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Arrêté - 111 ccas animation atelier fablab stationnement parking av p doumer 26 04 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 111 ccas animation atelier fablab stationnement parking av p doumer 26 04 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DCI ARRETE DU MAIRE OBJET : REGLEMENTATION DES STATIONNEMENTS
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2
et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 :
Vu la demande de Madame Catherine SAINT ELLIER Adjointe au Maire, en charge du Centre
Communal d’Action Sociale de notre commune, de réserver trois places de stationnement sur
le parking de l’avenue Paul Doumer à Mireval (34110), le mardi 26 avril 2022,
Considérant qu’il convient, pour la sécurité et le bon déroulement de l’animation proposée,
de réglementer le stationnement sur cette voie.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit le 26 avril 2022 de 08h00 à 18h00 sur les 3 dernières
places (proche du Parc pour enfants) du parking situé avenue de Verdun à Mireval (34110),
pour y stationner un camion « Atelier FABLAB » accueillant un jeu public, en toute sécurité.
Article 2 : Autorise le camion « Atelier FABLAB », à stationner sur les places citées à l’article 1.
Article 3 : La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la
commune.
Article 4: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable
des Services Techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours,fr
Affiché le 21/04/2022
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr