Compte-Rendu - pdf 27

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Compte-Rendu - pdf 27 Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0011

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire au nom

de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire n°PC03129922G0011 présentée le 28/04/2022 par la SARL

Technique Solaire Invest 61, représentée par DE MOUSSAC Thomas, demeurant 26 Rue Annet Segeron,

86580 BIARD ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques ;

sur un terrain sis SAINT AURENS 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0D-0418, 0D-0623, 0D-0419, 0D-0621, 0D-0624, OD-0622, 0D-0411,

0D-0625 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.111-2 ;

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;

Vu l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la DECI (RNDECI) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) ;

Vu le document technique D9 et D9A (dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis du Service Economie Agricole de la Direction Départementale des Territoires en date du

13/07/2022 ;

Vu l'avis d’Enedis en date du 12/05/2022 ;

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Garonne en date du

12/05/2022 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole avec panneaux

photovoltaïques ;

Considérant que le terrain est situé en zone À du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme stipule que « Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que pour les voies en impasse au-delà de 60 mètres, il est prescrit la réalisation d’une aire

de retournement ;

Considérant que le projet prévoit une voie en impasse de plus de 60 mètres, qu'il est de nature à

porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance

ou de son implantation à proximité d'autres installations, mais qu'il est cependant possible d'y

remédier sous réserve du respect d’une prescription conformément à l’article R.111-2 du Code de

l'Urbanisme ;

Considérant que la voie d'accès créée est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

installations, mais qu’il est cependant possible d’y remédier sous réserve du respect d’une prescription

conformément à l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant le Règlement Départemental de

DECI (RDDECI) conduit à classé le projet en RISQUES PARTICULIERS ;

Considérant que la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de ce projet doit être assurée par au

moins une réserve incendie tel qu’indiquée dans le projet (bâche souple) et avoir un volume d’eau de

240 m° ;

Considérant que le projet ne prévoit pas d’assurer sa défense extérieure contre l'incendie sur site ;

Considérant qu'aucun poteau incendie normalisé ne permet d'assurer la défense extérieure contre

l'incendie du projet ;

Considérant que la défense extérieure contre l'incendie de ce projet ne peut pas être assurée, que le

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance où de son implantation à proximité d'autres installations, mais

qu'il est cependant possible d’y remédier sous réserve du respect d’une prescription conformément à

l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire n°PC03129922G0011 est ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs

contenus dans la demande, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

PC03129922G0011 Page 2 sur 6Article 2

La voie créée devra permettre l’approche des engins d'incendie et de secours par une chaussée

carrossable située à moins de 200 mètres de l'entrée de chacun des bâtiments et répondant aux

caractéristiques de la « voie-engins » ci-dessous :

. Largeur de la voie : 8 mètres minimum

. Caractéristiques de la chaussée

-Force portante : 160 kilos newtons avec un maximum de 90 kilos newtons par essieu,

ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum.

Rayon intérieur : R = 11 mètres minimum.

-Sur largeur : S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant

exprimés en mètres).

Hauteur libre : 3,50 mètres.

Pente éventuelle : inférieure à 15 %.

-Résistance ou poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m2.

Article 3

Le pétitionnaire devra réaliser une aire de retournement qui respecte une des solutions proposées ci-

dessous :

Pour les voies en impasse, au-delà d’une distance de 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il y a lieu

de porter la largeur utilisable de la chaussée à 5 mètres et mettre en place une des solutions

présentées dans les schémas joints à l’avis du SDIS afin de permettre le retournement et le croisement

des véhicules de secours.

Article 4

Le pétitionnaire devra créer une réserve incendie tel qu'indiqué dans le projet (bâche souple). Celle-ci

devra être conforme de règlement départemental de DECI (arrêté préfectoral du 24 février 2017) et

avoir un volume d’eau de 240 m°.

Le pétitionnaire devra respecter pour la RI projetée, une distance d’éloignement de 10 m avec toute

installation électrique supérieure à 20 KV (NFS 62-200). Aussi, une distance d'éloignement d’une fois et

demi la hauteur de tout bâtiment devra être respectée.

Le pétitionnaire devra informer le service public de DECI (Maire de la commune ou au Président de

l’'EPCI) ainsi que le SDIS dès la mise en place effective de cette réserve incendie qui doit être remplie,

afin qu'un essai d'aspiration soit réalisé et qu’un numéro de matricule soit donné à ce point d'eau.

Le pétitionnaire devra fournir au service public de DECI (Maire de la commune ou au Président de

l’'EPCI) ainsi qu’au SDIS une attestation garantissant la capacité de 240 m* utilisable en tout temps en

PC03129922G0011 Page 3 sur 6toutes circonstances.

Afin d'éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d’un

conducteur actif de courant continu sous tension, le Service Départemental d’Incendie et de Secours

préconise les mises en place suivantes :

- Un système de coupure d'urgence de la liaison DC est mis en place, positionné au plus près de la

chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de

mise hors tension du bâtiment

__ Les câbles DC cheminent en extérieur (avec protection mécanique si accessible) et pénètrent

directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment

- Les onduleurs sont positionnés à l'extérieur, sur le toit, au plus près des modules

= Les câbles DC cheminent à l’intérieur du bâtiment jusqu’au local technique onduleur, et sont

placés dans un cheminement technique protégé de degré coupe-feu égal au degré coupe-feu du

bâtiment, avec un minimum de 30 minutes

- Les câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume

est situé à proximité immédiate des modules. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du

même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

Une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs est positionnée de façon visible à

proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention : « Attention —

Présence de deux sources de tension : 1 - Réseau de distribution ; 2 —- Panneaux photovoltaïques » en

lettres noires sur fond jaune.

Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque (triangle jaune et noir) est apposé sur les câbles DC

tous les 5 mètres.

LHERM, le 22 juillet 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE À

PC03129922G0011 Page 4 sur 6| Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 28 avril 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 25 juillet 2022

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai

de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-137 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

PC03129922G0011 Page 5 sur 6cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement te bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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