEF à Athis-Mons

-Récépissé de déclaration n° SAP 840780316 du 22 août 2018 d'un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur BAKHIT Samir, domicilié 5 avenue Léon Blum à (91100) CORBEIL ESSONNES

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 100 publié le 23 août 2018

-Récépissé de déclaration n° SAP 833482722 du 22 août 2018 d'un organisme de services à la personne,délivré à la société CYNTHIA KIDS GARDE représentée par Madame Ranida Aksil, dont le siège social se situe 9 rue des Hortensias à (91380) CHILLY MAZARIN

-Récépissé de déclaration n° SAP 840761894 du 22 août 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à la société SARL ESSONNE SAP représentée par Madame Valérie DANGLADE dont le siège social se situe 10 Grande Rue à (91260) JUVISY SUR ORGE

-Récépissé de déclaration n° SAP 840379689 du 22 août 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à la société BEKAMI représentée par Mademoiselle Kamélia BESSA dont le siège social se situe 2 avenue Foch à (91760) ITTEVILLE

-Récépissé de déclaration n° SAP 839456373 du 22 août 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entrepreneur individuel, Monsieur Lah Mamadou, domicilié 19 Résidence la Rocade à (91160) BALLAINVILLIERS

-Récépissé de déclaration n° SAP 834464927 du 22 août 2018 d'un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur, Mademoiselle Romane KALLEE, domiciliée 20 Grande Rue à (91290) ARPAJON

-Récépissé de déclaration n° SAP 8414430054 du 22 août 2018 d'un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur, Monsieur Robert ROCCA, domicilié 42 rue du Centre à (91510) LARDY.

-Récépissé de déclaration n° 832281596 du 19 février 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société B.S.A.D représentée par Madame HAULT Béatrice dont le siège social est situé 12 rue du Petit Rué à (91410) DOURDAN

-Récépissé de déclaration n°SAP 838011286 du 28 juin 2018 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entrepreneur individuel Madame SOARES Maria, domiciliée 1 rue de l'ancienne Gare Militaire Apt 4231 à (91120) PALAISEAU

-Récépissé de déclaration n° SAP 838809887 du 25 juin 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société SAS CONFORT SERVICES représenté par Madame Elizabeth CAREL dont le siège social se situe 4 rue des Dragons à (91240) SAINT MICHEL SUR ORGE

-Récépissé de déclaration n°SAP 840352827 du 26 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à Madame Célia ROBINO-RIZET domiciliée 12 avenue de la République à (91370) VERRIERES LE BUISSON

-Récépissé de déclaration n°SAP 840007074 du 26 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à Mademoiselle Sophia AKLOUF domiciliée 17 rue Henri Barbusse à (91380) CHILLY MAZARIN

-Récépissé de déclaration n° SAP 501257646 du 26 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à Monsieur PAUL JIMMY domicilié 8 Chemin des Foulons à (91140) VILLEBON SUR YVETTE

-Récépissé de déclaration n°SAP 344412754 du 26 juin 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Nathalie KOBUS LACOMBE, domiciliée 33 Parc d'Ardenay à (91120) PALAISEAU

-Récépissé de déclaration n° SAP 829701176 du 25 juin 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entrepreneur individuel Madame Christine AIT BOUYKED domiciliée 111 rue de la République à (91150) ETAMPES

-Récépissé de déclaration n° SAP 839666591 du 25 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur SIMON LE MOINE domiciliée 21 boulevard des Lavandières à (91580) ETRECHY

3Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 100 publié le 23 août 2018

-Récépissé de déclaration n° SAP 839750403 du 25 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur Ernesto MARCOS LOPEZ domicilié 9 rue Tronchet à (91120) PALAISEAU

-Récépissé de déclaration n° SAP 840326250 du 26 juin 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à la Société PROXISENIOR 91 représentée par Madame Françoise RAAD dont le siège social se situe 9 rue du Stade à (91400) SACLAY

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/056 du 21 août 2018,autorisant la SASU IAV France à GUYANCOURT 78, à déroger à la règle du repos dominical du 1er septembre au 31 décembre 2018, sur le site de RENAULT à LARDY

GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE - -Décision n° 2018-92 du 16 août 2018 portant délégation de signature à M. Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du pôle Patrimoine achats – logistique

DCSIPC

- arrêté n° 2018-PREF/DCSIPC/BRE n° 764 du 16 août 2018 modifiant l’arrêté PREF/DCSIPC/BRE- n°606 du 28 juin 2018 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale

4Ê

EX 5

Liberté +Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018

mettant en demeure la Société ARNOULT de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées aux abords du chemin rural,

parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402,

sur le territoire de Ia commune d' ORVEAU (91590)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juin 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 4 mai 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 26 juin 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 19 juillet 2018,

CONSIDERANT que lors de la visite du 4 mai 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le site la présence des éléments suivants :

1

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiwvw.essonne.gouv.fr- exhaussements constitués de terre,

- zones comblées à l'aide de matériaux,

- dépôts de gravats,

- zone remaniée à l'aide d'engin de chantier,

CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : - 2760-3 (E) : Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2720 3. Installation de stockage de déchets inertes

(Régime de l’enregistrement)

CONSIDERANT que les dépôts effectués par la société ARNOULT s'apparentent à des activités de stockage de déchets inertes sur une surface d'environ 6000 n°,

CONSIDERANT que linstallation, dont les activités constatées lors de la visite du 4 mai 2018, relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société ARNOULT de régulariser sa situation administrative,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La Société ARNOULT, dont le siège social est situé 19 Boulevard Pasteur - 45300 SERMAISE DU LOIRET, exploitant une installation de stockage de déchets inertes localisée aux abords du chemin rural, parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402, sur le territoire de la commune d'ORVEAU (91590), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de PÉnergie (UD DRIEE- cité administrative — Boulevard de France - 91 010 Evry cedex} un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement,

- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-46-25 du code de

l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; .

- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l'article R.5 12-46-25 du code de l'environnement ;

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de TROIS MOIS. L'exploitant fournit dans un délai d'UN MOIS les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

283ARTICLE 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IE de l'article L.171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société ARNOULT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ORVEAU.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu Prat,

3/3PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUE TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 14 août 2018

portant suspension des activités exploitées par la Société ARNOULT sur le site localisé aux abords du chemin rural,

parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402

sur le territoire de Ia commune d'ORVEAU (91590)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.172-1, L.511-1 et

L.514-5,

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité de préfet de

l'Essonne ,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement

chef-lieu,

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018 mettant en demeure la Société ARNOULT, dont le siège social est situé 19 Boulevard Pasteur - 45300 SERMAISE DU LOIRET, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise aux abords du chemin rural, parcelles n° 383/384/385/386/388/390/391/392/393/ 394/397/399/402 91590 sur le territoire de la commune d'ORVEAU

(91590),

13

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juin 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 4 mai 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 26 juin 2018 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 19 juillet 2018,

CONSIDERANT que l'installation de la Société ARNOULT est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018 susvisé n’est pas satisfaite,

CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de Penvironnement liée à la poursuite de l’activité de la Société ARNOULT en situation irrégulière,

CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la Société ARNOULT et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018 susvisé, dans l’attente de leur régularisation compiète,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à Paiticle 1* de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°2018- PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 14 août 2018 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.

La Société ARNOULT, dont le siège social est situé 19 Boulevard Pasteur - 45300 SERMAISE DU LOIRET, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par Particle L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de Pinstallation.

Conformément à l’article L.171-9 du code de Penvironnement, lexploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne seraït pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

283ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de La préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société ARNOULT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire d' ORVEAU.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu PEFEBURE

313PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUT TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 21 août 2018

portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)

en vue d'exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro,

situé sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-26,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Fean-Benoît ALBERTINL, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la demande présentée le 25 avril 2017 complétée le 8 septembre 2017 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont ie siège social est situé au 54 quai de la Rapée — 75599 PARIS cedex 12, sollicite l'autorisation d'exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), suite au prolongement de la ligne 14 du métro, situé Route départementale 118 sur le territoire de la commune de MORANGIS et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

o 7.

N de la InstaHations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime rubrique

Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à Hall de maintenance : surface totale de moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, Dans 2930-1 6000 m° environ À

L. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur.

La surface de l'atelier étant :

a) Supérieure à 5000 m° : Autorisation

1/2

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiwnv.essonne.gouv.frN° dela rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

Chargeur en local

— 1 chargeur de régénération des

batteries de trains : 8 kW

. 6 chargeurs de 8 kW Equipements Ateliers de charge d’accumulateurs. tireur-pousseur

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette | 3 chargeurs de 3,5 kW

2925 [opération étant supérieure à 50 KW : Déclaration D Chargeurs onduleurs

2 chargeurs de 2 KW et 10 kW

1 chargeur de 2 kW

— 3 chargeurs de 2 kW, 3 KW et 8 kW

Soit une puissance totale de 93 kW

Régime :

A (autorisation), D (déciaration)

VU farrêté préfectoral n°2018.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILE/016 du 16 février 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation susvisée du lundi 12 mars 2018 au vendredi 13 avril 2018 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 4 juin 2018 en préfecture,

CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l’enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,

CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,

SUR proposition du Secrétaire Général de {a préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) sollicite Pautorisation d’exploiter un Site de Maintenance et de Remisage localisé sur le territoire de la commune de Morangis,

EST PROROGÉ DE TROIS MOIS

SOIT JUSQU'AU 4 DECEMBRE 2018 INCLUS

ARTICLE 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Régie Autonome des Transports Parisiens, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de MORANGIS.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Mathieu LEFEBVRE

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision n° 2018 — DDFIP - 076

de délégation générale de signature au responsable et à l’adjoint du Pôle Gestion Publique

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Bruno SOULIE, administrateur général des finances publiques, Directeur des Pôles Métiers ;

- Mme Anne CHARBONNIER, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Publique.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 — La présente décision prend effet à sa date de publication.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSElle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

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Le Directeur Départemental des Finances Publiques

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision n° 2018 — DDFIP - 078

de délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale,

ainsi qu’au responsable de la Mission Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Angelo VALERII, administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,

- M. Bruno SOULIE, administrateur général détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques, Directeur des Pôles Métiers, et Mme Coralie BURNOD, administrateur des finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale,

- M. Bertrand FRITZ, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 —- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des

missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision prend effet à sa date de publication. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

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Le Directeur Départemental des Finances Publiques

[LP Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

N° 2018-DDT-STP-328 du 20 août 2018

délimitant un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur Le secteur de la Vauve situé sur la commune de PALAISEAU

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations du plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;

VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;

VU la lettre de l’Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en date du 16 juillet 2018 demandant l'instauration d’un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur de la Vauve sur la commune de Palaiseau ;

Considérant que le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay revêt une importance stratégique consacrée par l'inscription de l’aménagement de ce plateau sur la liste des opérations d’intérêt national par décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 et confirmée par les lois n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Considérant que, en application des articles L.321-14, L.321-37 et L.321-38 du Code de l’urbanisme issus des lois précitées, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du Plateau de Saclay ainsi que le rayonnement international de ce cluster, et est compétent pour réaliser les opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay et, notamment dans le cadre d’opérations de restructuration urbaine, réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations.

1Considérant que le secteur de la Vauve, situé au sud de la zone d’aménagement concerté du quartier de l’Ecole Polytechnique, a vocation à accueillir des activités de loisirs ainsi que le centre équestre de l’Ecole Polytechnique. dans le respect du caractère patrimonial et arboré du site existant.

Considérant que ce secteur avait déjà été intégré dans le périmètre de la zone d’aménagement différé créée sur la commune de Palaiseau par décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011, aujourd’hui caduque ;

Considérant qu’il importe de préserver la possibilité d’un aménagement équilibré et cohérent sur le secteur de la Vauve et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer des terrains et de maîtriser leurs Prix ;

Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent, qui constitue une opération d’aménagement au sens des dispositions précitées du Code de l’urbanisme, nécessite que l'Etablissement public d’aménagement de Paris- Saclay puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;

Considérant que, en application de l’article L.212-2-1 du Code de l’urbanisme, le Préfet est compétent pour délimiter un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé est délimité sur le secteur de la Vauve sur la commune de Palaiseau, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2:

L' Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. Il pourra en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme déléguer ce droit.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Mention de cette publication et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.

ARTICLE 4 :

Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé, notamment la période de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 3 ci-dessus.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.212-2-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront caduques si l’acte créant la zone d’aménagement différé n’est pas publié à lexpiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5 :

Une copie de l'arrêté et du plan annexé sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de l’Essonne et en mairie de Palaiseau.

Le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé sera annexé à titre d’information au plan local d’urbanisme de Palaiseau.

ARTICLE 6 :

Copie de la présente décision sera adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Maire de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/050 du 14 août 2018

Autorisant la société « LCL- LE CREDIT LYONNAIS » située 20 avenue de Paris

94811 VILLEJUIF cedex, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de

l'Ecole Centrale/Supelec à GIF SUR YVETTE, le dimanche 2 septembre 2018.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3. L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIlÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www. travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société« LCL - LE CREDIT LYONNAIS », déposée le 3 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 3 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des

Entreprises de France. des unions départementales des syndicats C.G.T., CFTC. CFDT. CG.T.F.O. C.F.E.C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Gif sur Yvette et de la communauté d'agglomération PARIS-SACLAY :

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne :

CONSIDERANT que le conseil municipal de Gif sur Yvette, consulté Le 3 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande :

CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 3 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que la société « LCL - LE CREDIT LYONNAIS », dont l'activité relève des services bancaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que la demande de la société « LCL -LE CREDIT LYONNAIS » à pour objet d'employer vingt salariés le dimanche 2 septembre 2018, pour une activité portant sur l'offre de produits bancaires :

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour la rentrée scolaire de l'Ecole Centrale/Supelec :

CONSIDERANT que cet événement commercial qui consiste à accueillir la nouvelle promotion des jeunes centraliens a un fort impact en termes d'image pour la société «LCL — LE CREDIT LYONNAIS » ;

CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler le dimanche, pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires aux étudiants dans des conditions particulièrement attractive du fait du partenariat de la société avec l'Ecole centrale/SUPELEC ;

CONSIDERANT que le dimanche est le seul jour où les étudiants sont tous réellement disponibles avant la reprise des cours ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif signé le 6 juin 2018 avec les organisations syndicales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : la société « LCL - LE CREDIT LYONNAIS» située 20 avenue de Paris 94811

VILLEJUIF cedex est autorisée à employer 20 salariés volontaires, le dimanche 2 septembre 2018 sur le site de l'Ecole Centrale SUPELEC à Gif sur Yvette.

ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des vingt salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de

la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles

d'un recours contentieux. Dans

ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet

d'un recours gracieux où le Ministre du Travail d'un

recours hiérarchique.

ARTICLE 4 : Monsieur Le Maire de Gif sur Yvette, Monsieur le Président de la Communauté

Paris- Saclay, Monsieur le Directeur Régional

Adjoint Responsable de l'unité départementale de

l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à

la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégationdu Directeur Régional Adjoint Responsable

de l’unité départementale de l'Essonne

Le directeur du travail

Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs

Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - mww.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frLiberté « Libereé « Egalité + Prateraité Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/051 du 14 août 2018

Autorisant la société « BNP PARIBAS » située 163 bd Mac donald 75019 PARIS, à déroger

à la règle du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR YVETTE,

le dimanche 2 septembre 2018.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société« BNP PARIBAS », déposée le 15 juin

2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 3 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de

France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT. C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Gif sur Yvette et de la communauté d'agglomération PARIS-SACLAY :

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l’artisanat de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de commerce et d'Industrie de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Gif sur Yvette, consulté le 3 juillet 2018 n'a pu statuer

sur cette demande :

CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 3 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que la société « BNP PARIBAS », dont l’activité relève des services bancaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5

de ce même code ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :

CONSIDERANT que la demande de la société « BNP PARIBAS » a pour objet d'employer onze salariés le dimanche 2 septembre 2018, pour une activité portant sur l'offre de produits bancaires ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour la rentrée scolaire de l'Ecole Centrale-Supelec :

CONSIDERANT que cet événement commercial qui consiste à accueillir la nouvelle promotion des jeunes centraliens a un fort impact en termes d'image pour la société « BNP PARIBAS » :

CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler le dimanche,

pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires aux étudiants dans des conditions particulièrement attractive du fait du partenariat de la société avec l'Ecole Centrale-Supelec :

CONSIDERANT que le dimanche est le seul jour où les étudiants sont tous réellement disponibles avant la reprise des cours ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif signé le 4 mai 2017 avec les organisations syndicales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf direccte.qouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : La société « BNP PARIBAS » située 163 bd Mac donald 75019 PARIS Christophe est

autorisée à employer 11 salariés volontaires, le dimanche 2 septembre 2018 sur le site de l'Ecole

Centrale-Supelec à Gif sur Yvette.

ARTICLE _2 : Le repos hebdomadaire des onze salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Gif sur Yvette, Monsieur le Président de la communauté

d'agglomération Paris-Saclay, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable

de l'unité départementale de l'Essonne

Le directeur du Travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € enmoyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - mww.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fral

LE ù |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/052 du 14 août 2018

Autorisant la société « BNP PARIBAS » située 3 rue Christophe Colomb 91300 MASSY, à

déroger à la règle du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale - Supelec à GIF SUR

YVETTE, le dimanche 2 septembre 2018.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21. L. 3132-22 et

L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL Préfet

hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINL Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv fr - www.redressement-productif.gouv. fr - Wwww.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société« BNP PARIBAS », déposée le 12 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 13 juillet 201S auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CFTC. CFDT, C.GT.F.0.

C.F.E.C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Gif sur Yvette et de la communauté d'agglomération PARIS-SACLAY :

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne :

CONSIDERANT que le conseil municipal de Gif sur Yvette, consulté le 3 juillet 2018 n'a pu statuer

sur cette demande :

CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 3 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que la société « BNP PARIBAS », dont l'activité relève des services bancaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que la demande de la société «BNP PARIBAS » a pour objet d'employer dix salariés le dimanche 2 septembre 2018, pour une activité portant sur l'offre de produits bancaires :

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la manifestation organisée pour la rentrée scolaire de l'Ecole Centrale-Supelec ;

CONSIDERANT que cet événement commercial qui consiste à accueillir la nouvelle promotion des

jeunes centraliens a un fort impact en termes d'image pour la société « BNP PARIBAS » :

CONSIDERANT que les collaborateurs de cette société qui seront amenés à travailler le dimanche, pourront à cette occasion informer, conseiller et vendre des produits bancaires aux étudiants dans des conditions particulièrement attractive du fait du partenariat de la société avec l'Ecole Centrale-Supelec ;

CONSIDERANT que le dimanche est le seul jour où les étudiants sont tous réellement disponibles avant la reprise des cours ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif signé le 4 mai 2017 avec les organisations syndicales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : La société « BNP PARIBAS » située 3, rue

Christophe Colomb -91300 MASSY est autorisée à employer 10

salariés volontaires, le dimanche 2 septembre 2018 sur le

site de l'Ecole Centrale-Supelec à Gif sur Yvette.

ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires

devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires

relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront

être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois

suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif

de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce mème

délai de deux mois, toute personne intéressée peut également

saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un

recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Gif sur Yvette, Monsieur

le Président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay,

Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de

l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental

de {a sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre

de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable

de l'unité départementale de l'Essonne

Le Directeur du Travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation,

du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des

Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex

- Standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) Www

travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr

- www economie. gouv.fr - www.idf.direccte qouv fr4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N°2018/PREF/SCT/18/053 du 14 août 2018

Autorisant la SAS DECATHLON France — 6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE,

à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 7 et 21 octobre 2018

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3 132-21,L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :

VU l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS DECATHLON FRANCE, déposée le 28 juin 2018, auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 12 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de

France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CETC.; (CFDT; CG.T/F.0: C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Villabé et de la Communauté d'agglomération Grand

Paris Sud Seine Essonne Sénart :

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ÿ

VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne :

VU l'avis favorable de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne :

VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Villabé, consulté le 12 juillet 2018 n’a pu statuer sur

cette demande ;

CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 12 juillet 2018 n’a pas statué sur cette demande :

CONSIDERANT que la SAS DECATHLON FRANCE, dont l’activité consiste en la vente au détail d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :

CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer huit salariés volontaires les dimanches 7 et 21 octobre 2018, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d'agencements de vente et déménagement de gondoles en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d'une gamme de produits de saison ainsi qu’un inventaire :

CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces

travaux :

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au

public ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations

syndicales le 8 décembre 2016 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la SAS DECATHLON France située -6 avenue des courtes épluches- 91100 VILLABE, est autorisée à employer huit salariés volontaires les dimanches 7 et 21 octobre 2018.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la

présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Villabe, Monsieur le Président de la Communauté

d'agglomération Grand Paris sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable

de l’unité départementale de l'Essonne

le directeur du Travail

Didier CARO

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frLiberté « Libureé « Égalteé + Fraserulté « Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/054 du 16 août 2018

Autorisant la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à

déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 23, 30 septembre et 7 octobre 2018, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève-des-bois et de Massy.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13. déposée le 13 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de- France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 13 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CFTC. C.F.DT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne. des communes de Ste-Geneviève-des-Bois et Massy et des Communautés d'agglomération Cœur d'Essonne et Paris-Saclay :

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Ste-Geneviève-des-Bois, consulté Le 13 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande :

CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le 13 juillet 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultée le 13 juillet 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 13 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la société IPSOS OBSERVER a pour objet d'employer quatre salariés les dimanches 23, 30 septembre et 7 octobre 2018 :

CONSIDERANT que la société IPSOS OBSERVER, dont l’activité consiste en la réalisation d'études et de sondages, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT la décision de la société LEROY-MERLIN de confier à la Société IPSOS la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant ses magasins implantés à Ste Geneviève-des-bois et Massy :

CONSIDERANT que les magasins LEROY-MERLIN implantés dans les communes de Ste Genevieve-des- Bois et de Massy sont ouverts tous les dimanches ;

CONSIDERANT que le cahier des charges concernant la réalisation de l'enquête de satisfaction du client la société LEROY-MERLIN necessite de positionner des enquêteurs sur des vacations horaires sur tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signée le 27 février 2014 avec les organisations syndicales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AII6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - mww.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13 est autorisée à employer quatre salariés volontaires les dimanches 23, 30 septembre et 7 octobre 2018.

ARTICLE 2 ; le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.

Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir Le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire de Ste-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Maire de Massy, Monsieur le Président de la Communauté Cœur d’Essonne, Monsieur le Président de la Communauté Paris-Saclay, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité

départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France

Le Directeur du Travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gqouv.frRE a Er

Liberté Égalité + Frateruit#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N° 2018/PREF/SCT/18/055 du 17 août 2018

Autorisant la société AXIMUM IDF EST située rue des cochets 91220 Brétigny-sur-orge, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 9 septembre 2018, chez son client la société STEF à Athis-Mons.

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI . Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON. Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à

compter du 1” septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société AXIMUM IDF EST, déposée le 18

juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 18juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.D.T. C.GT./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune d’Athis-Mons et de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris :

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal d’Athis-Mons, consulté le 18 juillet 2018 n'a pu statuer sur cette demande :

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris consultée le 18 juillet 2018 n’a pu statuer sur cette demande :

CONSIDERANT que la demande de la société AXIMUM IDF EST a pour objet d'employer dix salariés le dimanche 9 septembre 2018 :

CONSIDERANT que la société AXIMUM IDF EST, dont l’activité consiste en la conception et la vente de tout matériel et materiaux concernant l'infrastructure routière et urbaine, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :

CONSIDERANT que la société AXIMUM IDF EST doit intervenir chez son client la société STEF à Athis-Mons qui exploite une plateforme logistique et de transport ayant une activité continue du lundi au samedi inclus, pour réaliser du marquage routier au sol du site ;

CONSIDERANT que ces travaux de marquage au sol ne peuvent être réalisés que le dimanche, en l'absence de trafic routier sur le site, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'établissement STEF :

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise :

CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations

prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signée le 20 décembre 2016 avec les organisations syndicales ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société AXIMUM IDF EST située rue des cochets 91220 Brétigny sur orge est autorisée à employer dix salariés volontaires le dimanche 9 septembre 2018 chez son client la société STEF à Athis-Mons.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www..idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la

présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un

recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire de Athis-Mons, Monsieur le Président de la Communauté Métropole du Grand Paris, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité

départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation de la Directrice Régionale d’Ile de France

Le Directeur du Travail

Didier CAROF

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 01042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr2

Ex L

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP840780316

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 840780316

N° SIRENS840780316

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 août 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Samir BAKHIT l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 avenue Léon Blum à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP840780316 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

TT

EEEX 5

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP833482722

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 833482722

N° SIREN 833482722

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 juillet 2018 par Madame Ranida Aksil en qualité de gérante de la SARL CYNTHIA KIDS GARDE dont l'établissement principal est situé 9 rue des Hortensias à (91380) CHILLY

MAZARTIN et enregistré sous le N° SAP 833482722 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail?

Ex 5

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP840761894

Tél : 01 78 05 41 00

idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 840761894

N° SIREN 840761894

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 août 2018 par Madame VALERIE DANGLADE en qualité de gérante de la

SARL ESSONNE SAP dont l'établissement principal est situé 10 Grande Rue à (91260) JUVISY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 840761894 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.

+ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

ET

LEZ

D CALiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAP840379689

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 840379689

N° SIREN 8403790689

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de

la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 août 2018 par Mademoiselle Kamélia BESSA en qualité de représentante légale de la SASU BEKAMI dont l'établissement principal est situé 02 Avenue Foch à (91760) ITTEVILLE et

enregistrée sous le N° SAP 840379689 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

La Directrice Adjointe du TravailLiberté « Liberé + Égalié + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP839456373

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 839456373

N° SIREN 839456373

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 août 2018 par l'entrepreneur individuel Monsieur MAMADOU LAH dont l'établissement principal est situé 19 Résidence la Rocade à (91160) BALLAINVILLIERS et enregistrée sous le N° SAP 8309456373 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail ns

Vérofiique CA)EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP834464927

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 834464927

N° SIREN 834464927

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu Parrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 août 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle ROMANE KALLEE dont l'établissement principal est situé 20 Grande Rue à (91290) ARPAJON et enregistrée sous le N° SAP 834464927 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

RE PLAT

Vérori: RRE

PSLiberté « Liberté» Égaliné + Fraternité + Fraternité

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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAP841443005

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 841443005

N° SIREN 841443005

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 3 août 2018 par le micro entrepreneur Monsieur ROBERT ROCCA « Aide à domicile » dont l'établissement principal est situé 42 rue du Centre à (91510) LARDY et enregistrée sous le N° SAP 841443005 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 22 août 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

ET

ss2

Or .

Liberté + Égalité « Fraternité

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91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP832281596

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91 sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 832281596

N° SIREN 832281596

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 février 2018 par Madame Béatrice HAULT es qualité de présidente de la SASU B.S.A.D Bea services à domicile dont l'établissement principal est situé 12 rue du Petit Rué à (91410) DOURDAN et enregistrée sous le N° SAP832281596 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

*__ Livraison de courses à domicile

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 19 février 2018

P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

Véronique CARRE2

Ex .

Liberté + Égalité » Fraternité

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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 501257646

Tél : 01 78 05 41 00

id®-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 501257646

N° SIREN 501257646

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 juin 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Jimmy PAUL dont l'établissement principal est situé 8 chemin des foulons à (91140) VILLEBON SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 501257646 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 26 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

Vér onigie CARRELiberté « Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 840007074

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840007074

N° SIREN 840007074

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE, unité départementale de l'Essonne, le 18 juin 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Sophia AKLOUF dont l'établissement principal est situé 17 rue Henri Barbusse à (91380) CHILLY MAZARIN et enregistrée sous le N° SAP 840007074 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 26 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

Véroniqée CARRELiberté « Liberté » Égalté» Fraternité « Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 840352827

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 840352827

N° SIREN 840352827

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 juin 2018 par le micro-entrepreneur Madame Célia ROBINO-RIZET dont l'établissement principal est situé 12 avenue de la République à (91370) VERRIERES LE BUISSON et enregistrée sous le N° SAP 840352827 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 26 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

rorique CARRE2

DE |

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 8388090887

Tél : 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 sap@direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 838809887

N° SIREN 838809887

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 mai 2018 par Madame Elisabeth CAREL en sa qualité de Présidente de la SAS CONFORT SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Rue des dragons à (91240) ST MICHEL SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP838809887 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

*__ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

*__ Livraison de courses à domicile

*__ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

+ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 25 juin 2018

P/ le Préfèt et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjoint Travail

A Véfonique CARREss

Liberté + Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAP838011286

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 L.sap@direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 838011286

N° SIREN 838011286

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 juin 2018 par l’entrepreneur individuel Madame Maria SOARES dont l'établissement principal est situé 1 rue de l' Ancienne Gare Militaire appartement 4231 (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 838011286 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 28 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

72

EX Fe

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

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98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAP344412754

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 344412754

N° SIREN 344412754

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 juin 2018 par le micro-entrepreneur Madame Nathalie KOBUS LACOMBE dont l'établissement principal est situé 33 Parc d'Ardenay à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 344412754 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

*__ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 26 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail2

MER .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES EN: TREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAP 829701176

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91.sap@direccte.couv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 829701176

N° SIREN 829701176

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ÿ

Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 juin 2018 par l'entrepreneur individuel Madame Christine AIT BOUYKED dont l'établissement principal est situé 111 rue de la République à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N°

SAP 829701176 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 25 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

Vs É2

Ex |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 839666591

Tél : 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 839666591

N° SIREN 3839666591

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfèt de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France j

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 30 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur SIMON LE MOINE dont l'établissement principal est situé 21 Boulevard des Lavandières à (91580) ETRECHY et enregistrée sous le N°

SAP 839666591 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 25 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

ES2

FE h

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 839750403

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut91.sap@direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 839750403

N° SIREN 839750403

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France à

Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 juin 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Ernesto MARCOS LOPEZ dont l'établissement principal est situé 9 rue Tronchet à (91120) PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP

839750403 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 25 juin 2018

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

Vésoriique-CARRE2

Ex .

Liberté «+ Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98, Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP 840326250

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 840326250

N° SIREN 840326250

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 juin 2018 par Madame FRANCOISE RAAD es qualité de Présidente de la SASU PROXISENIOR9I dont l'établissement principal est situé 9 rue du Stade à (91400) SACLAY et enregistrée sous le N° SAP 840326250 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Assistance administrative à domicile

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 26 juin 2018

P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

La Directrice Adjointe du Travail

ni CARRE)Er

Liberté » Égalité « Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/056 du 21 août 2018

Autorisant la S.A.S.U [AV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt à déroger à la

règle du repos dominical du 1° septembre au 31 décembre 2018, sur le site de RENAULT à LARDY

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L.3 132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :

VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gqouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la S.A.S.U TAV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt, déposée le 9 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité

départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 13 juillet 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie

de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Lardy et de la Communauté de

communes « Entre juine et Renarde » ;

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;

VU l'avis favorable de l'assemblée de la Communauté de communes « Entre juine et Renarde » :

VU l'avis favorable de la délégation unique du personnel ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Lardy, consulté le 13 juillet 2018 n’a pu statuer sur

cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la S.A.S.U TAV France à pour objet d'employer douze

salariés volontaires le dimanche :

CONSIDERANT que la S.A.S.U [AV France, dont l’activité consiste en de l'ingénierie et des études techniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code

du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que l'entreprise [AV France contribue à la réalisation des essais énergétiques sur les bancs moteurs de son client la société RENAULT à Lardy au sein de son équipe FR12 ;

CONSIDERANT que pour couvrir la forte charge de travail sur l’année 2018 liée au projet de développement moteur pour satisfaire à la norme européenne d'émission «Euro 6 d-temps »

l'entreprise RENAULT doit recourir à l'exploitation de ses bancs moteurs et à la productions des

essais, les dimanches et les jours fériés :

CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le

préjudice au public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée le 25 mai 2018 et approuvée par réferendum le 5 juillet 2018

auprès des salariés concernés ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf direccte.qouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : la S.A.S.U IAV France située 4 rue Guynemer 78280 Guyancourt est

autorisée à employer douze salariés volontaires

le dimanche pendant la période du ler septembre au 31

décembre 2018 sur le site RENAULT à LARDY.

ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des douze salariés volontaires devra être donné

un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne

et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif

de Versailles d’un recours contentieux. Dans

ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet

d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un

recours hiérarchique.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Lardy, Monsieur le Président de la Communauté

de communes «Entre juine et Renarde », Monsieur

le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité

départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique

de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation de la Directrice Régionale d'IDF

Le Directeur du Travail de l'unité départementale de

l'Essonne

Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des

Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01

78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www. economie.qouv.fr - www.idf. direccte.qouv.frCentre Hospitalier d'ORSAY

% Centre Hospitalier de LONGJUMEAU

DECISION n° 2018-92

Portant délégation de signature à Monsieur Pierre KOUAM,

Directeur-adijoint, Directeur du pôle Patrimoine — Achats - Logistique

Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements

publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-

de-France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge en un seul établissement

dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à compter du 1° janvier 2016,

Vu la convention de Direction commune du 19 février 2016 entre le Centre hospitalier d'Orsay et le Centre

hospitalier des Deux Vallées,

Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France

portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé

« Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée de 4 ans,

à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans l'emploi fonctionnel

de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination de

Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,

Vu l'arrêté n°15-1603 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 29

décembre 2015, portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur par intérim du

Centre hospitalier d'Orsay,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, portant

nomination de Monsieur Guillaume WASMER à compter du 1er juillet 2016, dans le cadre de la convention de

Direction commune susvisée, Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de

Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 30 mars 2018 portant nomination de Monsieur

Pierre KOUAM en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Yves CONDE

en qualité de Directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination de

Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du 1er

janvier 2016 de Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,

au profit du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de

Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord essonne,

Vu l'organisation de la direction,

DECIDE

Article 1°:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du pôle Patrimoine

Achats Logistique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des

crédits alloués pour iles comptes qui relèvent de son champ de compétence :

- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des courriers

destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé, délégation territoriale

de l’Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil Régional...),

- tous bons de commande quel qu’en soit le montant,

- les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise, n’excède pas 25

000 euros hors taxes,

- les courriers portant lettre de rejet et précisions de rejet à l'attention des candidats non retenus dans le

cadre d’une consultation d’un marché public avant attribution par le Directeur du Groupe Hospitalier

Nord Essonne.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de sa direction.

Article 3:

En l’absence du Directeur, Guillaume WASMER, et de Yves CONDE, Directeur adjoint, Directeur de la Stratégie et

de la Coordination des pôles, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint,

Directeur du pôle Patrimoine Achats Logistique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne pour signer :

tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et externes, pour le

Groupe Hospitalier Nord Essonne.Article 4 :

La décision du 2 janvier 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente décision. Elle sera

communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne, et sera publiée dans les conditions

réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l’objet

d’un affichage.

Fait à Longjumeau, le 16 août 2018.

Le Directeur Le Directeur-adjoint

GR TS

— ——.,

TT # LEE

ET

Guillaume WASMER Yves CONDE

Le directeur-adjoint, Directeur du pôle

Patrimoine Achats Logistique

Pierre KOUAMCabinet

ET FF

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRETE

2018 PREF DCSIPC BRE n° 764 du 16/08/2018

modifiant l’arrêté PREF/DCSIPC/BRE n°606 du 28/06/2018

portant attribution de la Médaille

d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles R 411-41 et suivants du code des communes instituant

une médaille dite « Médaille d'Honneur Régionale Départementale et

Communale,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean

Benoît Albertini, en qualité de Préfet de l’Essonne,

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,ARRETE

Article ler: La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon argent est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :

Mme AKIBODE Marie France, secrétaire médico-sociale

Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris

M. FARIA Mario, adjoint technique

Centre Technique Municipal Ville de Paris

M. BRIERE Jérôme, O.P.Q

Hôpital gériatrique de Chevreuse

M. SAS Eric, technicien supérieur hospitalier de 1ère classe

Hôpital Bichat Paris

Article 2: La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon Vermeil est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :

M. SEHEDIC Olivier, adjoint administratif principal 2° classe

Mairie de Paray Vieille Poste

Mme LEJEUNE Nathalie, adjoint administratif principal 1ère classe

Mairie de Paray Vieille Poste

Article 3: La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon Or est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :

Mme MOUSTIN Sylvie, aide-soignante principale

Hôpital Beaujon Paris

Mme DESNEUX, Marie-Claude rédacteur

Mairie de la Norville

Mme Muriel NEDELEC, technicien principal 1ère classe

Mairie des UlisM. LAVAYSSIERE Rodolphe, aide-soignant principal

Centre Hospitalier Sainte-Anne Paris

Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Jeai-Benÿît ALBERTINI