Déliberation - renouvellement contrat de concession gaz&refresh=

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Déliberation - renouvellement contrat de concession gaz&refresh= Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Avallon. Lien du pdf (Déliberation - renouvellement contrat de concession gaz&refresh=)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 17/10/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/10/2024 Q Ç Se

EXTRAIT DU REGISTRE |°‘%°17020: ID : 089-218900256-20241014-97 14 10 2024-DE

DÉPARTEMENT DE L'YONNE

des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE

D'AVALLON de la VILLE d'AVALLON

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à 19 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville

— salle des Maréchaux, sous la présidence de Madame Jamilah HABSAOUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Absent(es) représenté(es) :

Monsieur Éric JODELET donne pouvoir à Madame Jamilah HABSAOUI Madame Françoise LAURENT donne pouvoir à Monsieur Bernard DESCHAMPS

Monsieur Didier OUDIN donne pouvoir à Madame Sophie MANIGAULT-TERRE Monsieur Hervé DESRUELLE donne pouvoir à Madame Christine BURE

Absentes non excusées : Madame Fanny BOUVIER

Secrétaire de séance : Madame Léa COIGNOT

N° 97 — 14/10/2024

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE D’AVALLON

Vu la qualité de la Ville d’Avallon en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,

Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du Code de l’énergie,

Vu les dispositions de l’article L.432-1 du Code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion

d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi

par la concession conclue entre AV ALLON et GRDF, le 20/10/2005, pour une durée de 20 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz et préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur

le territoire d’AVALLON ;

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la Ville d’AVALLON concède au concessionnaire, GRDF, la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article

L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du Code de

l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et

d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que la Ville d’AVALLON souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans

la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des

spécificités locales, concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Madame le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions dudit projet.Envoyé en préfecture le 17/10/2024

Reçu en préfecture le 17/10/2024

La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droïf.; 5 350202 SELGF

Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements ;; 530 2 5000256 :20241014 97 44 10 2024DE approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouv

dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lcuel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires. La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement reflète la réalité de l’activité et des caractéristiques de la

concession, et s’établira à un montant estimatif de 7 307€.

Après avis favorable de la commission travaux et modernisation urbaine du 7 octobre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

après en avoir délibéré,

APPROUVE, conformément à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le nouveau de contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de

concession, le cahier des charges de concession et ses annexes, selon les modalités sus exposées,

APPROUVE les dispositions de l’Accord-Cadre du 7 juin 2022, en ce que celui-ci contribue à éclairer le

contenu et la portée du modèle de contrat de concession,

AUTORISE le Maire à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2025, et à procéder à toutes les formalités tendant à le rendre exécutoire,

PRECISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis d’attribution conformément aux dispositions des articles L.3214-1, L.3221-2 et R.3221-2 du Code de la commande publique.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Le Maire,

alé D