Arrêté - 33 M N. SANQUER Delegation de signature etat civil tampon

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Arrêté - 33 M N. SANQUER Delegation de signature etat civil tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Arrêté - 33 M N. SANQUER Delegation de signature etat civil tampon)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le

ID : 029-212900971-20260408-33 2026-AR

ARRETE n° 33 - 2026

Portant délégation de fonctions d'officiers d'état civil

Madame Marie-Noëlle SANQUER

re Adjoint administratif principal de 1*° classe

Le Maire de Lampaul-Guimiliau,

Vu les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales 5

Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;

Vu l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre

1997 ;

Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars

2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil :

Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état civil

exercées par le maire ;

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d'actes.

ARRETE

Article 1 : Madame Marie-Noëlle SANQUER, fonctionnaire titulaire de la commune, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :

*_ Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou au PACS ou

à Sa transcription ;

* Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom et de prénom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et de prénom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom et de son prénom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux

déclarations ci-dessus ;

Recevoir les demandes de changement de prénom ;

Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.

K$

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Marie-Noëlle SANQUER, fonctionnaire titulaire déléguée.

Article 2: Madame Marie-Noëlle SANQUER, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté

peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 3: Madame Marie-Noëlle SANQUER est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité et dans les conditions prévues aux articles L.2122-30 et R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales pour :Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

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ID : 029-212900971-20260408-33 2026-AR

Ÿ L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés

municipaux ,

* La délivrance des expéditions de ces registres ;

* La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

* La légalisation des signatures.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'agent et ampliation sera transmise à: #__ Madame la Sous-préfète de Morlaix :

*_ Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.

Fait à Lampaul-Guimiliau, le 8 avril 2026

Le Maire,

Jean-Yves POSTEC

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000

RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication électroni ue

Notification faite le Délaulèass

Sianature de l’agent :