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Déliberation - 2023 04 15 ST
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 15 ST)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté »* Égalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2023-04-15-ST Département du Val-de-Marne DE Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Objet : Mise à jour des crédits de paiement de Nombre de membres composant l'autorisation de programme pour les phases 1 et 2 le Conseil Municipal... 45 de l'Ad'Ap Membres en exercice 45 Présents ou représenté.e.s
à la séance... 41
AbSent.e.s...... inner 4
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le sept avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à M. BATTAL
Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M. NOMBO-POATY a donné mandat à M. DAMIANI
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme INDJA, Mme BAYOL,
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Vianney ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (F)%) (in) Délibération n°2023-04-15-ST
Mise à jour des crédits de paiement de l'autorisation de programme pour les phases 1 et 2 de l'Ad'Ap
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-21, L2311-2 et L2331-6 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 instaurant les Agendas d'Accessibilité Programmée
(Ad'Ap);
VU l'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmé de la ville de Fontenay-sous-Bois, par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2015AP103 du 22 janvier 2016, portant approbation d'un l'Agenda d'Accessibilité
Programmé pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP), sur une, deux, ou trois périodes ;
VU la délibération n°2016-04-24a-ST du 14 avril 2016, approuvant le montant total de l’Autorisation de
Programme pour la réalisation de la première période de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap), sur les exercices 2016 à 2018 ;
VU la délibération n°2019-04-15-ST du 11 avril 2019, approuvant le montant total de l’Autorisation de
Programme pour la réalisation de la deuxième période de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap), sur les exercices 2019 à 2022 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre les travaux engagés;
CONSIDERANT la rigidité du mécanisme financier de suivi des autorisations de programme, crédits de paiement;
CONSIDERANT qu'un report de crédits de paiement a été reporté sur 2023,
CONSIDERANT que le suivi des travaux d'accessibilité se poursuivra dès 2024 sous la forme d'une
opération de travaux,
SUR avis de la Commission des finances, Délibération n°2023-04-15-ST
Mise à jour des crédits de paiement de l'autorisation de programme
pour les phases 1 et 2 de l'Ad'Ap
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'ajuster la modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement
pour les phases 1 et 2 de l’Ad'Ap comme suit
- - AP Phase 1 - AP Phase 2
Situation antérieure 7 500 000,00 € - 8 200 000,00 €
Actualisation AP - 4 683 145.14 € -8 200 000,00 €
Situation après actualisation 2 816 854.86 € - 0,00 €
- Ç - CP Phase 1 : CP Phase 2
Situation antérieure 2 594 576,24 € 4 741 152,00 €
Actualisation CP 222 278,62 € -4 741 152,00 €
Situation cp après actualisation 2 816 854,86 € 0,00 €
Article 2 : d'AUTORISER le Maire, ou son/sa représentant.e, à déposer auprès des organismes concernés les demandes de subventions au taux maximum.
Article 3 : d’AUTORISER le Maire, ou son/sa représentant.e, à signer toutes les conventions nécessaires à l'octroi de ces subventions.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME Préfecture du Val-de-Marne
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