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Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 641)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Π]
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 mai 2023
portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre nationai du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;
Vu la demande présentée par le maire de Muret en vue de la mise à la disposition de deux agents de la police municipale de Muret à l'occasion de la manifestation « Air Expo », organisée le samedi 13 mai 2023, sur les communes de Muret, Lherm et Labastidette ;
Vu l'accord des maires de Lherm, Labastidette et Muret sur le principe et les conditions de mise à la disposition de deux agents de police municipale de Muret ie samedi 13 mai 2023, dans le but de renforcer les missions de surveillance générale du site de l'aérodrome et ses abords immédiats ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Muret ;
Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Muret ,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Art. 4°: A l’occasion de la manifestation « Air Expo », organisée le samedi 13 mai 2023, sur les communes de Muret, Lherm et Labastidette, le maire de Muret est autorisé à mettre à la disposition des communes de Lherm et Labastidette (Haute-Garonne), entre 8h00 et 20h00, deux agents de police municipale de sa commune, munis de motos de service et autorisés à porter des armes de catégories B et D (Jérôme BLAZY et Patrice LARENG) dans le but de renforcer la mission de surveillance générale du site de l'aérodrome et ses abords immédiats.
Art. 2 : La mise en commun des services de police municipale de Muret, Lherm et Labastidette, dans les conditions mentionnées à l'article précédent s'exerce uniquement en matière de police administrative.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne. gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Art. 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret. les maires de Muret, Lherm et Labastidette et le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2023
/”Péurie pyéfet et par délégation,
Le diregteur de cabinet
\
Marc ZARROUATI \
\ " 4 \ \
‘les recours suivants peuvent être introduits à l’encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sous direction du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS - un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE CEDEX 07.