Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 329 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 329 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 329 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-329

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la

sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses

formes de propriétés, dans la commune de Plaisir (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap

IDF », à l'enseigne « FUNERARIUM de CHATOU-LE VESINET »

sis sur la commune Chatou (1 page) Page 8

78-2025-09-14-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap

IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le

Chesnay-Rocquencourt (1 page) Page 10

78-2025-09-14-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap

IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune

Chatou (1 page) Page 12

2DDT

78-2025-09-17-00004

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation

de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité

publique et suite à des dommages importants à

diverses formes de propriétés, dans la commune

de Plaisir

DDT - 78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages 3Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par l’utilisation de cage-piège,

dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Plaisir

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu les signalements reçus sur Démarches Simplifiées entre le 18 juillet et le 18 août 2025 de la part de particuliers, faisant état de dégâts importants de sangliers dans leurs propriétés privées situées dans la commune de Plaisir, secteurs du Domaine de la Bataille et du Domaine de la Gâtine ;

Vu le rapport en date du 29 juillet 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que des dommages, objets des signalements ;

Vu l’avis en date du 29 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant les déclarations de nombreux particuliers, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans la commune de Plaisir ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages 4Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6éme circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par la pose de cage-piège, dans des jardins de particuliers, situés dans la communes Plaisir ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par la pose de cage-piège, sur des parcelles de particuliers, objets des dégâts selon le périmètre en annexe 1, dans la commune Plaisir, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège,

- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés, - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent être assistés par les propriétaires des terrains concernés pour la surveillance des cages, afin d’être prévenu en cas de capture.

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DDT - 78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages 5Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au maire de la commune de Plaisir, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 17 SEPT. 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

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DDT - 78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages 6ANNEXE 1

Périmètre de l’opération

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par l'utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages 7Préfecture des Yvelines

78-2025-09-14-00001

Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

« Funecap IDF », à l'enseigne « FUNERARIUM de

CHATOU-LE VESINET »

sis sur la commune Chatou

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 8Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Funecap IDF , à l’enseigne FUNERARIUM de CHATOU-LE VESINET sis sur la commune Chatou

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-05-12-0008 habilitant l’établissement ' FUNECAP IDF 0 à l’enseigne ' FUNERARIUM de CHATOU-LE VESINET 0 de Chatou dans le domaine funéraire à compter du 12/05/2022 ;

Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ' FUNECAP IDF 0 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’habilitation portant le numéro 22-78-0205, et concernant l’établissement ' FUNECAP IDF 0, à l’enseigne ' FUNERARIUM de CHATOU-LE VESINET 0 sis 3, avenue du Cimetière du Vésinet à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Xavier THOUMIEUX.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 14/09/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 9Préfecture des Yvelines

78-2025-09-14-00003

Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

« Funecap IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis

sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 10Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Funecap IDF , à l’enseigne REBILLON sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00011 habilitant l’établissement ' FUNECAP IDF 0 à l’enseigne ' REBILLON 0 de Le Chesnay-Rocquencourt dans le domaine funéraire à compter du 06/09/2021 ;

Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ' FUNECAP IDF 0 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’habilitation portant le numéro 21-78-0195, et concernant l’établissement ' FUNECAP IDF 0, à l’enseigne ' REBILLON 0 sis 27, rue Jean-Louis Forain à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Xavier THOUMIEUX.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 14/09/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 11Préfecture des Yvelines

78-2025-09-14-00002

Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

« Funecap IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC »

sis sur la commune Chatou

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 12Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Funecap IDF , à l’enseigne ROC ECLERC sis sur la commune Chatou

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-04-22-0007 habilitant l’établissement ' FUNECAP IDF 0 à l’enseigne ' ROC ECLERC 0 de Chatou dans le domaine funéraire à compter du 22/04/2022 ;

Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ' FUNECAP IDF 0 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’habilitation portant le numéro 22-78-0200, et concernant l’établissement ' FUNECAP IDF 0, à l’enseigne ' ROC ECLERC 0 sis 7, avenue du Maréchal Foch à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Xavier THOUMIEUX.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 14/09/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-14-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 13