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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 110 du 09 06 2021
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 110 du 09 06 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-110
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de Lot-et-Garonne à ses
agents (4 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail
47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-06-07-00003 - STAGE PERMIS FRANCE - AGEN Agrément n° R 21
047 0001 0 Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis) appartenant aux
spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le
département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-06-08-00008 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport d'élèves d'Agen sud au 30 juin 2021 (3 pages) Page 20
47-2021-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de
Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre de l'élection des conseillers
départementaux et des conseillers régionaux (2 pages) Page 24
47-2021-06-08-00002 - Arrêté portant institution de la commission de
recensement des votes du département de Lot-et-Garonne pour les
élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 27
47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de
commune Albret communauté (8 pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de
panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux (88 pages) Page 39
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00007
arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne à ses agents
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de 3 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
se Solidarités et de la Protection des Populations de
PRÉFET | LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Frattruité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la
consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la
commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de 4 VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU la décision n° 2021-T-NA-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints, sauf en matière d'inspection du travail.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et de ses adjoints, Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :
+ Mme Héloïse CLAUDEL, Responsable de l'Unité de contrôle ;
+ Mme Marie-Aude AEBY, Cheffe du service « Travail, Dialogue Social et Entreprises »;
e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion Sociale et Professionnelle» et en cas d'absence ou d’empêchement aux adjointes du service, Madame Sylvia DONATO et Madame Estelle LEROI ;
M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Marie-Pascale CHAPEYROUX, adjointe au chef de service ;
e Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;
M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjointes du service, Mme Sophie ROSSIGNOL et Mme Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire ;
+ Mme Marie-France MOULUCOU, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité ;
e Mme STELLATI Pascale, chargée de mission, pour la Commission de Réforme Hospitalière ainsi que la Commission de Réforme Etat.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de 5 Article 3 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel :
- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;
- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires ;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 4 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
- aux Ministres,
- aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Préfet de région et au président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental.
Article 5 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :
- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels :
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2021-04-06-00009 du 6 avril 2021.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 8 juin 2021
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de 6 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00007 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice de la DDETSPP de 7 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00005
Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin 8 BE = -
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion
Arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine n°2021-T-NA-50
De Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) relatif à l’organisation de l’intérim au sein de
l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail , des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2021-T-NA-14 du 1°” avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°2021-T-NA:-46 du 29 avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne ;
Considérant l’absence de Madame Jane Marie RENAILLER du 14 juin au 02 novembre 2021 ;
ARRÊTE
A compter de la publication du présent arrêté, l’intérim de la 6°" section de l’unité de contrôle de Lot- et-Garonne, prise en charge par Jane Marie RENAILLER, est assuré de la façon suivante :
Article 1 : concernant les entreprises ou établissements situés sur le territoire des communes suivantes, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural :
Page 1 sur 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin 9 Agnac Lavergne Saint Avit Allemans du Dropt Levignac de Saint Barthélemy Armillac Guyenne d'agenais Auriac sur Dropt Loubés Bernac Saint Colomb de Baleyssagues Marcellus Lauzun Bourgougnague Meilhan Sur Saint Géraud Cambes Garonne Saint Jean de Duras Castelnau sur Gupie Miramont Saint Pardoux Isaac Caubon Saint deGuyenne Saint Pierre sur Sauveur Montpouillan Dropt Cocumont Monteton Saint Sauveur De Couthures Sur Montignac de Meilhan Garonne Lauzun Saint Sernin Duras Montignac Sainte Colombe de Escassefort Toupinerie Duras Esclottes Moustier Sauvetat du Dropt Gaujac Pardaillan (la) Jusix Peyrières Savignac de Duras Lachapelle Puymiclan Segalas Lagupie Puysserampion Seyches Laperche Roumagne Soumensac Lauzun Saint Astier Villeneuve de Duras
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à David BEDU), inspecteur du travail de la 5° section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne.
Article 2 : concernant les entreprises ou établissements situés sur la commune du Passage, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural, le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Article 3 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Miramont de
Agme Esclottes Guyenne Agnac Jusix Monteton Allemans du Dropt Lachapelle Montignac de Armillac Lagupie Lauzun Auriac sur Dropt Laperche Montignac Baleyssagues Lauzun Toupinerie Bourgougnague Lavergne Moustier Cambes Levignac de Pardaillan Castelnau sur Gupie Guyenne Peyrières Caubon Saint Loubés Bernac Puymiclan Sauveur Montignac Puysserampion Duras Mauvezin sur Gupie Roumagne Escassefort Saint Astier
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin 10 Saint Avit Saint Martin Petit Sauvetat du Dropt Saint Barthélemy Saint Pardoux Isaac (la) d'agenais Saint Pierre sur Savignac de Duras Saint Colomb de Dropt Segalas Lauzun Saint Sernin Seyches Saint Géraud Sainte Colombe de Soumensac Saint Jean de Duras Duras Villeneuve de Duras
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Yohann AUGE, inspecteur du travail de la 4°” section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne.
Article 4 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Beaupuy
Birac sur Trec
Cocumont
Couthures dur Garonne
Fauguerolles
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Hautesvignes
Longueville
Marcellus
Marmande
Meïhlan sur Garonne
Montpouillan
Saint Pardoux du Breuil
Saint Sauveur de Meiïhlan
Sainte Bazeille
Taillebourg
Virazeil
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Alban AURY, inspecteur du travail de la 2°” section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne.
Article 5 : pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
- _ SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à Escassefort : David BEDU, inspecteur du travail de la 5°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne ; - UPSA - siège et établissement situé à Agen et Le Passage : Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne;
- AMAT - siège à Saint Léon : David BEDU), inspecteur du travail de la 5°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Page 3 sur 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin 11 - pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne -— siège Le Passage : Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-
Garonne.
Article 6 : la présente décision prendra effet le 14 juin 2021.
Article 7 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2021
Le Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D AS
Pascal APPREDERISSE
Page 4 sur 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00005 - Arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-08 juin 12 Direction départementale des territoires
47-2021-06-07-00003
STAGE PERMIS FRANCE - AGEN
Agrément n° R 21 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-07-00003 - STAGE PERMIS FRANCE - AGEN Agrément n° R 21 047 0001 0 13 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
STAGE PERMIS FRANCE - AGEN
Agrément n° R 21 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,
R223-5 à R223-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur BOCOGNANO Anthony en date du 11 février 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social se situe 11 bis rue Saint Ferréol sur la commune de Marseille ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : Monsieur BOCOGNANO Anthony est autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé STAGES PERMIS FRANCE dont le siège social se situe 11 bis rue Saint Ferréol sur la commune de Marseille.
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-07-00003 - STAGE PERMIS FRANCE - AGEN Agrément n° R 21 047 0001 0 14 Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
STIM'OTEL
105 Boulevard Carnot
47000 AGEN
Article 3: Monsieur BOCOGNANO Anthony, exploitant de l'établissement susnommé, désigne comme
son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :
Monsieur SCHUHL Maxime né le 3 mars 1976 à Calais (62)
Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l'annexe 6 de ce même arrêté.
Article 5: Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 20172 susvisé, l'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 6 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1: le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours {(N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 20712 susvisé.
Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé.
Article 9: Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion
technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2072 susvisé.
Article 10: Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 11: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 12: l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-07-00003 - STAGE PERMIS FRANCE - AGEN Agrément n° R 21 047 0001 0 15 Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le maire de Marseille, le directeur départemental des territoires par intérim, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 7 juin 20271
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
+ “7 Christophe CARPY
Délais et voies de recours - "La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant {a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-07-00003 - STAGE PERMIS FRANCE - AGEN Agrément n° R 21 047 0001 0 16 Direction départementale des territoires
47-2021-06-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction de Bernaches du Canada (Branta
canadensis) appartenant aux spécimens
d'espèces d'animaux vertébrés exotiques
envahissantes, dans le département de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le 17 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Ro Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes,
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. ATT-5, L. 411-6, L. 411-8 et suivants et R. 411- 46 et 47 ;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la convention des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites :
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes :
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'une intervention en urgence de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3 juin 2021, suite au repérage d'individus de l'espèce Bernache du Canada (Branta canadensis) le 3 juin 2021 sur la commune de Fumel ;
Considérant que la Bernache du Canada, inscrite à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé, est Une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication
menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que la bernache du Canada, inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé, est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce fait, d'intervenir sur les individus repérés ;
Considérant que les individus repérés sont susceptibles à brève échéance de se cantonner pour nicher et d'être par conséquent moins détectables ;
Considérant l'urgence à enrayer l'évolution de cette espèce ;
Considérant Les menaces que font peser les individus de Bernaches du Canada sur la biodiversité.
Sur proposition du directeur départementale des Territoires par intérim,
r * ‘: rt De
$ Direction départementale des territoires
Ann _.# de Molnsns Anar snragermen "
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le 18 ARRÊTE
Article 1 er - Objet de la demande
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis) pour les spécimens de cette espèce qui ont été repérés dans le milieu naturel par les agents de ce service, à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'au 31 juillet 2021.
Article 2 - Habilitation des personnes à intervenir
Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de l'OFB.
Article 3 - Modalités de destruction
L'OFB est mandaté pour organiser la destruction selon les modes et les moyens que ses agents jugent et déterminent utiles et nécessaires.
La destruction est autorisée à tir ou par piégeage, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et 411-12 du code de l'environnement.
La destruction est autorisée et tous temps dans la sécurité et le respect des personnes et des biens. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.
Article 4 - Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire (hors Réserve Naturelle Nationale).
Article 5 - Information
Les propriétaires des parcelles, les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.
Article 6 - Devenir des individus détruits
Les cadavres des oiseaux détruits sont récupérés et conservés par le service départemental de l'OFB pour être analysés dans le cadre d'études complémentaires. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 - Rapport - Suivis
Un rapport de ces opérations est transmis par l'OFB à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Ce rapport précise notamment le nombre d'opérations conduites, leur dates et lieux, le nombre, le sexe et l’âge des spécimens détruits.
Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr,
Article 9 : - Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires par interim, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au commandant du groupement départemental de Gendarmerie.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada (Branta canadensis) appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00008
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal de transport d'élèves d'Agen sud
au 30 juin 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00008 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves d'Agen sud au 30 juin 2021 20 PRÉFET . | Direction des Collectivités
Bi 1 ST SARONNE et des Libertés galité Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
de Transport d'Elèves d'Agen Sud
(SITE Agen Sud)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.52711-25-1, L5212-let L.5212-33 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUWY,
secrétaire général.de la préfecture de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1969 portant constitution du syndicat intercommunal de transport d'élèves d'Agen Sud ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-112-2 du 21 avril 2004 portant adhésion de nouvelles communes et modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération en date du 17 novembre 2020 par laquelle le comité syndicat du SITE d’Agen Sud engage la procédure de dissolution du syndicat à compter du 30 juin 2021;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal de transports d'élèves d'Agen Sud acceptant la modification statutaire ;
Vu l'avis du Trésorier Payeur Général ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est membre du Syndicat Mixte Nouvelle- Aquitaine Mobilités qui développe, facilite, et promouvoit les transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre en assurant la coopération de ses membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent.
Considérant que le courrier de la Communauté d'Agglomération d'Agen en date du 12 juin 2020 informe le SITE Agen sud de mettre fin à leur collaboration à là rentrée 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00008 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves d'Agen sud au 30 juin 2021 21 Article 1°’ - Le SITE d'Agen Sud est dissous de plein droit à compter du 30 juin 2021.
Article 2 - L'exédent financier du SITE d'Agen Sud est réparti entre l'Agglomération d'Agen et la Région. La répartition est calculée au prorata du nombre d'habitants des communes rattaché à l'agglomération d'Agen et à la Région.
Article 3 : Le personnel du SITE d'Agen Sud se compose d'un personnel contractuel dont le contrat se termine à la date de dissolution soit le 30 juin 2021 : et d'un personnel titulaire muté depuis le 1 er mars 2027 au sein de la commune de Baraqueville.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un. recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal des Transports d'élèves d'Agen Sud et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le D 8 JUIN 2921
Pour le Préfet, |
Le secrétaire général
EC |
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00008 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves d'Agen sud au 30 juin 2021 22 S fe *. ie SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE TRANSPORT
D'ÉLÈVES D'AGEN-SUD
MAIRIE DE LAPLUME - 8 place Emmanuel Labat - 47310 LAPLUME
Π05.53.47.52.68 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT
D'ÉLÈVES D'AGEN-SUD N° 5/2021
L'an deux mil vingt et un, le 13 Avril à 18 h30, les délégués des communes au Syndical Intercommunal de Transport d'Elèves d'Agen-Sud se sont réunis en séance ordinaire à
la Mairie de LAPLUME, sous la présidence de
Mme VECCHI Claude
Présents : Mme VECCHI Claude, Mme LAURENT Françoise, M. FORATO
Frédéric, Mme TENCHENI Catherine, M. BONF ILS Thierry, Mme LHERISSON
Monique, M. DUPOUY Jean Claude, M. COSTE Grégory, M. MARININI
Pascal, Mme TOLOT Stéphanie, Mme PEBERAY Estelle, Mme MINATO Sylvie,
Absents:, GILLY Jean Marc, DEGRYSE Philippe, PONSOLLE Joël, MAGNI Claude, ROUANNE Pascal, FONTAINE Claudine, BAREILLE Maryse, VAQUE Fabien,
|
Absents excusés : DAILLE F rédéric, DULONG Jean Michel
Pouvoirs : Philippe SOULEAU pouvoir à Claude VECCHI, Frédérique DURAND Pouvoir à Catherine TENCHENI,
Secrétaire de séance : TENCHENI Catherine |
Objet : Délibération définitive de dissolution du SITE AGEN SUD.
Vu le courrier de l’Agglomération d’AGEN en date du 12 juin 2020, nous informant
Qu'elle souhaite mettre fin à notre collaboration à la rentrée 2021, compte tenu de la mise
En œuvre de la billettique et des inscriptions en ligne, pour les transports scolaires.
Nous sommes dans l’obligation de clôturer le SITE AGEN SUD), qui ne peut fonctionner
sans le soutien financier de l’Agglomération d’ AGEN, la participation des élèves de la
région étant insuffisante pour la viabilité du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l’unanimité |
La dissolution du syndicat en date du 30 juin 2021. Il n’assurera pas les inscriptions
des transports pour la rentrée scolaire 2021/2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
La Présidente
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00008 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves d'Agen sud au 30 juin 2021 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00003
Arrêté portant constitution des commissions de
contrôle des opérations de vote pour les
communes d'Agen et de Villeneuve-Sur-Lot dans
le cadre de l'élection des conseillers
départementaux et des conseillers régionaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux et des conseillers 24 É Direction des collectivités PREFET e
’ DE | LOT-ET-G ARON NE et des libertés
En | Fratermité
Arrêté n°
portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot
dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux
et des conseillers régionaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
._ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 :
Vu le décret n° 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle
des opérations de vote ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives :
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse,
des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'ordonnance n° 49/2021 en date du 30 avril 2021 du premier président de la Cour d'appel d'Agen portant désignation des présidents et des membres de la commission de contrôle des opérations de vote dans les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux et des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, lés commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot sont composées ainsi qu'il suit :
Commune d'AGEN
Scrutin du 20 juin 2021 :
Présidente :
- Madame Christine GUINARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Agen
Membres titulaires :
- Maître Patrick LAMARQUE, avocat, bâtonnier de l’ordre des avocats d'Agen
- Madame Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux et des conseillers 25 Scrutin du 27 juin 2021:
Présidente:
- Monsieur Serge REY, vice- président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire d'Agen
Membres titulaires :
- Maître Patrick LAMARQUE, avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats d'Agen - Madame Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel à la préfecture de Lot-et-Garonne. |
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Sandrine DUPUIS.
Commune de VILLLENEUVE SUR LOT
Scrutin du 20 juin 2021:
Président : | | - Monsieur Edward BAUGNIET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen
Membres titulaires :
- Maître Jean-Pascal DOMMERC, huissier de justice |
- Madame Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot.
Scrutin du 27 juin 2021:
Présidente: | - Madame Tiphaine PERSONNIC, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants d'Agen
Membres titulaires :
- Maître Jean-Pascal DOMMERC, huissier de justice | - Madame Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Joëlle FARBAT.
Article 2 : Les commissions siégeront au tribunal judiciaire d'Agen et seront installées au plus tard le mercredi 16 juin 2021. Elles se réuniront, autant que de bésoin, sur convocation de son président.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les présidents et les membres des commissions de contrôle, les maires d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot, les présidents des bureaux de vote d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le + 8 Ji 2021
; Pour le préfet,
Le secrétaire général
pe Pr
en T |
Morgan FANGUY
/
V
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d'Agen et de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux et des conseillers 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00002
Arrêté portant institution de la commission de
recensement des votes du département de
Lot-et-Garonne pour les élections régionales des
20 et 27 juin 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00002 - Arrêté portant institution de la commission de recensement des votes du département de Lot-et-Garonne pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 27 man Direction des collectivités
PREFET nn | | et des libertés DE LOT-ET-GARONNE
Likerié
Éralité
Fraternité
Arrêté n°
portant institution de la commission de recensement des votes
| du département de Lot-et-Garonne
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Vu la circulaire NOR: INTA2110728C du 23 avril 2021 du ministère de l'Intérieur relative à l'organisation
des élections régionales des 20 et 27 juin 2021;
Vu l'ordonnance n° 49/2021 du premier président de la Cour d'appel d'Agen en date du 30 avril 2021;
Vu le courrier de la présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, est instituée, dans le département de Lot-et-Garonne, une commission de recensement des votes, composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente : Madame Nathalie BEAUCHAMPS, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Agen.
Membres :
Madame Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départementale, titulaire
Madame Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, titulaire ayant pour suppléantes Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS
Pour le second tour de scrutin :
Président : Monsieur Eric BRAMAT, président au tribunal judiciaire d'Agen.
Membres :
Madame Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départementale, titulaire
Madame Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, titulaire ayant pour suppléantes Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS
Article 2 : La commission de recensement des votes procède, en premier lieu, à la vérification des bulletins et enveloppes déclarés nuls. Elle se prononce ensuite sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation. Elle tient compte le cas échéant des observations portées au procès-verbal. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00002 - Arrêté portant institution de la commission de recensement des votes du département de Lot-et-Garonne pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 28 Après avoir procédé, éventuellement, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission de recensement des votes détermine :
- le nombre total des inscrits,- le nombre total des votants d'après les listes d'émargement et d'après les enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes,
- le nombre total des bulletins blancs ou nuls,
- le nombre total des suffrages exprimés,
- le nombre total des voix obtenues par chaque liste.
La commission départementale de recensement des votes établit, dès la clôture de ses travaux, un
procès-verbal dressé en double exemplaires dont le premier exemplaire sera adressé par porteur, sans délai et sous pli fermé, au président de la commission de recensement du chef-lieu de région.
La commission départementale de recensement des votes rend public les résultats pour le département.
Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public mais un représentant de chaque liste peut y assister.
Article 4 : Cette instance siégera, à la préfecture, les 21 et 28 juin à partir de 7 heures 30 et clôturera ses travaux à une heure compatible avec la transmission des résultats à la préfecture de la région.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la commission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 JUIX 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00002 - Arrêté portant institution de la commission de recensement des votes du département de Lot-et-Garonne pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-08-00004
Modification des statuts de la communauté de
commune Albret communauté
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 30 En PREFET
DE LOT-ET-GARONNE | Sous-Préfecture de Nérac
Arrêté n°
portant modification statutaire de la communauté de communes Albret Communauté
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité
de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Albret Communauté;
Vu la délibération n°DE-035-2021 du 24 mars 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes Albret Communauté décide de modifier les statuts de l'établissement :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant en faveur de la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRÊTE
- Article 1°’: L'article 7 des statuts de la communauté de communes Albret Communauté est modifié comme suit :
Article 7 : Compétences facultatives
Il est inséré la compétence suivante :
7° Organisation de là mobilité
Autorité organisatrice de la mobilité locale sur le périmètre d'Albret Communauté
- Article 2: Les statuts de la communauté de communes Albret Communauté sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
- Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 31 accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes Albret Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le [0 8 JUIN 2921
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
€ Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 32 ANNEXÉS A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 8 juin 2021
STATUTS
de la
Communauté de communes
«ALBRET COMMUNAUTÉ»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 33 PÉRIMÈTRE ET ORGANISATION
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
l'est constitué une communauté de communes dénommée :
«Albret Communauté»
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE
La communauté de communes est composée des trente-trois communes suivantes :
— Andiran
— Barbaste
— Bruch
— Buzet sur Baïse
— Calignac
— Espiens
— Feugarolles
— Fieux
— Francescas
— Fréchou (Le)
— Lamontjoie
— Lannes -— Villeneuve de Mézin
— Lasserre
— Lavardac.
— Mézin
— Moncaut
— Moncrabeau
— Montgaillard
— Montagnac sur Auvignon
— Montesquieu
— Nérac
— Nomdieu (Le)
— Pompiey
— Poudenas
— Réaup-Lisse
— Saint Pé Saint Simon
— Saint Vincent de Lamontioie
— Sainte Maure de Peyriac
— Saumont (Le)
— Sos — Gueyze — Meylan
— Thouars sur Garonne
— Vianne
— Xaintrailles
ARTICLE 3 - SIÈGE
La communauté de communes a pour siège :
Centre Haussmann- 10, place Aristide Briand 47600 NERAC
ARTICLE 4 - DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 34 COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences rélevant de chacun des
groupes suivants :
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
À.
1° Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Modification et révision des Plans Locaux d'Urbanisme communaux, élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
Charte intercommunale d'aménagement et de développement
Mise en place et gestion d’un système d’information géographique
2° Développement économique et tourisme
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Et notamment :
- animation et promotion économique et touristique du territoire
- investissement et fonctionnement du site LUD'OPARC
- activités ferroviaires d'ordre touristique ou de fret
- entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR
- mise en place d’un réseau de communication haut débit
- très haut débit : compétence aménagement numérique telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT.
- Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux maïsons médicales dans les conditions définies par l’article L.1511-8 du CGCT
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(Compétence exercée dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement)
Et notamment :
- Gestion et aménagement des bassins versants de la Gélise, Baïse et de l'Auvignon
4° Aires d’accueil des gens du voyage
Réalisation des propositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le
territoire communautaire
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5° Déchets ménagers et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des déchetteries déclarées d'intérêt communautaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 35 6 ° Assainissement des eaux usées
Assainissement collectif et non collectif
7 ° Eau
Production, transport, stockage
ARTICLE 6 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
4 ° Protection et mise en valeur de l’environnement
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée d'intérêt communautaire
3° Logement et cadre de vie
- Opération d'amélioration de l'habitat (OPAH)
4° Action sociale d’intérêt communautaire
Petite enfance, enfance et jeunesse : création, aménagement et gestion d'établissement et de services d'accueil collectifs (relais d'assistantes maternelles, crèches, micro-crèches, halte garderies, accueils de loisirs sans hébergement, accueil de loisirs périscolaires, maison des jeunes) déclarés d'intérêt communautaire
Prestations de service en matière périscolaire
Ecole de musique et de danse déclarée d'intérêt communautaire.
5°) Maisons de Services Au Public
Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes.
ARTICLE 7 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Droit des sols
Instruction des autorisations des droits de sols en application de l’article R423-15 du Code de l'Urbanisme .
2° Accessibilité
Elaboration du plan intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 36 3° Interventions d'urgence sur voirie en cas de phénomènes météorologiques exceptionnels
Interventions d'urgence sur la voirie des communes membres en conséquence de phénomènes
météorologiques exceptionnels :
+ _neige : déneigement sur la base de priorités définies dans un plan intercommunal
+ tempête: dégagement et nettoiement des voies sur la base de priorités définies
dans un plan intercommunal
°_ inondations : dégagement et nettoiement des voies des communes impactées, mise
en place de signalisations
4° Soutien à la vie locale
Amélioration de la vie quotidienne : aide au fonctionnement des associations; aide au
développement des emplois de proximité et de services; aide au maintien à domicile des
personnes âgées
Réalisation et appui en faveur de projets éducatifs, culturels et sportifs
5° Procédures contractuelles
Mise en place, gestion et suivi de procédures contractuelles (Programme européen LEADER, Contrat Territorial Unique, Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat et du Commerce,
Opération Programmée d’Amélioration-de l'habitat, Plan Climat Energie Territorial.)
6” Services au public
Aide à l'insertion professionnelle et lutte contre l'exclusion
Interventions dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle Versement de cotisations et de subventions aux structures d'aide à l insertion et de lutte contre l'exclusion.
/° Organisation de la mobilité
Autorité organisatrice de la mobilité locale sur le périmètre d’Albret Communauté
FONCTIONNEMENT ET GOUVERNANCE
ARTICLE 8 - LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des sièges communautaires au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes sont fixés par arrêté préfectoral :
— à la constitution de la communauté de communes L
— à chaque évolution de périmètre de la communauté de communes : — Chaque année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 9 - LE BUREAU
Le bureau est composé de :
— un président, dit président de la communauté de communes:
— Un ou plusieurs vice-présidents: leur nombre est fixé par. délibération du conseil
communautaire, préalablement à chaque nouvelle élection, dans le respect des dispositions
de l’article L5211-10 du CGCT ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 37 —- d'autres membres de manière à assurer la représentation de toutes les communes par au moins un membre.
Le conseil communautaire peut confier au Bureau le règlement de certains dossiers en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites, dans le respect des dispositions de l’article L5211- 10 du CGCT.
ARTICLE 10 - LES COMMISSIONS
Des commissions peuvent être créées afin d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire.
Leur objet et leur composition sont arrêtés par le conseil communautaire selon les règles édictées dans le règlement intérieur.
Ces commissions ont force de propositions et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
ARTICLE 11 - LES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Des intervenants extérieurs peuvent être invités à apporter leur expertise sur des dossiers abordés dans les instances précitées. IIS interviennent sans voix délibérative.
ARTICLE 12 - LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le bureau et adopté par le conseil communautaire, fixe les conditions de fonctionnement des instances de la communauté de communes.
FISCALITÉ ET SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
ARTICLE 13 - MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
Fonds de concours
Des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres pour des opérations et selon des modalités définies par le conseil communautaire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 - LITIGES
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres, qui n'aurait pu être résolu au gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l'avis des administrations compétentes.
ARTICLE 15 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-08-00004 - Modification des statuts de la communauté de commune Albret communauté 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-06-00001
AP AE réalisation d'une activité de production de
panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 39 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° relatif à la réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre de bois située sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX route de Cocumont par la S.A.S. STEICO CASTELJALOUX
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli- cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas- sées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts sou- mis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique 1532.3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection. de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protec- tion de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 :
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques 2915.1 et 2915.2)
Vu l'arrêté ministériel du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux' installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supé- rieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 40 Vu l’arrêté préfectoral n°2010-328-003 du 24 novembre 2010'd’autorisation modifié antérieurement délivrés à la société STEICO pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX (47) ;
Vu la demande du 11 avril 2019 complétée les 30 juillet 2019, 6 septembre 2019, 26 novembre 2019 et 10 février 2020, présentée par la société STEICO CASTELJALOUX SAS dont le siège social est situé Route de Cocumont- 47700 CASTELJALOUX, à leffet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de panneaux à base de bois située au 30 rue de Belloc-47700 CASTELJALOUX ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 28 avril 2020 :
Vu la décision en date du 7 juillet 2020 du président du tribunal administratif de Bordeaux, portant désignation du commissaire-enquêteur ; |
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 août 2020 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus sur le territoire des communes de Casteljaloux, Beauziac, Poussignac, Labastide-Castel-Amouroux et La Réunion ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public :
Vu la publication en date du 20 août 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l avis émis par le conseil municipal de la commune de CASTELJALOUX ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 mai 2020 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par consultation électronique du 17 au 21 mai 2021 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 26 mai 2021 à la connaissance du demandeur s
Vu l'absence d’observations de l’exploitant de STEICO CASTELJALOUX SAS,
CONSIDERANT les faits justifiant une procédure d’autorisation consistant à une modification substantielle des conditions exploitation des installations du site nécessitant un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation ;
CONSIDERANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence du cours d’eau « L’Avance » aux abords du site exploité ;
CONSIDERANT en particulier que les principaux enjeux liés à l’exploitation du site ou son environnement sont les pressions exercées sur le cours d’eau « L’Avance » en termes de prélèvement et de qualité, la qualité de l’air, le risque de pollution du sol et sous-sol, le risque de feu de forêt sur la commune et le risque foudre modéré qui accroissent le risque d’incendie sur le site, le risque de nuisances sonores.
CONSIDERANT que le projet est porteur d’améliorations par rapport à la situation existante permettant notamment une meilleure gestion des eaux (sanitaire, industrielle, pluviale), à son projet initial en le dotant d’une station d’épuration avant rejet au milieu et reliant le site au réseau collectif ;
CONSIDERANT que le projet est porteur d’améliorations par rapport à la situation existante permettant notamment un meilleur traitement des fumées permettant pour diminuer ses émissions actuelles ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 41 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment les dispositions relatives aux émissions de toutes natures de l’établissement (rejets aqueux et gazeux, bruit...) et les prescriptions relatives à la sécurité sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; |
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 42 Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..................................... 9 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 9 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 9
1.2 Nature des installations 9 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... ss __——— 9 1.2.2 Situation de l’établissement...................................................... ss MR 13 1.2.3 Autres limites de l’autorisation..…........................ ses 14 1.2.4 Consistance des installations autorisées... snnerseseneesenesseeeneneeescnenseeeeeeeeneseeeneneneseeeenne see eeeeeee een 14
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 14
1.4 Durée de l’autorisation 14 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité........................... essences 14
15 Périmètre d’éloignement 14 1.5.1 Définition des zones de protection... se 14
1.6 Garanties financières 15
1.6.1 Objet des garanties financières... sise 15 1.6.2 Etablissement des garanties financières... sense 15 1.6.3 Renouvellement des garanties financières... ss 15 1.6.4 Actualisation des garanties financières... ES 15 1.6.5 Modification du montant des garanties financières... srsnnses 15 1.6.6 Absence de garanties financières... ss 16 1.6.7 Appel des garanties financières... sense 16 1.6.8 Levée de l’obligation de garanties financières... 16
1.7 Modifications et cessation d’activité.. 16 1.7.1 Modification du champ de l’autorisation.................................... ss 16 1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact..…............................................. 17 1.7.3 Équipements abandonnés... seen 17 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement... ss 17 1.7.5 Changement d’exploitant….................................…....... sn 17 1.7.6 Cessation d’activité..................................... ss A eee eee 17
1.8 Réglementation : 18 1.8.1 Respect des autres législations et réglementations... MM. 18
2 Gestion de l'établissement... srssnsssss 19
2.1 Exploitation des installations 19 2.1.1 Objectifs généraux... rrrnrrrrnnrrerresrnenrensnreesrnreeensneeeneeeneeseseeee 19 2.1.2 Consignes d’exploitation..…..................................... ss 19 2.13 Horaires de travail... nrennnnsnaneeneeneensnsnensneennsnenenenennsnsneneneensneneneeeennnnse 19
2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 19 2.2.1 Réserves de produits... seen 19
2.3 Intégration dans le paysage | 19 DIR RFDPIETC.... nn... mem... M... M... 19 2.3.2 Esthétique et intégration paysagère... sister 19
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 20 _24.1 Danger ou nuisance non prévenu... 20
2.5 Incidents ou accidents 20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 43 2.5.1 Déclaration et rapport... sense 20
2.6 Programme d’auto surveillance 20 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 20 2.6.2 Mesures comparatives......................seceseeeesererenenreesenesenesnsnree 20 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 21
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Pinspection 21 2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.…..................................... 21
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.. 21 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..….…....................... ss 21
2.9 Bilans périodiques 22 2.9.1 Bilan environnement annuel... sense 22 2.9.2 Rapport annuel... sn 22 2.9.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 23
- Prévention de la pollution atmosphérique... . 24
3.1 Conception des installations 24
3.1.1 Dispositions générales... sense sms 24 3.1.2 Pollutions accidentelles.…...................................... ss De Men. ML n.. 24 3.1.3 Odeurs........ nr nrrrrrrrnrenrnnennsnennenneneseree sense enssessessenseenenessesesesssnees esse 24 3.1.4 Voies de circulation... 25 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières... ss esseMeier esse sense mere 25
3.2 Conditions de rejet 25 3.2.1 Dispositions générales... ne eee eee ET M... 25 3.2.2 Conduits et installations raccordées..................................... sense 20 3.2.3 Conditions générales de rejet... ss 26 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... sise 27 3.2.5 Respect des valeurs limites... sense 27 3.2.6 Odeurs - Valeurs limites... sise 27 3.2.7 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV.................................... 28 3.2.8 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l'air... ..…..28
3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère rue 29 3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.…......................................... 29
3.4 Mesure de l’impact des rejets dans l’atmosphère 31
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques..rsssessenernonneneenensesseenceeesenneneesens 32
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 32
4.2 Collecte des effluents liquides | 33 4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu............…..34 4.3.1 Identification des effluents... ses 34 4.3.2 Collecte des effluents... D nee eee ne eee ere e eee se ee tee ee ee eee nee... 34 43.3 Gestion des effluents et des ouvrages : conception, dysfonctionnement...........................................…. 34 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 35
4.3.5 Localisation des points de rejet... 36 4,3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... ss... 36
44 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets , 37
44.1 Dispositions générales... fanesenenrennensenrnanseaneranennesenensnessetessosecenneee one 38 44.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans un bassin de rétention... ss 38 443 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 39
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements. 39 4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau... ss 39 4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux......................…..40 4,5.3 Mesures cOMpParatiVes............... ne rrererrnrersessnrnesssnsnseessneeesssseesessnsesnecessseesneennnee 40
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 44 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols 40 4.6.1 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... enrrnerneesessrsssse se 4.6.2 Réseau et programme de surveillance... 41 4.6.3 Effets sur les sols... eee eee Tee eee se 41 4.6.4 Effets sur les eaux de surface... seen nn. 41
5 - Déchets produits | senenesnesrestee 43
5.1 PRINCIPES DE GESTION . : 43 5.1.1 Limitation de la production de déchets... 43 5.1.2 Séparation des déchets... Se em 43 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 44 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.................................... ss. 44 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..…..................... ss 44 5.1.6 Transport... ssssssssssessssessssenneneeenrreneernerereneresennnneesessnenessee 45 5.1.7 Déchets produits par l'établissement... ss 45 5.1.8 Autosurveillance des déchets... sense 45
6 - Substances et produits chimiques. 47
6.1 Dispositions générales 47. 6.1.1 Identification des produits... msn 47 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 47
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement | 47 6.2.1 Substances interdites ou restreintes…........................ serre 47 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes..….. ses 47 6.2.3 Substances soumises à autorisation... sssenrnessssssreesssessesnennnennssasrnsssssnness seen 47 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... 48 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 48
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des emissions lumineuses. 49
7.1 Dispositions générales 49 7.1.1 AMÉNAGEMENTS.... nee e rene encres ennneeenereeersnenne sense senenc ere srne eme srenesenee ressens 49 7.1.2 Véhicules et engins... 49 7.1.3 Appareils de communication... seen 49
7.2 Niveaux acoustiques 49 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..…........................... ss een nano me nn nn sers meer eee 49 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 49 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTeS............... in érrrrerrrrerrnrresresreesneeneesnenes 50
7.3 Vibrations ….. 50 7.3.1 Vibrations... et issnnisnriternennnnnnnennenseteenenneeeienrennnnenenenenmeteenesnnentes 50
7.4 Émissions lumineuses | 50 7.4.1 Emissions lumineuses... sise 50
8 - Prévention des risques technologiques... 51
8.1 Principes directeurs , s1
8.2 Généralités 51 8.2.1 Localisation des risques... inner S1 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... S1 8.2.3 Propreté de l’installation....................................... ses 51 8.2.4 Contrôle des accès... .. sn eee ee etes 51 8.2.5 Circulation dans l’établissement….…................................................... 51 8.2.6 Etude de dangers... sssssssnnsnnnnennenrnenennneeeneeneeenneenennneenennneee 52
8.3 Dispositions constructives | 52 8.3.1 Comportement au feu... nee Tennessee MT me Me. Te eee es Te. 52 8.3.2 Chaufferie(s)....................inrenrinrrennnnnnessssnesnenessennecesneeneensesesseenneeeeee 52 8.3.3 Intervention des services de secours... essssissnsessesnnrenrenrnrsne D 2 8.3.4 Désenfumage et ventilation... sinnisssneernerneserenrrseernreenreessereeneeensneeenee 53
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 45 8.4 Dispositif de prévention des accidents 54 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.........................................................Rss 54 8.4.2 Installations électriques... ss 54 8.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiques... érrreneseeseeennesneenneeeesneesseesencessseees 55 8.4.4 Évents et parois soufflables…...................................................... ressens 55 8.4.5 Protection contre la foudre... sise 55 8.4.6 Autres risques naturels... ses 56
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 56 8.5.1 Organisation de l’établissement................................. sense 56 8.5.2 Rétentions et confinement... 56 8.5.3 Réservoirs.…........................................................….. JAI T OT RI IIS T EEE ORNE SRI E SERIE ORIIOISERIEIIS I IENT REINE RRERRTEEREE 57 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... ss 57 8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi.................. seins 58 8.5.6 Transports - chargements - déchargements.…........................................ ss 58. 8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux... ensesenenneeereeseesesssnseesee 58
8.6 Dispositions d’exploitation 58 8.6.1 Surveillance de l’installation............................ ss 58 8.6.2 Travaux... DPUTOOPE DEEE TETE ETES ITU PERSIITEIOEESESSEREEIISRESRSSEESEERESRESEISEEEC EEE EE TEE ENTREE ES I RET EEE TONER ITR 58 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 59 8.6.4 Consignes d'exploitation... Donne ee se een Rene s cesser esse resserre een eee ee eee = D 60 8.6.5 Interdiction de feux... Den annnnnmme seen TER lee n nn see Mens em enee sense ss ebe sm aaeeme messes cmc me se 60 8.6.6 Formation du personnel... ss Desssenssse 60
8.7 Mesures de maîtrise des risques...............eeeennennnenneneneeeeennennnnnnnenseses 60 8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques... siens 60 8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques... 61 8.7.3 Surveillance et détection des zones de dangers... ee 62 8.7.4 Alimentation électrique... ses 62 8.7.5 Utilités destinées à l’exploitation des installations... ss 62
8.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 62 8.8.1 Définition générale des moyens... ss 62 8.8.2 Entretien des moyens d’intervention................................ ss 62 8.8.3 Protections individuelles du personnel d’intervention............................................ ss 63 8.8.4 Moyens de lutte contre l’incendie..............................................…. ee 63 8.8.5 Consignes de sécurité... sssssssssssnssesnrrenreneseneereennenenneeeneneneennnnnes 64 8.8.6 Consignes générales d'intervention... 64
Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 66
9.1 Dispositions particulières applicablesà la rubrique 2260 (E) 66
9.2 Dispositions particulières applicablesà la rubrique 2910 Œ 66 9.2.1 Implantation (installations existantes)... 66 9.2.2 Propreté de L'installatiOM ee 66 9.2.3 Dispositions constructives... 66 9.2.4 Exploitation... sise BAR TERRES 67
9.3 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2940 (A) soso 09 9.3.1 Comportement au feu du bâtiment... sens 69 9.3.2 Désenfumage..…......................... sise 69 9.3.3 Dispositions constructives... 69
9.4 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1414 (DC) D neo nmnoenmmes ste ses es E Teese 70 9.4.1 Définition des installations concernés... ss 70 9.42 Règles d'implantation... sense 70 94,3 Comportement au feu... A 70 9.4.4 Accessibilité..." "sen 70 9.4.5 Rétention de l’installation..…......................... sense 70 9.4.6 Aménagement de l’accès aux appareils de distribution... 70 9.4.7 Aménagement de l’aire de distribution... 71
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 46 9.4.8 Consignes de sécurité... DE 71 9.4.9 Dispositifs de sécurité sur l'installation... ss 72 9.4.10 Moyens de secours contre l’incendie..…........................ ss 72
9.5 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1510 (E) 73 9.5.1 Dispositions COMMUNES... en leaesrerreseensrenressneeseeneesnensonnensteneeesne 73 9.5.2 Installations concernées : stockage combustibles présents dans le bâtiment principal... .73 9.5.3 Installations concernées : Installations de stockage autre... 74
9.6 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 (D) 75
9.7 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4725 75
9.8 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4719 76
9.9 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4734 76 9.9.1 Définition des installations concernées..." ss 76 9.9.2 Conception et aménagement des réservoirs aériens... 76 9.9.3 Tuyauteries…...................................................... PRE EN NUIT URSS 77 9.9.4 Vannes... rsrnnrrrrrerrrreerenrensrnennnestenrensreeeeneeceneeeeneenneeenneeeeeeseeeneeeneeenesseesneesnnesee 77 9.9.5 Dispositif de jaugeage.…......................... ses 77 9.9.6 Limiteur de remplissage... 77 9.9.7 Events... iisssessnreensnneeeessereessssneeeeserreneserenenenessneeeeereneeeneeeneneneessneeenneee 77 9.9.8 Contrôle... sin nnernnerernerneerneeeenseesenerssseesensessnesssnsssssseeesseessneesenneseneeenesee 77 9.9.9 Utilisation de réservoirs enterrés... 78 9.9.10 Etat des volumes stockés... nnrrnrererrnrrrrnrrneeeseereennne 78 9.9.11 Cuvettes de rétention... ssissssnsseeseesesceeesernseennrenessneseeneesneseresnennse 78
9.10 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1435 78 9.10.1 Définition des installations concernées... sense 78 9.10.2 Aménagements des accès... rennes enenneenennnnsneesnnenesnenneennesneennssnnee 78 9.10.3 Protection des eaux et des sols... iii r 78 9.10.4 Canalisations.…........................ ss ssssssseeseesesssesenseeensenneneeerenennenenedernneenes 78 9.10.5 Appareils de distribution de liquides inflammables... 79 9.10.6 Flexibles de distribution de liquides inflammables... 79 9.10.7 Dispositifs de sécurité... OR PL UT 79 9.10.8 Coupure générale... PR nn 80 910.9 Interdiction des feux... sine enrsernrrrennersenneresrenreeeereseeeenseesesenseneesnsee 80
9.11 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2925 80 9.11.1 Définition des installations concernées... Mens ennemies esse selles Me 80 911.2 Ventilation... ssesssiensnnrrnnrennnenrnnernrnenneneeeneneesneeenseeneseeeseesseessnsensee ni 80 9.11.3 Seuil de concentration limite en hydrogène... nee mme esse es. 80 9.11.4 Rétention des aires et lDCaux................... ii iiiinrrrrrrrresreenneneeneeeeeeneenses 80
9.12 ÉPANDAGE 80
10 Délais et voies de recours-Publicité-EXéCUtiOn.…rrsssrnresserrmrereserrreserrresennrsensennessssssenesesnesssscceesssssssseseee 81
10.1 Délais et voies de recours 81
10.2 Publicité 81
10.3 Exécution 81
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 47 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de lautorisation
La société STEICO CASTELJALOUX SAS dont le siège social est situé à Route de Cocumont à CASTELJALOUX (47700) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX (47700), route de Cocumont, les installations détaillées dans les articles suivants. |
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions incluses ou annexées aux arrêtés préfectoraux :
- n°2010328-0003 du 24 novembre 2010
- n°2012193-0005 du 11 juillet 2012
- n°2014210-0013 du 7 août 2014
- n°2015078-0011 du 19 mars 2015
sont supprimées et remplacées par les prescriptions incluses au présent arrêté.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Alinéa Régime'*"” Libellé de la rubrique (activité) | Nature de Critère de Seuil de : Unité | Volume Unités du l'installation classement classement du critère autorisé volume autorisé
3610 c A ‘Fabrication, dans des installations 2 7 lignes : delCapacité de 600 mf/ 5 500 im’ industrielles, de panneaux à base de production FLEX fabrication en
bois suivants : panneaux de particules jet 1 ligne de|volume
orientées, panneaux d'aggloméré ou production LDF quotidien panneaux de fibres avec une capacité
de production supérieure à 600 m° par
| jour — | | | | | 1532 2 D Bois ou matériaux combustibles Stockage de! Volume 1 000 m° 17 000 m° analogues y compris les produits finis ‘matières premières!maximum
conditionnés et les produits ou déchets let produits finis |susceptible
répondant à la définition de la d’être stocké
biomasse et visés par la rubrique 2910-
À, à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
Supérieur à 1 000 m * maïs inférieur ou
|égal à 20 000 m | | | ___ |. | | 2260 la IE Broyage, concassage, criblage, Broyage du bois et! Puissance 500 Kw 7155 Kw déchiquetage, ensachage, équipements installée de:
pulvérisation, trituration, granulation, utilisés pour la l’ensemble nettoyage, tamisage, blutage, mélange, production des machines
épluchage, décortication ou séchage fixes
par contact direct avec les gaz de
combustion des substances végétales
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 48 et de tous produits organiques naturels,
à l'exclusion des installations dont les
activités sont réalisées et classées au
titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx,
23xx, 24xx, 27xx ou 3642.
1. Pour les activités relevant du travail,
mécanique, la puissance maximale de!
l'ensemble des machines fixes pouvant;
concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant : |
| | a) Supérieure à 500 kW _ D | | | L_. | 2445 1 [A Transformation de papier, carton iBroyage de papier Capacité de 20 t/j 50 tj La capacité de production étant : Lt production de/production 1. Supérieure à 20 t/jour ouate de cellulose |massique [= L | | quotidienne | | 2910 A-1 LE Combustion à l'exclusion des Chaudière Cumul des De 20à 50 MW 32,70 MW installations visées par les rubriques biomasse : 11,1/puissances 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des MW thermiques installations classées au titre de la Séchoir lignes nominales
rubrique 3110 ou au titre d’autres FLEX : 5,2 MW.
rubriques de la nomenclature pour Séchoir ligne LDF
lesquelles la combustion participe à La|: 5,2 MW
fusion, la cuisson ou au traitement, en Four ligne FLEX
mélange avec les gaz de combustion, existante : 2,3
des matières entrantes. MW,
A. Lorsque l'installation consomme Four ligne FLEX
exclusivement, seuls ou en mélange, future: 3,4 MW,
du gaz naturel, des gaz de pétrole Soit un total de
tiquéfiés, du biométhane, du fioul 27,2 MW
domestique, du charbon, des fiouls Chaudière gaz
lourds, de la biomasse telle que définie Babock Wanson
au a) ou au b)i) ou au bjiv) de lal(en secours) : 5,5
définition de biomasse, des produits MW
connexes de scierie issus et des chutes
de travail mécanique du bois brut
relevant du bjv) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est
lissue de déchets au sens de l'article
L541-4-3 du code de l'environnement,
ou du biogaz provenant d’installations
classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance!
thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais
1. | linférieureà 50 MW | | | | | | 2940 2-a À Vernis, peinture, apprèt, colle, enduit, Application de Quantité 100 kg/j 10 000 kg/j etc. (application, cuisson, séchage de) colle dans lelmaximale de
sur support quelconque (métal, bois, procédé de produits plastique, cuir, papier, textile) àlfabrication de lalsusceptible l'exclusion : ligne LDF d’être mise en - des activités de traitément ou œuvre
d’emploi de goudrons, d’asphaltes, de
brais et de matières bitumineuses,
coùvertes par la rubrique 1521,
- des activités couvertes par les
rubriques 2445 et 2450,
- des activités de revêtement sur
véhicules et engins à moteurs
couvertes par la rubrique 2930,
- ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite. par
tout procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction). Si la;
quantité maximale de produits
susceptible d’être mise en oeuvre est :
a) supérieure à 100 kg/j
1414 3 DC Gaz inflammables liquéfiés Un poste del Sans seuil (installation de remplissage ou detdistribution
distribution de):
installations de remplissagé de!
[réservoirs alimentant des moteurs oul
autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité
|(jauges et soupapes) : |
1510 2 B Entrepôts couverts (stockage de Partie stockage Volume des!5 000 mn :63 700 m matières, produits ou substances dans le bâtimententrepôt et|500 t 1600 t combustibles en quantité supérieure à principal : 5 000 quantité de’ 500 t dans des) à l'exclusion des m° avec un stock|substances dépôts utilisés au stockage deide 600t de combustibles catégories de matières, produits ou |produits
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 49 2915
4120
4718
1435
2560
2920
2925
4719
4725
4734
f
2
2
b
NC
NC
NC
NC
INC
NC
NC
substances relevant par ailleurs de la combustibles
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant
supérieur ou égal à 50 000 m * mais
inférieur à 900 000 m ? | | | | Chauffage (Procédés de) utilisant Chauffage de la Quantité 250 1 800
comme fluide caloporteur des corps paraphine totale de organiques combustibles : fluides
2. Lorsque la température d'utilisation présente dans
est inférieure au point éclair des l'installation fluides, si la quantité totale de fluides
présente dans l'installation (mesurée à
125°C) est supérieure à 250 1.
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une Biocide de Quantité 10 t 2 au moins des voies d'exposition : traitement des totale
2. Substances et mélanges liquides eaux (circuit eaux [susceptible
Ib. Supérieure ou égale à 1 t, mais claires) d'être présente
linférieure àl10t dans
1 . | l'installation | | | Gaz inflammables liquéfiés de 2 citernes de gaz |Quantité 6 t 16,83
catégorie 1 et 2 (y compris GPL et totale
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité susceptible
conformément aux normes applicables d’être
en matière de biogaz purifié et affiné, présente dans en assurant une qualité équivalente à les
celle du gaz naturel, y compris pour ce installations
[qui est de la teneur en méthane, et
qu’il à une teneur maximale de 1 % en
oxygène), la quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
2. supérieure à 6 t, mais inférieure à 50
t
Stations-service :installations, ouvertes Un poste de! Volume 500 m° 60
jou non au public, où les carburants distribution de annuel de
sont transférés de réservoirs de gasoil non routier |carburant
istockage fixes dans les réservoirs à liquide
\carburant de véhicules distribué
{Travail mécanique des métaux et Atelier de Puissance 150 kW 40
alliages maintenance installée de
‘b. Autres installations que celles visées l'ensemble des au À, la puissance installée de! machines l'ensemble des machines fixes! fixes
concourant au fonctionnement de:
l'installation étant inférieure à 150 kW | | ! | | Installation de compression Compresseur Puissance 10 MW 1366 fonctionnant à des pressions effectives absorbée
supérieures à 105 Pa, et comprimant
ou utilisant des fluides inflammables
lou toxiques, la puissance absorbée:
étant supérieure à 10 MW =—= | | - | Accumulateurs (ateliers de charge d'),|3 appareils Puissance 50 kW 14,80
la puissance maximale de courant maximale de
continu utilisable pour cette opération courant
étant supérieure à 50 KW continu
| _s sb | lutilisable ] = | Acétylène (numéro CAS 74-86-2). bouteilles Quantité 250 kg 11 La quantité susceptible d’être présente susceptible
dans l’installation étant inférieure à d’être
250 kg présente dans | dr >= l'installation | | =. Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). bouteilles Quantité 2 t 12 La quantité susceptible d’être présente susceptible dans l'installation étant inférieure à 2 d’être
tonnes présente dans
| {l'installation_ | | Produits pétroliers spécifiques etDont réservoir Quantité 50 t 9 Carburants de substitution : essences et aérien de 5 m° de totale
naphtas ; kérosènes
‘d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
‘et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
(carburants fioul domestique susceptible
d’être
présente dans
les
installations
kW
KW
KW
ke
kg
11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 50 véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement. .
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Pour les autres stockages
Inférieure à 50 tonnes au total
1611 NC Acide chlorhydrique à plus de 20% en Cuve contenant Quantité 50 poids d'acide, formique à plus de 50%, une solution totale
nitrique à plus de 20% mais à moins d’acide susceptible
de 70% , phosphorique à plus de 10%, chlorhydrique à) d'être présente sulfurique à plus de 25%, anhydride 25 % dans
phosphorique (emploi ou stockage de), l'installation la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
inférieure à 50 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement ne relève pas de la réglementation dite « SEVESO ».
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3610 relative à la fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF WBP : Wood based panels - Fabrication de panneaux à base de bois faisant l’objet d’une décision d’exécution de la Commission européenne du 20 novembre 2015 n° 2015/2119.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
| ° | ‘
A BNC) ne | Nature de l'installation |Critère de classement Ds
| | 1.1.1.0. D Sondage, forage, y compris les|11 piézomètres |Forage en vue de la.-
essais de pompage, création de surveillance d'eaux puits ou d'ouvrage souterrain, souterraines
non destiné à un usage |
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de]
{ | cours d'eau (D). | 1 1.2.1.0. NC A l'exception des prélèvements Prélèvement dans le cours Débit de prélèvement 400 faisant l'objet d'une convention d’eau L'AVANCE : capacité dans un cours d’eau avec l'attributaire du débit|totale maximale : 350 m3/h
affecté prévu par l'article L.
214-9, prélèvements et
installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette
nappe d’une capacité totale
L | |maximale inférieure à 400 m3/h|} | [
13.10. |A A l'exception des prélèvements Prélèvement dans le cours La commune del8 faisant l'objet d'une convention d’eau L'AVANCE : capacité Casteljaloux se situe
Rubrique
|
Unité
du critère
m/h
imŸh
Volume
autorisé
1350
1350
Unités du
volume
autorisé
im°/h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 51 avec l'attributaire du débit/totale maximale : 350 m3/h en ZRE pour les eaux affecté prévu par l'article L. superficielles. 214-9, ouvrages, installations, Prélèvement dans le travaux permettant un cours d’eau prélèvement total d'eau dans L'AVANCE : 350 une Zone où des mesures m3/h permanentes de répartition |
quantitative instituées,
notamment au titre de l'article
L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale
à 8 m3/h (A)
: | 12° Sans les autres cas (D) "| | | __ L__ 2.1.5.0. A Rejet d’eaux pluviales dans les Surface totale du site: 34 ha [Surface totale 20 ha 380 ha eaux douces superficielles ou Surface correspondant à la
sur le soi ou dans le sous-sol, la partie du bassin naturel dont
surface totale du projet,lles écoulements sont
augmentée de la surfacelinterceptés par le site : 380)
correspondant à la partie du ha |
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés | |
par le projet étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) |
2° Supérieure à 1 ha mais
| [inférieure à 20 ha (D)
2.2.1.0. NC Rejets dans les eaux douces Débit maximal de rejet dans [Capacité totale de/2000 m‘/jour 400 m/jour superficielles susceptibles de l’AVANCE: 400 m‘/jour rejet | | modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés par
la rubrique 2150 ainsi que des
rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2110 et 2120, la
capacité totale de rejet de
P ouvrage étant Inférieure à
| 12000 m‘/jour h | L 2.2.3.0. A Rejet dans les eaux de surface : : Rejet dans l’Avance: | à l’exclusion des rejets visés Paramètres supérieurs à R2:
aux rubriques 4130, 2110, 2120 DCO (197 kg/jour en
et 2150: : moyenne sur 2006-2015) et
1° Le flux total de pollution DBOS (83 kg/jour sur 2011-
étant : 12015) ‘ a) supérieur ou égal au niveau
de référence R2 pour l’un au
moins de paramètres. qui y
figurant (A);
b) compris entre les niveaux de
référence R1 et R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y
on figurant (D). : |
A Autorisation
D Déclaration | NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
CASTELJALOUX 4, 5, 6, 7, 10, 132, 133, 145, 146, | Z.I. route de Belloc 147, 148, 150, 152, 154,
248, 251, 334, 335, 337, 385 et 515
de la section AB «
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l’autorisation est de 12 ha sur une superficie totale du site de 34 ha.
13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 52 1.2.3 Autres limites de l’autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieureà 120 000 m°.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
| Désignation des activités Eléments caractéristiques / Capacités 3 800 m‘/jour au total
———— |
| Deux lignes de fabrication de panneaux flexibles FLEX 1 |
L 1 700 m°/jour |||
| Une ligne de fabrication de panneaux par voie sèche LDF
| Une ligne de production de ouate de cellulose 50 t/jour -
| Stockage produits finis ligne FLEX 30 000 m° sur 8 000 m°
| Stockage produits finis ligne LDF | 25000 m° sur 8 000 m° | | Stockage de bois et biomasse | 17000 m° sur 4 000 m° | | Chaufferie biomasse | 11MW | | Chaudière gaz de Secours | 5,5 MW _ | Station service et stockage associé | 60m /an | | Laboratoire et production d’eau adoucie | _
| | Station d’épuration des eaux industrielles
| Stockage de gaz et poste de distribution
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement. |
15 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
1.5.1 Définition des zones de protection
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l’article R512-33 du code de l’environnement.
Les zones d’exposition aux risques nécessitant une maîtrise de l’urbanisation figurent sur les deux plans joints au présent arrêté. Ces zones résultent dé l’évaluation effectuée dans l’étude de dangers; Elles sont portées à la connaissance du maire de la commune de CASTELJALOUX. Dans les zones mentionnées, à l’intérieur de l’enceinte de son établissement, l’exploitant n’affecte aucun bâtiment à la présence permanente de tiers.
Ces définitions n’emportent des obligations que pour l’exploitant à l’intérieur de l’enceinte de son établissement ainsi que pour les terrains dont il dispose de la maîtrise foncière à la date de notification du présent arrêté.
14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 53 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
1.6.1 Objet des garanties financières
En application de l’alinéa V de l’article R516-1 du code de l’environnement, le site de STEICO à CASTELJALOUX est soumis aux garanties financières au titre de la rubrique 2940.
Conformément au paragraphe IV de l’article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 298 092,64 € TTC
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 110,9 (paru au JO du 19/01/2019) et un taux de TVA de 20%
Il est basé sur les quantités maximales de déchets et produits dangereux pouvant être entreposés sur le site définie par le présent arrêté.
Elle est constituée pour les montants ci-dessous établis en 2019 auquel est appliqué un coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier de 1,10 :
- montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l'installation : 113 680 € TTC
- montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie après vidange : 18 948 € TTC
- montant relatif à la limitation des accès au site après la mise à l’arrêt de l’installation : 55 461 € TTC -.montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement après la mise à l’arrêt de l'installation : 11 144,31 € TTC
- montant relatif au gardiennage : 71 760 € TTC
1.6.2 Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.6.3 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 2.8.1. | Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.6.4 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPOI et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.6.5 Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 54 financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.6.6 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.6.7 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du ‘code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même __ code;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
°__ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
*__ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
+ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.6.8 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles KR. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à KR. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.7.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 55 Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.7.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.7.5 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert. S’agissant d’un site soumis à garanties financières et des installations figurant sur la liste pré- vue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisa- tion. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.7.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 56 Notamment, à la fin de l'exploitation de l’installation, toutes les infrastructures du site (bâtiments, fondations,
bassins, réseaux, etc.) seront démantelées. Les déchets recueillis à l’issue de cette opération seront dirigés vers une unité de traitement adaptée et autorisée.
En application de l’article R. 515-75, la notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.8.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 57 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; |
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance .de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.1.3 Horaires de travail
L’exploitation est organisée en 5x8 h (5 équipes), 7 jours sur 7.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, .… sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique et intégration paysagère
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 58 S’agissant d’une extension d’un site ICPE en exploitation, les deux bâtiments (« ligne LDF » et hangar de stockage) seront conçus de manière à avoir une hauteur au faîtage et un aspect similaire (couleur des parois) au bâtiment existant de sorte qu’il y ait une homogénéité des installations.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 59 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. I1 prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement l‘exploitant établit au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’année de la mesure un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l’arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances ARTICLE |Attestation de constitution de garanties | 3 mois après la notification du présent arrêté
21
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 60 1.6.2 financières
ARTICLE | Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), 1.6.4 ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPO1
ARTICLE |Renouvellement des garanties financières | Trois mois avant la date d'échéance du document 1.6.3 prévu à l'article 1.5.3. ARTICLE |Modification des installations Avant la réalisation de la modification 1.7.1
ARTICLE | Changement d’exploitant 3 mois
1.7.5
ARTICLE |Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité 1.7.6
ARTICLE | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection 2.5.1 des installations classées ARTICLE | Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois après chaque mise en service des nouvelles de 7.2.3 production LDF et FLEX puis tous les 3 ans.
ARTICLE | Résultats d’autosurveillance À minima annuelle sous GIDAF et l’exploitant tient 2.6.3 informé l'inspection de tout dépassement et des actions correctives prises
ARTICLES | Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) 2.9.2+2.9.1 | Déclaration annuelle des émissions
+5.1.8.2
ARTICLE |Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la 2.9.3 publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLE |Surveillance période pour les eaux | Eaux souterraines : tous les 5 ans 4.6 | souterraines et les sols | Sol : tous les 10 ans
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.9.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées. - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissance de l'inspection des installations classées, les substances suivantes : ( liste des substances)
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
2.9.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée. Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
2.9.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 61 l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72 ,dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 62 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les. dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 63 L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies s de circulation.
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents, les dépoussiéreurs.….).
Les rejets diffus devront faire l’objet d’une caractérisation qualitative et quantitative dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les rejets de la chaufferie biomasse et des séchoirs doivent respecter les conditions suivantes : - le débouché doit avoir une direction verticale et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz, - chaque point de rejet doit dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluantsà l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, | sont respectées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 64 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Autres caractéristiques 1- Cyclone BUTTNER | Séchoir des lignes FLEX et chaudière biomasse Post injection produit antifeu — déjà existant
2- Filtre à manche 10 Dépoussiérage transport de fibre production ouate de | Déjà existant | cellulose, cyclone après mise en forme des panneaux
ligne FLEX 1 et2
3- Filtre à manche 20 Cyclones post four, découpage-finition et Déjà existant conditionnement ligne FLEX 1
4- Filtre à manche 30 Cyclones post four, découpage-finition et Nouvel émissaire conditionnement ligne FLEX 2
5- Filtre à manche 40 Aspiration scie et déchiqueteurs FLEX2 Nouvel émissaire 6- Cyclone Séchoir Séchoir ligne LDF Nouvel émissaire 7- Filtre à manche Cyclones post encollage, formation, raclage et Nouvel émissaire compression ligne LDF
8- Presse Presse Nouvel émissaire
9- Filtre à manche Cyclones post découpage/rainurage et Nouvel émissaire conditionnement
10- Chaudière gaz Chaudière gaz de secours Déjà existant
3.2.3 Conditions générales de rejet
Tous les équipements dont le fonctionnement génère des poussières, sciures ou copeaux sont équipés de dispositifs de captation reliés à un réseau de collecte. L’air circulant dans les canalisations de transport est filtré avant rejet atmosphérique. Les déchets sont stockés dans des conditions permettant de prévenir les envols et produits pulvérulents.
Hauteur Diamètre Débit nominal en Nm3/h Température ns gaz en m en m émis en °C Conduit N°1 |29,5 1,6 80000 90 Conduit N°2 |6 1 120000 ambiante Conduit N°3 | ] 120000 ambiante Conduit N°4 |5 1 80000 ambiante Conduit N°5 [6 1 80000 ambiante Conduit N°6 |40 2,2 120000 90
Conduit N°7 |6 1 30000 ambiante Conduit N°8 |17 0,4 20000 ambiante Conduit N°9 | 1 180000 ambiante
Conduit N° 10 |15 40000 90
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 65 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration en respectant les normes lorsqu'elles existent.
Conduit 1 - Cyclone BUTTNER
Paramètre Code CAS Norme Fréquence | VLE (mg/Nm°) Référence réglementaire* Poussières dont PM10 EN 13284-] Semestrielle | 20 NEA-MTD14/17 BREF WPB - IED NO, EN 14792 Semestrielle |250 NEA-MTD14/7/18 BREF WPB -IED : CO EN 15058 Annuelle 200 NEA-MTD14/7 - AM du 3/8/2018 modifié COVT EN 12619 Semestrielle | 110 NEA-MTDI14 - Non regression APA 24/11/2010 Formaldehyde Sur base US EPA M316 | Semestrielle | 15 NEA-MTD 4/17 BREF WPB - IED SO: EN 14791 Semestrielle | 200 Non regression de l’APA 24/11/2010 HAP Annuelle 0.1 AM du 3/8/2018 modifié PCDD/F EN 1948 Annuelle 0,1 ng/Nm3 NEA-MTD14 — AM 3/8/2018 modifié
Métaux : Cd, Hg, TI EN 13211 (Hg) Annuelle 0,05 par composé | NEA-MTD14 — AM 3/8/2018 modifié EN 14385 (autres) 0,1 pour la somme
Métaux : As, Se, Te EN 14385 Annuelle 1 AM 3/8/2018 modifié
Métaux : Sb, Cr, Co, EN 14385 Annuelle 20 pour la somme | NEA-MTD14 — AM 3/8/2018 modifié
Cu, Sn, Mn, Ni, V,Zn
Pb EN 14385 Annuelle Î NEA-MTD14 — AM 3/8/2018 modifié
* VLE les plus sévères entre l’AP d'autorisation en vigueur à la date d'instruction du dossier de l'arrêté ministériel du 3/8/2018 modifié sur relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW ou des NEA-MTD du BREF relatif à la fabrication de panneaux à base de boïs au titre de la directive 2010/75/UE.
Conduit 2, 3, 4, 5, 7 et 9 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Paramètre Code CAS Norme Fréquence | VLE (mg/Nm) Référence réglementaire Poussières dont PM10 EN 13284-1 Annuelle ] NEA-MTD14/20 BREF WPB - IED
Conduit 6 - Séchoir ligne LDF
Paramètre Code CAS Norme Fréquence | VLE (mg/Nm°) Référence réglementaire Poussières dont PM10 EN 13284-1] Semestrielle | 20 NEA-MTD14/17 BREF WPB - IED NO, EN 14792 Semestrielle | 100 NEA-MTD14 - AM du 3/8/2018 modifié CO EN 15058 Annuelle 100 AM du 3/8/2018 modifié COVT EN 12619 Semestrielle | 110 NEA-MTDI14 / Non regression APA 24/11/2010 Formaldehyde Sur base US EPA M316 | Semestrielle | 15 NEA-MTD 4/17 BREF WPB - IED
Conduit 8 - Presse
Paramètre Code CAS Norme Fréquence | VLE (mg/Nm°) Référence réglementaire Poussières avec PM10 EN 13284-1 Semestrielle |15 NEA-MTD14/19 BREF WPB - IED COVT EN 12619 Semestrielle | 100 NEA-MTD14/19 BREF WPB - IED Formaldehyde Sur base US EPA M316 | Semestriclle | 15 NEA-MTD14/19 BREF WPB - IED
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.2.6 Odeurs - Valeurs limites
Si des nuisances olfactives étaient signalées dans les zones résidentielles ou d’autres zones sensibles, un plan de gestion des odeurs sera mis en œuvre comprenant :
- un programme de prévention et d réduction des odeurs destiné à identifier la ou les sources d’odeurs ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 66 - un protocole décrivant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des odeurs ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d’odeurs d’origine déterminées ;
3.2.7 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Rappel du principe de réduction à la source
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350ïi, H360D ou H360F ou ‘les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives …
3.2.8 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l'air
3.2.8.1 Plan d’action
L'exploitant définit dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d’action relatif au fonctionnement de son établissement lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
Ce plan d’action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 3.2.8.2 et 3.2.8.3 du présent arrêté. I] est tenu à disposition de l’inspection.
Ce plan d’action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l’air ambiant tels que définis à l’article 2 du présent arrêté.
Ce plan d’action définit notamment les modalités mises en place par l’exploitant pour se tenir informé des évolutions de la qualité de l’air dans son département.
3.2.8.2 Mesures en cas de procédure d’information et de recommandation
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d’information et recommandation:
° une sensibilisation aux bonnes pratiques liées à l’écoconduite et invitation au covoiturage, mobilité douce, transports en communs et aux limitations de vitesse en période d’épisode de pollution doit être communiquée auprès de tous les employés ;
° l’ensemble des salariés doit être renseigné de l’épisode par une note d’information envoyée par e-mail ou téléphone et affichée sur site, ainsi que par une information aux chefs de service pour la mise en place de toutes les mesures restrictives durant l’épisode de pic de pollution si le seuil venait à évoluer ; ° la présence sur site des postes administratifs doit être limitée en incitant au télétravail et en privilégiant celle des postes indispensables ;
* une sensibilisation des transporteurs à la présence du pic de pollution doit être réalisée, en particulier par la mise à l’arrêt des véhicules, la limitation de vitesse et la réalisation plus lente des chargements et déchargements ;
* une vérification des gestes de bonne conduite et de pratique sera effectuée de manière renforcée.
3.2.8.3 Mesures en cas de procédure d’alerte
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d’alerte, À noter que lorsqu'un dépassement du seuil d’information/recommandation est prévu le jour-même, et cela pour une durée de deux jours consécutifs, la procédure évolue en procédure d’alerte même si ce seuil n’a pas été atteint.
* les livraisons et expéditions des produits générant des PM, et en particulier, de matières premières, de produits en stock, non prioritaires sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode ; ° un planning de livraison et une limite de commande doivent être mis en place pour permettre un groupement de livraisons, voire un approvisionnement des clients si existence, par les magasins extérieurs ;
* les activités génératrices de PM, et, en particulier, les opérations de maintenance, de nettoyage, de test, de dégazage, de chargement ou déchargement, de démarrage d’installation à l’arrêt lors de la survenue de
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 67 l’épisode sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode, sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon état de l’installation et sa sécurité. Au-delà de 4 jours de pics de pollution, la production est réduite autant que possible pour diminuer les émissions de PM ;
arrêt de l’utilisation des groupes électrogènes et des pompes thermiques, sans que cela ne remette en cause le bon état de l’installation et sa sécurité ; . suspension et report jusqu’à la fin de l’épisode, des travaux de manutentions et déplacements internes non nécessaires, en particulier des transferts entre bâtiments aïnsi que toute autre opération générant des PM ; les opérations de transferts indispensables générant des PM sont limitées et un entretien plus soutenu par arrosage est mis en place jusqu’à la fin de l’épisode ; :
les opérations de broyage, criblage, tamisage, concassage sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode ; les opérations utilisant des produits contenant des solvants sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode ; une vérification du bon fonctionnement et une diminution de 30 % minimum de la charge des séchoirs, générateurs de polluants, doivent être mises en place ;
un contrôle renforcé et une optimisation du fonctionnement de tout système de traitement, de filtration des PM sont mis en œuvre, avec arrêt immédiat des installations si un dysfonctionnement de ces systèmes est constaté ;
les chaudières doivent être approvisionnées en combustibles les moins générateurs de PM, notamment, le gaz naturel, dans la mesure du possible ;
l'injection d’urée dans les chaudières à bois est vivement recommandée.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets énumérés à l’article 3.2.2 et a minima selon les fréquences précisées à l’article 3.2.4 rappelées ci-dessous :
Conduit 1 - Cyclone BUTTNER
Coordonnées du rejet : X=420437 ; Y=1927418
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Débit Mesure en continu
O: Mesure en continue
Poussières dont PM10 Évaluation en permanence Par opacimétrie par exemple
NO, Mesure en continue Ref. art. 3.2.4
CO Mesure en continue Ref. art. 3.2.4
COVT Semestrielle Ref. art. 3.2.4
Formaldehyde Semestrielle Ref. art. 3.2.4
SO: Semestrielle Ref. art. 3.2.4
HAP Annuelle Ref. art. 3.2.4
PCDD/F Annuelle Ref. art. 3.2.4
Métaux Annuelle Ref. art. 3.2.4
Conduit 2 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Coordonnées des rejets : X=420388 ; Y=1927360.
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières dont PM10 Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre Ref. art. 3.2.4
Conduit 3 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Coordonnées des rejets : X=420442 ; Y=1927440
Pararètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières dont PM10 Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre Ref art. 3.2.4
Conduit 4 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Coordonnées des rejets : X=420399 ; Y=1927377
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières dont PM10 Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre Ref. art. 3.2.4
Conduit 5 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 68 Coordonnées des rejets : X=420354 ; Y=1927380
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières dont PM10 Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre Ref. art. 3.2.4
Conduit 6 - Séchoir ligne LDF
Coordonnées du rejet : X=420437 ; Y=1927418
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Débit Mesure en continue
O: Mesure en continue
Poussières dont PM10 Semestrielle Ref. art. 3.2.4
NO, Semestrielle Ref. art. 3.2.4
CO Annuelle Ref. art. 3.2.4
COVT Semestrielle Ref. art. 3.2.4
Formaldehvde Semestrielle Ref. art. 3.2.4
Conduit 7 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Coordonnées des rejets : X=420531 ; Y=1927321
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières dont PM10 Ref. art. 3.2.4 Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre
Conduit 8 - Presse
Coordonnées du rejet : X=420576 ; Y=1927358
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Poussières avec PM10 Semestrielle Ref. art. 3.2.4
COVT Semestrielle Ref. art. 3.2.4
Formaldehyde Semestrielle Ref. art. 3.2.4
Conduit 9 — Filtres à manche post transformation du bois amont et aval
Coordonnées des rejets : X=420538 ; Y=-1927349
Méthodes de mesure
Ref. art. 3.2.4
Fréquence
Annuelle et surveillance continue de la perte de pression à travers le filtre
Paramètre
Poussières dont PMI10
Sauf précision, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Lors de la première année de mise en service des nouvelles installations, l’exploitant réalisera une spéciation concernant l’analyse du chrome (Cr) afin de vérifier l’hypothèse de l’étude d’impact sur l’absence de Cr VI.
3.3.1.1 Autosurveillance des émissions par bilan
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, les analyses et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou des inconvénients pour l’environnement ou en cas d’analyse non-conforme aux valeurs limites définies à l’article 3.2.4. Notamment, il se positionne concernant la nécessité de la mise à jour de son étude des risques sanitaires.
Les résultats de l’auto-surveillance des rejets atmosphériques sont adressés à l’inspection des installations classées après réception de chaque analyse. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L'exploitant dresse chaque année un bilan des résultats de campagnes de mesures des rejets atmosphériques réalisées corrélé avec les substances et mélanges utilisés, les conduits concernés et les productions en cours. L'exploitant justifie l’absence de mesures de certains paramètres visés par une surveillance annuelle du présent article.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 69 3.3.1.2 Mesure « comparatives »
Une mesure comparative des substances objet de l’autosurveillance des effluents atmosphériques d’une ou plusieurs autres installations du site peut être demandée à l’exploitant par l’inspection des installations classées. Elle sera réalisée par un organisme agréé par le ministère en charge de l’environnement au frais de l’exploitant.
3.4 MESURE DE L’IMPACT DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
L'exploitant proposera à l’inspection des installations classées un plan de surveillance de la qualité de l’air sur les paramètres faisant objet de l’auto-surveillance, dont les poussières, en s’appuyant sur le guide INERIS « Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires » d’août.2013 dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le plan précisera notamment le nombre et les lieux d’implantation des points de mesure, ainsi qu’une échéance de mise en œuvre. Il permettra de valider les hypothèses de l’Évaluation des Risques Sanitaires faite dans le cadre de l’instruction de la présente autorisation.
‘Une attention particulière sera apportée aux rejets diffus.
Le plan sera proposé et discuté avec l’ARS. Il sera validé par l’inspection des installations classées avec échéancier de réalisation.
Les résultats de ce plan de surveillance, avec leurs interprétations, sont adressés à l’inspection des installations classées selon les délais fixés dans l’échéancier validé.
Si l’exploitant vient à participer à un réseau de mesure de la qualité de l’air qui comporte la mesure des polluants concernés, il peut être dispensé de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de ses rejets dans l’environnement.
31
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 70 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la! Nom de la masse d’eau | Code national de la masse | Prélèvement Prélèvement maximal ressource ou de la commune du |d’eau (compatible maximal Horaire | Journalier réseau SANDRE) annuel (m3/an) (m3/h) |(m3/i) (si prélèvement dans une
masse d’eau)
Eau de surface | L’Avance du confluent | Code SANDRE 091-0400 | 165 000 350 500 (rivière, lac, nappe | de la Bretagne au | Masse d’eau FRFR57
alluviale etc.) confluent de la Garonne
Réseau d’eau | Casteljaloux 2 000 public
Les coordonnées du point de pompage dans l’ Avance sont 44,3244°N et 0,0912°E
4.1.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s’il existe.
Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement.
4.1.1.3 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.1.1.3.1 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.1.3.2 = Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les seuls prélèvements d’eau en nappe autorisés sont ceux destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines dans le cadre de la surveillance des conséquences des installations sur son environnement.
32
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 71 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet.
4.1.1.4 Prescriptions en cas de sécheresse
Un suivi débitmétrique de l’ Avance est mis en place dans un délai d’un an après notification du présent arrêté. La méthode du suivi et l’utilisation des données qui en sera faite seront discutées avec l’inspection des installations classées.
4.1.1.4.1 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant : - de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels et au maintien de la sécurité du site,
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Pour limiter l’impact du pompage dans | Avance en période d’étiage, le nombre de cycles pourra être augmenté et la durée de chaque cycle pourra être ainsi réduite. L’installation d’une pompe ayant un débit plus faible sera utilisé. L’autorisation de prélèvement maximum de 350 m’/h est maintenu dans le cadre de la lutte contre l’incendie.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse, notamment celles d’éventuelles limitations d’usage de l’eau du réseau public qui lui est applicable dès sa publication.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. |
4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 72 4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.1.41 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
4.2.1.4.2 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : + Des effluents industriels :
o Des eaux blanches issues de l’opération de défibrage du bois,
o Des eaux de lavage des filtres à sables utilisés pour la filtration des eaux pompées dans L’Avance,
o Des eaux de purge de la chaudière biomasse.
+ Des eaux pluviales sur une surface active (toitures et surfaces imperméabilisées de 88 000 m°) + Des eaux vannes.
+ Des eaux d’extinction incendie.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessairesà la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Chacun des rejets recevra un traitement particulier (cf. 4.3.3) avant de rejoindre le réseau unitaire qui sera réhabilité et étanchéifié sous un délai de 18 mois suivant la notification du présent arrêté.
4.3.3 Gestion des effluents et des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Généralités
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 73 La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront collectées dans un bassin hors-sol de 3 750 m° dimensionné pour les surfaces totales imperméabilisées en prenant en compte une pluie décennale après dégrillage et passage, pour celles provenant des zones de dépotage, de parking et de circulation, dans un débourbeur-déshuileur.
Le bassin sera équipé d’une vanne permettant d’isoler temporairement les eaux collectées du milieu naturel. Un orifice taré permettra l’évacuation des eaux pluviales stockées de 24 I/s.
Eaux vannes
Les eaux vannes sont raccordées au réseau communal.
Eaux d'extinction d'incendie :
Les eaux d’extinction d’incendie dont le volume maximal du besoin de rétention est estimée à 2659 m° sont confinées sur le site dans un bassin de confinement des eaux muni de dispositif de rétention pérenne ou tous procédés pouvant être déclenchés, en cas d’incendie, par le personnel et les services d’incendie et de secours. Leur identification est effectuée et leur emplacement est clairement repéré. Leur utilisation est gérée par consigne. Les organes de commande nécessaires au confinement doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. |
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence (cf. article 4.3.3 du présent arrêté).
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les modalités de surveillance du fonctionnement des installations de traitement des eaux industrielles sont : - de façon automatique : le bon fonctionnement des équipements de la station notamment pompes, agitateurs, décantation, aérateur, ...avec alarme en cas d’arrêt d’un de ces équipements. La station dispose d’un relevé continu du débit, du pH et de la température en sortie.
- de façon quotidienne par un opérateur : vérification du bon fonctionnement suivant les paramètres définis par le constructeur.
- en fonctionnement stabilisé, de façon hebdomadaire par un opérateur : mesure de la DCO, Azote et Phosphore en sortie. La fréquence de ces tests pourra être augmentée lors des périodes de démarrage ou de changement de régime de l'installation.
35
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 74 4,3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejèt qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1 — Eaux industrielles traitées
Coordonnées (Lambert II étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Nature du traitement
Autres dispositions
X : 420783 m Y : 1 927 437 m
Eaux blanches traitées
169,4
T
milieu naturel
L’Avance, CODE SANDRE : 091-0400
Masse d’eau FRFR57
Traitement physico-chimique et biologique aérobie
Relié à l’émissaire unique en rivière en aval du bassin
de rétention des eaux pluviales
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°2 — Eaux claires Coordonnées (Lambert IT étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire(m”/h)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collectiveL’ Avance, CODE SANDRE : 091-0400
Masse d’eau FRFRS57
Nature du traitement
Autres dispositions
X : 420783 m Y : 1 927 437 m
Eaux pluviales, eaux de lavage des filtres à sables et
eaux de purges des chaudières.
2281
95,04
milieu naturel
L’Avance, CODE SANDRE : 091-0400
Masse d’eau FRFR57
Traitement des eaux de pluie ou de ruissellement
potentiellement polluées par dégrillage, débourbeur et
déshuileur.
Rejoint l’émissaire unique en rivière après analyses en
amont du raccordement des eaux industrielles traitées.
4.3.5.1 Repères internes
Point de rejet interne à l’établissement N° 3 — Eaux de lavage des filtres Coordonnées ou autre repérage cartographique
(Lambert II étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Exutoire du rejet
Conditions de raccordement
Nature du traitement
Autres dispositions
X :420308m Y :1927350m
.| Eaux de lavage des filtres à sable
55 sur un cycle hebdomadaire
Bassin de réception des eaux pluviales de 3400 m°
Satisfaction aux caractéristiques définies au 4.4.2.4
Décantation
Autocontrôle avant rejet au milieu naturel MES,
DCO/COT, pH de façon hebdomadaire
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de‘rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
36
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 75 proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides identifié au 4.3.5 ainsi que sur le point de rejet collectif à L’Avance, est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...). Le point collectif de rejet à L’Avance est la buse collectant l’ensemble des rejets préalablement contrôlés.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent le point collectif de rejet à l’avance.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. |
4.3.6.4 Équipements
Les eaux industrielles traitées transiteront par un dispositif d’autocontrôle avant de rejoindre la buse collectrice vers L’Avance. En cas de dysfonctionnement des équipements de traitement des eaux industrielles, l’exploitant à la capacité de retenir ses effluents avant traitement pour rejet après accord de l’inspection des installations classées.
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des OUVrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : la modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 76 4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à parti d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10%. sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. Ainsi la buse collectrice évacuant l’ensemble des rejets dans L’Avance reçoit les diverses catégories d’eaux polluées ou susceptibles de l’être après passage dans les traitements appropriés pour satisfaire les valeurs limites d’émissions propres à chaque point de rejet.
4,4,2 Rejets dans le milieu naturel ou dans un bassin de rétention
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10ème du débit moyen interannuel au sens de l’article L.
214-18 du code de l’environnement du cours d’eau ou s’il est supérieur à 100 mŸ/j, l’arrêté d’autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu’une valeur limite instantanée.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies. Le flux est précisé de manière indicative.
4.4.2.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
L'ensemble des eaux ruisselant sur le site (toiture, voiries et zones de stockage des matières premières) seront collectées et acheminées vers un bassin de rétention imperméabilisé équipé d’un débourbeur-déshuileur. Les eaux pluviales seront dirigées vers ce bassin hors sol de 3 400 m° via un poste de relevage muni d’un dégrilleur. Une vanne de confinement, positionnée en aval du réseau restera fermée en permanence permettant d’isoler ces eaux du milieu naturel.
En sortie du bassin de rétention, un orifice taré permettra l’évacuation des eaux pluviales stockées avec un débit de fuite de 24 [/s soit 86,4 m°/h. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées conformément au point 4.4.2.3 par le présent arrêté, L’Avance.
4.4.2.2 VLE pour les rejets en milieu naturel (buse collectrice) des eaux industrielles traitées
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 — Rejet des eaux industrielles traitées (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
+ _ Débit de référence : maximum de 169,4 m3/)
Paramètre Code : Concentration Concentration maximale |Concentration | Flux kg/j SANDRE maximale journalière | journalière (mg/l) — moyenne (indicatif) | a (mg/l) — échantillon 2h |échantillon 24h (mg/l) mensuel
DCO 1314 |200 200 200 34
DBO5 1313 |100 100 30 17
MES 11305 |100 35 15
Azote global |1551 60 30 10
| Phosphore total | 1350 20 10 8
38
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 77 Hydrocarbures | 7009 | 10 | 5 1 1] totaux
AOX l06 0,5 0,5
Indice phénol 1440 0,3 0,15 0,15
O1
CU
4.4.2.3 VLE pour les rejets en milieu naturel (buse collectrice) des eaux claires
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2 — Eaux claires (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
+ Débit de référence : maximum de 2281 m°/j en période de pluie
Paramètre Code Sandre Valeurs limites d’émissions
DCO: 1314 15 mg/l
MES 71305 40 mg/l pH entre 5,5 et 8,5
4.4.2.4 VLE pour les rejets des eaux de lavage des filtres vers le bassin des eaux claires
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux issues du lavage des filtres à sable vers le bassin de rétention des eaux claires, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 3 — Eaux de lavage des filtres (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
+ Débit de référence : maximum de 55 m‘/j en une passe hebdomadaire
Paramètre Code Sandre Valeurs limites d’émissions
DCO 1314 25 mg/l
|MES 1305 40 mg/l pH entre 5,5 et 8,5
4.4.2.5 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Elles sont raccordées au
réseau communal.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘’/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 78 4.5.2 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures prescrites par le présent arrêté portent sur les rejets canalisés d’eaux au milieu naturel.
L’autosurveillance réalisée par l’exploitant comporte un contrôle en continu du débit, du pH, de la température, de la turbidité (MES) et du COT.
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre:
Paramètres Code SANDRE Périodicité de la mesure
DCO 1314 hebdomadaire
DBOS | 1313 | hebdomadaire
MES 130$ hebdomadaire
Azote global 1551 | hebdomadaire
Phosphore total | 1350 | hebdomadaire
Hydrocarbures totaux | 7009 | trimestriel
AOX | 1106 | trimestriel
Indice phénol 1440 [trimestriel
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour la surveillance des eaux de surface, l’exploitant repère des points de prélèvement en amont et en aval de ses rejets à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du milieu naturel
4,5.3 Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 2.6.2 des substances objet de l’autosurveillance sont réalisées une fois par an.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Effets sur les eaux souterraines
L’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
4.6.1 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
40
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 79 L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4.6.2 Réseau-et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des 5 ouvrages existants sur le site et dont le positionnement a été défini dans le rapport ATE Méditerranée de juillet 2001 identifiés comme suit : - deux piézomètres PZ4 et PZ7 situés en amont hydrogéologique de l’établissement, - trois piézomètres PZS, PZ6 et PZ9 situés en aval hydrogéologique de l’établissement
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur l’ensemble des piézomètres lors de deux campagnes annuelles représentatives de périodes de hautes eaux et basses eaux :
- hydrocarbures totaux [7008], hydrocarbures aromatiques polycycliques [6136], BTEX [5918] - indice phénol [1440], alkylphénol [54741 et chlorophénol [1471].
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Une adaptation de la surveillance pourra être sollicitée par l’exploitant ou demandée par l’inspection des installations classées selon les résultats d’analyse obtenus après les 2 premières années de fonctionnement.
4,6.3 Effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d’autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans.
4.6.4 Effets sur les eaux de surface
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au suivi débit-métrique en amont de son site et précise dans son plan de suivi qu’il tient à disposition de l’inspection des installations classées les objectifs concernant l’adaptation des cycles de pompage d’eau en période d’étiage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Il réalise l’autosurveillance des paramètres suivants en aval de ses rejets à des périodes représentatives de son activité et du régime de L’Avance :
Paramètres Code SANDRE Périodicité de la mesure
DCO 1314 | trimestriel
DBOS 1313 trimestriel
MES 1305 trimestriel
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 80 Azote global 1551 ‘trimestriel
Phosphore total 1350 trimestriel
Une modification de la surveillance pourra être sollicitée par l’exploitant selon les résultats d’analyse obtenus après les 3 premières années de fonctionnement.
42
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 81 5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation.
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ; |
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
L’exploitant procède au recyclage des panneaux dans le process des lignes FLEX et LDF.
Pour la production de la ligne de ouate de cellulose, les déchets de papier pourront être réintégrés dansle process.
D’autres déchets de bois provenant par exemple du triage du parc à bois sont valorisés énergétiquement dans la chaudière biomasse en place sur le site. Les cendres de la chaudière biomasse sont envoyées vers un centre de compostage après analyse.
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptéesà leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
43
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 82 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités indiquées pour les garanties financières (art 1.6). Elles sont de :
| Produits Quantités maximales sur site Produits Quantités maximales sur site
Colle MDI | 60 m° Huile transformateur non PCB [10 L
| Paraffine 60 m° GRV vides lo
| Huiles / Lubrifiants | 14t Boues + fibres D 100 t
| Produits chimiques St
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite telle que définie à l’art. 5.1.7 ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l’installation de traitement.
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
I] s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Tout stockage de déchets de plus de 3 ans destinés à la valorisation par la chaudière biomasse est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l’exception des installations spécifiquement autorisées (chaudière biomasse), tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
24
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 83 5.1.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets |Code Désignation Provenance interne Production Stockage inteme |Filière de traitement |ïInterne / annuelle (t/an) Externe
Non dangereux |03.01.04 | Bois (poussières) Finition des panneaux | 1000 Silo à poussière |Chaudière biomasse | Interne
Non dangereux |03.01.05 | Déchets broyés Refus de tamisage des |2000 Vrac Chaudière biomasse | Interne (fines) matières premières
Non dangereux |03.01.01 |Balayures Bois impropre process |2000 Vrac Chaudière biomasse | Interne (écorce...)
Non dangereux 03.01.99 | Déchets humides Filtration des eaux de |300 Vrac Compostage externe / | Externe / process / boues station Chaudière biomasse | Inteme biologique
Non dangereux |10.01.01 |Cendres Chaudière biomasse 350 Benne Compostage en filière | Externe agréée
Non dangereux |20.01.0t |Cartons et papier Administratif 10 Balles Recyclage Externe compactées
Non dangereux |20.01.39 | Emballages Fournitures 25 Balles Recyclage Externe plastiques compactées
Non dangereux |20.01.02 | Verre Domestique 0,5 Benne Recyclage Externe
Non dangereux |15.01.06 | Déchets non Maintenance, 200 Benne Filière de traitement | Externe dangereux en nettoyage agréée mélange
Non dangereux |16.07.09 | Paraffine Nettoyage cuve 6 Benne Filière de traitement | Externe agréée
Dangereux 15.01.10* | Emballages vides de | Production, laboratoire, | 20 Vrac Reprises fournisseurs / | Externe produits dangereux | maintenance Recyclage
5.1.8 Autosurveillance des déchets
5.1.8.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
45
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 84 + le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
° le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; + le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes J et IT de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives:
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.8.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
46
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 85 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. |
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
— les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. |
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date limite est dépassée. S'il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 86 L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à |’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. :
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
48
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 87 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les. véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
éval à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
49
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 88 PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible sur toute
la périphérie du site, en limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Pour assurer la surveillance de son activité en matière de bruit, une campagne de mesure sera réalisée : * dans les 6 mois suivant la mise en fonctionnement de la seconde ligne FLEX, ° dans les 6 mois suivant la mise en fonctionnement de la ligne LDF,
* puis tous les 3 ans.
Les 4 points de mesure sont :
* point 1 : Zone à émergence réglementée au niveau de la maison à l’entrée du site, + point 2 : en limite de propriété, à proximité de la chaufferie biomasse, * point 3 : zone à émergence réglementée au niveau de la maison située au bout du chemin à l’arrière de l’usine (maison enclavée dans le périmètre ICPE),
* point 4 : en limite de propriété, le long du chemin situé à l’arrière de l’usine.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour en limiter l’impact tout en gardant un niveau de sécurité suffisant de l’installation.
L’exploitant du site doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs, de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
Notamment, cet article n’est pas applicable aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
50
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 89 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maïntien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d”’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Ainsi, les installations industrielles sont entièrement clôturées et l’entrée sur le site comporte un portail fermé à clé en dehors des heures de présence humaine. Un poste de garde est situé à l’entrée du site...
8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une Signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
SI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 90 8.2.6 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers pour la prévention des risques et l’intervention en cas de nécessité.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers pour la prévention des risques et l’intervention en cas de nécessité.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Réaction au feu
Les sols des aires et locaux abritant du stockage doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
8.3.1.1.2 Résistance au feu
Les nouveaux bâtiments de stockage avec murs périphériques ou d’utilisation de produits susceptibles en cas d’accident de générer des dangers pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ont des parois de propriété REI 120.
.… Toutes nouvelles portes communicantes installées entre des murs coupe-feu et fermetures est de qualité EI 120 et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
8.3.1.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.2 Chaufferie(s)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte
coupe-feu de degré EI120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ou d’exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d’exploitation. Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 sl d0 (MO). En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 do (MO). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 91 Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.3.1 Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,.…) pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en. dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3,50 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
8.3.3.4 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.4 Désenfumage et ventilation
8.3.4.1 Désenfumage
Les bâtiments clos sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC). Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommande. Les commandes manuelles sont facilement accessibles depuis chacune des issues du bâtiment.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 92 En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique.
Ils sont conçus selon les normes en vigueur.
8.3.4.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail et des prescriptions spécifiques à certaines installations mentionnées au titre 9 du présent arrêté, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l’atmosphère.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques. d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément'aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur d’une installation, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’installation par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et ET 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 93 8.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.4 Évents et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables :
- concernant le filtreà manche n°20, d’une surface minimale de 5,9 m° et de pression de rupture 150 mbar ; - concernant le silo biomasse, d’une surface minimale de 22,7 m° et de pression de rupture 100 mbar.
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent dans l’année suivant la notification du présent arrêté (mise à jour). Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 94 L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
8.4.6 Autres risques naturels
Sur la partie concernée par la zone inondable définie dans l’ Atlas des Zones Inondables (AZT) de l’ Avance, aucun obstacle ne doit s’opposer à l’écoulement des crues. Aucun remblai, ni aucune élévation ne sera donc réalisé sur cette partie.
Une procédure de surveillance des alertes « inondation » émises par Météo France sera mise en place par l'exploitant.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires ni au stockage de la colle MDI.
Concernant le stockage de la colle MDI, les réservoirs de stockage, d’une capacité de 30 m° chacun, seront situés
dans le hall du bâtiment de la ligne LDF, dans une rétention en béton de 60 m°.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les
mêmes règles. |
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 95 Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Pour les dispositifs de confinement externes à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 5 000 m° à laquelle s’ajoute la capacité du bassin de rétention des eaux pluviales de 3 750 m° avant rejet vers le milieu naturel.
La vidange suivra les principes imposés par l’article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et nécessitera l’accord de l’inspection des installations classées.
Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, … est collecté selon le même principe.
Les rétentions sont maintenues en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou- assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 96 8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés -sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 97 - le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
* à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
A minima, les vérifications concernent les équipements suivants et une périodicité minimale suivante :
Installations électriques Annuelle
Tous les matériels d'extinction et de Essai et contrôle visuel tous les ans par une personne secours. compétente
Contrôle visuel : Mensuel
RIA Vérification approfondie : Annuelle Révision : tous les
5 ans
Exercice de maniement : annuel
Accessibilité, présence : inspection trimestrieile
Vérification de l'aptitude des extincteurs à remplir
leur fonction : Annuelle
Essai : Mensuel
Vérification : Annuelle
Essai de fonctionnement : semestriel
Inspection visuelle (détecteur, batterie) :
Semestrielle Par l'installateur ou un vérificateur
agréé Apsad
Vérification : semestrielle
Système d'alarme acoustique ou lumineux | Alimentation de secours : vérification annuelle par
uné personne compétente
Équipement de protection individuel À chaque utilisation
Contrôle tous les 3 ans (rendement, existence et horl
fonctionnement des appareils de contrôle, installations
Extincteur portatif/manuel
installation de désenfumage
Système de détection incendie
installation de combustion destinées à la distribution de l'énergie thermique
qualité de la combustion et tenue du livret de
chaufferie).
Bandes transporteuses Vérification périodique en fonction de leur usage
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 98 8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article
8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou Epson sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ...) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
60
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 99 Ces mesures concernent notamment :
La maîtrise des sources d’inflammation par la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir l’apparition des sources d’ignition qui sont :
O
©
Permis de feu; toute intervention à feu donne lieu à la mise en oeuvre d’une surveillance spécifique. Le permis feu est établi pour tous les travaux par point chaud effectués sur le site. Il est valide pour la durée du poste de travail pour lequel il est délivré,
Consigne d’interdiction de fumer sur tout le site,
Mise à la terre des équipements métalliques : afin de prévenir le risque d’électricité statique, toutes les structures métalliques sont en équipotentialité et reliées à la terre par un ou plusieurs piquets de terre, Protection foudre de l’établissement ; l’ensemble des installations du site font l’objet d’une analyse du risque foudre et les moyens de protections préconisés sont mis en œuvre, Maintenance préventive des équipements : un plan de maintenance est élaboré. Formation du personnel : le personnel est formé aux risques présentés par l’activité de l’établissement.
La maîtrise des incendies sur le parc de stockage de bois par les mesures de gestions suivantes : ©
O0
OO
O
©
0O
Zones de circulation entre les îlots régulièrement nettoyées (risque de fermentation et de dégagement de chaleur en cas d’accumulation de débris de végétaux) et libres (pas d’encombrement), Humidification des pistes si nécessaire,
Durée limitée des copeaux sur le parc : îlots homogènes et constitués rapidement (premier arrivé - premier utilisé),
Limitation des sources d’inflammation (voir paragraphe précédent),
Moyens d’extinction à proximité et en volume suffisant,
Drainage du stockage pour éviter les accumulations d’eau,
Espacement suffisant autour des stockages pour permettre les étalements en cas d’échauffement, Îlots accessibles sur tous leurs côtés afin de faciliter l’intervention des engins de manutention ou d’extinction.
La maîtrise des risques d’explosion de gaz ou de vapeur dans l’atmosphère: Une étude ATEX a été réalisé sur le site. Elle sera mise à jour après validation définitive du choix des équipements du projet et au plus tard 1 an après la notification du présent arrêté
La maîtrise du risque de fuite sur la conduite de gaz naturel
OC
Q
O
Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc,température excessive, …) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage ; Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l’extérieur des bâtiments, permet d’interrompre l’alimentation en combustible gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, est placé dans un endroit accessible rapidement en toutes circonstances et à l’extérieur en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible ;
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place afin de prévenir l’apparition d’une atmosphère explosive au niveau de la chaudière gaz et de la chaudière biomasse ;
Ce dispositif coupe l’arrivée du combustible et interrompt l’alimentation électrique, à l’exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l’alimentation en très basse tension et de l’éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d’arc ou d’étincelle pouvant déclencher une explosion.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 100 8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’améliôration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées
8.7.3 Surveillance et détection des zones de dangers
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
- Détecteurs incendie
Un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place dans les bâtiments de production et de stockage. L'exploitant, dans l’exploitation des installations respecte, les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
Des détecteurs d’étincelles sont installés sur les équipements en aval de tous les ventilateurs de la ligne FLEX et dans les séchoirs.
- Détecteurs gaz
Dans le bâtiment de la chaufferie, un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place. L’exploitant, dans l’exploitation des installations respecte, les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
8.7.4 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.7.5 Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.8.1 Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes aux indications de l’étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. 62
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 101 Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès. de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
8.8.3 Protections individuelles du personnel d’intervention
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont mis à disposition de toute personne susceptible d’intervenir en cas de sinistre.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles. Ils sont entretenus, en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
8.8.4 Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, à poudre et à CO; selon les différents risques sont répartis sur le site,
- une réserve d'eau constituée au minimum dé 800 m° et avec réalimentation par un pompage dans le cours d’eau de L’Avance de 350 m°/h garantie pour une période de 2 heures en toute circonstance, - un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté au départ de la réserve d’eau ; Ce réseau comprend au moins :
oO une pomperie incendie comportant au minimum un surpresseur capable de fournir aux lances et
autres équipements un débit total simultané de 90 m°/h avec une pression en sortie de 8 bars minimum ; Une moto pompe diesel permet d’assurer le fonctionnement du réseau incendie en cas de coupure de courant ;
o 8 poteaux incendie et 1 borne incendie munies de raccords normalisés (sortie en 100 mm) et
adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
© 44 robinets d'incendie armés :
d'un système de détection automatique d'incendie ;
© d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les bâtiments de process FLEX et LDF ou
asservi à un système de détection incendie ; le dispositif est alimenté par un réservoir de 30 m° et une moto pompe diesel pompant dans une réserve d’eau incendie de 309 m°) ; - des détecteurs d’étincelles sont installés sur les équipements en aval de tous les ventilateurs des lignes FLEX et LDF; la détection d’étincelle est asservie à l’extinction de la zone par aspersion d’eau ; le dispositif est alimenté par le réseau d’eau industriel ;
- les séchoirs sont équipés d’une détection d’étincelle entraînant l’arrêt d’alimentation en plaquettes du défibreur et la saturation en vapeur en cas de détection ;
- les fours BABCOCK sont équipés de 3 arrivées de vapeur indépendante ; - un système d’arrosage de type déluge équipe le silo de poussières, le silo biomasse, les séchoirs, le circuit de dépoussiérage des lignes FLEX et LDF et le circuit de refroidissement ; - un chariot incendie, à côté du local graissage (tuyaux, lance, clés, raccords).
O
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
63
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 102 8.8.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage
accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.8.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné . à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
8.8.6.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte. Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte. Ii déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
8.8.6.2 Plan d’opération interne
L'exploitant doit tenir à jour un Plan d'Opération Interne (P.O.L.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers et en accord avec le SDIS.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I.. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.F..
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
* la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment : : ° l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, © Ja formation du personnel intervenant,
o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 103 * la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
* la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus, |
* la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à la disposition de l’inspection des installations classée.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 104 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Les prescriptions du présent titre s’appliquent spécifiquement et uniquement aux installations indiquées, en complément des prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement.
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES. À LA RUBRIQUE 2260 (E)
Les installations de broyage de bois existant dans l’établissement antérieurement à son extension ne sont pas modifiées. Elles sont implantées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la demande.
Tout nouveau bâtiment abritant l'installation satisfera en plus des prescriptions générales du présent arrêté, les art. 5, 11, et 13 de l’arrêté du 22/10/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (E)
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux appareils de combustion d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW. Les installations concernées par le présent titre sont la chaudière fonctionnant au gaz, la chaudière biomasse, et les brûleurs associés aux séchoirs et fours.
9.2.1 Implantation (installations existantes)
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) : - 10 mètres des limites de propriété de l'installation et des voies de circulation autres que celles liées à la desserte ou l'exploitation de l'installation ;
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris Les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation. Le stockage de biomasse n’est pas à considérer dans cette disposition.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives P
permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent.
Les appareils de combustion sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Les appareils de combustion utilisant des combustibles solides sont implantés dans des locaux séparés des autres appareils de combustion.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en-dessous de locaux à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elle n'est pas située en sous-sol.
9.2.2 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
9.2.3 Dispositions constructives
cf. article 8.3.2 du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 105 9.2.3.1.1 Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries d'alimentation en gaz sont implantées, dans la mesure du possible dans des zones à l'écart des zones de circulation des véhicules et des zones de maintenance. Elles sont dans tous les cas protégées des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention; les tuyauteries d'alimentation en gaz peuvent être placées sous fourreau acier.
_ 9.2.3.1.2 Installations électriques.
En sus des dispositions du présent arrêté, un ou plusieurs dispositifs placés à l’extérieur doivent permettre d’interrompre en cas de besoin l’alimentation électrique de l’installation, à l’exception de l’alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
9.2.3.1.3 Système de détection de gaz et extinction automatique
Des dispositifs de détection adapté aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, selon une procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations. Ces dispositifs coupent l'arrivée du combustible et interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu en atmosphère explosive. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
9.2.4 Exploitation
9.2.4.1.1 Généralités.
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de « l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel, soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 106 9.2.4.1.2 Réseaux d'alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur (couleurs, étiquetage.…).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat permettant de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
\
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins un des paramètres suivants :
- mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ; - rapport air/combustible ;
- présence de flamme ;
- une température anormale dans la chambre de combustion.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à trois mois de l'installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
9.2.4.1.3 Équipements de réglage et de contrôle
L'installation et les appareils de combustion qui la compose doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l’exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la combustion. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité automatique des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 107 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 29490 (A)
9.3.1 Comportement au feu du bâtiment
_ Au regard de la substance mise en œuvre considérée très peu inflammable (point éclair à 211°C), les locaux abritant ces installations présentent les caractéristiques minimales de résistance au feu suivantes : - ossature (ossature verticale et charpente de toiture) REI 30 ;
- murs extérieurs REI 30 ;
- portes REI 30, les portes étant munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique. Cette disposition ne s'applique pas aux zones avec convoyeur traversant. - le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel sinistre, les locaux à risque incendie sont séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ; - soit par un mur REÏI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.3.2 Désenfumage
Les locaux abritant les installations visées par la rubrique 2940 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à:
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m°;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m° sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs sont composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais sont réalisées pour chaque local abritant l'installation.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l’installation en est équipée.
9.3.3 Dispositions constructives
9.3.3.1.1 Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 108 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1414 (DC)
9.4.1 Définition des installations concernés
Les installations concernées par le présent chapitre sont les installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils utilisant le propane.
9.4.2 Règles d’implantation +
L'installation est implantée de telle façon que les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont observées :
- vingt mètres d'un établissement recevant du public de la première à la 4e catégorie ; - sept mètres d'un établissement recevant ‘du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, par exemple). Pour les appareils de distribution de GNE, cette distance est réduite à six mètres. - cinq mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides. - dix mètres des aires de stockage de récipients à pression transportables de gaz inflammable liquéfié. - neuf mètres des orifices de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbures liquides, ou cinq mètres des orifices de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbures liquides. Pour les appareils de distribution de GNL, cette distance est réduiteà cinq mètres. - neuf mètres des orifices de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des orifices de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous talus de gaz inflammable liquéfié.
9.4.3 Comportement au feu
Les appareils de distribution et les « aires de distribution » qui leur sont associées ne peuvent être situés qu’en plein air, ou sous une structure de plain-pied, ouverte au minimum sur un côté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l’« aire de distribution ».
Si cette structure comporte au moins deux parois latérales, un espace libre d’au minimum vingt centimètres de haut entre les parois et le sol et entre les parois et la toiture est assuré afin de permettre une ventilation permanente et naturelle de l’air et du gaz inflammable liquéfié.
Les matériaux utilisés pour cette structure sont de classe Al ou A2 sl d0 selon NF EN 13501-1 (incombustible).
9,4.4 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
9.4.5 Rétention de l’installation
La disposition du sol s’oppose à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés en tout point où leur présence serait une source de danger ou cause d’aggravation de danger (ouvertures de cavés, fosses, trous d’homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards, bouches d’égout par exemple).
Le sol de l'aire de distribution est étanche, Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier et disposé ou conçu de telle sorte que des produits liquides répandus accidentellement ne puissent l'atteindre ou puissent être recueillis afin d'être récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément au titre 5 du présent arrêté.
9.4.6 Aménagement de l’accès aux appareils de distribution
Les pistes et les aires de stationnement des véhicules en attente de remplissage sont disposés de façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
Les pistes d’accès ne sont pas en impasse. Toutefois pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l’établissement, lorsque l’espace disponible pour la circulation des chariots ne leur permet pas d’évoluer exclusivement en marche avant, les pistes d’accès en impasse sont admises, sous réserve que :
- l’appareil de distribution ne soit pas placé dans l’axe de marche du chariot ;
70
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 109 -un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, par exemple), infranchissable transversalement par le chariot, guide l’accès à l’appareil de distribution en marche arrièré exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu’il atteint l’« aire de distribution »; - des butées d’arrêt soient implantées ;
- le remplissage ne soit effectué que chariot vide de chargement ;
- une protection mécanique adéquate contre les heurts des objets manutentionnés dans l’environnement immédiat de l’appareil de distribution soit assurée.
9.4.7 Aménagement de l’aire de distribution
Pour chaque appareil de distribution de réservoirs de chariots de manutention, une aire de distribution est matérialisée sur le sol.
Deux aires de distribution associées à la distribution de gaz inflammable liquéfié sont distantes d'au moins d'un mètre. Plusieurs appareils de distribution peuvent être associés à une unique aire de distribution.
Les socles des appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots d'au moins 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Si l'appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il est disposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l'appareil et les véhicules situés sur l'aire de distribution. Chacune des extrémités de l’îlot est équipée d’un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues par exemple).
L’habillage des parties de l’appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux de classe Al ou, à défaut, de classe A2 s1 d0. La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace, évitant toute accumulation de gaz inflammables.
Toute perte d’énergie de commande des appareillages électriques ou de pilotage des vannes automatiques engendre la mise en sécurité de l’élément concerné.
9.4.8 Consignes de sécurité
Les prescriptions à observer pour l’utilisation de l’installation sont affichées soit en caractère lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’appareil de distribution. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires ;
- l'obligation d’arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ; - J’interdiction de remplir des réservoirs mobiles « autres que les réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation pourvus d'organes de sécurité (jauge et soupape)
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Les consignes d’exploitation prévoient notamment l’obligation pour l’agent d’exploitation, avant de fermer la station, de couper l’alimentation électrique générale de la station ou de l’ensemble des installations destinées à la distribution du gaz inflammable liquéfié (mise en sécurité) et de fermer les robinets d’isolement du ou des réservoirs de stockage par rapport à l’installation de distribution.
Dans le cas d’une exploitation en libre-service, le mode opératoire est affiché à l’attention des personnes qui effectuent le remplissage. Il reprend, notamment, les indications suivantes reportées dans l’ordre chronologique propre à la station :
- branchement du raccord d’extrémité du flexible (pistolet);
- actionnement du dispositif « homme mort » ;
- débranchement du pistolet.
71
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 110 9.4.9 Dispositifs de sécurité sur l'installation
9.4.9.1 Dispositifs de sécurité sur l'installation
Ces canalisations sont préférentiellement enterrées « ou placées en caniveau » de façon à les protéger des chocs mécaniques. Toutefois, dans le cas d’un appareil de distribution privatif, les canalisations peuvent être aériennes pour autant qu’elles soient efficacement protégées contre les chocs mécaniques.
La liaison des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectue sous l’appareil.
D'autre part, elles comportent un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l’appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol. Elles sont également commandables manuellement.
Lorsque l’îlot est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton.
9.4.9.2 Flexible d'alimentation
Le flexible comporte :
- un raccord cassant à l'une de ses extrémités ; |
- un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible ;
- en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
Le raccord déboîtable peut être remplacé par un ou des dispositifs assurant le même niveau de sécurité.
Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Dans tous les cas, les flexibles sont conçus et contrôlés conformément aux normes en vigueur. Ils sont entretenus en‘bon état de fonctionnement, inspectés visuellement toutes les semaines et sont remplacés après toute dégradation et à minima dans les fréquences définies par les normes en vigueur.
Les flexibles sont équipés de dispositifs appropriés empêchant que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété ou prolongé avec le sol.
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.4.9.3 Interrupteur de remplissage
L'appareil de distribution est équipé d’un interrupteur de remplissage de type "homme mort" qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au point précédent, placée à l’amont du flexible et qui, en cas d’interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l’ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l’appareil de distribution.
Dans le cas particulier d’un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus.
9.4.9.4 Organe limiteur de débit
Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l'amont du flexible. A: chaque interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe, s'il existe, après temporisation.
9.4.9.5 Prestations complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service L’appareil de distribution est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence à proximité de l’appareil, permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité.
9.4.10 Moyens de secours contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment ;
- d’un système d’alarme incendie ;
- de deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C « ou équivalent » situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution
72
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 111 - pour le tableau électrique, d’un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes).
9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1510 (E)
9.5.1 Dispositions communes
Les installations de stockage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l’étude de dangers et du porter-à-connaissance n°A109697-vB d’avril 2021.
9.5.1.1 Installations électriques et éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est'autorisé. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
9.5.1.2 Sécurité
Il est interdit de fumer dans les hangars, magasins ou chantiers de stockage de bois. Cette consigne est affichée en caractères très apparents sur la porte d'entrée et à l'intérieur des locaux avec l'indication qu'il
s'agit d'une interdiction préfectorale.
9.5.2 Installations concernées : stockage combustibles présents dans le bâtiment principal
:9.5.2.1 Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de Ia nature des produits stockés et du mode de stockage.
9.5.2.2 Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 dO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt, de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit
73
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 112 par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. Lorsque la cellule dispose de portes de quai, il n'est pas nécessaire de mettre en place les dispositifs mentionnés précédemment.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur, en référence à la norme NF EN 12 101-2, présentent les caractéristiques suivantes :
* fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité),
* classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige, - classe de température ambiante TO (0 °C), ‘
+ classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Dans le cas d'un désenfumage naturel déclenché par un système de détection incendie par canton ou groupe d'appareils et en présence d'un système d'extinction automatique, les seuils de détection sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
9.5.2.3 Disposition d'exploitation
9.5.2.3.1 Cellules
La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale au sol des cellules est égale à 6 000 mètres carrés en raison de la présence d'un système d'extinction automatique d'incendie et d'une étude démontrant que les zones d'effets irréversibles générés par l'incendie de cellule restent à l'intérieur du site.
La hauteur de stockage en paletier est limitée à 10 mètres, dans tous les cas.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
1. surface maximale des îlots au sol : 500 m?°,
2. hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum,
3. distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
4. une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en paletier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition du 4° est applicable dans tous les cas.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
_ 9.5.2.3.2 Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
9.5.2.3.3 Vérification périodique et maintenance des équipements L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
9.5.3 Installations concernées : Installations de stockage autre
9.5.3.1 Implantation, construction et aménagement
Ces locaux ne doivent en aucun cas commander les dégagements de locaux habités ou occupés par des tiers ou par le personnel.
Les stocks de bois sont disposés de manière à permettre la rapide mise en œuvre des moyens de secours contre l'incendie. On ménage des passages suffisants, judicieusement répartis. Les groupes de palettes sont disposés de façon à être accessibles en toutes circonstances.
74
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 113 La hauteur de stockage de palettes ne doit pas dépasser trois mètres pour le stock FLEX et cinq mètres pour le stock LDF; si celles-ci sont situées à moins de cinq mètres des murs de ceinture, leur hauteur est limitée à celle des dits murs diminuée d'un mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser les limites ci-dessus. Ces murs séparatifs sont en matériau de classe A2 s1 d0 et de propriété REI 120, surmontés d'un auvent d'une largeur de trois mètres (projection horizontale) en matériau de classe A2 s1 d0 de propriété EI 60.
Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non susceptible de s'opposer à la propagation du feu, telle que grillage, palissade, haie, etc., l'éloignement du stockage de la clôture devra être au moins égal à la hauteur des stockages.
Le terrain sur lequel sont réparties les stocks de produits finis est quadrillé par des chemins de largeur minimale de 8 mètres garantissant un accès facile entre les groupes de palettes en cas d'incendie.
Le nombre de ces voies d'accès est en rapport avec l'importance du dépôt. Dans les grands dépôts, il sera prévu des allées de largeur suffisante pour permettre l'accès des voitures de secours des pompiers dans les diverses sections du dépôt. A l'intersection des allées principales, les stocks de bois seront disposées en retrait des allées, de manière à permettre aux voitures de braquer sans difficultés.
Il existe un interrupteur général multipolaire pour couper le courant force et un interrupteur général pour l'extinction des lumières des bâtiments. Ces interrupteurs sont placés en dehors de l'atelier.
9.5.3.2 Exploitation
Les issues sont maintenues libres de tout encombrement.
9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 (D) Les installations de stockage de bois et biomasse sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l’étude de dangers.
L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 12 mois une étude technique et économique sur la possibilité de réduire la pression d’utilisation du gaz naturel sur son site en fonction des exigences techniques des équipements (p. 76 de l’Etude de dangers).
Il est interdit de fumer dans les hangars, magasins ou chantiers de stockage de bois et de biomasse. Cette consigne est affichée en caractères très apparents sur la porte d'entrée et à l'intérieur des locaux avec l'indication qu'il s'agit d'une interdiction préfectorale.
9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4725
Les installations concernées par le présent chapitre sont les installations de stockage de bouteilles d’oxygène ainsi que les postes chalumeaux les utilisant.
Une clôture comportant au moins une porte s'ouvrant vers l'extérieur, construite en matériaux incombustibles, totalement ou partiellement grillagée, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre doit délimiter les parties en plein air ou sous simple abri de l'installation comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide éventuels.
Des récipients de gaz non inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation.
Des récipients de gaz inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des récipients d'oxygène soit par une distance de 5 mètres, soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de mètre, construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres), sauf indications plus contraignantes d'un autre arrêté type applicable pour les gaz inflammables concernés.
Le sol des aires comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, et des aires de remplissage et/ou de dépotage des véhicules d'oxygène liquide doit être étanche, incombustible, non poreux et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'oxygène.
Les points particuliers où la présence d'oxygène liquide serait source de danger ou d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards...) doivent être éloignés de S mètres au moins des limites de l'installation.
75
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 114 Cette distance n'est pas exigée si des dispositions sont prises pour éviter qu'un épanchement éventuel d'oxygène liquide puisse s'écouler vers lésdites zones, par exemple en imposant une distance horizontale de contournement au moins égale à 5 mètres.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux éventuels doivent être convenablement ventilés.
La quantité d'oxygène présente dans l'installation doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
9,8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4719 Les installations concernées par le présent chapitre sont les installations de stockage de bouteilles d’acétylène ainsi que les postes chalumeaux les utilisant.
Une clôture comportant au moins une porte s'ouvrant vers l'extérieur, construite en matériaux incombustibles, totalement ou partiellement grillagée, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre doit délimiter les parties en plein air ou sous simple abri de l'installation.
Dans le cas de locaux abritant l'installation proprement dite, ceux-ci doivent être pourvus d'une porte au moins, ouvrant vers l'extérieur, équipée d'un dispositif anti-panique et construite en matériaux incombustibles.
Cette porte doit être fermée à clef en dehors des heures de service.
Des récipients de gaz non inflammables et non comburants peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation.
Des récipients de gaz comburants ou inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des récipients d'acétylène, soit par une distance de 8 mètres, soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré 2 heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres), sauf indications plus contraignantes d'un autre arrêté type applicable pour les gaz concernés.
Les locaux éventuels doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. S'ils n'ont pas une face ouverte sur l'extérieur, ils doivent comporter au moins deux orifices de ventilation donnant directement sur l'extérieur, l'un en position haute, l'autre en position basse, chacun ayant une surface minimale de 8 dm’.
Tout rejet de purge d'acétylène doit être canalisé à l'extérieur des locaux, en un lieu et à une hauteur tels qu'il n'en résulte aucun risque.
Le sol de l'installation doit être étanche et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'acétylène dissous.
D'une façon générale, les installations doivent être dotées de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et, en complément des moyens cités au présent arrêté, de deux extincteurs à poudre de 9 kilogrammes chacun.
Un poste d'eau équipé en permanence doit être disposé à distance convenable pour permettre l'arrosage éventuel des bouteilles d'acétylène dissous de façon à éviter leur échauffement.
La quantité d'acétylène dissous présente dans l'installation doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
9,9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4734
9.9.1 Définition des installations concernées
Les installations concernées par le présent chapitre sont les installations de stockage de GNR ou de fuel domestique.
9.9.2 Conception et aménagement des réservoirs aériens
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les liquides inflammables nécessitant un réchauffage sont exclusivement stockés dans des récipients métalliques. 76
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 115 L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
9.9.3 Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. A proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
9.9.4 Vannes
Les vannes d'empiètement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
9.9.5 Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon.
Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
9.9.6 Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace “économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité .de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
9.9.7 Évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de
rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
9,9,8 Contrôle
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du contrôle périodique. Pour les réservoirs existants à la date du 31 décembre 2002, le premier contrôle est réalisé avant le 31 décembre 2012.
Les réservoirs aériens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuellé ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 116 9.9,9 Utilisation de réservoirs enterrés
9.9.9.1 Suite au retrait des 2 cuves enterrées, l’utilisation de nouveaux réservoirs enterrés est interdite.
9,9.10 État des volumes stockés
L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés ainsi qu'un bilan quantités réceptionnées - quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
9.9.11 Cuvettes de rétention
Les rétentions des liquides inflammables sont conçues et réalisées conformément aux prescriptions de l’article 7.4.3 du présent arrêté.
9.10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1435
9,10.1 Définition des installations concernées
Les installations concernées par le présent chapitre sont les postes de distribution de liquides inflammables (fuel et gasoil).
9.10.2 Aménagements des accès.
Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant. Les pistes et les voies d’accès ne doivent pas être en impasse.
Les appareils de distribution et de remplissage devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
L’installation doit permettre l’évacuation rapide des véhicules en cas d’incendie. Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d’intervention doit être prévu.
9.10.3 Protection des eaux et des sols
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables doivent être étanches aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un séparateur - décanteur d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Ce séparateur - décanteur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
La partie de l’aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif séparateur - décanteur.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur - décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables doit être pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits seront stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle,.…).
9.10.4 Canalisations
Les canalisations de liaison entre l’appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs.
Les liaisons des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectuent sous l’appareil. D’autre part, elles doivent comporter un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l’appareil. Des dispositifs automatiques , placés de part et d’autre de ce point faible, doivent interrompre tout débit
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 117 liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d’arrêt d’urgence. Elles peuvent également être commandées manuellement.
Ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant.
Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d’une terre saine ou d’un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n’excédant pas 25 millimètres de diamètre).
9.10.5 Appareils de distribution de liquides inflammables
L’habillage des parties de l’appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) doit être en matériaux de catégorie A1 ou A2 s1 d0.
Les parties intérieures de la carrosserie de l’appareil de distribution doivent être ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l’appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté doit constituer un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment doit être séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d’hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d’hydrocarbure.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n’entraînent pas de pollution du sol ou de l’eau.
Lorsque l’appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l’installation est équipée d’un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l’arrivée de produit en cas d’incendie ou de renversement accidentel du distributeur.
9.10.6 Flexibles de distribution de liquides inflammables
Les flexibles de.distribution ou de remplissage doivent être conformes à la norme en vigueur. Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
La longueur du flexible doit être inférieure à 5 mètres, cette longueur pourra être portée à 8 mètres dans le cas d'alimentation de véhicules lourds par un personnel spécifiquement formé.
Un dispositif approprié doit empêcher que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible doit être changé après toute dégradation.
Pour les hydrocarbures liquides, dans l’attente d’avancées techniques, seuls les appareils de distribution neufs et d’un débit inférieur à 4,8 m3/h sont équipés d’un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.
Les rapports d’entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
9.10.7 Dispositifs de sécurité
L'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas pouvoir s’effectuer sans intervention manuelle.
Toute opération de distribution ou de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation est atteint.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions citernes et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs).
Les opérations de remplissage ne peuvent être effectuées qu’après mise à la terre des réservoirs mobiles.
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution ou de remplissage doit être équipée d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil et permettant d’alerter instantanément l’agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de liquides inflammables assurant ainsi leur mise en sécurité.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 118 9.10.8 Coupure générale
‘L'installation électrique comportera un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant.-Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale sera réalisé au moins une fois par an.
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au préposé responsable de l’exploitation de l’installation.
9.10.9 Interdiction des feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque , sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu”. Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Les prescriptions que doit observer l’usager seront affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concerneront notamment l’interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l’obligation d’arrêt du moteur.
9.11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925
9,11.1 Définition des installations concernées
Les installations concernées par le présent chapitre sont les ateliers affectés aux opérations de charge d'accumulateurs. Les postes mobiles ne sont pas concernés.
9.11.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :
* pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q = 0,05 n I,
* pour les batteries dites à recombinaison : Q = 0,0025 n I.
où
Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
I = courant d'électrolyse, en A
9.11.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air ( hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
9.,11.4 Rétention des aires et locaux
Le sol des locaux de charge d'accumulateurs doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les produits répandus; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités comme des déchets.
9.12 ÉPANDAGE
Aucun épandage d’eaux résiduaire, de déchet ou d’autre produit n’est autorisé par le présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 119 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BORDEAUX:
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de CASTELJALOUX et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de CASTELJALOUX pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
10.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de CASTELJALOUX et à la société STEICO CASTELJALOUX.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 120 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 121 Annexe — Localisation des installations
Les repères : :
1.
RRRULMBMNUEUWIN
0.
1.
2.
. Bâtiment de production ligne LDF
14.
Bâtiment productio
Laboratoire / Eau adoucie
Bâtiment administratif
Accueil
Chaudière gaz de secours
Chaufferie biomasse
Bâtiment de stockage produits finis
Stockage biomasse
Parc à bois
Bassin de collecte des eaux industrielles
Bâtiment de production seconde ligne FLEX
cf. annexe suivante
Bâtiment de production ligne ouate de cellulose
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 122 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 123 Annexe — Porter à connaissance : implantation nouvelle installation de stockages
Eutur bâtiment de
stockage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 124 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 125 Annexe — Implantation des piézomètres : cf. art. 4.6.2
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Les piézomètres actifs pour la surveillance pérenne des eaux souterraines sont les Pz 4, 5, 6, 7 et 9.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 126 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-06-00001 - AP AE réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre bois SAS STEICO Casteljaloux 127