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Arrêté - arrete n 2b 2026 10 19 00001 placant l unite plaine orientale en alerte renforcee secheresse et le reste du departement de la haute corse en vigilance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castellare-di-Casinca.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2b 2026 10 19 00001 placant l unite plaine orientale en alerte renforcee secheresse et le reste du departement de la haute corse en vigilance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-10-024
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité
Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du
département de la Haute-Corse en vigilance (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
2B-2026-10-19-00001
Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité
Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et
le reste du département de la Haute-Corse en
vigilance
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 3 PRÉFÈTE Direction départementale
CORSE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté D
plaçant l’unité Plaine Orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la
Haute-Corse en vigilance
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1; |
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration hors classe de l’État, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ; |
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 amendée en juillet 2026 relative à la gestion de la.
sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 16 octobre 2026;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques ainsi que des prévisions de Météo France
allant dans ce sens pour la semaine à venir ;
Considérant la baisse conséquente des consommations d’eau sur l’ensemble du département et en
particulier s'agissant de l'irrigation agricole en Plaine Orientale ; |
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 4 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral plaçant l’unité Plaine Orientale en crise sécheresse
L'arrêté préfectoral n° 2B-2026-10-2-00006 du 2 octobre 2026 plaçant le secteur de la Plaine Orientale
du département de la Haute-Corse en crise sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l’eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne, du Centre-Corse et du Cap-Corse Nebbiu sont
placées en situation de « vigilance sécheresse » pour ce qui concerne l’eau potable, les usages des
particuliers et l’usage agricole.
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand
public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants
agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement
leur consommation d’eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna |
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 5 UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aïiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 6 Article 3 : communes placées en situation d'alerte renforcée sécheresse
Les communes de l'unité Plaine Orientale sont placées en situation d'alerte renforcée sécheresse.
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau. ,
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
| Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Prunelli-Di-Fiumorbo
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Vescovato
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 7 Lugo-Di-Nazza Pruno _[Vignale Et
Matra Quercitello : : _[Zalana
Article 4 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d'alerte renforcée
sécheresse
. Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages Alerte renforcée
Alimentation en eau potable des populations (usages
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h...
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdiction
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 2 ans { de 20h à 8h)
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des golfs
{conformément à l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit à l'exception des greens et départs Réduction des
volumes d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public Interdit sauf si premier remplissage ou si demandé par l'ARS
ou la réglementation pour raisons sanitaires. Vidange sou-
mise à autorisation auprès de l'ARS.
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les Interdit
particuliers
Lavage de véhicules chez des professionnels Interdit
sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système
équipé de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses... Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf si impossibilité technique
Abreuvement des animaux Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 8 plus chaudes de la journée.
- Maraîchage, horticulture, jeunes plantations de moins
de 3 ans
Autorisé
- Vigne Interdiction d'irriguer pendant 48 h(2j)
Du mardi 07h00 au mercredi 07h00 et du vendredi 07h00
au samedi 07h00
- Agrumes, Kiwi, Avocats, Olives. Interdiction d’irriguer pendant 48 h(2j)
Du jeudi 07h00 au samedi 07h00
- Fourrages, céréales, oléagineux, pâturages animaux Interdiction d’irriguer pendant 48 h(2j)
Du dimanche 07h00 au lundi 07h00 et du vendredi 07h00
au samedi 07h00
- Arboriculture : Abricots, pêches, prunes, figues,
amandes, noisettes, châtaignes, raisin de table
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1;j)
Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d’eau, sauf pour les
Collectivités disposant d’une autorisation de prélèvement
d'eau potable et l’'OEHC (qui demeurent autorisés sans
restriction).
Interdit entre 8h et 20h
Travaux en cours d’eau. Interdiction, sauf accord du service police de l’eau de la DDT
pour les 3 cas suivants :
- situation d’assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours
d’eau.
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total
annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE
non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition
de l’inspection des ICPE.
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 10 %
transmission des volumes d’eau journaliers prélevés/
consommés et prévisionnel à l'inspection des ICPE
Installations de production d'électricité d'origine d’origine
hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt général
l’approvisionnement en électivité sur l’ensemble du
territoire
Pour les installations hydroélectriques;, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 9 IRRIGATION ALIERES ' Mer. Jeu, Vend, Sam.
ge, horticulture,
oléagineux, pâturages
animaux
Viticulture
Agrumes, Kiwi, Avocats,
Olives
Arboriculture : Abricots,
lpêches, prunes, figues,
ndes, noisette ama 1 5
châtaignes, raisin de table
Irrigation par dispositif non Pen horticulture,
économe en eau jeunes plantations de moins
(aspersion ou gravitaire) |de 3 ans
Fourrages, céréales,
oléagineux, pâturages
animaux
Viticulture
Agrumes, Kiwi, Avocats,
Olives
Arboriculture : Abricots,
ss prunes, figues,
lama x
châtaignes, raisin de table
Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.qouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de
l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. |
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions pénales de 5°"° classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 10 En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouvifr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Direction départementale des Territoires - - 2B-2026-10-19-00001 - Arrêté n° 2B-2026-10-19-00001 plaçant l'unité Plaine orientale en alerte renforcée sécheresse et le reste du département de la Haute-Corse en vigilance - 2B-2026-10-024 - 19/10/2026 11