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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 06 annexe2 Repartition charges CPIE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 06 annexe2 Repartition charges CPIE)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
ANNEXE
C A T EGOR IE S D E CH A RG E S, T RA VA UX , IM POT S, T A X ES ET R E DE VA NC E S A F F E RE NT S A U X LOC A U X LOU E S - R EP A RT IT ION
1. Charges Bailleur (CDC) Preneur (CPIE) Eau et assainissement X Electricité X Téléphone et Internet X Coûts d'entretien, de
maintenance, de réparations et de
remplacement d'une pièce du
chauffage, de la ventilation, de la
climatisation et plus généralement
de tout gros équipement
X
Coûts d'entretien et maintenance
des éléments visés à l'article 606
du Code civil n'impliquant pas le
remplacement des éléments
X
Nettoyage X
Enlèvement des déchets X
Déneigement X
Désinfection, dératisation et
désinsectisation (hors termites) X
Rémunération, charges sociales
et coûts du personnel
administratif et technique chargé
de l'accueil, la gestion, la
maintenance, l'entretien, le
gardiennage, le nettoyage, ou
montants facturés par des
prestataires externes à ces fins
X
Coûts d'acquisition, de
fonctionnement, d'entretien, de
réparation, de modification et
de remplacement de l'outillage,
de tout matériel mobilier et de
toute signalisation, même s'ils
sont vétustes, obsolètes ou
non conformes à la
réglementation administrative
en vigueur ou à venir
X
Décoration d'ambiance, fleurs,
plantes intérieures X
Entretien courant des espaces
verts (tonte, taille massifs et
arbres)
X
Primes et surprimes
d'assurances contractées par le
Bailleur ou pour son compte et
les honoraires de courtage
d'assurance afférents
X
Honoraires de tout contrôle
réglementaire obligatoire en tant
qu’ERP 2e catégorie
X
Honoraires de tout contrôle
réglementaire obligatoire en
cuisine (hottes, chambres
réfrigérées...)
X
Charges nouvelles afférentes
dont la refacturation au Preneur
X par le Bailleur n'est pas
expressément interdite par la
réglementation applicable, sous
réserve d'en avoir
Préalablement informé le
Preneur conformément aux
dispositions de l'article L.145-20-
2 du Code de commerce
2. Travaux Bailleur (CDC) Preneur (CPIE) Travaux de réparation et de
remplacement des éléments
visés à l'article 606 du Code civil
(en ce inclus : le ravalement de
façade, la réfection des terrasses
et toitures, le remplacement
partiel ou total des menuiseries
extérieures)
X
Travaux de réparation et de
remplacement sur des
éléments relevant de l'article
606, nécessités par la vétusté
X
Travaux de mise aux normes/en
conformité ou prescrits par
l'administration portant sur des
éléments relevant de l'article 606
X
Travaux de remplacement
partiel ou complet de
l'équipement/installation
chauffage, ventilation,
climatisation, et plus
généralement de tout gros
équipement (éléments de cuisine
centrale)
X
Travaux de remplacement de
vitrage extérieur suite à un
désordre généré par un
prestataire ou des agents
techniques mandaté par le
bailleur
X
Travaux de remplacement de
vitrage extérieur suite à un
désordre généré par un tiers
non mandaté par le bailleur
X
Autres travaux de réparation et
de remplacement pour quelque
cause que ce soit.
X
Mise aux normes hors 606, hors
activité preneur
X
Mise aux normes hors 606 causé
par l'activité du preneur X
Réparations sur les installations
liées à l’usage : fermetures et
serrures de menuiseries, portes et
stores, carrelage et revêtement de
sol, peintures et tapisseries,
éléments décoratifs intérieurs
X
Réparations sur le petit matériel
(cuisine cf la liste) et informatique
(vidéoprojection)
X
0. IMPOTS,TAXES,
R E D E VA N C ES
Bailleur (CDC) Preneur (CPIE)
Taxe foncière et taxe
additionnelle à la taxe foncière
X Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères X
Taxes spéciales d'équipement X
Le cas échéant, taxe annuelle sur
les locaux commerciaux, les
locaux de stockage et les
surfaces de stationnement le cas
échéant
X
Contribution foncière des
entreprises du Bailleur
X
Contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises du Bailleur et
taxe additionnelle pour frais de
chambre de commerce et
d'industrie
X
Contribution sur les revenus
locatifs / taxe sur la valeur ajoutée X
Impôts, taxes et redevances
nouveaux ou se substituant à
ceux visés à la présente annexe
et dont l'imputation ou la
refacturation au Preneur par le
Bailleur n'est pas expressément
interdite par la réglementation
applicable, sous réserve d'en
avoir préalablement informé le
Preneur conformément aux
dispositions de l'article L. 145-
20-2 du Code de commerce
X