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Arrêté - 2023 17 Arrete autorisation ouverture au public Hotel Francs Garcons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 17 Arrete autorisation ouverture au public Hotel Francs Garcons)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVANT
N°
2023-17
ARRETE
D’'AUTORISATION
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
ERP
DESIGN
HOTEL
DES
FRANCS
GARCONS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Sauvant
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
(notamment
l’article
R 143-1
à R143-47)
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
( ERP
type
PE,
PO,
PU,
PX) ;
Vu
l'arrêté
du
25
octobre
2011
portant
approbation
des
dispositions
particulières
du
type
O
(Hôtels
et autres
établissements
d'hébergement) ;
Vu
la l'arrêté
préfectoral
Charente-Maritime
n°
17-082
du
17
mars
2017
portant
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECD)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
de
sécurité
d'arrondissement
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public,
du
9 mars
2023. ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
DESIGN
HOTEL
DES
FRANCS
GARCONS,
type
O
catégorie
5,
sis
1 rue
des
Francs
Garçons
17610
SAINT-SAUVANT,
est autorisé
à ouvrir
au
public.
ARTICLE 2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
maïs
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. L'exploitant
s'engage
à réaliser
les prescriptions
demandées
par
la Commission
avant
sa prochaine
visite :
-
Fermer
à
clé,
en
présence
de
public,
les
locaux
à
usage
de
réserves
donnant
dans
les
circulations
(article
PE34)
-
Faire
réparer
ou
remplacer
le
Bloc
Autonomes
d’Eclairage
de
Sécurité
(BAËES)
défectueux
(article
PE36)
-
Afficher
dans
chaque
chambre
une
consigne
d'incendie;
elle
doit
être
rédigée
en
français
et
complétée
par
une
bande
dessinée
illustrant
les
consignes
(article
PE33)
-
Lever
les
observations
présentes
dans
le RVRE
des
installations
électriques
(article
PE4)
-
Tenir
à jour
un
registre
unique
de
sécurité
(article
PE33)
-
Faire
procéder
à la vérification
régulière
des
extincteurs
(article
PE4)
-
Former
le
personnel
à
l’utilisation
des
moyens
de
secours
et
sur
les
conduites
à
tenir
en
cas
d'incendie
(article
PE27)
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à :
- Madame
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Saintes,
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
nadarmerie
de
Saintes.
Z\
Fait
à
Saint
Sauvant,
le
23
mars
2023
|
Le
Maire]
Jean-Marc
AUDOUIN
PUBLIÉ LE 23/03/2023
TT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.