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Arrêté - Arrete Haute Corse Vigilance Secheresse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Haute Corse Vigilance Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
=
à
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE
LA
HAUTE-
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Arrêté n°2B-2026-07-28-00001
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
La préfète de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1; Vu
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Haute-Corse,
Mme
Véronique
DEPREZ-BOUDIER
;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de
M. Arnaud
MILLEMAN secrétairé général
de la
préfecture de Haute-Corse ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2026-06-15-00026
en
date
du
15
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexandre
ROYER,
attaché
d'administration
hors
classe
de
l’État,
directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ; Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
amendée
en
juillet
2026
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ;
|
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 21 juillet 2026 ; Considérant des niveaux de stockage sur les barrages de l'OEHC qui sont 14 points plus bas que lors du CRE du 2
juillet mais restent supérieurs aux années de référence 2017 et 2003 ;
Considérant la
persistance d’un scénario inhabituellement chaud et sec avec une sécheresse agricole
étendue à tout le département ainsi que des prévisions de Météo France allant dans ce sens ; Considérant la situation
hydrologique
des cours d’eau,
en
particulier sur
la
Balagne et le Cap Corse,
ainsi que l’état contrasté du niveau des nappes ;
1de8 Il'est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle
Autorisé
-
Vigne
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j) Du mardi 07h00 au
mercredi 07h00
- Agrumes/ Kiwi.
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1;)
Du jeudi 07h00 au vendredi 07h00
- Arboriculture, fourrages, céréales, oléagineux, prairies
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j) Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d’eau
Interdit
entre
11h
et
18h
Travaux en cours d’eau.
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
‘
Remplissage / vidange des plans d’eau
Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de | l’environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total annuel
> 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition de l’inspection des ICPE.
5%
Installations de production d'électricité d’origine d’origine hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général l’approvisionnement en électivité sur l’ensemble du territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-111-3 du Code de l’environnement.
6 de
8 Castellare-Di-Mercurio
Omessa
Vezzani
Castello-Di-Rostino
Piedicorte-Di-Gaggio
Vivario
Castifao
Piedigriggio
Volpajola
Castiglione
Pietralba
Article 3 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse Les mesures
de limitation
des usages
de l’eau,
détaillées
ci-dessous,
ne sont pas
applicables
dès lors
qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris.
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes
Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m°
Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Lavage de véhicules chez des professionnels Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public
autorisé
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les
Interdit
particuliers
Interdit
sauf avec du matériel haute-pression où avec un système équipé de recyclage de l’eau
(minimum 70 % d’eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques
Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système
haute-pression.
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses.
Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau
Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Abreuvement des animaux
Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION
5
de
8 arte
rIet
=
LJ
Ua
20110
UNITE BALAGNE
L'ile-Rousse
Occhiatana
Algajola
Lama
Olmi-Cappella
Aregno
Lavatoggio
Palasca
Avapessa
Lumio
Pigna
Belgodere
Manso
Pioggiola
Calenzana
Mausoleo
Sant'antonino
Calvi
Moncale
Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri
Montegrosso
Speloncato
Corbara
Monticello
Urtaca
Costa
Muro
Ville-Di-Paraso
Feliceto
Nessa
Zilia
Galeria
Novella
UNITE CENTRE CORSE
Castineta
Pietroso
Aïiti
Castirla
Poggio-Di-Venaco
Alando
Corscia
Popolasca
Albertacce
Corte
Prato-Di-Giovellina
Altiani
Erbajolo
Riventosa
Alzi
Erone
Rospigliani
Asco
Favalello
Rusio
Bigorno
Focicchia
Saliceto
Bisinchi
Gavignano
San-Lorenzo
Bustanico
Ghisoni
Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia
Lano
Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia
Lento
Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile
Lozzi
Sermano
Campitello
Mazzola
Soveria
Canavaggia
Moltifao
Tralonca
Carticasi
Morosaglia
Valle-Di-Rostino
Casamaccioli
Muracciole
Vallica
Casanova
Noceta
Venaco
4 de
8 Article 2 : communes placées en situation d'alerte sécheresse Les communes des unités hydrographiques de la Plaine Orientale, Cap Corse-Nebbio, de la Balagne et du Centre Corse sont placées en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous
les usages et le
bon fonctionnement des
milieux risquent de ne
plus être
assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau. UNITE PLAINE ORIENTALE
Moita
Rapaggio
Aghione
Monacia d'Orezza
Rutali
Aleria
Monte
San-Damiano
Ampriani
Nocario
.
San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti
Novale
San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia
Olmo
San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo
Ortale
San-Giuliano
Campana
Ortiporio
San-Nicolao
Campi
Pancheraccia
Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde
Parata
Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico
Penta-Acquatella
Santa-Maria-Poggio Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto
Penta-Di-Casinca
Casabianca
Perelli
Scata
Casalta
Pero-Casevecchie
Scolca
Casevecchie
Pianello
Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca
Piano
Silvareccio
Cervione
Piazzali
Solaro
Chiatra
Piazzole
Sorbo-Ocagnano
Chisa
Pie-D'orezza
Stazzona
Croce
Piedicroce
Taglio-Isolaccio
Crocicchia
Piedipartino
Talasani
Felce
Pietra-Di-Verde
Tallone
UNITE CAP CORSE NEBBIO Barbaggio
Murato
Rapale
Barrettali
Nonza
Rogliano
Bastia
Ogliastro
Saint-Florent
Brando
Olcani
San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano
Oletta
San-Martino-Di-Lota
Canari
Olmeta-Di-Capocorso
Santa-Maria-Di-Lota
3de8 IRRIGATION
FILIÈRES
Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle Arboriculture, fourrages,
IRRIGATION PAR DISPOSITIF
céréales, oléagineux,
ECONOME
EN
EAU
prairies
fgoutte-à-goutte
ou
micre-
[Viticulture
aspersion)
Agrumes /kiwis Maraîchage et horticulture
IRRIGATION PAR DISPOSITIF
à vocation professionnelle
NON ÉCONOME EN EAU
|Arboriculture, fourrages,
.
céréales, oléagineux,
faspersion ou gravitaire)
prairies Viticulture Agrumes /kiwis
Article 4: mesures complémentaires Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à
une situation
localisée {en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales)
sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information
au service de la
police de l’eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers,
courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ; Les collectivités sont invitées à
mettre en
œuvre des
mesures d’information
et de sensibilisation
à
destination des populations. Article 5 : contrôles et poursuites pénales Les
agents
assermentés
de
la
direction
départementale
des territoires et
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
inspecteurs
des
installations
classées,
les
services
de
gendarmerie,
de
la
police
nationale,
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
les
officiers
de
police
judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints),
les autres agents commissionnés au titre de
la
police de
l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
pénales
de
5°"
classe,
d’un
montant
maximum
de
1 500€,
ou
3 000€
en
cas
de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Article 6 : durée d’application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
7 de
8 En fonction
de
l’évolution
de
la
situation
hydrologique du
département les
prescriptions du
présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral. Article 7 : publication et affichage L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. Il est également consultable - sur le site internet des services de l’État dans le département
https:L
Paru haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau
http://vigieau.gouv.fr
Article 8: délais et voie de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
au
recueil
des actes administratifs -RAA., de faire l'objet : -
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
adressé
à
Madame
la
Préfète
de
Haute-Corse.
Ce
recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande. - d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montépiano,
20407
Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr Article 9 : exécution Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du
département,
la directrice générale de
l'agence régionale de
la santé de Corse,
le
directeur
départemental
des territoires,
le
chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Corse,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète, Véronique DEPREZ-BOUDIER
8de8