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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02 11 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE
ROCHEFORT
- CANTON
DE
LA
TREMBLADE
COMMUNE
D’ETAULES
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
MARDI
02
NOVEMBRE
2021
à
20
heures
30
Convocations
du
26
octobre
2021.
Présents
:
13
Votants
: 15
BARRAUD
Vincent,
WATRIN
Béatrice,
EFENNE-Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
PERROF Corinne,
FOUCHER
Nicolas,
BUREAU
Nadia,
GAURIVEAUD
Jean-
Jacques,
AUTIN
Martine,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS—
Céline,
JEUNESSE
André,
MIOT—Marie-
Cékne,
GAGNADRE
Josselyne,
LOUIS
Gilles,
AUDEBERT
Délizia,
de
LACOUR-SUSSAC
Hugues.
Absents
:ETIENNE
Jean,
PERROT
Corinne,
MIOT
Marie-Céline,
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues
Absents
ayant
donné
pouvoir:
BLAIS
Céline
à
BARRAUD
Vincent,
GAGNADRE
Josselyne
à
FOUCHER
Nicolas
Secrétaire
de
séance :
Le
conseil
municipal
nomme
par
15
voix
MOTARD
Daniel
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Sylvie
BOUTEILLER,
Directrice
Générale
des
Services
assiste
à la
séance,
sur
prescription
de
monsieur
le
Maire,
conformément
à
l’article
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
mais
sans
participer
aux
délibérations,
votes
et
décisions.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’ajouter
UN
point
à l’ordre du
jour
:
-
MISE
EN
PLACE
D'UNE
NOUVELLE
NOMENCLATURE
COMPTABLE :
passage
de
la
M14
à la
M57
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
accepte
d’ajouter
ce
point
à l’ordre
du
jour
DE
063-2021/11-001
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2021
Le
maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S)
>
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
27
septembre
2021
sans
modification DE
064-2021/11-002
COMMUNE
/ DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
—
N°4
Le
maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
pour
les
équipements
suivants
:
Op.3010
école
maternelle :
art.2188
autres
immobilisations
corporelles
(rideaux,
barre
de danse)
: +1.100
€
Op.020
dépenses
imprévues
: -1.100
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
VALIDE
les propositions
de
modifications
budgétaires
ci-dessus
>
CHARGE
le maire
de procéder
à ces
modifications.
DE
065-2021/11-003
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
(GEPU)
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2020
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2226-1,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
Vu
l’article
52
de
la loi 2020-935
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
prolongeant
de
12
mois
le
délai
de
transmission
du
rapport
de
la
CLECT
pour
les
charges
transférées
en
2020,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-2019-12-27-005
du
27
décembre
2019
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
«Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines»,
à compter
du
1° janvier
2020,
Vu
la
délibération
n°CC-200731-H1
du
31
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
la
création
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
de
sa
composition,
Vu
la délibération
n°CC-201221-A31
du
21
décembre
2020
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a désigné
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
composée
des
représentants
des
communes
membres,
s’est
réunie
le
13
septembre
2021
et
a adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
rapport
joint
en
annexe.
Le
transfert
de
charges
traduit
le
principe
de
la
neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la Communauté
d'agglomération.
Il appartient
désormais
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
délibérer
sur
le
rapport
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
est
nécessaire
de
recueillir
la
majorité
suivante
: deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
de
la CARA.
Une
fois
le
rapport
de
la
CLECT
approuvé
par
les
conseils
municipaux,
la
Communauté
d'agglomération
approuvera,
pour
chaque
commune
membre
concernée,
le
nouveau
montant
de
l'attribution
de
compensation
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir:
-
approuver
le
rapport
joint
de
la
CLECT
réunie
le
13
septembre
2021
concernant
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» (GEPU),
- autoriser
Mr
Le
maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
opération.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
APPROUVE
le
rapport
joint
de
la
CLECT
réunie
le
13
septembre
2021
concernant
le
transfert
de
la compétence
en
matière
de
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(GEPU),
>
AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à cette
opération DE
066-2021/11-004
SUBVENTION
AUX
ORGANISMES
DE
DROIT
PRIVES
Jean-Louis
BOITIER
rappelle
que
par
délibération
n°
049-2021/07-010
du
05/07/2021,
le
conseil
municipal
avait
procédé
à l’attribution
de
plusieurs
subventions
aux
structures
associatives
en
indiquant
qu’une
deuxième
phase
d’attributions
serait
réalisée
une
fois
connues
les
manifestations
possibles
en
période
Covid.
Il
propose
d’attribuer
une
subvention
de
1.000€
à l’association
Avenir
Cycliste
Etaulais.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
ATTRIBUE
la
somme
de
1000€
à
l'association
Avenir
Cycliste
Etaulais,
>
CHARGE
le
maire
faire
procéder
à son
versement.
Monsieur
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues
arrive
en
cour
de
séance
à
20h50
DE
067-2021/11-005
DROIT
DE
PLACE
/MARCHE
DE
NOEL
Sylvie
TURPIN
fait
part
au
conseil
municipal
que
l’association
des
commerçants
souhaite
organiser
un
marché
de
Noël
le
18
décembre
place
de
Verdun.
Elle
indique
au
conseil
municipal
que
les
tarifs
des
droits
de
place
votés
en
2020
n’ayant
pas
été
rapportés
continuent
à s’appliquer.
Aussi
considérant
que
la
manifestation
se
déroulera
sur
une
seule
journée
et
la
faible
somme
que
cela
représente,
elle
propose
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
droit
de
place
les
commerçants
qui
seront
présents
lors
de
la
manifestation
du
18
décembre
2021.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibérépar
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
DIT
que
les
commerçants
s’installant
sur
la
place
de
Verdun
pour
le
marché
de
Noël
organisé
Par
l’association
des
commerçants
étaulais
le
18
décembre
2021
seront
exonérés
de
droit
de
place
pour
cette
manifestation
DE
068-
2021/11-006
EXONERATION
DE
LOYER
Le
maire
indique
au
conseil
municipal
que
le
logement
sis
au
39
bis
rue
Charles
Hervé
est
loué
à
la
famille
FRACCIA
exploitant
le
bar
restaurant
« l’Antre
potes
».
Considérant
la
fermeture
des
bars
et
restaurants
durant
les
périodes
Covid
du
16/03/2020
au
02/06/2020
et
du
31/10/2020
au
19/05/2021,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’exonérer
cette
famille
des
loyers
à payer
durant
ces
périodes.
Le
montant
total
des
loyers
concernés
est
de
5.283,81
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibérépar
11
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
5
ABSTENTION(S),
(TURPIN
Sylvie,
AUTIN
Martine,
FOUCHER
Nicolas,
LOUIS
Gilles,
GAURIVEAUD
Jean-Jacques),
>
DECIDE
d’exonérer
la
famille
FRACCIA
pour
les
loyers
du
logement
38
bis
rue
Charles
Hervé
sur
les
périodes
du
16/03/2020
au
02/06/2020
et
du
31/10/2020
au
19/05/2021
pour
un
montant
total
de
5.283,81€ DE
069-2021/11-006
ACQUISITION
DE
DELAISSES
DE
PARCELLES
Sylvie
TURPIN
fait
part
au
conseil
municipal
d’une
demande
de
madame
JACQUET
sollicitant
la
commune
pour
le rachat
des
délaissés
de parcelles
rue de
la Lainerie
de
la propriété
GUILLON
cadastrés
section
G
n°1153,
G
n°115,
G
n°1157,
G
n°1159.
Considérant
que
ces
délaissés
de
parcelles
font
partie
de
l’emprise
de
la voirie,
elle
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
à l’acquisition
de
ces
parcelles
pour
l’euro
symbolique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
ACCEPTE
de
reprendre
les délaissés
de parcelle
de
la propriété
GUILLON
rue
de
Lainerie
>
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrée
section
G
n°1153,
G
n°115,
G
n°1157,
G
n°1159
de
contenances
respectives
de
32
m°,
62
m°,
65
m°,
95
m°,
soit
au
total
254
m°
pour
l’euro
symbolique
>
DIT
que
les frais
d’acquisition
seront
à la charge
de
la commune
>
AUTORISE
le maire
signer
tout
document
à intervenir
nécessaire
à cette
acquisition
DE
070-
2021/11-007
REPRISE
DE
VOIRIE:
LOTISSEMENT
«L’OREEE
DU
BOIS
DE
SAVANE
» / RUE
DU
BOIS
DE
SAVANE
Le
maire
informe
la
commune
qu’il
a été
destinataire
d’un
courrier
d’un
riverain
sollicitant
l’acquisition
d’une
partie
de
l’emprise
foncière
assise
de
la
voie
et
jouxtant
sa
propriété.
Considérant
qu’il
convient
que
ce
riverain
procède
à
l’acquisition
de
la
partie
de
la
parcelle
concernée
avant
que
la
commune
ne
reprenne
la
propriété
de
l’emprise
de
voirie,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
retirer
la
délibération. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
RETIRE
la
délibération
DE
071-
2021/11-008
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
/
RD14-E1
PHASE
4
-
ETUDES Le
maire
présente
le
projet
de
convention
avec
le
département
pour
l’aménagement
de
la
phase
4
de
la
RD14-El,
partie
« études
».
Le
coût
des
études
HT
est
de
68.208€,
avec
une
prise
en
charge
à
hauteur
de
50%
pour
le
département
et
à 50%
pour
la
part
communale
soit
34.104€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
ACCEPTE la
convention
proposée
par
le département
tel qu’annexée
>
AUTORISE
le maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
intervenir Commune
d'Etaules
Etudes
relatives
à
l'aménagement
de
la
traverse
-
Phase
4
Route
Départementale
n°
14°!
J
ET
I
En
Convention
_]
Entre
:
Le
Département
de
la
Charente-Maritime,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Mme
Sylvie
MARCILLY,
en
application
de
la
délibération
de
l'Assemblée
Départementale
n°
101
du
1°
juillet
2021
portant
élection
de
sa
Présidente
el
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
2021,
agissant
aux
présentes
par
M.
Michel
DOUBLET,
Vice-Président
du
Département,
en
application
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
dannée
par
la
Présidente
du
Département
le 2
juillet
2021.
d'une
part,
Et: La
Commune
d'Etaules,
représentée
par
M.
Vincent
BARRAUD,
son
Maire,
düment
habilité
et
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
d'autre
part,
PREAMBULE
:
Le
Département,
par
délibérations
n°
533
du
20
décembre
2012
et
n°
510
du
19
décembre
2013,
a
défini
sa
politique
d'aménagement
de
traverses
d'agglomération,
le
contenu
de
ses
interventions
et
les
modalités
financières
de
prise
en
charge.
Eu
égard
à
la
volonté
de
la
Commune,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
prêsente
convention
régit
les
dispositions
relatives
à
la
participation
financière
de
la
Commune
d'Etaules
aux
études
d'aménagement
de
la
traverse,
Route
Départementale
n°
14Ë1
entre
le
PR
1+000
et
le
PR
1+850,
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
usagers.
Le
coût
d'objectif
prévisionnel
des
travaux
est
de
1
160
000
€
Hors
Taxes.
Le
montant
des
études
est
estimé
à
68
208
€
Hors
Taxes. Article
2 —- Description
des
Etudes
Elles
concernent
les
prestations
suivantes
:
Avant-projet
19894
€
HT
Projet
35525
€
HT
Assistance
Contrat
Travaux
12789
€
HT
Article
3 -- Réalisation
des
études
La
Direction
des
Infrastructures
de
la
Charente-Maritime,
assurera
la
réalisation
des
études.
Article
4 —
Propriété
intellectuelle
des
études
La
Commune
ne
pourra
revendiquer
l'utilisation,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
études
rendues
nécessaires
à
la réalisation
des
travaux.
Article
5 —
Modalités
du
financement
Le
Département
fera
l'avance
du
montant
total
des
études
estimé
à
68
208
€
Hors
Taxes.
Les
dépenses
relatives
à
cette
convention
seront
imputées
sur
la
nature
2031
—
fonction
621
du
budget
départemental.
La
Commune
s'engage :
1°)
à
particioer
à
hauteur
de
50
%
du
coût
Hors
Taxes
des
études,
soit
un
montant
de
34
104
€
Hors
Taxes,
conformément
à l'annexe
financière
jointe,
2°)
à
inscrire
en
temps
utile
dans
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
règlement
de
la
part
des
dépenses
qui
lui incombe,
3°)
à
verser
ces
sommes
après
validation
des
études
par
le
Département
dans
un
délai
de
trente
jours
suivant
la
réception
de
la
demande
de
règlement
adressée
par
le
Département,
4°)
à participer
au
prorata
de
50
%4
et
dans
les
mêmes
conditions
spécifiées
dans
la
présente
convention,
à
toute
réévaluation
des
études
rendue
nécessaire
par
l'évolution
technique
du
projet
ou
par
les
circonstances
économiques.
Article
6 -
Modalités
du
financement
des
travaux
Dans
l'hypothèse
où
les
études
décrites
à
l'article
2
seraient
suivies
de
travaux,
la
Commune
s'engage
à
parliciper
à
leur
financement
conformément
aux
règles
départementales
en
vigueur
lors
de
l'approbation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
préalable
à
la réalisation
des
travaux.
Article
7 —
Interruption
des
études
En
cas
d'évolution
technique
importante
du
projet
à
l'initiative
de
la
Commune
ou
du
Département
remettant
en
cause
le
programme
initial
et
la
poursuite
de
l'opération,
la
présente
convention
sera
caduque.
La
poursuite
ou
la
reprise
des
études
fera
alors
l'objet
d'une
nouvelle
convention
établie
sur
les
bases
du
nouveau
programme
de
l'opération.
La
Commune
règlera
au
Département
sa
participation
au
prorata
des
études
déjà
réalisées. 00‘FOL pe 00'pOL DE 00'80z 89
lessuo6 eoL
00'0 00'0 000
1e30} snoS 09 0
00'0
00'0 00'0 (Sepms sÉejoid ie Ans) or
000 00'0
OUI M3) [000 00'0
Q00E EINJEN 3SUSPOUr 18 S 00 00'Q
00'0 NE0,] ANS 10/ UOESUONE J6JSSOD
00'0 00'0 NBA
ANS I0{ UONEJEDEP 18/550D ee 00'o 00'0
NO 8j E SIG Rd JOISSOD ISSIAI 00'0 00'0
S8YS UOISS/LULUOS 181SS0p 00'0 go'o
SIUNIES UONEUIPIOON! 00 0 00'0
enbydesbodo; 1e;
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al ns SJaloueul, 8B1PU9 Le 86114 DE
_072-
2021/11-009
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
/
RD145
PLATEAU
CARREFOUR
MAUGREZAT
—
ETUDES
ET
TRAVAUX
Le
maire
présente
le
projet
de
convention
avec
le
département
pour
l’aménagement
du
carrefour
rue
de
Maugrezat/rue
de
la
Granderie
avec
la
création
d’un
plateau
avec
giratoire.
Le
coût
du
projet
études
et
travaux
est
estimé
à 52082,50
€
HT,
avec
une
prise
en
charge
à hauteur
de
50%
pour
le
département
et
à 50%
pour
la
commune
soit
pour
la
part
communale
soit
26.041,25
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
ACCEPTE
la
convention
proposée
par
le
département
tel
qu’annexée
>
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
intervenir
Commune
d'Etaules
Etudes
et
travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
la traverse
du
bourg
Route
Départementale
n°
145
J
ET
_
‘
Convention
Entre
:
Le
Département
de
la
Charente-Maritime,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Mme
Sylvie
MARCILLY,
en
application
de
la
délibération
de
l'Assemblée
Départementale
n°
101
du
1”
juillet
2021
portant
élection
de
sa
Présidente
et
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
2021,
agissant
aux
présentes
par
M.
Michel
DOUBLET,
Vice-Président
du
Département,
en
application
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
donnée
par
la
Présidente
du
Département
le
2 juillet
2021,
d'une
part,
Et: La
Commune
d'Etaules,
représentée
par
M.
Vincent
BARRAUD,
son
Maire,
düment
habilité
et
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
d'autre
part,
PREAMBULE
:
Le
Département,
par
délibérations
n°
533
du
20
décembre
2012
et
n°
510
du
19
décembre
2013,
à
défini
sa
politique
d'aménagement
de
traverses
d'agglomération,
le
contenu
de
ses
interventions
et
les
modalités
financières
de
prise
en
charge.
Eu
égard
à
la
volonté
de
la
Commune,
il
a
êté
convenu
ce
qui
suit.
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
régit
les
dispositions
relatives
à
la
participation
financière
de
la
Commune
d'Etaules
aux
études
et
travaux
d'aménagement
d'un
plateau
ralentisseur,
rue
de
Maugrezat,
Route
Départementale
n°
145
entre
le
PR
4+880
et
le
PR
4+8950,
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
usagers
Article
2 —
Description
des
études
Elles
concernent
les
prestations
suivantes
Projet
153125
€
HT
Assistance
Contrat
Travaux
55125
€
HT
2082,50
€
HT Article
3 —
Description
des
travaux
Les
travaux
consistent
à
:
aménager
un
plateau
ralentisseur,
-
mettre
en
évidence
des
vaies
de
circulation
par
du
marquage
au
sol,
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
50
000
€
Hors
Taxes.
Article
4
—
Maîtrise
des
travaux
Le
Département
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
voirie
décrits
ci-
avant,
Pour
cette
opération,
la
Commune
ne
pourra
pas
prétendre
à
des
subventions
départementales.
La
Direction
des
Infrastructures
de
la
Charente-Maritime
assurera
la maîtrise
d'œuvre
de
ces
travaux.
Article
5 -
Financement
Le
Département
fera
l'avance
du
montant
total
des
études
et
travaux
évalué
à
52
082,50
€
Hors
Taxes,
Les
dépenses
relatives
à
cette
convention
seront
imputées
sur
la
nature
23151
—
fonction
621
du
budget
départemental.
La
participation
communale
est
fixée
à
26
041,25
€
Hors
Taxes,
conformément
à
l'annexe
financière
jointe.
Cette
participation
sera
arrêtée
après
réalisation
des
études
et
travaux
sur
la
base
de
leur
montant
réel.
La
Commune
s'engage
:
1°)
à
verser
au
Département
sa
participation
estimée
à
26
041,25
€
Hors
Taxes.
2°)
à
inscrire
en
temps
utile
dans
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
réglement
de
la
part
des
dépenses
qui
lui
incombent,
3°]
à
verser
ces
sommes
dans
un
délai
de
trente
jours
suivant
la
réception
des
demandes
de
règlement
adressées
par
le
Département
à
l'issue
des
travaux,
4°)
à
participer
au
prorata
et
dans
les
mêmes
conaitions
spécifiées
dans
la
présente
convention,
à
toute
réévaluation
des
cpérations
rendue
nécessaire
par
l'évolution
technique
du
projet
ou
par
les
circonstances
économiques.
Article
6
-
Entretien
La
Commune
s'engage
à
entretenir
les
trottoirs,
bordures-caniveaux,
fossés,
réseau
pluvial
et
aménagements
divers
{y
compris
paysagers)
et
assurera
l'entretien
courant
ainsi
que
le
renouvellement
de
[a
Signalisation
horizontale
(passages
piétons,
stop,
cédez
le
Passage,
marquage
stationnements
et
tous
marquages
spéciaux
y
Compris
résine)
de
la
signalisation
verticale
de
police
{nettoyage
des
panneaux,
etc.)
ainsi
que
la
mise
en
conformité,
le
remplacement
où
la
réparation
des
éléments
défectueux,
sans
pouvoir
prétendre
à
une
aide
du
Département
Cette
disposition
est
applicable
à
toute
la
section
située
en
agglomération. SajeusWauedep SUCUSAQNS S8p 8 ApUSjeud jned au SUN) E] ‘aeJuaELEdSQ 2ÉBIANO,P SSLUEIN SnOS S3S 291 XNBABI] S0| INOd
21 8P LH IUEuOyy E18P LH IUEIUON Sop LH 1230} 1009 (%) LH 408 Sayansaitos 6. sasne uoyediorued4 D -
—
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SIUBJIQEU,D 21qN
NOILVHAWOT199V.Q ASH3AVEL
(ELOZ a1quie08p 64 8| aauipowu zLOZ 8141099P QZ np €ES .u uone19q1|2Q)
SYSIONVNIA 3XANNY
10 Convention
Etudes
&
Travaux
- RD145
—
Etaules
Plan
du
projet
:
CPRCTECTS
Descriptif
du
projet :
Le
projet
porte
sur
:
-
L'aménagement
d'un
plateau
ratentisseur
-
La
mise
en
évidence
des
voies
de
circulation
par
du
marquage
au
sol
Montant
de
l'opération
:
TRAVAUX Le
montant
de
l'opération
estimé
s'élève
à
50
000,00
€
HT
se
décomposant
comme
suil
:
Travaux
d'aménagement
de
voirie
46
897,84
€
HT
Signalisations
horizontale
et verticale
3 600,00
€
HT
Coût
de
l'opération
: 49
897,84
€ HT
arrondi
à 50
000
€
HT
soit
un
total
de
60-000
£ TTC.
ETUDES Ces
travaux
seront
réalisés
sous
maïtise
d'ouvrage
départementale
au
litre
du
programme
d'aménagement
de
traverse,
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
19
décembre
2013
de
l'Assemblée
Départementale,
avec
une
participation
financière
de
la commune
d'Etaules
de
50%
(population
2018:
2 589
hab.},
soil
une
recette
attendue
s'élevant
à
1
041,25
€
pour
les
études
et
25
000,00
€
pour
les
travaux.
DE
073-
2021/11-010
CONVENTION
D'ENTRETIEN
SUR
LE
TERRAIN
COMMUNAL
-
RUE
DE
LA
GRANDERIE
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
ce
dernier
a
fait
l’acquisition
d’une
parcelle
boisée,
rue
de
la
Granderie,
cadastrée
section
A
n°48.
Cette
parcelle
boisée
non
entretenue
depuis
plusieurs
années
et
située
à
côté
d’une
zone
fréquentée
par
les
piétons,
nécessite
d’être
nettoyée,
des
arbres
doivent
faire
11 l’objet
d’un
élagage
et
certains
devenus
dangereux
du
fait
de
leur
implantation
doivent
être
abattus.
Considérant
que
les
services
municipaux
ne
sont
pas
adaptés
pour
procéder
au
nettoyage
complet
d’une
telle
surface,
le
maire
propose
de
passer
une
convention
avec
des
agriculteurs
afin
que
ces
derniers
procèdent
à la
remise
en
état
de
cette
parcelle.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
1
ABSTENTION(S),
(RENAUDIN
Didier),
>
ACCEPTE
la proposition
du
maire
>
DIT
qu’une
convention
tel
qu'annexée
sera
passée
avec
des
agriculteurs
pour
procéder
au
nettoyage
compris
élagage
et
abattage
de
certains
arbres
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°48
>
AUTORISE
le maire
à
signer
cette
convention
et tout
document
à
intervenir
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d'Etaules
sise
27
rue
Charles
Hervé
17750
ETAULES
Re
entée
par
son
maire
Vincent
BARRAUD,
Düment
autorisé
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
du...
2021
n°.
d'une
part,
Et M.
RAVET
Jean-Pierre
vie 1e ESRERRREEREE) Demeuren D Et M.
RAVET
Jean-Michel
|
ns te ERNEST] d'autre
part.
Préembule
:
ces
communaux,
Un
terrain
sis
rue
de
la Grangerie
nécessite
d'être
uns
dangeraux
pour
la
circulation
des
piétons
sont
à
ntion
da
profassionnels,
ls
commune
décide
ce
passer
Dans
le
cadre
de
l'entretien
des
2:90
débrou:
lé,
quelques
arbres
sont
3 él
arrecher.
Considérant
que
ce
travail
né.
une
convention
d'entretien.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
Article
1 - Qbiet_
de
la convention
Sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°48,
il est
convenu
que
M
procède
au
nettoyage
de
la
parcelle,
compris
débrou
arbres
marqués,
e.
emeant
des
bro
Le
dessouchage
re
marqués,
coupes
des
urée
de
la convention
convention
est
établie
pour
une
oéricde
d
mois
Article
3
- Conditions
financières
Mes: résultant
du
nettoyage
de
la
parcelle,
urs
RAVET
ne
percevront
pas
de
rémunération
mais
garderont
pour
leur
compte
le
bois
coupé
Article
4 - Modalités
d'organisation
Messieurs
RA'
-
Feront
leur
affaire
de
l'organisation
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
prestation
objet
de
la
présente
convention,
12 dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(mécanisme
particulièrement
utile
en
cas
de
crise
soudaine
du
type
de
la
crise
sanitaire
déclenchée
en
mars
2020).
Plus
précisément,
les
apports
du
référentiel
M57
pour
la
gestion
des
organismes
publics
locaux
tiennent
ainsi
:
-
au
mécanisme
de
neutralisation
budgétaire
de
certains
amortissements
(neutralisation
facultative
de
l'amortissement
des
bâtiments
publics
et
des
subventions
d'équipement
versées)
et
de
certaines
provisions
et
dépréciations
;
-
à la
fongibilité
des
crédits
pour
l’ordonnateur
(virement
de
chapitre
à chapitre
possible
et
limitée
à 7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
hors
dépenses
de
personnel)
;
-
à
la
capacité
de
réagir
plus
rapidement
grâce
au
mécanisme
susvisé
des
dépenses
imprévues
;à
la
création
des
comptes
de
subventions
d'équipement
versées
en
cours
(compte
232XX).
Les
trois
prérequis
à respecter
pour
être
sélectionné
comme
préfigurateur
du
référentiel
M57
en
2022
:
1)
Adoption
d’une
délibération
à cette
fin
courant
2021
;
2)
Apurement
du
compte
1069
qui
a
pu
être
exceptionnellement
mouvementé
lors
de
la
mise
en
place
de
l'actuel
référentiel
M14
durant
les
années
1990
afin
de
neutraliser
l'incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice
:
3)
Travaux
préparatoires
de
reprise
des
balances
d'entrée
sur
les
comptes
d'immobilisations.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
nomenclature
est
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
notre
commune
:le
budget
de
la
commune
et
ses
budgets
annexes
:lotissement
les
Coudras,
lotissement
les
Niels,
le
CCAS.
Le
budget
du
port
sous
nomenclature
M4
n’est
pas
concerné.
Considérant
l’avis
favorable
du
trésorier
de
Royan
en
date
du
23
octobre
2021
pour
le
passage
à
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57,
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
d’autoriser
ce
changement
de
nomenclature
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Entendu
le
rapport
du
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la
commune
souhaite
anticiper
le
passage
à
la
nomenclature
M57,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S),
>
DECIDE
de
changer
de
nomenclature
comptable
et
ADOPTE
à
compter
du
1‘
janvier
2022
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
>
PRECISE
que
la
norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
:
budget
principal
de
la
commune
et
budgets
annexes
« lotissement
les
Coudras»
et
« lotissement
les
Niels
»
et le
budget
du
CCAS
>
AUTORISE
le
maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h15.
Bon
pour
publication,
le 4 novembre
2021
14 s'engagent
à
mettre
en
œuvre
toutes
dispositions
nécessaires
à
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie
—
rue
de
la
Granderie
(autorisation
de
voirie,
signalétique...)
Durant
l'exécution
de
la
convention
tout
accès
au
public
est
interdit
sur
site,
un
périmètre
de
sécurité
sera
apposé
et visible
sur
site
(a
minima
délimitation
du
périmètre
en
rubalise)
Article
5 - Responsabilité
La
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
dommages
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Messieurs
RAVET
déclarent
étre
régulièrement
convention.
suré
pour
exécuter
la
prestation
objet
de
la
présente
Article
6
- Contrôle
de
la
commune
Durant
la
mise
en
oeuvre
de
la
convention
la
commune
pourra
procéder
à
la
vérification
de
sa
bonne
exécution
et
le
cas
échant
faire
ajuster
les
règles
de
sécurité
nécessaire
à
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
la voirie. Article
7 —
Fin
de
la
convention
La
convention
prend
fin
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
réalisation
du
nettoyage
de
la
parcelle.
Un
certificat
de
bonne
exécution
établit
par
la
commune
attestera
cette
l'exécution,
mettant
fin
à
la
responsabilité
engagée
Article
8 -voies
de
recours
La
présente
convention
relève
de
la juridiction
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
DE
074-
2021/11-011
MISE
EN
PLACE
D’UNE
NOUVELLE
NOMENCLATURE
COMPTABLE
: PASSAGE
DE
LA
M14
A
LA
M57
Le
maire
indique
au
conseil
municipal
qu’un
courrier
conjoint
du
préfet
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
en
date
du
02
avril
2021
appelle
les
collectivités
territoriales
à se
porter
candidates
pour
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
par
le
passage
dès
le
1%
janvier
2022
à la
nouvelle
nomenclature
comptable
MS7.
Appliquée
par
les
métropoles
dès
leur
création
à
compter
du
1%
janvier
2015,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Ceci
facilite
d'autant
les
délégations
de
compétences
entre
ces
organismes
publics
locaux.
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions
qui
s'avèrent
les
moins
contraignantes.
Concernant
le
vote
du
budget,
le
référentiel
M57
reprend
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
actuels
M14,
M52
et
M71.
Le
budget
peut
toujours
être
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
S’il
est
voté
par
nature,
il comporte
une
présentation
fonctionnelle
et,
s’il
est
voté
par
fonction,
il comporte
une
présentation
par
nature.
Le
budget
est
également
voté
par
chapitre
ou
par
article,
avec
ou
sans
article
spécialisé.
Le
référentiel
M57
comprend
donc,
outre
son
plan
de
comptes
par
nature,
une
nomenclature
fonctionnelle
pour
un
suivi
des
opérations
selon
leur
finalité,
ce
qui
permet
aux
élus
de
traduire
les
orientations
prioritaires
de
leur
collectivité
sur
les
plans
budgétaire
et
comptable.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
qui
offrent
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
+
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(dans
la
limite
de
7,5%
des 13