unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - c ctaire 27 06 2016

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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - c ctaire 27 06 2016 Document publié le Lundi 27 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - c ctaire 27 06 2016)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Lomagne

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Communoeuté de

Communes

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413, rue d'Esparsac

- BP 34

82500 Beaumont

de Lomagne

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RE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 27 juin 2016

18 heures

Procès verbal de la séance du 12 avril 2016

: approuvé à

l’unanimité par les délégués du Conseil Communautaire Secrétaire de séance

: Odé GUIRBAL

L’ensemble des propositions ont été validées par les commissions et par la commission Finances et Personnel.

1Etaient présents

: Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Jean-Luc DEPRINCE. Christian MAILFERT. Geneviève MELLAC. Alain

CARRERE. Jean-Claude BONNEFOI. Céline FRESQUET. Alain BERGAMASCO. Danielle CAPELLE. Jean-Luc ISSANCHOU. Delphine BARRA. Gérard FAURE. Francis SEGAUD. Francis DUILHE. Gérard LATAPIE. Odé GUIRBAL. Jean-Louis DUPONT. Philippe TONIN. Dominique DEL MARCO. Bernard DIANA. Claude RENARD. Michel BAQUE. Jean-Claude SENTIS. Denys BORDES. Ghislain DANGAS. Marie-Christine CARETTE . Francis GARRIGUES. Yves MEILHAN. Marie-Rose FALGAYRAS. Brigitte HYGONENQ. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Max DAYREM. Patrick PRADINES. Pascal GUERIN. Liliane COLOMBET. Geneviève DUILHE. René GIAVARINI. Michel DELBREIL. Raymond COUDERC. Etaient absents ou excusés et non représentés :

Alain GAUSSENS. Lucie DISBEAUX. Nicole JOUGLAR. Jean-Marc NICOLAS.

René THAU. Bernard SALOMON. Julien-Pierre LAPORTE. Climène BRINGAY. Ont donné procuration : Lucie DISBEAUX à Jean-Luc DEPRINCE Nicole JOUGLAR à Jean-Claude BONNEFOI Participaient également :

Karine REY, Trésorière. Isabelle PONTAC, Comptable CCLTG. Sylvie BOUTEVIN, Comptable CCLTG.

Sandrine CHAMPIE, Chargée de mission CCLTG. Alex AVENSAC, Responsable voirie CCLTG. Diane AOUEILLE, Animatrice Economique CCLTG. Isabelle PRETE, Secrétaire CCLTG. Ordre du jour : -

Ecole de musique.

-

Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

-

Dotation de Solidarité Communautaire : financement du fonctionnement des écoles.

-

Projet de maison de santé pluri professionnelle.

-

Hôtel d’entreprises (ZA Bordevieille).

-

Projet de Pôle petite enfance.

-

Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) : scénario numérique

Lomagne.

-

Evolution des statuts.

-

Ouverture d’un poste d’agent contractuel pour faire face à la vacance de l’emploi du poste d’Alex Avensac.

-

OPAH : participations communautaires.

-

Questions diverses.

2LA LYRE BEAUMONTOISE

EN MUSIQUE

11 professeurs 11 Instruments enseignés

3130 élèves

•

42 de Beaumont de Lomagne

•

15 de Sérignac

•

8 de Gimat

•

7 de Faudoas

•

5 de Cumont

•

5 de Larrazet

•

4 d’Escazeaux

•

4 du Causé

•

14 autres Cnes du « canton de Beaumont »

(2 Auterive,

2 Belbèze, 3 Esparsac, 2 Gariès, 2 Lamothe, 1 Marignac, 1 Maubec, 1 Vigueron)

•

5 du «canton de Lavit»

(1 Gensac,2 Lavit, 1 Marsac, 1 Montgaillard)

•

21 hors cté de cnes

(1 Angeville, 1 Avensac, 1 Cabanac, 2 Castelsarrasin,

1 Comberouger, 1 Coutures, 2 Labastide St P, 1 Lagraulhet, 1 Mas Grenier, 1 Mauroux, 2 Pessoulens, 1 Puyssegur, 1 St Sardos, 4 Solomiac, 1 Verdun s/G.)

4Prévisionnel 2016 de l’association

Dépenses : 91 000 € dont 76 000 € de charges de personnel Recettes : 53 529 € produits cotisations

15 846 € subventions Communes 18 000 € subvention Cté de Cnes 3 491 € Conseil Départemental

5•

Enrichir l’offre d’enseignement musical sur l’ensemble du territoire avec la création d’une antenne sur Lavit •

Proposer une politique tarifaire attractive afin d’ouvrir l’école au plus grand nombre •

Organiser des évènementiels autour de la musique : festivals itinérants, concerts…

Objectifs de la prise de compétence

6w

Budget prévisionnel compétence musique

•

Dépenses : 140 000 € dont

masse salariale avec 1 gestionnaire ½ temps : 120 000 € (avec une annualisation « accords » des professeurs de l’association) • Recettes :

Produits cotisations : 53 000 € Conseil Départemental : 3 500 € Comment financer les 83 500 € manquants ? Comment envisager le prix des cotisations plus attractif ? (baisse de 100 €/ adhérent

≈ 13 000 €)

7FINANCEMENT DE LA COMPETENCE

débat budgétaire 2017

•

Attributions de compensation

(subventions des Communes) :

15 846 € ?

Beaumont 15 450 €, Gimat 150 €, Esparsac, 50 €, Lamothe 50 €, Cumont 50 €, Escazeaux 46 €, Maubec 50 € Il faudra dans un deuxième temps calculer les charges liées à l’équipement et transférer les locaux •

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :

30 000 €

•

Augmentation du Foncier bâti : 0.7 %

50 000 €

8Définition de la compétence

Compétence facultative «Action en faveur de la culture : gestion d’une école intercommunale de musique à compter du 1

er

janvier

2017» Monsieur le Président précise que le Conseil Communautaire doit à ce stade se prononcer uniquement sur la prise de compétence, plein et entière. L’école de musique deviendra alors une école de musique intercommunale. Le financement de la compétence fera l’objet d’un débat lors des orientations budgétaires 2017. Monsieur Gérard FAURE s’interroge sur les modalités de versement de la subvention de l’école de musique par la commune de Beaumont. Monsieur le Président explique que la subvention sera versée à l’école de musique par la commune de Beaumont pour cette année 2016 uniquement. Madame CAPELLE demande si une baisse des tarifs de l’école de musique peut favoriser une hausse du nombre d’élèves Monsieur le Président répond qu’il espère que la baisse des tarifs et que l’ouverture d’une antenne de l’école de musique sur la commune de Lavit permettront de faciliter l’accès à cet enseignement. Délibération du Conseil Communautaire sur la prise de compétence et la modification des statuts : vote : 1 abstention

9FPIC

10F Teen et Comæmuneuté de Communes

€

€

) €

30 €

2012

2013

2014

2015

Droit commun

unanimité pour conserver la même dotation aux Communes

unanimité pour conserver la même dotation aux Communes

Droit commun

Cté de Cnes

15 145 €

86 569 €

156 745 €

114 000 €

ASQUES

685 €

685 €

685 €

2 174 €

AUTERIVE

222 €

222 €

222 €

869 €

BALIGNAC

126 €

126 €

126 €

534 €

BEAUMONT

14 016 €

14 016 €

14 016 €

51 820 €

BELBEZE

497 €

497 €

497 €

2 329 €

CASTERA

531 €

531 €

531 €

1 576 €

LE CAUSE

960 €

960 €

960 €

2 237 €

CUMONT

252 €

252 €

252 €

770 €

ESCAZEAUX

1 528 €

1 528 €

1 528 €

4 602 €

ESPARSAC

1 139 €

1 139 €

1 139 €

4 000 €

FAUDOAS

1 340 €

1 340 €

1 340 €

4 410 €

GARIES

374 €

374 €

374 €

1 631 €

GENSAC

433 €

433 €

433 €

1 535 €

GIMAT

674 €

674 €

674 €

3 171 €

GLATENS

299 €

299 €

299 €

1 170 €

GOAS

168 €

168 €

168 €

611 €

GRAMONT

635 €

635 €

635 €

2 720 €

LACHAPELLE

440 €

440 €

440 €

2 080 €

LAMOTHE

532 €

532 €

532 €

2 105 €

LARRAZET

3 548 €

3 548 €

3 548 €

11 596 €

LAVIT

7 434 €

7 434 €

7 434 €

23 343 €

MANSONVILLE

1 114 €

0 €

0 €

0 €

MARIGNAC

329 €

329 €

329 €

1 783 €

MARSAC

683 €

683 €

683 €

2 567 €

MAUBEC

642 €

642 €

642 €

2 113 €

MAUMUSSON

224 €

224 €

224 €

1 059 €

MONTGAILLARD

393 €

393 €

393 €

2 069 €

POUPAS

363 €

363 €

363 €

1 550 €

PUYGAILLARD

211 €

211 €

211 €

895 €

ST JEAN

273 €

273 €

273 €

931 €

SERIGNAC

1 674 €

1 674 €

1 674 €

5 319 €

VIGUERON

495 €

495 €

495 €

2 411 €

TOTAL

57 379 €

127 689 €

197 865 €

259 980 €

REPARTITION FPIC

Communes

11nm nie imæmuneuté Communes

ml mIWIWIWIININIWIW]IUVI MIWIWIWIN|=IWIVI M'A IVIIIVI ÆIINININIVIÆIWI=ÆIVI

th

* Régime

de

droit

commun

En

fonction

du

coefficient

d'intégration

fiscale

on

déterminera

la

part

de

l'EPCI.

Ensuite,

le prélèvement

restant

est

réparti

entre

les

communes

en

fonction

de

leur

insuffisance

de

potentiel

financier

par

habitant

(PFIA/hab)

et

de:

populations

des

communes.

2015

2016

Droit commun

Droit commun

Cté de Cnes

114 000 €

137 715 €

ASQUES

2 174 €

2 429 €

AUTERIVE

869 €

1 098 €

BALIGNAC

534 €

547 €

BEAUMONT

51 820 €

61 912 €

BELBEZE

2 329 €

2 668 €

CASTERA

1 576 €

1 940 €

LE CAUSE

2 237 €

2 708 €

CUMONT

770 €

904 €

ESCAZEAUX

4 602 €

5 731 €

ESPARSAC

4 000 €

4 614 €

FAUDOAS

4 410 €

5 295 €

GARIES

1 631 €

1 953 €

GENSAC

1 535 €

1 811 €

GIMAT

3 171 €

4 067 €

GLATENS

1 170 €

1 486 €

GOAS

611 €

636 €

GRAMONT

2 720 €

3 038 €

LACHAPELLE

2 080 €

2 384 €

LAMOTHE

2 105 €

2 395 €

LARRAZET

11 596 €

14 101 €

LAVIT

23 343 €

28 138 €

MARIGNAC

1 783 €

2 211 €

MARSAC

2 567 €

3 276 €

MAUBEC

2 113 €

2 617 €

MAUMUSSON

1 059 €

1 252 €

MONTGAILLARD

2 069 €

2 622 €

POUPAS

1 550 €

1 581 €

PUYGAILLARD

895 €

1 112 €

ST JEAN

931 €

1 095 €

SERIGNAC

5 319 €

6 624 €

VIGUERON

2 411 €

2 904 €

TOTAL

259 980 €

312 864 €

sans vote

Communes

12F Lomapgne “bn

re

Communeuté de

Communes

VINS II | NI TN) SAT SAS | IT, NE) es | IV I I IV II NI] | | ER | |

FPIC :

PROPOSITION DE LA COMMISSION

FINANCES ET PERSONNEL

Répartition n° 2 dite dérogatoire libre

Communes

2015

Droit commun

même dotation aux

Communes

SUBVENTIONS

FPIC 2016

Cté de Cnes

114 000 €

124 474 €

ASQUES

2 174 €

2 174 €

2 174 €

AUTERIVE

869 €

869 €

869 €

BALIGNAC

534 €

534 €

534 €

BEAUMONT

51 820 €

51 820 €

36 750 €

88 570 €

BELBEZE

2 329 €

2 329 €

2 329 €

CASTERA

1 576 €

1 576 €

1 576 €

LE CAUSE

2 237 €

2 237 €

2 237 €

CUMONT

770 €

770 €

770 €

ESCAZEAUX

4 602 €

4 602 €

4 602 €

ESPARSAC

4 000 €

4 000 €

4 000 €

FAUDOAS

4 410 €

4 410 €

4 410 €

GARIES

1 631 €

1 631 €

1 631 €

GENSAC

1 535 €

1 535 €

1 535 €

GIMAT

3 171 €

3 171 €

3 171 €

GLATENS

1 170 €

1 170 €

1 170 €

GOAS

611 €

611 €

611 €

GRAMONT

2 720 €

2 720 €

2 720 €

LACHAPELLE

2 080 €

2 080 €

2 080 €

LAMOTHE

2 105 €

2 105 €

2 105 €

LARRAZET

11 596 €

11 596 €

1 720 €

13 316 €

LAVIT

23 343 €

23 343 €

1 720 €

25 063 €

MARIGNAC

1 783 €

1 783 €

1 783 €

MARSAC

2 567 €

2 567 €

2 567 €

MAUBEC

2 113 €

2 113 €

2 113 €

MAUMUSSON

1 059 €

1 059 €

1 059 €

MONTGAILLARD

2 069 €

2 069 €

500 €

2 569 €

POUPAS

1 550 €

1 550 €

1 550 €

PUYGAILLARD

895 €

895 €

895 €

ST JEAN

931 €

931 €

931 €

SERIGNAC

5 319 €

5 319 €

1 720 €

7 039 €

VIGUERON

2 411 €

2 411 €

2 411 €

TOTAL

259 980 €

312 864 €

répartition n° 2 "dérogatoire libre"

ou 2/3 du C. Ctaire et l'ensemble des Cnes (défaut délib. Avis réputé favorable) avant le 31/07/2016

IL FAUT L'ACCORD UNANIME DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

2016

13F Lomapgne “bn

re

Communeuté de

Communes

COMMUNAUTAIRES

171 680 €

CRECHE LES P'TITS LOUPS 64

103 500 €

RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 64

27 000 €

LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENT LAEP 64

22 500 €

REGIE OTI 95

14 000 €

MISSION LOCALE 523

4 680 €

ASSO. PORTAGE REPAS EHPAD 61

14 000 €

COMMUNE BEAUMONT

36 750 €

ECOLE MUSIQUE 422

16 200 €

FERMAT SCIENCES 422

4 500 €

FOOTBALL BEAUMONT 422

2 070 €

ECOLE RUGBY BEAUMONTOIS 422

9 000 €

ASC salon du livre

1 350 €

ASC séances comtées

2 070 €

PIJ forum santé jeunes

300 €

TENNIS CLUB

360 €

MIDI-GASCOGNE

900 €

COMMUNE LAVIT

FOOTBALL LAVIT 422

1 720 €

COMMUNE LARRAZET

FOOTBALL LARRAZET 422

1 720 €

COMMUNE SERIGNAC

FOOTBALL SERIGNAC 422

1 720 €

COMMUNE DE MONTGAILLARD

Cheminons ensemble (10 ans)

subvention exceptionnelle

500 €

AMIS EGLISE LACHAPELLE

500 €

EQUIRANDO

1 500 €

ADDA

5 000 €

FOOTBALL LAVIT 80 ANS

500 €

FETE LABOUR GIMAT

500 €

SUBVENTIONS VERSEES EN 2015 RECONDUITES SUR 2016 via

Communes et Communauté

14Monsieur Yves MEILHAN s’étonne de la différence de montant entre la subvention versée à l’école de foot de Beaumont et celle de Lavit. Monsieur le Président explique que lors du vote des subventions, les effectifs de l’école de foot de Beaumont étaient plus importants que ceux de l’école de foot de Lavit. Mme Geneviève DUILHE s’interroge sur le changement de répartition du FPIC qui était auparavant de droit commun. Monsieur le Président explique que la Commission Finances et Personnel propose la répartition n°2 dite dérogatoire libre, plus avantageuse pour la Communauté de Communes. Monsieur le Président soumet au vote du conseil communautaire la répartition N°2 du FPIC dite dérogatoire libre. A l’issu du vote, Mr Max DAYREM s’oppose. Monsieur le Président explique que sans vote unanime du Conseil Communautaire, cette proposition ne peut pas être appliquée. Ce sont les Conseils Municipaux qui devront délibérer avant le 31 juillet 2016. Les communes ne pourront pas versées les subventions aux associations sans cette délibération. . Suite à un large débat, Mr DAYREM décide de revenir sur son vote. Monsieur le Président soumet alors à nouveau au vote du Conseil Communautaire cette proposition. Les Conseillers Communautaires votent à l’unanimité.

15DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)

16(DGF)

part revenant à la

Cne

BEAUMONT

4 098

674,14

0,001483371

509,57

401

38 989,41 €

ESCAZEAUX

304

537,85

0,001859254

638,70

33

3 655,87 €

ESPARSAC

261

573,55

0,001743527

598,94

20

2 772,73 €

FAUDOAS

315

603,15

0,001657962

569,55

39

3 936,19 €

GENSAC

121

677,60

0,001475797

506,97

21

2 101,14 €

LARRAZET

687

327,88

0,003049896

1 047,71

85

8 387,34 €

LAVIT

1 593

574,04

0,001742039

598,43

149

15 212,59 €

LE CAUSE

152

569,12

0,001757099

603,61

23

2 437,19 €

MARSAC

202

625,23

0,001599411

549,44

31

3 007,89 €

SERIGNAC

528

808,16

0,001237379

425,07

62

5 899,63 €

8 261

5 970,72

0,017605736

6 048,00

864

86 400,00 €

4,50 €

1,01 €

50 €

37 152 €

6 048 €

43 200 €

43%

7%

50%

Critères retenus Population

43%

Potentiel fiscal

7%

Nombre d'élèves

50%

Enveloppe DSC

86 400 €

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ECOLES

COMMUNES

Nombre d’habitants

Potentiel fiscal par habitant

Nombre d’enfants scolarisés

DSC

réel

inversement proportionnel

Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité

17FM Teen et Comæmuneuté de Communes

Projet de Maisons de Santé Pluri-professionnelles MSP

Pôle de santé St Nicolas Lavit

Interlocuteur : Dr SMAIL

MSP

Beaumont

(CC Lomagne)

MSP Lavit

(CC Lomagne)

MSP St Nicolas

(CC Sère-

Garonne-Gimone)

18Monsieur le Président précise que ce projet a été validé par la commission Finances et Personnel et la commission Economie Emploi-Formation. Monsieur le Président a recueilli l’aval de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) et rencontré les différentes instances. A ce jour 9 médecins généralistes se positionneraient, 3 sur chaque site. Chaque maison médicale aurait une spécialité. Le Docteur SMAIL serait l’interlocuteur tant des professionnels de santé que des Communautés de Communes. A charge pour lui de fédérer un maximum de professionnels de santé de la Lomagne et de proposer un projet pour ces trois structures. Monsieur Jean-Luc DEPRINCE rajoute qu’il a été envoyé un courrier à tous les professionnels de santé de Beaumont accompagné de la lettre du Docteur SMAIL pour les informer de la création de ces trois maisons de santé. Monsieur Alain CARRERE souhaite savoir où serait le lieu d’implantation de la maison de santé Beaumont. Monsieur le Président explique que le lieu d’implantation serait éventuellement le terrain de l’ancien HLM détruit appartenant à Tarn et Garonne Habitat. Monsieur René GIAVARINI demande si le taux de la participation de l’Etat est connu.

19Monsieur le Président répond qu’il faut d’abord monter le projet. Mais Monsieur le Préfet aurait annoncé qu’il attribuerait des subventions à hauteur de 80% pour le projet de la Maison de Santé. Monsieur Jean-Luc DEPRINCE indique que les projets doivent être déposés avant la fin de l’année sinon les taux de subvention risqueraient de changer. Monsieur Alain CARRERE demande des précisions sur un projet d’une maison de services. Monsieur le Président explique que le projet de la maison de services est porté par la Poste de Lavit. C’est un projet qui ne dépend pas de de la Communauté de Communes. Il faut faire évoluer les statuts de la Communauté de Communes avant de déposer les dossiers de demandes de subventions. A ce jour, les deux projets importants sont les maisons de santé et le Pôle Petite Enfance. Délibération du Conseil Communautaire modification des statuts : « Création, aménagement et gestion de maisons de santé pluriprofessionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne ». Vote : unanimité.

20Lieu d’implantation : dernière parcelle 3157 m² (ZV54 ): Construction d’un bâtiment type industriel (maîtrise d’ouvrage CCLTG) ossature et bardage métallique avec toiture panneaux photovoltaïques 928 m² (SU) de plain pied pouvant accueillir 3 entreprises réparties en 3 espaces cloisonnés dont atelier production et bureaux : - 1 atelier de production de 580 m² - 2 ateliers de production de 174 m² chacun Janvier 16 : maître d’œuvre M.LASNIER : 32 500 €HT (39 000 €TTC) 6.5% (base coût prévisionnel travaux : 500 000 €HT)

Création d’un hôtel d’entreprises ZA de Bordevieille (Beaumont)

21TABLEAUX

DES

SURFACES

UTILES

ATELIER

1

SURFACES

en

m°

Zone

Atelier

1

145,31

Bureau

1

19,05

Sanitaire

— Vestiaire

1

9,56

Total

Atelier

1

173,92

SURFACES

en

m°

Zone

Atelier

2

145,31

Bureau

2

19,20

Sanitaire

— Vestiaire

2

9,57

ATELIER

3

SURFACES

en

m°

Zone

Atelier

3

513,11

Bureau

3

19,18

Salle

de

réunion

19,33

Sanitaire

— Vestiaire

3

20,36

Dépôt

7,60

Total

Atelier

3

579,58

TOTAL

GÉNÉRAL

927,58

Création d’un hôtel d’entreprises ZA de Bordevieille (Beaumont)

22Création d’un hôtel d’entreprises ZA de Bordevieille (Beaumont)

Proposition : Choix ½ toiture 2 pentes avec panneaux photovoltaïques / puissance 80kw Recettes prévisionnelles photovoltaïques :

12 000 €/an

Recettes loyers prévisionnelles : 26 400 €HT Grand atelier : 1000 €HT/mois (1,73 €HT/m²) x 12 = 12 000 €HT 2 petits ateliers 1200 €HT/mois (3,45 €HT/m²) x 12 = 14 400 €HT Taux d’occupation 2/3 soit recettes =

19 200 €HT/an

Estimatif Avant Projet Définitif (APD) Lot 1 VRD 166 414 €HT Lot 2 GROS ŒUVRE 431 593 €HT Lot 3 EQUIPEMENTS BUREAUX 127 377 €HT Lot 4 : EQUIPEMENT PHOTOVOLTAIQUE 100 kw 100 000 €HT Etudes et honoraires maîtrise d’œuvre : 84 726 €HT Terrain valorisé 12 628 €HT COUT PREVISIONNEL : 922 738 €HT 1 107 285 €TTC

23Plan financement prévisionnel

922 738 €HT

Dépenses :

Achat terrain

12 628 €

Travaux

825 384 €

Maîtrise d’œuvre

84 725 €

Recettes :

Europe (Leader)

178 895 €

Etat (DETR)

125 000 €

Etat (Fonds soutien)

178 895 €

Région

125 000 € (20% déficit)

Dépt

38 125 € (acquis)

Autofinancement

276 821€ (30%)

Loi Maptam (30 % mini)

Calendrier prévisionnel Juin 2016 : validation APD et dépôt permis d’aménager

consultation des entreprises (DCE)

Août 2016 : obtention PA Sept 2016 : passation marchés Oct 2016 : début travaux 1 er semestre 2017 : achèvement travaux

Création d’un hôtel d’entreprises ZA de Bordevieille (Beaumont)

Monsieur le Président informe l’assemblée que le permis de construire va être déposé. Délibération du Conseil Communautaire : Vote à l’unanimité.

24® Lomagne Tom et Gerormaine Communeuté de Communes

Projet de Pôle petite enfance à Beaumont

+ Multi accueil (crèche) + Relais d’Assistantes Maternelles RAM + Lieu d’Accueil Enfant/Parent LAEP sur l’emprise de l’ancienne piscine de Beaumont (rte d’Auch)

Monsieur

le

Président

rappelle

que

le

site

d’implantation de l’ancienne piscine route d’Auch à

Beaumont

pourrait

être

rétrocédé

par

la

commune de Beaumont à la Communauté de Communes . Monsieur le Président souhaite avant tout faire évaluer le coût des travaux de démolition

des

locaux

afin

de

rendre

constructible ce terrain. Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité.

25Gouvernance > 1/02/16

: création Syndicat Mixte «Tarn et Garonne Numérique» rassemblant Dépt

et EPCI pour mettre en œuvre Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN). > 15/12/15

: adhésion CCLTG au Syndicat, approbation statuts, désignation

Délégué titulaire : Francis GARRIGUES Délégué suppléant : Patrick PRADINES

(estimatif 15 000 €/an fonctionnement syndicat)

= délégation de compétence «amgt numérique » et actif (réseau CCLTG) au Syndicat > SDAN = cadre d’intervention financier négocié de 52 M€ co-financé : Etat 24 M€ Région-Département-EPCI : environ 30 M€ : 48% Région - 40% Département - 12% EPCI > création d’un réseau de collecte départemental > opérations de montée en débit filaire via l’opticalisation de NRA ou via l’offre PMR Objectif : au moins 5 mbits/s pour tous (accès offres opérateurs triple play TV, tél, internet)

Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN)

26Proposition scénario d’aménagement numérique de la Lomagne revu modifié : 1/ Montée en débit filaire opticalisation NRA et offre PRM : 6 PRM : Gimat, Maubec, Gramont, Montgaillard, Vigueron, Castéra-Bouzet Coût global prévisionnel : 487 623 €TTC

Reste à charge CCLTG : 74 606 €TTC

*PRM Point raccordement mutualisé *NRA Nœud de raccordement à l’abonné 2/ Montée en débit et extension du réseau hertzien-BLR de la CCLTG Montée en débit du réseau radio BLR existant de la CCLTG (20-30 méga avec antennes tech OFDM) incluant chgt et fourniture des CPE clients À rétudier avec Xilan dont ….Asques, Gensac… 2 sous-dossiers : 2 x 100 000 €

Aide Dépt plafond 50 000 €/projet

Coût global prévisionnel : 200 000 €HT

Reste à charge CCLTG maxi :100 000 €

2018 : Etude-fibrage des ZA de la Lomagne et sites publics

Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité

Déclinaison SDAN : scénario d’aménagement numérique CCLTG

27M em oeommuneute

SDAN : scénario montée en débit Lomagne TARN-ET-GARONNE

SCÉNARIO DE TRAVAIL CCLTG

Type d'action

Coût unitaire

moyen ( hypothèse 100% FttH

)

Nombre de

prises

Coût global

coût unitaire CCLTG

(15,3% du

total)

Nombre de

prises

Coût EPCI

Coût global

BLR

100 000.00 €

200 000.00 €

FIBRAGE NRA

861.00 €

3 832

3 465 171.86 €

132.00 €

488

0.00 €

0.00 €

MED ADSL

7 786

6 539 345.17 €

471

62 172.00 €

406 352.94 €

FTTH

1 749.00 €

49 508

34 800 000.00 €

268.00 €

0

0.00

€

0.00 €

162 172.00 €

606 352.94 €

EPCI

Type

Commune

Nom

ID SRO/SR

N

Prises/lignes

Décision EPCI

Coût Total (à la

prise)

Coût EPCI

observation

CCLTG ZSR MeD

GIMAT

TF7BMGGIM

22

122

OUI

105 042 €

16 104 €

scenario de départ

CCLTG ZSR MeD

MAUBEC

TF7FASMAU

21

85

OUI

73 185 €

11 220 €

scenario de départ

CCLTG ZSR MeD

MONTGAILLARD

TF7LVIMON

63

58

OUI

49 938 €

7 656 €

souhait EPCI

CCLTG ZSR MeD

GRAMONT

TF7M2RGRA

91

54

OUI

46 494 €

7 128 €

souhait EPCI

CCLTG ZSR MeD

CASTERA BOUZET

TF7LVICAS

117

59

OUI

50 799 €

7 788 €

souhait EPCI

CCLTG ZSR MeD

VIGUERON

TF7LRZBEL

11

93

OUI

80 073 €

12 276 €

souhait EPCI

TOTAL

471

405 531 €

62 172 €

28Propositions de modifications statutaires :

- création, aménagement et gestion d’une école de musique intercommunale

sur

le

territoire

de

la

Communauté

de

Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise à compter du 1 er

janvier 2017

- création, aménagement et gestion de maisons de santé pluri- professionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne. - aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à compter du 1

er

janvier 2017.

Délibération du Conseil Communautaire modifications statutaires : vote à l’unanimité

29M RE Communauté de Communes

OPAH

RR

DE

LA

LOMAGNE

TARN

ET

GARONNAISE

ETAT

DES

PARTICIPATIONS

DE

LA

CCLTG

à ENGAGER

RECAPITULATIF

DES

DOSSIERS

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DU

27

JUIN

2016

.

_

Montant

SUBVENTION

|

SUBVENTION

TYPE

TOTAL

DES

t

Ad

|

°

Montant

%

Nom du propriétaire

resse duiogement |

n°

dossier sum

eel

SUBVENTIONNE

ANAH

Taux % |

Eart ASE

[MNTERVENTION

SUBVENTIONS

PROPRIETAIRES

OCCUPANTS

;

Tvaux

autonomie

de

DUTOURON

Rémy

82500

LARRAZET

D 82003738

9 184.00

9 184.00

€

4 592.00 €

50

Là

Deronre

325

€

4 917.00

€

à

Tvaux

autonomie

de

BEDEL

Maurice

82120

LACHAPELLE

|

D 82003802

5415.00

5 415.00

€

2707.50

€

50

à

rene

270

€

2 977.50

€

PATAUT

Gilles

82500

BEAUMONT

D

82003801

8229.00

8 229.00

€

411450

€

50

822.90

€

Tvaux amélioration

200

€

5

137.40

€

Energétique

MOUSSU

Bernard

82500 BEAUMONT

[D 82003832)

4448.00€

4 448.00 €

2 224.00 €

50

Tran aenone de

222 €

2 446.00 €

TOTAL

1017€

PROPRIETAIRES

BAILLEURS

D 82003711

QE Taux

Lourd

Trvx lourds

104 613.75

80 000.00

28 506.80

35.00

1 600.00

“

nd 2000

5 000 €

35

106.80 €

BIASOTTO

Stella

82500

BEAUMONT

DE |

logement

1

POUCHOUT

Vivien

LOMAGNE

D 82003711 Trvx lourds |

104 532.25

80 000.00

28 506.80

35.00

160000

À

on s0000e

5 000 €

35 106.80 €

logement

2

D82003836

or

DAYREM

Sylvain

82500

MAUBEC

Trvx lourds

64 514.00

64

514.00 €

22

579.90

€

35.00

1 500.00 €

clan 2000

5 000 €

29 079.90 €

logement

1

TOTAL

15 000 €

-

Ouverture d’un poste d’agent contractuel pour faire face à la vacance du poste d’A. AVENSAC Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité - OPAH

30M Communauté de Communes OPAH

RR

DE

LA

LOMAGNE

TARN

ET GARONNAISE

ETAT

DES

PARTICIPATIONS

DE

LA

CCLTG

RECAPITULATIF

DES

DOSSIERS

ARRIVES

LE

20/06/2016

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DU

27

JUIN

2016

Nom

d

jétaire

|

Adresse

du!

t

rc

docs:

Montant

Montant

SUBVENTION

#, | SUBVENTION

TOTAL DES

om

du propriétaire

resse

du

logement

|

n°

dossier

SUBVENTIONNABLET

SUBVENTIONNE

ANAH

Taux %

FART

ASE

SUBVENTIONS

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Mme Mr AUBREE

82500 FAUDOAS

|

82003867 |

11 628.00

11 628.00 €

5 814.00 €

50

1 162.80 €

ns

200 €

7176.80 €

Mme MAURIN

82500 BEAUMONT

|

82003869 |

13 069.00

13 069.00 €

6 534.50 €

50

1 306.90 €

ns

200 €

8 041.40 €

Mme Mr SAINT LARY |

82500 BEAUMONT

|

82003870 |

5337.00

5 337.00 €

2 668.50 €

50

rer

267 €

2 935.50 €

Mr GAIRIN

82500 GIMAT

82003871 |

369900 €

3 699.00 €

1 849.50 €

50

rer

de

185€

2 034.50 €

Mme Mr BARDET

82500 LARRAZET

|

82003872 |

5767.00€

5 767.00 €

2 883.50 €

50

576.70 €

a

200 €

3 660.20 €

TOTAL

1 052€

Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité

31Conformément

à la délibération

de

la séance

du

30/06/2014

le Président

informe

des

décisions

prises

en

vertu

de

la délégation

de

pouvoir

en

matière

de

Marchés

Publics,

accords

cadres

et avenants

:

>

M16-005

: FOURNITURE

et TRANSPORT

EMULSION

BITUME

(Sté

LRMP)

pour

Tan

à compter

du

17/03/2016

5 (Qtités

mini

200

Tonnes

et 500

Tonnes

maxi)

>

M16-006

: FOURNITURE

et LIVRAISON

DE

GRANULATS

(Sté

ESBTP)

pour

1 an

à compter

du

14/04/2016

(montants

HT

mini

50

000€

et 110

000.00€

maxi)

>

M16-007

: AMENAGEMENT

et RENFORCEMENT

DE

LA VOIRIE

(groupement

des

Etses

EUROVIA-CARRERE)

pour 1an reconductible 3 fois à

compter du

1/06/2016

(1°"° année

montants

HT

mini

200

000€

et 350

000€

maxi)

>

M16-008

: FOURNITURE

et TRANSPORT

GRAVE

EMULSION(Sté

LRG)

pour

1 mois

à compter

du

06/06/2016

(montant

HT

maxi

25

000€)

>

M16-009

: SIGNALISATION

HORIZONTALE

({ Sté

LOUPIAS)

pour 4 mois

à

compter

de

mi juin

(montant

HT

maxi

16 600€)

Décision modificative : Chapitre 024 investissement recettes : 170 000 € Et pour l’équilibre budgétaire : Chapitre 020 investissement dépenses : 170 000 € Ces écritures sont nécessaires afin de tenir compte de la vente de l’emprise bâtie, 199 avenue de la Gimone au Laboratoire BIOFUSION et SCI LD FRESH IMMO. La prévision des cessions d’immobilisations se fait grâce à la ligne budgétaire 024. On ne prévoit que les montants de cessions sans plus ou moins-value. C’est un chapitre sans exécution, la sortie du bien est constatée au compte administratif.

Marchés publics

: pour information

Délibération du Conseil Communautaire : vote à l’unanimité

.

32Questions diverses

SPANC

(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Accord ce jour de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour 90 dossiers : 30 en 2016, 30 en 2017 et 30 en 2018. Monsieur le Président rappelle les conditions pour bénéficier du programme de l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour mettre au norme l’assainissement non collectif : - Il faut un rejet hors parcelle,

-

Il concerne une résidence principale,

-

Propriétaire avant janvier 2011.

Il lance un appel auprès des Maires pour inciter les administrés qui correspondent aux critères de contacter la Communauté de Communes car il manque des dossiers

.

Lancement de l’enquête publique pour le zonage d’assainissement de Maubec mi- septembre.

33Monsieur Jean-Luc DEPRINCE interpelle Monsieur le Président sur le projet d’achat de la maison de Mr LASNIER. Il propose à la Communauté de Communes de reprendre le projet de l’Hôtel DUBOSC. La commune de Beaumont pourrait céder l’hôtel DUBOSC à la Communauté de Communes dans les mêmes conditions que la crèche. Il rajoute que ce bâtiment pourrait recevoir l’office de tourisme intercommunal et l’office de commerce. L’école de musique pourrait être également intégrée. Monsieur Jean Luc DEPRINCE demande que la Communauté de Communes réfléchisse à ce projet, dont le bâtiment rénové pourrait valoriser la Communauté de Communes. Monsieur le Président précise que le projet d’achat de la maison de Mr LASNIER a seulement été évoqué à la commission Finances et Personnel. Un bilan sera réalisé après avoir déposé les projets en cours. Le projet de l’hôtel DUBOSC sera étudié en commission.

34Habitat dégradé : Assistance technique et administrative de la CCLTG pour le compte des communes Proposition de procédure

35Réalisation d’un signalement

ROL Fiche de décence CAF Signalement PDLHI Signalement FSL Lettre d’un locataire

Le PDLHI transmet le signalement Au Maire de la commune sur laquelle se situe le logement

la CCLTG centralise les

signalements

La CCLTG envoie un courrier au Maire pour l’informer du déclenchement de la procédure

Transmission du signalement par la CCLTG à l’opérateur L’opérateur contacte le locataire pour prendre RDV La CCLTG envoie, pour le compte du Maire un courrier au propriétaire et au locataire pour les informer de la date de la visite

1 ère

étape

Courrier de la CCLTG au Propriétaire Documents associés Courrier de la CCLTG au locataire

Nota Les signalements et les rapports CAF reçus directement en mairie doivent être transmis à la CCLTG.

Habitat dégradé : Assistance technique et administrative de la CCLTG pour le compte des communes > Proposition de procédure

Les Maires transmettent les signalements reçus en direct

37M Lomogne Communauté de Communes

L’opérateur réalise la visite du

logement

La visite peut être réalisée suivant les cas en présence d’autres personnes Représentant de la mairie (si souhait) Travailleurs sociaux …

L’opérateur rédige le

rapport de visite

2 ème

étape

Le rapport constate les infractions au RSD, préconise les travaux et définit un délai pour les réaliser

La visite révèle une situation d’insalubrité Le dossier est transmis au

PDLHI

Compétence du Préfet pour la prise des arrêtés

La visite révèle une situation de péril

imminent

compétence du

Maire

L’opérateur prend contact avec le Maire pour que les mesures de mise en sécurité des occupants soient

prises

La visite révèle des infractions au RSD

NOTA

3 cas de figure possibles

1 er

cas

3 ème

cas

2 ème

cas

L’opérateur

transmet le rapport

à la CCLTG

accompagné des courriers à adresser au propriétaire et

au locataire

Habitat dégradé : Assistance technique et administrative de la CCLTG pour le compte des communes - Proposition de procédure

38M Re Communeuté de Communes

La visite peut être réalisée suivant les cas en présence d’autres personnes Représentant de la mairie (si souhait) Travailleurs sociaux … Exemple de courrier à

adresser au propriétaire

La CCLTG invite le Maire à venir signer le rapport et les

courriers

La CCLTG garde une copie

qu’elle transmet à l’opérateur

La mairie envoie un courrier en RAR au propriétaire pour

l’informer des infractions

au RSD

La mairie envoie un courrier

en RAR au locataire

l’informant de la démarche

Le Maire transmet à la CCLTG une copie des justificatifs des RAR (justificatif du point de départ des délais)

L’opérateur alimente les sites

contributifs de la Préfecture (mise en

ligne des documents)

Exemple de courrier à adresser au locataire

Habitat dégradé : Assistance technique et administrative de la CCLTG pour le compte des communes - Proposition de procédure

3 ème

étape

NOTA

Documents associés

Transmission du rapport

39L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est clôturée à 19h30. Monsieur le Président invite les délégués à prendre le verre de l’amitié.

Le Président F. GARRIGUES

40