Procès Verbal - pv du conseil municipal du 08 02 2021

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 08 02 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Étaules. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 08 02 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT - CANTON DE LA TREMBLADE

COMMUNE D’ETAULES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 08 FEVRIER 2021 à 20 heures 30

Convocations du 02.02.2021

Présents : 17 Votants : 18

BARRAUD Vincent, WATRIN Béatrice, ETIENNE Jean, TURPIN Sylvie, MOTARD Daniel, BOITIER Jean-Louis, PERROT Corinne, FOUCHER Nicolas, BUREAU Nadia, GAURIVEAUD Jean-Jacques, AUTIN Martine, RENAUDIN Didier, BLAIS Céline, JEUNESSE André, MIOT Marie-Céline, GAGNADRE Josselyne, LOUIS Gilles, AUDEBERT Délizia, de LACOUR SUSSAC Hugues.

Absents excusés : BLAIS Céline

Absents ayant donné pouvoir : AUTIN Martine à WATRIN Béatrice

Secrétaire de séance :

Le conseil municipal nomme par 18 voix désigne Daniel MOTARD en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

Sylvie BOUTEILLER, Directrice Générale des Services assiste à la séance, sur prescription de monsieur le Maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions.

DE 001-2021/02-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR,

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 sans modificationRAPPEL DU COMPTE DE GESTION de l'exercice 2019!

RECETTE

| CUMUL DES SECTIONS 6172.58 :

58 129,36

55 977,561

133376,591

COMPTE ADMINISTRATIF : exécution budgéaire de COMPTE

l'exercice 2020 ADMINISTRATIF

RESULTAT à LA RESULTAT CLOTURE DE NUESTSSEMEN RESULTAT DE CUMULE à Là L'EXERCICE TEXERCICE L'EXERCICE CLOTURE DE PRECEDENT L'EXERCICE

2013 2020 2020 2020

0 RECETTE 1474 319,301 1229 989,231 M

M FONCTIONNEMENT

U DEPENSE 1391111461 1391111461 N RECETTE 1598 593,221 1951404,311 E

CUMUL DES SECTIONS 856 451,021 1050 000,00 1 1161401801 969 852,821 INVESTISSEMENT

DEPENSE - | - | p RECETTE - | 41250,881

& FONCTIONNEMENT

T DEPENSE 215,021 217,021 RECETTE 21831 3 718,731

CUMUL DES SECTIONS 37 540,321 = 195,191 37 345,131 ç1 L'NVESTISSEMENT

°. DEPENSE 51126,491 51126431 : . RECETTE 100 630, 711 30 000,00!

5 €

5. | FONCTIONNEMENT

n F DEPENSE 107 628,211 107 628,211 e. RECETTE 206 510,751 2975319331

": 55882541 E CUMUL DES SECTIONS 20 330,471 146 446,761 168 777,231 u INVESTISSEMENT o1 DEPENSE 37 832,161 37 832,161

1e RECETTE 50 074,651 30 000,00!

5

54 | FONCTIONNEMENT

n: DEPENSE 126 349,411 126 349,411

“. T

2

DE 002-2021/02-002 COMPTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE, DU PORT, DU LOTISSEMENT LES COUDRAS, DU LOTISSEMENT LES NIELS

Entendu la note de présentation du maire,

Le conseil municipal disposant de l’état de situation de l’exercice clos visé par le receveur municipal, attestant de la concordance avec les résultats des comptes de gestion sur chiffres provisoires au titre de l’exercice 2020,

Le maire présente au conseil municipal les comptes administratifs de la commune, du port, du lotissement les Coudras et du lotissement les Niels :

Le maire invite le conseil municipal à désigner le président de séance pour cet objet. Le conseil municipal élit JEUNESSE André, doyen d’âge, pour être président de séance lors du vote des comptes administratifs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- par 17 voix POUR,

 ADOPTE le compte administratif de la commune

- par 17 voix POUR

 ADOPTE le compte administratif du port

- par 17 voix POUR,

 ADOPTE le compte administratif du lotissement les Coudras

- par 17 voix POUR,

 ADOPTE le compte administratif du lotissement les Niels3

DE 003-2021/02-003 AFFECTATION DU RESULTAT 2020 AU BUDGET 2021

Le maire rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de la commune : excédent de fonctionnement de 560.293,45 €

Le maire propose au conseil municipal d’affecter à la section d’investissement article 1068 pour partie l’excédent des recettes de fonctionnement soit : 500.000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 18 voix POUR,

 DECIDE d’affecter à la section d’investissement du budget communal 2021 à l’article 1068 pour partie l’excédent des recettes de fonctionnement de l’exercice 2020, soit : 500.000 €

DE 004-2021/02-004 TAUX D’IMPOSITION 2021

Le maire indique au conseil municipal que le législateur a prévu dans le cadre de la loi NOTRe de 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) que la gestion des eaux pluviales urbaines serait une compétence de l’intercommunalité à partir de 2020. Il s’agit bien du réseau urbain (situé sur les zones construites ou constructibles de la commune). Actuellement dans une période transitoire, le conseil municipal aura à délibérer prochainement sur une convention pour gérer cette période avec la CARA pendant l’année qui vient, la prise compétence effective est attendue début 2022.

Avec le transfert de notre réseau pluvial urbain (nos tuyaux et nos fossés), nous devrons transférer le montant financier sensé correspondre au coût de notre gestion actuelle. Une première estimation faite par un bureau d’études porte ce transfert financier à près de 70.000 € par an pour notre commune. Même si ce montant n’est que provisoire et que nous travaillerons à le faire baisser, le manque dans notre budget aura forcément des conséquences qu’il convient d’anticiper.

Dans le cadre de la préparation budgétaire, la commission « finances » a évoqué la question de l’évolution du taux des taxes communales.

Sachant que nous n’avons plus la main sur les taxes professionnelles ni sur la taxe d’habitation, le conseil municipal ne peut agir aujourd’hui que sur le foncier bâti (TFB) et le foncier non bâti (TFNB)

La TFNB intéresse essentiellement les agriculteurs, cette taxe est accompagnée d’un nombre important de dégrèvements décidés par l’État et la base d’imposition est très faible. Nous n’avons pas réellement de marges de manœuvre avec la Taxe sur le Foncier Non Bâti. Concernant la TFB, son taux n’a pas été revu depuis plus de 10 ans et il semble aujourd’hui opportun de donner un peu d’air dans notre budget communal.

Le maire rappelle pour mémoire les taux communaux en vigueur de 2012 à 2020 sont restés constants et qu’ils s’établissaient comme suit

 Taxe d’habitation........................................................ 12,50 %

 Taxe sur le foncier bâti ............................................. 23,50 %

 Taxe sur le foncier non bâti ...................................... 66,29 %

Il propose une augmentation de 3 % du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties soit un taux porté à 24,205.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (AUDEBERT Délizia, BUREAU Nadia, FOUCHER Nicolas, JEUNESSE André, RENAUDIN Didier)

 VALIDE les taux d'imposition comme suit pour 2021

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,29 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,205 %4

DE 005- 2021/02-005 VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE, DU PORT, DU LOTISSEMENT LES COUDRAS ET DU LOTISSEMENT LES NIELS

Le maire présente au conseil municipal les propositions budgétaires pour les budgets de la commune, du port, du lotissement les Coudras et du lotissement les Niels. Il propose de voter par chapitre pour les sections de fonctionnement et par opération pour les sections d’investissement les budgets primitifs de la commune, du port, des lotissements les Coudras et les Niels qui s’équilibrent comme suit :

Pour la commune :

Section de fonctionnement ............................................................... 2.015.000,00 € Section d’investissement propositions dépenses nouvelles ................ .618.200,00 € Section d’investissement propositions recettes nouvelles ................... 762.686,63 € Total investissement propositions nouvelles, résultats antérieurs et reports équilibré en dépenses et recettes à ………..3.605.000,00 €

Pour le port :

Section de fonctionnement ................................................................ 3.935,75 € HT Section d’investissement propositions dépenses nouvelles ............. 41.208,88 € HT Section d’investissement propositions recettes nouvelles ........................ 0,00 € HT Total investissement propositions nouvelles, résultats antérieurs et reports équilibré en dépenses et recettes à ………..41.280,88 € HT

Pour le lotissement les Coudras :

Section de fonctionnement ............................................................ 393.089,68 € HT Section d’investissement propositions dépenses nouvelles ...................... 0,00 € HT Section d’investissement propositions recettes nouvelles ........................ 0,00 € HT Total investissement propositions nouvelles, résultats antérieurs et reports équilibré en dépenses et recettes à ………..72.712,45 € HT

Pour le lotissement les Niels :

Section de fonctionnement .............................................................. 90.055,75 € HT Section d’investissement propositions dépenses nouvelles ...................... 0,00 € HT Section d’investissement propositions recettes nouvelles ........................ 0,00 € HT Total investissement propositions nouvelles, résultats antérieurs et reports équilibré en dépenses et recettes à ………..46.120,73 € HT

Entendu la note de présentation du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE de voter par chapitre pour les sections de fonctionnement et par opération pour les sections d’investissement les budgets primitifs de l’année 2021:

- par 18 voix POUR,

 ADOPTE le budget de la commune

- par 18 voix POUR,

 ADOPTE le budget du port

- par 18 voix POUR,

 ADOPTE le budget du lotissement les Coudras

- par 18 voix POUR,

 ADOPTE le budget du lotissement les Niels5

DE 006- 2021/02-006 VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX

Le maire indique au conseil municipal que les tarifs 2021 ont été étudiés en réunion d’adjoints et soumet au vote du conseil municipal les propositions de cette dernière :

2021

ENFANT INSCRIT LE REPAS 2,65 €

ENFANT NON INSCRIT LE REPAS 4,90 € ADULTES LE REPAS 6,40 €

régime général : QF < 711,62 € / forfait par jour (2020: 687,30 €) 1,16 €

régime général : QF à partir de 711,62 € / forfait par jour 1,39 €

forfait par enfant par jour les régimes particuliers 1,92 € FORFAIT POUR ENFANT NON INSCRIT par jour 3,47 €

FACTURE MENSUELLE DE PERISCOLAIRE 11,20 €

carte famille annuelle 15,00 €

caution pour prêt de livre aux lecteurs ponctuels vacanciers non-résidents 25,00 € pénalité pour retard à la restitution d'un ouvrage plus de 15 jours après rappel 7,50 €

vente livres déclassés les 3 livres de poche 0,50 € les autres livres à l'unité 1,00 €

Recto A4 N/B Photocopies : CV + Lettre de motivation 0,50 €

Recto-Verso A4 N/B gratuites pour les demandeurs d'emploi sur 0,75 €

Recto A3 N/B présentation d'un justificatif pôle-emploi et d'un 0,75 €

Recto-Verso A3 N/B justificatif de domicile - maxi 20 copies (CV+lettre) 1,40 €

0,00 €

PHOTOCOPIE d'un document

administratif (art.L311-1 du code des

relations entre le public et l'administration)

Recto A4 N/B

arrêté du 01/10/2001 relatif aux conditions de fixation et de

détermination du montant des frais de copie d'un document

administratif

0,18 €

TELECOPIE 1,30 €

PUBLICITE - tarifs HT 1/12 de page 47,00 €

1/6 de page 84,00 €

1/3 de page 155,00 €

1/2 de page 360,00 €

1 page 710,00 € Annonceur application smartphone 200,00 €

FRAIS DE CONDUITE D'ANIMAUX 95,00 €

AVEC PETIT MATERIEL 63,00 € AVEC GROS MATERIEL (tracteur) 157,00 €

plaque de podium (1,50m²) - la plaque par jour et sans escalier 14,70 €

pied - par jour 0,95 €

traverse jonction pied de podium - par jour 0,95 €

escalier - par jour 10,50 €

caution - forfait 588,00 € en cas de location le week-end il sera facturé 2 jours de location

LOCATION PODIUM MOBILE la journée, rayon maximum 15km 250,00 €

particuliers hors association 1 journée sans chauffage 200,00 €

2 journées sans chauffage 370,00 €

utilisation réduite de 8 h à 13 h ou de 14 h à 19 h 115,00 €

activités 1 mois - pour 2h maximum par semaine 125,00 €

chauffage du 01/01 au 15/04 et du 15/10 au 31/12, la

journée 82,00 €

chauffage du 01/01 au 15/04 et du 15/10 au 31/12, la

demi-journée 46,00 €

CAUTION MATERIEL ET MOBILIER 430,00 € CAUTION MENAGE 110,00 €

1 JOURNEE 76,00 €

2 JOURNEES 122,00 €

LA PIECE 0,15 €

MATERIEL DE CUISINE 1,95 € VAISSELLE CASSEE : LA PIECE 3,50 €

LOT DE 3 COUVERTS 1,00 € VERRE LAVABLE 1,00 €

activités (1h/semaine) 1 mois - hors association 56,00 €

la journée 16,00 €

2h utilisation par semaine/au mois 80,00 €

association sportive

location gratuite - frais de fonctionnement pour une

saison d'octobre à juin de l'année suivante inclus 204,50 €

SALLE (AUX SPORTS) Le RELAIS salle de réunion hors association, la journée 20,00 €

TABLE - la pièce non transportée - tables en bois 6,00 €

1 BANC ou 4 chaises - non transporté 1,50 €

forfait transport jusqu'à 3 km A / R 35,00 € forfait transport plus de 3 km et moins de 10 km 70,00 €

COMMERCE SEDENTAIRE - OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC à l'année - le mètre linéaire 16,50 €

HORS FOIRE ET MARCHE (1 journée) 63,00 €

HORS FOIRE ET MARCHE (à l'année) 370,00 €

HORS FOIRE ET MARCHE (semestre) 210,00 €

0,70 €

LES JOURS DE FOIRES ET MARCHES sans engagement annuel par mètre linéaire 1,20 €

27,00 €

SALLE OMNISPORT

TABLES ET BANCS

DROIT DE PLACE LES JOURS DE FOIRES ET MARCHES avec engagement annuel par mètre linéaire

de présence sur le marché

Emplacement individuel couvert forfait pour 3 jours maximum, le mètre linéaire

LOCATION DU PODIUM FIXE

SALLE MUNICIPALE - allée W.Jonka

CUISINE de la salle municipale

LOCATION DE VAISSELLE

KIT ECOFESTIF - caution aux associations

SALLE DES ASSOCIATIONS - 2 Av Sorignet

PHOTOCOPIE - pas de copie couleur

*hors reproduction d'un document

administratif art.L.311-1 du c. des relations

entre le public et l'administration gratuit pour les associations qui apportent leur papier

la page envoyée

tarification à la parution avec engagement

de l'annonceur pour 4 parutions

HEURE AGENT TERRITORIAL

TARIFS MUNICIPAUX

LIBELLE

P

R

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P

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O

N

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CANTINE

A.L.S.H

pénalité correspondant aux frais d' impayé des factures périscolaires, à partir de la

2ème relance, par mois de retard

BIBLIOTHEQUE6

1 BANC ou 4 chaises - non transporté 1,50 €

forfait transport jusqu'à 3 km A / R 35,00 € forfait transport plus de 3 km et moins de 10 km 70,00 €

COMMERCE SEDENTAIRE - OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC à l'année - le mètre linéaire 16,50 €

HORS FOIRE ET MARCHE (1 journée) 63,00 €

HORS FOIRE ET MARCHE (à l'année) 370,00 €

HORS FOIRE ET MARCHE (semestre) 210,00 €

0,70 €

LES JOURS DE FOIRES ET MARCHES sans engagement annuel par mètre linéaire 1,20 €

27,00 €

27,00 €

11,00 €

CONCESSION trentenaire le m2 - forfait 72,00 €

DEPOT DE CORPS 123,00 € OUVERTURE DE CAVEAU 92,00 €

concession 1 an 110,00 €

concession 10 ans 392,00 €

concession 30 ans 960,00 €

plaque de fermeture 103,00 €

JARDIN DU SOUVENIR pose d'une plaque pour 10 ans 200,00 €

APPONTEMENT (HT) jusqu'à 10ml 97,39 €

APPONTEMENT (HT) le ml supplémentaire au-delà 10ml 9,74 €

TAXE DE STATIONNEMENT ( HT) jusqu'à 10ml 216,42 €

TAXE DE STATIONNEMENT ( HT) le ml supplémentaire au-delà 10ml 21,64 €

TERRE-PLEIN (HT) - le m² 2,16 €

MISE EN FOURRIERE par jour / par mètre linéaire de bateau 1,05 €

Emplacement individuel sous chapiteau forfait pour 3 jours maximum , le mètre

linéaire

Emplacement individuel non couvert forfait pour 3 jours maximum, le mètre linéaire

CIMETIERE

COLOMBARIUM

PORT - LES BREGAUDS

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TABLES ET BANCS

DROIT DE PLACE LES JOURS DE FOIRES ET MARCHES avec engagement annuel par mètre linéaire

de présence sur le marché

DROIT DE PLACE - MARCHE

OCCASIONNEL

Emplacement individuel couvert forfait pour 3 jours maximum, le mètre linéaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR,

 VALIDE les tarifs 2021 tel que proposés ci-dessus

DE 007- 2021/02-007 EMPRUNT SALLE POLYVALENTE

Le maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération de construction de la salle polyvalente il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000,00 €.

Le conseil municipal,

après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR,

 DECIDE

Article 1 :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/04/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 000 000,00EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 01/04/2021, en une fois avec versement automatique à cette date7

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,55%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité mensuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

DE 008- 2021/02-008 CONVENTION « ÉTUDES » AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA 3ÈME TRANCHE DE TRAVAUX RD14-E1

Le maire présente le projet de convention avec le département pour l’aménagement de la 3ème tranche de la RD14-E1, partie « études ». Le coût des études HT est de 20580 €, avec une prise en charge à hauteur de 60% pour le département et à 40% pour la part communale soit 8.232€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR,

 ACCEPTE la convention proposée par le département tel qu’annexée  AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à intervenirCommune d'Etaules

Etudes relatives à l'aménagement de la traverse d’Arvert et d’Etaules 3°" tranche - Routes Départementales n° 141 et n° 14°1 T

| Convention | D RO J É

Entre :

Le Département de la Charente-Maritime, représenté par son Président en exercice, M. Dominique BUSSEREAU, en application de la délibération de l'Assemblée Départementale n° 101 du 2 avril 2015 portant élection du Président et de la délibération de la Commission Permanente de ...............…., agissant aux présentes par M. Michel DOUBLET, Vice-Président du Département, en application de la délégation de Signature qui lui a été donnée par le Président du Département le 26 octobre 2017,

d'une part,

Et:

La Commune d'Etaules, représentée par M Vincent BARRAUD, son Maire, dûment habilité et agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du

d'autre part,

PREAMBULE :

Le Département, par délibérations n° 533 du 20 décembre 2012 et n° 510 du 19 décembre 2013, a défini sa politique d'aménagement de traverses d'agglomération, le contenu de ses interventions et les modalités financières de prise en charge.

Eu égard à la volonté de la Commune, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention régit les dispositions relatives à la participation financière de la Commune d'Etaulest aux études d'aménagement de la traverse des Communes d'Arvert et d'Etaules, Routes Départementales n° 141 (PR 2+651 à PR 2+889) et n° 14°1 (PR 24700 à PR 3+260), afin d'améliorer la sécurité des usagers.

Le coût d'objectif prévisionnel global des travaux est de 1 120 000 € Hors Taxes (770 000 € pour Arvert et 350 000 € pour Etaules).

Le montant des études est estimé à 20 580 € Hors Taxes.

8Article 2 - Description des Etudes

Elles concernent les prestations suivantes :

Avant projet 600250 € HT

Projet 10718,75 € HT

Assistance Contrat Travaux 3858,75 € HI

20 580,00 € HT

Article 3 — Réalisation des études

La Direction des Infrastructures de la Charente-Maritime, assurera la réalisation des études.

cle 4-P i lle des étu

La Commune ne pourra revendiquer l'utilisation, sous quelque forme que ce soit,

des études rendues nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 5 - Modalités du financement

Le Département fera l'avance du montant total des études estimé à

20 580 € Hors Taxes.

Les dépenses relatives à cette convention seront imputées sur la nature 2031 —

fonction 621 du budget départemental.

La Commune s'engage :

1°) à participer à hauteur de 40 % du coût Hors Taxes des études, soit un

montant de 8 232 € Hors Taxes, conformément à l'annexe financière jointe,

2°) à inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au

règlement de la part des dépenses qui lui incombe,

3°) à verser ces sommes après validation des études par le Département dans

un délai de trente jours suivant la réception de la demande de règlement adressée par le

Département,

4°) à participer au prorata de 40 % et dans les mêmes conditions spécifiées dans

la présente convention, à toute réévaluation des études rendue nécessaire par l’évolution

technique du projet ou par les circonstances économiques.

Article 6 —- Modalités du financement des travaux

Dans l'hypothèse où les études décrites à l'article 2 seraient suivies de travaux,

la Commune s'engage à participer à leur financement conformément aux règles départementales en vigueur lors de l'approbation du dossier de consultation des entreprises

préalable à la réalisation des travaux.

9A 7 — Interruption es

En cas d'évolution technique importante du projet à l'initiative de la Commune ou du Département remettant en cause le programme initial et la poursuite de l'opération, la présente convention sera caduque.

La poursuite ou la reprise des études fera alors l’objet d'une nouvelle convention

établie sur les bases du nouveau programme de l'opération.

La Commune règlera au Département sa participation au prorata des études déjà réalisées.

Fait en 2 exemplaires originaux

La Rochelle, le Etaules, le

P/ Le Département de la Charente-Maritime, P/ La Commune d'Etaules,

Le Vice-Président, Le Maire,

Michel DOUBLET Vincent BARRAUD

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CONVENTION DE PRESTATION POUR UNE

SEANCE DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE

EN PLEIN AIR

[ENTRE LES SOUSSIGNES :

STRUCTURE :

NUMERO SIRET :

ADRESSE :

TELEPHONE :

FAX :

E. MAIL :

Représentée par : en qualité de

CI APRES DENOMME « L'ORGANISATEUR »

ET

RAISON SOCTALE DE L'ENTREPRISE : La Ligue de l'Enseignement Nouvelle-Aquitame - CRPC

NUMERO SIRET : 323 858 514 000 17

ADRESSE : 33 rue St Denis — 86000 POITIERS

TELEPHONE : 05.49.88.88.28

E. MAIL : cnecrpc@wanadoo.fr

Représentée par en qualité de

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le CRPC l'ORGANISATEUR s'engagent à assurer dans les conditions techniques détaillées ci apres La diffusion des œuvres cinematographiques suivantes :

Dates :

Heure : À La tombée de la nuit

Lieu :

Film:

12

DE 009- 2021/02-009 CONVENTION CINÉMA DE PLEIN AIR

Béatrice WATRIN indique au conseil municipal que la commune a comme l’an passé la possibilité de conventionner avec la Ligue de l’eneignement Nouvelle Aquitaine pour la diffusion d’un film en plein air. Elle préente aux élus la convention pouvant être passée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR,

 ACCEPTE la convention proposée tel qu’annexée

 AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à intervenirE- OBLIGATIONS DU CRPC

Le CRPC fournira l’ensemble du matériel nécessaire à La diffusion du film soit :

+ Un projecteur 35mm de marque Buisse Bgttazxi, équipé d’une lampe xénon de 2500W ou 1600 W (selon disponibilité du matériel)

° Un dérouleur IDEF pour bobine de 4500m (durée du film continue de 3H max)

e Un projecteur numérique NEC NC900

+ Un ensemble de sonorisation 3 voies de d'une puissance totale de 2 x 900 W + Un écran gonflable de 10x7m

+ un ensemble d'objectifs permettant La diffusion de l'œuvre en profitant au maximum des dimensions de l’écran tout en respectant le format de diffusion voulu par le réalisateur e l’ensemble du câblage électrique permettant d'alimenter le matériel de projection à une distance de 30 m maximum de la source électrique (voir chapitre Alimentation Electrique). ° 2 techniciens pour assurer La mise en place de la séance. Du montage jusqu’au démontage du matériel.

Le CRPC s'engage par ailleurs à réceptionner la copie du film, à effectuer le montage du film, à le diffuser en une seule partie et 3 effectuer la réexpédition du film auprés du distributeur.

Pour préparer la séance, il assurera le repérage des lieux plein air avec l'ORGANISATEUR ainsi que be repérage du lieu de repli en cas de mauvais temps.

Les techniciens du CRPC démarreront la séance du film 2 l'heure convenus avec les organisateurs.

| III - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'organisateur s'engage :

+ à mettre à disposition le site de projection 3 heures au minimum avant le début de La séance Le CRPC peut demander à l'organisateur une mise à disposition du site plus tôt avant le début de La séance si les conditions techniques ou d'organisation de la séance l’imposent (dans ce cas, le devis est réalisé en fonction de ces « conditions exceptionnelle »< de déroulé de séance plein air). + à assurer la préparation matériel de la séance conformément aux règles de sécurité (voir

+ 2 mettre à disposition une aide de 2 persomnes pour le montage et le demontage de l'écran (personnes majeures et valides couvertes par une assurance responsabilité civile). Les personnes devront se présenter aux techniciens à leur arrivée sur le site. e à réserver un repas pour chaque technicien (ou quand c’est impossible : à mettre à disposition plusieurs personnes afin de garder le matériel lors de l'absence des projectionnistes 3 l'heure du

repas)

° 2 réserver un lieu couvert en cas de repli du au mauvais temps. La séance ne peut pas être ammulée car l'ensemble des frais sont engazé:(salaires, réservation de copies etc...) . Possibilité pour l'organisateur de souscrire une assurance annulation au cas où il ne souhaite pas de repli. Dans ce cas, l’organisateur devra fournir une copie du contrat d'assurance au CREC.

ALIMENTATION ELECTRIQUE AUX NORMES

L'organisateur fournira un boîtier type forain avec 3 prises 220 V/16 ampères chacune avec le disjoncteur accessible. Ce boîtier sera situé 3 30m du lieu de diffusion — soit 30m de l’écran, soit 30m du projecteur

Pour cause de problèmes techniques (endommagement de notre matériel), le CRPC n’a plus recours à ° * des groupes gènes.

13SECURITE

A l’occasion des séances plein air, La sécurité doit être une préoccupation permanente. Tout doit être fait pour assurer la sécurité :

- des spectateurs

- de l'équipe locale organisatrice

- des projectionnistes

- du matériel de projection, de sonorisation et de l'ecran. Pour cela les consignes suivantes doivent être respectées 3 la lettre :

1 - Création d’une zone de sécurité autour de l’écran par des barrières :

Ecran standard 10x7m

2-Création d’une zone de sécurité autour du camion de projection à l’aide de barrière:-ville.

3 - Surveillance.

Pendant la séance, l'organisateur s'engage à mettre en place une Surveillance (plusieurs personnes sur place) destiné 3 anticiper d'éventuels problèmes (mouvement de foule, mise en sécurité du materiel lors du démontage .…).

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit, les assurances nécessaires à la couverture des risques lies aux représentations du spectacle dans son lieu.

FIXATION DES ECRANS

Prévoir la possibilité de planter 6 à 8 pieux ou mettre en place S plots béton, sacs de sable ou « corps morts » de 200 ke: minimum chacun.

NE : Possibilité d'amarrage avec des arbres, barrières ou tout autre corps solidement fixé au 501

QUALITE DES PROJECTIONS

L'ensemble du matériel est prévu pour donner une très bonne projection 35 mm ou numérique : luminosité de l'image et son adapte

Concemant la qualité de l’image, il convient de ne démarrer la séance de qu’à la nuit tombée et prévoir lextinction des éclairages publics dans un périmètre de 50 mètres autour de l'écran et pour tout éclairage public dont la lumière viendrait « frapper » l’écran de projection

| IV. CONDITIONS METEOROLOGIQUES ET REPLI EN LIEU COUVERT

Le jour de la séance, l'organisateur et les techniciens du CRPC pourront se contacter 3 partir de 14H pour décider éventuellement de replier la séance pour cause de mauvais temps.

En fonction des contraintes d'organisation de la soirée, cette décision pourra être repoussée jusqu'à l'heure d'arrivée des projectionnistes (soit 3 heures avant la séance).

Il ne peut être décidé d'un repli passé ce délai (dans ce cas la projection sera annulée). Dans ce cas, La projection sers amnulée aux conditions du V ci-dessous.

| V. ANNULATION

Les éléments suivants pourront conduire 3 l'annulation des séances par les techniciens du CREC :

+ météo défavorable : pluie, orage, vent (— de 30 km/h) / (le CRP_C. et l'organisateur auront convenu en amont de la possibilité d’une séance de cinéma en plein air sans salle de repli).

* conditions de sécurité non respectées (pas de moyen de délimiter un périmètre de « sécurité » autour de l'écran et du camion etc...)

° puissance de l'alimentation électrique insuffisante (minimum boîtier forain 3 x 16A)

«+ absence de tout représentant de la structure organisatrice

° intervention mtempestive de spectateurs.

Toute annulation de séance le jour même dans les conditions ci-dessus donnera lieu à La facturation de la séance pour l'intégralité de la prestation et de La location du film

LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT NOUVELLE-AQUITAINE - CENTRE REGIONAL DE PROMOTION DU CINEMA

33 rue Saint Denis Tél. : 05-49.88.88.28 86000 POITIERS

Fait à Poitiers,

2 exemplaires

LE CRPC (1) L'ORGANISATEUR (1)

14Annexe 1:

convention pour une projection de contenu vidéo alternatif

Les conditions de la convention sur les chapitres LIILIV et V restent les mêmes que pour une prestation pour une séance cmématographique en plein air.

Aunexe au chapitre II . OBLIGATION DU CRPC

Pour la diffusion de contenu vidéo dit « alternatif », le CREC peut fournir , en fonction de sa disponibilité, le matériel suivant :

- un vidéoprojecteur DLP d’une puissance lumineuse de 5000 lumen

- un lecteur vidéo blyray HD

- le cablage vidéo et de sonorisation

- la sonorisation stéréo d’une puissance maximum de 2x:000W

Compte tenu des caractéristiques du lecteur foumni, cette confisuration permet la diffusion sans essai préalable :

- de DVD (fichiers VOB) dont les contenus sont aux formats de compression standardise du commerce. - de Elyax HD dont les contenus sont aux formats de compression standardisé du commerce.

Pour tout contenu alternatif crée aux autres formats de compression vidéo multiples non standardisés (AVLDVIX MPEG MOV etc….), ou sur des supports vidéo physiques alternatif (HIS, betaSP. hdçam etc.) ou aux formats de compression audio non standardisés, le CRPC 2e désengage des problèmes de diffusion lors de la projection liés à la compatibilité du contenu avec le lecteur, si des essais n’ont pas été réalisés en amont de La séance.

Pour tous ces contenus, le CRPC peut mettre à disposition un lecteur approprié :

- à condition d’avoir un exemplaire du support à diffuser suffisamment à l’avance pour procéder à des essais (3 jours avant le début de la séance)

- ce lecteur sera facturé en supplément de la prestation.

Si le matériel le permet, l'ORGANISATEUR peut connecter son propre lecteur (ordinateur . caméra, lecteur vidéo...) au vidéoprojecteur pour procéder à la diffusion.

Le CRPC 5e désengase alors des problème: techniques liés aux réslages du lecteur fourmi par l'ORGANISATEUR.

LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT POITOU-CHARENTES - CENTRE REGIONAL DE PROMOTION DU CINEMA

33 rue Saint Denis Tél. : 05-40.88.88.28 86000 POITIERS

Fait à Poitiers,

en 2 exemplaires

LE CRPC (1) L'ORGANISATEUR (1)

15Annexe 2 : fiche technique

SCHEMA D'IMPLANTATION

D'UNE SEANCE PLEIN AIR

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Encœinte

oëtier électrique {fouemi Barrières vauton 4 par l'organisatur)

16

DE 010- 2021/02-010 ACQUISITION TERRAIN RUE DE LA GRANDERIE SECTION A N°48

Le maire rappelle que par délibération n° DE 054 - 2020/10-003 ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION A N°48 le conseil municipal avait décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section A n°48 pour la somme de 44.300 €.

Par courrier reçu le 25 janvier 2021 du tribunal de grande instance de la Rochelle, la commune a reçu une ordonnance du juge commissaire du 20 janvier 2021 autorisant la cession de l’immeuble ci-dessus indiqué au profit de la commune d’Etaules pour la somme de 44.300€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR,

 CONFIRME sa délibération n° DE 054-2020/10-003

 DIT que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune

 CHARGE le maire de procéder à l’acquisition de ladite parcelle et l’autorise à signer tout document nécessaire à intervenir

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le maire,

Vincent BARRAUD.

PV affiché le 09/02/2021