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Déliberation - 2024 35 Boulevard des Capucines Cession de foncier pour construction dun EHPAD
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35 Boulevard des Capucines Cession de foncier pour construction dun EHPAD)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
“ ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 avril 2024
Nombre de conseillers | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se
enseRies 33 sont réunis le quatre avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Présents : 26 . nn . . Lu ,
Absents : Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
Brocurstions: 3 Vingt-huit mars deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe
Votants : 29 | KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Fabienne VERNHES, Elisabeth
GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Benjamin
GOURDON (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Catherine COUFFIN, Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/35-2024
Boulevard des Capucines : cession de foncier en vue de la construction d’un
Établissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Uu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu la délibération PACV/93-2023 prise par le Conseil Municipal en date 6 juillet 2023,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 mars 2024,
ENTENDU que par délibération en date du 6 juillet 2023, la cession d’une emprise estimée à 8 200 m2 a été
approuvée pour permettre la construction d’un EHPAD par l'UDSMA-Mutualité Française Aveyron.
CONSIDERANT qu'au cours des opérations préalables à la réalisation du document d’arpentage, des
ouvrages ont été identifiés et ont conduit à modifier à la marge l'assiette foncière projetée de façon à les
maintenir sur la partie restant à la commune.
ENTENDU que le document d’arpentage en cours de réalisation par Monsieur Cyril TEYSSEDRE, Géomètre-
Expert à Rodez établira :
- une division conformément au plan de division joint à la présente délibération,
- une contenance arpentée du lot à 8 264 m2. ENTENDU que par suite à cette modification, la servitude de tour d'échelle n’a plus lieu d’être, la limite au
droit de la parcelle BX n°321 étant fixée en retrait de cette dernière.
ENTENDU que cette vente sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur prix total.
CONSIDERANT que le prix de ce foncier, issu du domaine privé communal, a été arrêté à 63 €/m3 Hors
Taxe.
CONSIDERANT que le montant total de cette vente s'élèvera donc à 520 632 € HT (cinq cent vingts mille
six cents trente-deux euros).
ENTENDU que les autres conditions approuvées aux termes de la délibération du 6 juillet 2023 restent
inchangées.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification de l'assiette foncière,
- approuve les conditions de cette cession telles que présentées ou rappelées dont
notamment la fiscalité applicable,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec l’UDSMA-MFA
et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : - $ AVR, 2024
Et de la publication le : - $ AVR, 2024