Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 119 du 29 06 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 119 du 29 06 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 119 du 29 06 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-119

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD

OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges

des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-06-29-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : aménagement de

toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac (2

pages) Page 12

47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation

d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur

Baïse au titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (4 pages) Page 15

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-06-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2021-06-29-00002

Arrêté portant agrément de la société SARP SUD

OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour

la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3Eh Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Libertés

Past

Arrêté N°

portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les

vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif, modifié par arrêté du 3 décembre 2010;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la

police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant Monsieur Philippe LEGRET Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1” juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 08 décembre 2020, présentée par la société

SARP SUD OUEST; Etablissement secondaire ALANIOU et les compléments apportés par le demandeur ;

Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

e Un engagement de respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;

e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur :

e une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

e Le dernier bilan d'activité ;

« la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; «les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis :

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Bénéficiaire de l'agrément

SASU SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU

Numéro RCS : 341 039 857

Domiciliée à l'adresse suivante : Agence de Villeneuve sur Lot

ZI La Barbière

« Costas »

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Article 2 : Objet de l'agrément

La société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU est agréée pour réaliser les vidanges

des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des

matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne, du Gers, du Tarn-et-Garonne et du Lot,

sous le numéro 2021R0470008.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de

5000 m°.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage : e dans la station de traitement des eaux usées d'AGEN ROUQUET (47),

e dans la station de traitement des eaux usées de MASSANES, à VILLENEUVE-SUR-LOT (47),

e dans la station de traitement des eaux usées de CONDEZAYGUES (47)

e dans la station de traitement des eaux usées de MARMANDE THIVRAS (47)

e dans la station de traitement des eaux usées d'AUCH (32)

Article 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le

1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

e un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

+ Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la

disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À'lexpiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à

notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

3/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

« lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir

la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

« en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,

en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour

veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les

éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et Information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VILLENEUVE SUR LOT, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

Article 12 : Exécution

Le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, le maire de la commune de Villeneuve sur Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN, le

2 9 JUIN 2021 Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service, it get

4j

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7r— ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ALANIOU BORDEREAU DE SUIVI DES MATIERES DE VIDANGE

— ————— N° 09

F s PRODUCTEUR _ | L'ensemble des Informations nominatives ci-dessous a un caractère confidentiel

Coordonnées du propriétaire : Coordonnées de l'installation :

CP Ville

Matières de Vidange :

Q Fosse toutes eaux Q Fosse septique

Q Fosse étanche Q Bac à graisses

Q Autres {à préciser)

Je soussigné, attaste l'exactitude des renselgnements ci-dessus | Date :

Signature : Quantité approximative

| Vidangée {en m°) :

ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT |

RAISON SOCIALE : SARP SUD OUEST | N° Agrément : 2010N0470004 | ALANIOU

Siret : 341 039 857 00352

ADRESSE : Z.I. La Barbière - « Costas »

47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

TÉL. : 05 53 40 21 82-FAX:0553710165 | Date de validité : Juillet 2020

Données relatives au véhicule NOM de l’Opérateur réalisant la prestation :

Délivré par la Préfecture de : LOT-ET-GARONNE

: : soussigné, m'engage à respecter le règlement relatif N° d'immatrleulation : de soussloné. mr'angagl = 1

sur Je site de dépotage,

Signature : |

OBSERVATIONS |

| UNITE DE TRAITEMENT

LIEU DE RECEPTION : Q accepté Q refusé

Motif de refus :

Date :

Quantité reçue (en tonnes ou m°) : Signature et date de réception :

VOLET N° 1 : conservé par le propriétaire de l'installation.

VOLET N° 2 : conservé par l’entreprise d'assainissement.

VOLET N°3 : conservé par le cantre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées. Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 7 ssptombre 2009.

Ubbrègue dus

—&-

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AL ANIOU BORDEREAU DE SUIVI

DES MATIERES DE VIDANGE

N° 09

a PRODUCTEUR | h D = L'ensemble des Informations nominatives ci-dessous a un caractère confidentiel

Coordonnées du propriétaire : Coordonnées de l'installation :

L CP Ville _

Matières de Vidange :

Q Fosse toutes eaux Q Fosse septique

Q Fosse étanche Q Bac à graisses

Q Autres (à préciser)

Je sousslgné, atteste l'exactitude des renseignements ci-dessus | Date :

Signature : Quantité approximative

| vidangée (en mi) :

ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT

| RAISON SOCIALE : SARP SUD OUEST N° Agrément : 2010N0470004

ALANIOU

Siret : 341 039 857 00352

ADRESSE : Z.I. Le Barbière - « Costas »

47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

| TÉL.: 05 53 40 21 82 - FAX : 05 63710165 | Date de validité : Juillet 2020

Données relatives au véhicule NOM de l’Opérateur réalisant la prestation :

Délivré par la Préfecture de : LOT-ETGARONNE

N° d’immatriculation : Je serré m'engege à respecter le règlement relatif aux

sur le site de dépotage.

Signature :

OBSERVATIONS

UNITE DE TRAITEMENT

LIEU DE RECEPTION : Q accepté Q refusé

Motif de refus :

Date :

Quantité reçue (en tonnes ou m°} : | Signature et date de réception :

VOLET N° 1 : conservé par ls propriétaire de l'installation.

VOLET N° 2 : conservé par l'entreprise d'assainissement,

VOLET N°3 : conservé par ls centre de traltement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées. Conformément à l’annoxe 2 de l'arrêté du 7 septembre 2008.

[sièges due

—-

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

BORDEREAU DE SUIVI ALANIOU DES MATIERES

DE VIDANGE ——

= N° 09

PRODUCTEUR L'ensemble des informations nominatives ci-dessous a un caractère confidentiel

Ville

Matières de Vidange :

Q Fosse toutes eaux Q Fosse septique

Q Fosse étanche Q Bac à graisses

Q Autres {à préciser)

Je soussigné, atteste l'exactitude des renseignements ci-dessus | Date :

Signature : | Quantité approximative

| vidangée (en m°) :

ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT

RAISON SOCIALE : SARP SUD OUEST | N° Agrément : 2010N0470004

ALANIOU

Siret : 341 039 857 00352

ADRESSE : Z.I. La Barbière - « Costas »

47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

TÉL. : 05 53 40 2182-FAX:0553710165 | Date de validité : Juillet 2020

Données relatives au véhicule NOM de l'Opérateur réalisant la prestation :

|

Délivré par la Préfecture de : LOT-ET-GARONNE

, Je igné, m' à cter le règlement reletif aux N° d'immatriculation : porta gr dre ue -

sur le sité de dépotage.

Signeture : |

OBSERVATIONS

Le _ |

t ————— 1

| UNITE DE TRAITEMENT =

LIEU DE RECEPTION : Q accepté Q refusé

Motif de refus :

Date :

Quantité reçue (en tonnes ou m“) : Signature et date de réception :

VOLET N° 1 : conservé par le propriétaire de l'installation.

VOLET N° 2 : conservé par l’entrepriss d'assainissement.

VOLET N°3 : conservé par le centre de traltement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées. Conformément à l'annexe 2 de l’arrêté du 7 septembre 2008.

Ubrègue duc

—$-

+

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10Direction départementale des territoires - 47-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément de la société SARP SUD OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-29-00001

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une déclaration

préalable : aménagement de toilettes publiques,

lieu dit « la Garenne », sur la commune de

Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : aménagement de toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac 12PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission environnement ‘ralité

Fraternité

_ Arrêté préfectoral n° |

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l'objet d’une déclaration préalable : aménagement de toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R 425-17 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable pour l'aménagement de toilettes publiques, lieu dit «la Garenne », sur la commune de Nérac, déposée par là commune de Nérac ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, assorti de prescriptions en date du 17 juin 2021;

Considérant que la déclaration préalable déposée par la commune de Nérac concerne l'aménagement de toilettes publiques, lieu dit «la Garenne », sur la commune de Nérac, modifiant l'aspect du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1°": Un accord est donné pour les travaux consistant à l'aménagement de toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac, sous réserve des prescriptions suivantes :

Afin de conserver à cet espace remarquable, un aspect le plus naturel possible:

- Les cheminements ne seront pas créés, au risque d'artificialiser cet espace qui a vocation à rester naturel, et considérant qu'un le sol en castine, compacté éventuellement stabilisé, est suffisamment roulant. |

- La terrasse en bois sera allongée à l'ouest, afin de s'aligner à l'emprise du chalet. Elle sera positionnée au ras du sol, ou maximum 10 cm au dessus du sol et si nécessaire, pour ne pas créer de marche ou ressaut,une pente en castine compactée (vingtaine de centimètres de large) sera réalisée sur son pourtour.

Les piquets en bois implantés autour du chalet, n'ayant plus d'utilité (règles sanitaires liées à la Covid), seront enlevés.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Nérac. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : aménagement de toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac 13Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Nérac, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le secrétaire général

Morgan|TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00001 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : aménagement de toilettes publiques, lieu dit « la Garenne », sur la commune de Nérac 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-28-00001

Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003

autorisant l’exploitation d’une carrière de

calcaire sur le territoire de la commune de Buzet

sur Baïse au titre des Installations Classées pour

la Protection de l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des 15E = Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

PE PAPE DSRRONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Égalité -

Fraternité

Arrêté Préfectoral complémentaire n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l'entreprise BORDIN ET FILS à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit « Le Touyre » sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-74-8 du 14 mars 2008 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société ETPR-ASE ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011007-0018 du 7 janvier 2011 autorisant la modification des conditions d'exploitation et le montant des garanties financières ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011178-0006 du 27 juin 2011 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société CMR;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-04-06-00002 du 6 avril 2021 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société CARRIERES TESTUT ET FILS ;

Vu la demande présentée par la société CARRIERES TESTUT ET FILS le 4 mai 2021 par laquelle cette société sollicite une prolongation de 5 ans de la durée d’autorisation et le dossier joint ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juin 2021;

Vu le courrier (courriel) adressé le 8 juin 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande de prolongation d'autorisation demandée doit permettre d'achever l'exploitation et la remise en état du site ayant été retardées ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des 16ARRÊTE

ARTICLE ler - Identification

La société CARRIERES TESTUT ET FILS dont le siège social est situé lieu-dit « Le Touyre » - 47160 Buzet-sur-Baïse, et qui est autorisée à exploiter à cette même adresse la carrière de roche calcaire, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Durée d'exploitation

À l'article 3 « Caractéristiques de la carrière » de l'arrêté préfectoral n° 2003-141-9 du 21 mai 2003 modifié, la phrase « La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté » est remplacée par :

L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 21 mai 2028.

ARTICLE 3 - Plan de gestion des déchets d'extraction

L'alinéa ci-après est rajouté à l’article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2003-141-9 du 21 mai 2003 :

« L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation , et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;

- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;

- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis :

- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;

- la description des modalités d'élimination ou dé valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;

- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol; - une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la .zone de stockage de déchets ;

- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.

Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. »

ARTICLE 4- Garanties financières

Le montant des garanties financières correspondant à la 4° période d'exploitation mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011007-0018 du 7 janvier 2011, est remplacé comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des 17Période Dates couvertes Montants en €

4° période d'exploitation et Jusqu'au 21 mai 2028 87973 réaménagement

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Buzet-sur-Baïse et peut y être consultée;

+ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ; |

+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au Maire de Buzet-sur-Baïse, ainsi qu'à la société CARRIERES TESTUT ET FILS.

Agen, le £ 8 JUIN 2921

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des 18DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 181-17 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R. 181-50 du code de l’environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE

Article R. 181-51 du code de l’environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

RÉCLAMATION

Article R. 181-52 du code de l'environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise.en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-485.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse au titre des 19Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-06-25-00001

AP portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 20PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE POFEFGARONNE Pôle des collectivités territoriales Égatité et du domaine funéraire Értrernité

Arrêté Préfectoral n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-05-02 du 18 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de la SAS GRACIA et FILS, exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 4 juin 2021, formulée par M. Christophe Jean GRACIA, président de la SAS GRACIA et FILS, située 12 avenue de l'Usine à Fumel (47500);

ARRÊTE

Article 1” : La SAS GRACIA et FILS, située 12 avenue de l'Usine à Fumel (47500), exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant mise en bière,

> Transport de corps après mise en bière,

>Organisation des obsèques,

> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0062.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 21Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à M. le maire de Fumel.

Villeneuve-sur-Lot, le 25 juin 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 22