Arrêté - ARRETE 33 2026 Delegation etat civil signature DGS Avril 2026 tampon

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Arrêté - ARRETE 33 2026 Delegation etat civil signature DGS Avril 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 33 2026 Delegation etat civil signature DGS Avril 2026 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le ? 7 AVR 2026 istre du Personnel

Regi ID : 067-216702829-20260427-ARR332026-AU

ARRETE N° 33/2026

PORTANT DELEGATION D'OFFICIER D’ETAT-CIVIL ET DE SIGNATURE

Men AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

LE MAIRE DE MARLENHEIM,

Vu Particle R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle R.2122-8 et L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2017-270 du 1# mars 2017 relatif à la délégation des fanctions d’afficier de Fétat-civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des

mariages,

Vu Farticle L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous responsabilité et sa surveillance sa

signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur général des services techniques et aux

responsables de services communaux,

Vu l'arrêté N°13/2023 du registre du personnel portant détachement de Monsieur Franck Giessenhoffer, titulaire du grade d'attaché territorial, dans

l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants à Marlenhelm,

Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de ta Commune tout ou partle des fonctions qu'il exerce en tant

qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune,

Considérant que Monsieur Franck GIESSENHOFFER est fonctionnalre titulaire au sein des services de ta Ville de Marlenheim,

Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, Il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines aux agents

communaux,

ARRETE

Article1®: Selon les dispositions de l’article R.2122-10 précité, il est donné délégation à Monsieur Franck GIESSENHOFFER, Attaché territorial titulaire, détaché dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants à Marlenheim, à l'effet

d’exercer :

Ÿ_ la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription,

Y la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

Ÿ le changement de nom et le changement de prénom,

Y_ la transcription et mention en marge dé tous documents ou jugements sur les registres de Vétat-civil,

Ÿ les rectifications administratives nécessaires sur les actes d'état civil,

Y_ l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Monsieur Franck GIESSENHOFFER, Attaché territorial titulaire, détaché dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants à Marlenheim, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en

marge des actes de l'état-civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.

Article 2 : Selon les dispositions des articles R.2122-8 et L.2122-30 précités, il est donné délégation de signature à Monsieur Franck GIESSENHOFFER, détaché dans emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants à Marlenheim, à l'effet de légaliser les signatures.Article 3 : Selon les dispositions de l'article L.2122-19 précité, Monsieur Daniel FISCHER, Maire de

Marlenheim, donne sous sa responsabilité et sous sa surveillance, délégation de signature à

Monsieur Franck GIESSENHOFFER, Directeur Général des Services, pour les actes suivants :

e En matière administrative tous les actes courants tels que :

O0

O0

O0

©

© L'expédition du registre des délibérations et des arrêtés,

Les ampliations et notifications d’arrêtés,

La certification matérielle et conforme des pièces et actes administratifs, Les accusés de réception des envois recommandés postaux,

Les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles emportant un effet juridique ou financier ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revétant une importance particulière tenant soit à leur nature, soit aux

intérêts en cause,

e En matière financière, toutes les pièces (administratives et financières) telles que :

Oo Les bons de commande et la validation des devis en section de fonctionnement et

d'investissement pour un montant inférieur ou égal à 1.000 € HT (mille €uros Hors

Taxes),

Les bons d'engagement et de commande relatifs aux marchés conclus {procédures MAPA et formalisées) dans la limite d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1.000 €

HT (mille €uros Hors Taxes),

Les ordres de services destinés aux prestataires de service et aux entreprises, contrats et conventions, passés avec des tiers titulaires de marchés, attribués ou non à l'issue des consultations MAPA ou formalisées, dans la limite d’un montant unitaire inférieur

ou égal à 1.000 € HT (mille Euros Hors Taxes),

Les états récapitulatifs des dépenses (ERD) nécessaires au versement des subventions

ou à la justification des dépenses,

Les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes dans le cadre d’un pré-visa

en amont du paiement mis en place dans le cadre du contrôle financier interne de la

collectivité.

e En matière de ressources humaines, les actes tels que :

0000000000

oO

Les déclarations d'accident du travail auprès des organismes concernés,

Les autorisations de congés et d’absence,

Les ordres de mission et états de frais de déplacement,

Les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels),

L’ampliation des arrêtés individuels,

Les attestations d’employeur, attestations Pôle Emploi,

Les réponses aux enguêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la collectivité, Les déclarations des effectifs et recensement des postes ouverts sur concours,

Les déclarations des charges sociales,

Les bulletins d’adhésion/de modification/de radiation pour la prévoyance et la

mutuelle santé, formulaire de prestation d'incapacité de travail pour la prévoyance, les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières, demande de prestation auprès des assureurs de droits statutaires,

Les conventions d'accueil des stagiaires sans gratification,

Les courriers d'informations aux agents liés à la rémunération, à la carrière, à la

retraite, au Compte Epargne Temps, au Compte Professionnel de Formation,

Les courriers en réponse aux candidatures, aux demandes d'emploi, de stage, de

formation,

Les courriers de convocation,

Et d’une manière générale tous les actes et correspondances se rapportant à la gestion courante du personnel, à l’exception des arrêtés de nomination, de carrière, de maladie, de position statutaire ainsi que tous les contrats d'engagement relevant

de l’autorité exclusive du Maire.

Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publiéle 2 7 AVR. 2026

ID : 067-216702829-20260427-ARR332026-AULa signature par Monsieur Franck Giessenhoffer des pièces et actes repris aux articles 1 à 3 du

présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Par délégation du Maire,

Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services,

Article 4 :

La présente délégation sera effective durant toute la durée de l'exercice des fonctions de l’agent

et dans la limite du mandat du Maire.

Article 5 :

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur le Sous-Préfet,

- Monsieur le Procureur du Tribunal de Saverne,

- Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saverne,

- L'intéressé.

Fait à MARLENHEIM, le 2 7 AUR 2076

Le Maire,

Daniel FISCHER

Notifié à l'intéressé le : 2ape Signature :

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Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publéte 27 AVR 2026

ID : 067-216702829-20260427-ARR332026-AU