Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 118 du 24 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 118 du 24 06 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 118 du 24 06 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-118

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général,

valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune (10 pages) Page 3

47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation du système

d'assainissement de l'aire de services du MAS D'AGENAIS sur l'autoroute

A62 sur la commune du MAS D'AGENAIS (8 pages) Page 14

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-06-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du 30

janvier 2020 accordant des récompenses pour actes de courage et de

dévouement (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2021-06-11-00005

Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt

général, valant récépissé de déclaration et

autorisant le programme de travaux pluriannuel

de gestion du bassin versant de la Séoune

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 3Ex PREFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral N°

déclarant d’intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune

Le Préfet du Lot Le Préfet de Lot et Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète du Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau déposé le 21 février 2020 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séoune (SMBV2S) ;

Vu les demandes de rétrocession du droit de pêche des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne, pour le compte des Associations Agrées locales, respectivement en date du 19 février 2020, 22 octobre 2019 et 8 mars 2019 ;

Vu l’avis de la DRAC Nouvelle Aquitaine en date du 10 juillet 2020 ;

Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 1er décembre 2020 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision n° E2000090/33 du 14 décembre 2020 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 47-2020-02-19-009 du 19 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 04/02/2021 au 05/03/2021 inclus dans les communes de Bargelonne-en-Quercy, Porte-du-Quercy, Montcuq-en-Quercy-Blanc (dans le Lot), Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Sauvagnas, Laroque-Timbaut, Saint-Robert, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-Sauvetat-de-Saveres, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint- Urcisse, Tayrac (dans le Lot et Garonne), Perville, Montjoi, Castelsagrat, Belveze, Bouloc, Lauzerte, Toufailles, Miramont-de-Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor, Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane (dans le Tarn et Garonne) ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er avril 2021 ;

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 4Vu l’information diffusée aux membres du CODERST le 17 mai 2021 dans le Lot et Garonne, le 18 mai 2021 dans le Lot et le 4 juin 2021 dans le Tarn et Garonne

Vu le courriel en date du 10 mai 2021 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau ;

Vu l’absence observation signalée par le pétitionnaire en date du 27 mai 2021;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Séoune ;

Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn et Garonne

A R R E T E

TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Intérêt général de l’opération

En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les 15 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Séoune porté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séoune (ci-après dénommé "le permissionnaire").

Le périmètre du PPG concerne les communes de :

- Dans le Lot : Bargelonne-en-Quercy, Porte-du-Quercy, Montcuq-en-Quercy-Blanc. - Dans le Tarn-et-Garonne : Perville, Montjoi, Castelsagrat, Belveze, Bouloc, Lauzerte, Toufailles, Miramont-de-Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor, Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane. - Dans le Lot-et-Garonne : Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Sauvagnas, Laroque-Timbaut, Saint-Robert, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La- Sauvetat-de-Saveres, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Tayrac.

Le périmètre du PPG concerne les masses d’eau (bassin versant et ensemble du réseau hydrographique)

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Nom de la masse d’eau Code de la masse d’eau Objectif DCE La Séoune FRFR189 2021

La petite Séoune FRFR190 2027 Ruisseau de Gandaille FRFRR189_3 2021 L'Escorneboeuf FRFRR189_4 2027 Ruisseau de Lautheronne FRFRR189_5 2015 Ruisseau de Sainte-Eulalie FRFRR190_2 2021 Ruisseau de la Mouline FRFRR190_3 2027 Ruisseau de la Séoune (Le Montsembosc) FRFRR190_4 2027

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 5Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion

Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un PPG prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.

Les 15 actions du PPG sont les suivantes :

1. Animation du PPG (sensibilisation sur les milieux aquatiques, information sur les actions mises en oeuvre)

2. Gestion de la ripisylve

3. Gestion sélective des embâcles

4. Evaluation du potentiel du lit majeur dans la réduction du risque inondation 5. Gestion concertée des ouvrages existants et mise en place d'un système de surveillance des crues

6. Adaptation des pratiques culturales

7. Plantation de haies

8. Amélioration de la continuité écologique

9. Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques 10. Gestion et restauration des zones humides alluviales

11. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

12. Mise en défens des berges et/ou aménagement de points d’abreuvement 13. Gestion des déchets

14. Partenariat entre le syndicat et les propriétaires de lac en vue d’améliorer l’hydrologie 15. Travaux d’urgence

Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur l’eau.

Article 3 : Adaptation du plan de gestion

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT) concernée.

Article 4 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

Article 5 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Ce programme est transmis aux Directions Départementales des Territoires du Lot, Lot et Garonne, Tarn et Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.

Article 6 : Bilan annuel

6-1 Bilan annuel

Chaque fin d'année (mi-décembre), le permissionnaire adresse au service de police de l’eau des trois départements, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 66-2 Bilan du Programme

Au terme du programme pluriannuel, un document d’évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau des trois départements

Article 7 : Servitudes d’accès aux cours d’eau

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de déclaration d’intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer - cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre-eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.

Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission - naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.

Article 8 : Obligation des riverains

La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant de la Séoune par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.

Article 9 : Droit de pêche

En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).

Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d’intervention du PPG, la rétrocession prendra effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre. La date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée aux DDT et aux AAPPMA concernées.

Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.

La répartition est prévue de la manière suivante :

- dans le 46 : AAPPMA de Montcuq (la Séoune et ses affluents depuis les sources jusqu'à la limite départementale) ;

- dans le 47 : AAPPMA d’Agen (la Séoune de la confluence avec le Merlet jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Mourgues (rive droite uniquement pour ce tronçon), la Séoune de la confluence avec le ruisseau de Mourgues jusqu’à la confluence avec la Garonne, la petite Séoune de la limite départementale avec le Tarn et Garonne jusqu’à la confluence avec la Séoune, les principaux affluents suivants : Merlet (rive droite), Escorneboeuf (en 47), ruisseau de Mourgues, ruisseau de Gandaille, ruisseau de Montsembosc, ruisseau d’Estrenats, ruisseau de Ste Eulalie, Brichet et le ruisseau de Lautheronne) ;

- dans le 82 : AAPPMA de la Séoune (Miramont de Quercy) pour les cours d'eau du bassin versant de la Séoune situés à l'intérieur des limites départementales et AAPPMA de Montaigu du Quercy pour les cours d'eau des bassins versants de la petie Séoune, de la Tancanne et du Boudouyssou situés à l'intérieur des limites départementale).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 7TITRE II : DECLARATION LOI SUR L‘EAU

Article 10 : Objet de la déclaration

Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du bassin versant de la Séoune sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci- après :

- Action 8 : Amélioration de la continuité écologique ;

- Action 9 : Diversification des écoulements par des aménagements hydromorphologiques ;

- Action 10 : Gestion et restauration des zones humides et alluviales ;

- Action 12 : Mise en défens des berges et aménagements de points d’abreuvements ;

- Action 14 : Aménagements techniques sur les lacs en vue d’améliorer l’hydrologie.

Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l’eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

N° de la rubrique et intitulé Contenu des travaux programmés

Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à

la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale

à 100 m (A);

2° - sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D).

Action 12

Action 14 Déclaration

3.3.5.0 : Restauration des fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif :

1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur

2 Désendiguement

3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la

fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours

d'eau dans son lit d'origine

4 Restauration de zones humides

5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants

6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges

7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique

8 Recharge sédimentaire du lit mineur

9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts

10 Restauration de zones naturelles d'expansion des

crues

11 Opération de restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des

documents de gestion mentionnés dans l'arrêté,

approuvés par l'autorité administrative.

Action 8

Action 9

Action 10

Déclaration

A titre temporaire, dans le cadre de l’exécution de ces actions, il pourrait être autorisé des travaux relevant d’autres rubriques.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 8Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

11- 1 Complément au dossier loi sur l’eau :

Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l’eau (actions 8, 9, 10, 12 et 14), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l’eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.

Ces dossiers préciseront notamment :

– les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné……),

– les accès et zones de stockage de chantier

– l’accord des propriétaires

– relevé bibliographique faune flore si nécessaire

– les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter

– les mesures de protection

– les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues

– les mesures de suivis prévues

Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.

Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.

Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.

11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées

Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Séoune.

Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.

Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.

2) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d’habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.

Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener devra tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification, les travaux seront réalisés sur les périodes suivantes : - Début août à fin octobre (étiage) pour les travaux en cours d’eau, - Début septembre à fin février pour les travaux de gestion et/ou restauration de la ripisylve. Cas de l’écrevisse à pattes blanches, notamment dans le Lot : Si des interventions sont nécessaires, elles doivent se faire hors période d’activité de l’espèce, sur des actions très limitées

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 9et ponctuelles, sans destruction ni d’habitat ni d’individus et après validation par les services départementaux de l’OFB sur le mode opératoire dans le respect des procédures pré-citées.

4) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;

- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).

Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

L’entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone de travaux) ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d’alimentation des populations et des eaux de loisirs Dans le Lot et Garonne, plusieurs captages sont situés sur ou en aval du bassin versant de la Séoune et sont susceptibles d’être affectés par les travaux proposés : - 3 prises d’eau de l’agglomération d’Agen (usine de Sivoizac, Lacapelette et Rouquet). En effet l’embouchure de la Séoune dans la Garonne est située en amont de ces prises d’eau, dans leur périmètre de protection commun. Ces 3 prises d’eau ont été déclarées d’utilité publique par arrêté préfectoral. Bien que les zones de travaux soient situées hors des périmètres de protection, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource.

- Le forage d’eau potable de Tulet, sur la commune de Cauzac, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2010.

Dans le Tarn et Garonne, trois captages d’alimentation en eau potable sont susceptibles d’être affectés par les travaux :

- le puits de St Romain à Fauroux, la zone humide de Bornemoulis se situe dans le périmètre de protection éloignée du puits

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 10- les 2 forages du moulin de Bessous à Lacour de Visa

Une attention toute particulière doit donc être portée en cas de travaux à proximité du périmètre de protection immédiat de ces forages ou puits

Il n’est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés

11.5. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.6. Plantations :

L’utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.

Il convient d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès…) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations

11.7. Travaux sur berges

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d’enrochement de berge, s’il s’avére nécessaire, doit, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.

Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

11.8, Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.

11.9. Débroussaillage et bûcheronnage

Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier , l'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.

11.10. Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l’article 29 de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d’intervention urgente.

Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l’eau

Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l’article 6 les conclusions des actions 8, 9, 10, 12 et 14 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.

Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du cours d’eau dans le temps.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 11Article 13 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l’eau non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 12s

Le Préfef du Lot réfel de Lot-et-Garonne La Préfète de Tarn-et-Gafonne

Jean-N&s) CHAVANNE

Miche! PROSiC

Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des travaux

La déclaration d’intérêt général associée à une déclaration loi sur l’eau est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnnement).

Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.

Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.

Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 21 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séoune et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot, le Lot-et-Garonne et le Tarn et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 22 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne, et de Tarn et Garonne, Les directeurs départementaux des territoires du Lot, de Lot-et-Garonne, et de Tarn et Garonne, Le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant des 2 Séounes, Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cahors, le 11 juin 2021 Agen, le 11 juin 2021 Montauban, le 11 juin 2021

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Séoune 13Direction départementale des territoires

47-2021-06-23-00001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement concernant le

renouvellement de l'autorisation du système

d'assainissement de l'aire de services du MAS

D'AGENAIS sur l'autoroute A62 sur la commune

du MAS D'AGENAIS

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 14E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Équisl Fraenitl

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le renouvellement de l'autorisation

du système d'assainissement de l'aire de services du MAS D'AGENAIS sur l'autoroute A62 sur la commune du MAS D'AGENAIS

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1“ décembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le 21 juillet

2020 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant

une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, modifié par les arrêtés

de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant Monsieur Philippe LEGRET

Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en

matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 12 avril 2021 par la société CARAUTOROUTES enregistré sous le n° 47-2021-00129, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le renouvellement de l'autorisation de la station de traitement des eaux usées de l'aire de services du Mas d’Agenais, sur la commune du Mas d'Agenais ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 15Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration en date du 26 avril 2021 ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2021 adressé au déclarant pour observations sur les prescriptions

spécifiques et son courrier d'accord sur le projet d'arrêté, en date du 16 juin 2021 ;

Considérant l'incidence du rejet de la station de traitement des eaux usées sur la qualité physicochimique du ruisseau de la Pichagouille en période d'étiage, sur les paramètres azote et phosphore ;

Considérant que cette incidence est limitée à la semaine de pointe en période estivale, qui correspond à une charge organique de 213 équivalents-habitants (EH) et à la situation de capacité théorique de la station de 350 EH ;

Considérant le programme de travaux envisagés pour améliorer Îe traitement et ainsi diminuer l'impact de la station :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION

- Article 1”: Objet de la déclaration

Il est donné acte à la société CARAUTOROUTES de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du

code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:

le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement

de l'aire de services du MAS D'AGENAIS sur l'autoroute A62,

sur la commune du MAS D'AGENAIS.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique

211,0

Intituié

| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et à traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)

Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système

de collecte, d'une station de traitement des eaux usées (STEU) et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, Dans le cas OÙ des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. || en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.

Une installation d'assainissement non collectif est une installation

assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des

eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties

d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des

eaux usées.

Régime

Déclaration |

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Arrêté du

21 juillet 2015

modifié les

24 août 2017 et

31 juillet 2020

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 16Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

- Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

- Article 3 : Prescriptions spécifiques

31 Description du système de collecte

Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont séparatifs.

3.2 Traftement

3.21 Localisation

La station de traitement des eaux usées est implantée à l'est de l'aire de services. Ses coordonnées

Lambert 93 sont :

X : 476 145 Y:6371339

Aire de services du

Mas d’Agenais

3.2.2 Détail des équipements

La station d'épuration est une station de type SBR (Réacteur Biologique Séquentiel).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 17Le synoptique fonctionnel ci-dessous décrit le fonctionnement de la station :

Réaction

blologique

séquentielle

Tamponnement

Extraction

eaux traitées

Sécurisation/

Rejet Dispersion des eaux protection départ de

SYNOPTIQUE FONCTIONNEL DE LA FILIERE DE TRAITEMENT (SEULES LES FONCTIONS SONT REPRÉSENTÉES, SCHÉMA NON

REPRÉSENTATIF DU NOMBRE D'OUVRAGES) — SOURCE : DOSSIER TECHNIQUE DE CARREFOUR/SESEM

Les ouvrages constitutifs de la station sont les suivants :

- Homogénéisation : 1 bassin d'homogénéisation.

- Décantation : combinaison de trois ouvrages identiques avec d’abord deux décanteurs primaires en parallèle puis un décanteur secondaire en série.

- Tamponnement : combinaison de deux bassins tampons en parallèle et reliés hydrauliquement.

- Réaction biologique séquentielle : un réacteur SBR.

- Extraction des eaux traitées : 1 pompe dans le réacteur SBR avec rejet vers la cuve de sécurité.

- Sécurisation/protection départ de boues : 1 cuve de sécurité.

- Prélèverments et mesures : un canal de mesure de débit et de prélèvement.

- Dispersion des eaux traitées : 1 aire de dispersion constituée de 2 drains de dispersion.

L'extraction/recirculation des boues produites au niveau du réacteur SBR est assurée par une pompe

dans le réacteur SBR avec retour tête des boues vers le bassin d'homogénéisation.

3.2.3 Capacité de la station

Les charges à traiter sont les suivantes :

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 18‘ Capacité Semaine de pointe| Moyenne surla | Moyenne sur la

Paramètres noninale (1 semaine dans période de période normale | l’année) pointe (2 mois) (10 mois)

| Capacité de |

| traitement 350 EH | 213 EH 169 EH 95 EH

Vorume d'eaux 52,5 m°/ 32 m°/j 254 m°/j 14,3 m°/j

Débit horaire | s 3 : s À maximum 5,25 m°/h | 320 mt)h 2,54 m°/h 143 m°/h |

Charge journalière 2 « . « . en DBOS5 1 kg/j 12,8 kg/j 10,2 kg/i 5,7 kgjj

chargejournalière | 42 ke 25,6 kg] 20,3 kg/j 114 kg)

charge lournalière | 315 key 19,2 kg/j 15,2 kg 86 kg/i ———— ——

UE: 131 kgjj 8 kgjj 64 kg/j 36kg/i

chegejournalière | O9 kgj 0,5 kg 04 kg 0,2 kg/

Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le débit de référence sera

défini annuellement selon la méthode du percentile 95.

3.3 Rejet

Le rejet, après passage dans l'aire de dispersion, transite par un fossé communal (réseau d'eaux pluviales long de 10 mètres), avant de rejoindre un cours d'eau/fossé indéterminé, puis le ruisseau de Pichagouille.

Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont les suivantes :

Point de reiet des eaux uséss traitées dans le réseau EP ASF :

X : 476 108 Y:6 371 226

Poin jet des eaux s traitées dans le cours d' fossé indéterminé :

X : 476 124 Y:6371 050

8.4 Performances épuratoires

La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrations rédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 :

Paramètres esDectan en ovenne ° Rendement minimum à rédhibioires, movanne journalière stteince journalière

DBO5S | 25 mg/l | 95 % 70 mg/l

DCO 125 mg/l | 90 % | 400 mg/l

MES 35 mg/l | 90 % | 85 mg/l

NTK 51 mg/ | 70 % |

Ptot | 10 mg/! | 50 %

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Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues produites, évacuées, les quantités de réactifs utilisés, l'énergie consommée par l'ensemble des installations, la mesure de débit en sortie.

L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.

La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, pour les stations d’une capacité nominale de traitement comprise entre 12 et 30 kg de DBOS, à savoir1 bilan 24h tous les 2 ans.

Toutefois, au regard de la sensibilité du milieu récepteur et conformément à l'engagement pris par le déclarant, un bilan 24h sera réalisé chaque année. Celui-ci interviendra pendant la période de pointe (juillet-août).

Cette autosurveillance porte sur les paramètres suivants: pH, débit, température, DBOS, DCO, MES, NH4, NO2, NO3, NTK et Ptot.

Les résultats de cette autosurveillance seront transmis au format SANDRE ou en PDF, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Adour-Garonne.

- Cahier de vie :

Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie, qui comprend les éléments figurant à l’article 20 111. de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

3.6 Diagnostic du système d'assainissement :

Conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, le maître d'ouvrage devra établir, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre aux objectifs fixés par l’article précité.

Ce diagnostic devra être établi pour le 31 décembre 2025. Les conciusions du diagnostic devront être adressées au service police de l'eau.

3.7 Entretien

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de

propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de

traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur

desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement.

Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures

prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices.

Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, prescrire des

mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets, ou demander le report de ces

opérations si ces effets sont jugés excessifs.

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- Amélioration du réacteur SBR :

Remplacement de l'agitateur ;

Remplacement des diffuseurs d'air. Les rampes seront également remplacées pour limiter le temps d'intervention ;

Mise en place de sonde O’ et Redox pour optimiser les temps d’aérations.

- Amélioration et modification de la zone de prétraitement :

Mise en place d’insufflation d'air moyennes bulles dans le bassin d'homogénéisation : Mise en place d'insufflation d'air moyennes bulles dans le 3° décanteur (le décanteur D3 existant devient ainsi Un ouvrage de répartition pré-aéré):

#” Mise en place d’une pré-aération dans les bassins tampons.

- Amélioration du traitement en sortie de réacteur :

Mise en place d’une cuve aérienne (décolloïdeur) pour retenir les départs de boues accidentels en sortie du réacteur SBR :

Mise en place d'une injection de chlorure ferrique, ainsi que les éléments de sécurité, injectée entre le rejet du réacteur SBR et la cuve de sécurité,

- Améliorations connexes :

Mise en place d'un regard de recirculation/extraction des boues, pour recirculer les boues vers l'ouvrage de répartition pré-aéré (ancien D3) et ainsi limiter la recirculation en entrée de STEU (avec passage par les décanteurs) ;

y Mise en place d'un regard en tête de station pour by-pass de la zone de prétraitement (pendant les travaux) :

Mise en place d'un coffret additionnel pour le pilotage des équipements électromécaniques ajoutés.

- Précautions prises pendant les travaux :

Les travaux seront réalisés après la période estivale de forte affluence.

Pendant le by-pass des ouvrages de prétraitement (phases n° 3 à 8), les eaux usées rejoindront directement le SBR sans prétraitement. Les eaux usées subiront donc néanmoins un cycle de traitement complet au niveau du SBR mais sans prétraitement. L'incidence sur la qualité du rejet sera donc relativement limitée sur ces phases de travaux, qui seront réalisés en période de faible fréquentation. La durée globale de ces phases avec by-pass sera réduite à environ 2 semaines.

Pendant la phase de travaux sur le réacteur SBR :

_Le réacteur SBR sera préalablement vidangé de la manière suivante : «__ Arrêt de l’arrivée des effluents sur le réacteur ;

*__ Vidange des eaux claires du SBR (environ 50 m3) directement en aval de la zone de dispersion après contrôle de la qualité des eaux (eaux claires seulement), pour une vidange rapide des eaux tout en assurant la continuité de service ;

* Vidange des boues du SBR vers les ouvrages amont puis excédents évacués par camion hydrocureur, avec évacuation des boues conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux Usées arrivant à la station pendant la phase de travaux sur le SBR seront stockées dans les ouvrages amont et/ou évacuées par camion hydrocureur (durée estimée des travaux sur le SBR: 2 jours), avec évacuation des boues conformément à la réglementation en vigueur.

- Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 21Titre Ili : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

- Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

- Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

- Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune du MAS D'AGENAIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET- GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 10: Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 2 3 JUIN 202

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service,

nn -

8/8

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de l'aire de 22Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-06-18-00006

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du

30 janvier 2020 accordant des récompenses

pour actes de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23RO ARON NE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

modifiant l'arrêté n°47-2020- 01-30-003

du 30 janvier 2020 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 9 décembre 1924 modifié, relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de réfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande initiale en date du 21 décembre 2019 formulée par le Commissaire divisionnaire de police Laurent FRAYSSE, d’attribution“de la médaille d'acte de courage et de dévouement au profit des brigadiers de police Philippe LEMAITRE, Cédric VERNANCHET, Philippe LEMERCIER et du sous-brigadier Alexandre ESCAFIT, pour l'intervention de ces personnels dans la nuit du 13 octobré 2019 ; 3

Vu les avis complémentaires formulés le 31 mai 2021 par le Commissaire divisionnaire de police François GAILLARD, sollicité à l’occasion du présent arrêté modificatif ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

Arrête :

Article 1: L'article premier de l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit :

Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de Bronze

- Monsieur Alexandre ESCAFIT

Sous brigadier de Police affectée à la BAC de la Circonscription de Sécurité Publique d'Agen

- Monsieur Philippe LEMERCIER

Brigadier de Police affecté à l'UIPS Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d'Agen

- Monsieur Cédric VERNANCHET

Brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d'Agen

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24Médaille Argent 1ère Classe

- Monsieur Frédéric LABARTHE

Brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d'Agen

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot et le Commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 18 juin 2021

Le Préfet,

Jean-Noël CHAVANNE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 25