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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 094 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 094 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-094
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères
(5 pages) Page 3
78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur la commune de Chavenay (6 pages) Page 9
2 DDT
78-2025-03-12-00007
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir
de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur
la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Maisons-Laffitte et Achères
DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 3 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-03-12-00007
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 26 février 2025 du centre d’entraînement de chevaux de Saint-Germain- en-Laye, représenté par Monsieur Frédéric HINDERZE, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur les terrains du centre d’entraînement, situés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères ;
Vu le rapport en date du 5 mars 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant d’engager une opération de régulation du sanglier par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra, sur les communes de Saint- Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 4 Vu la demande d’avis transmise le 5 mars 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Frédéric HINDERZE, représentant du centre d’entraînement de chevaux, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur les terrains du centre d’entraînement, situés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra, sur l’ensemble des terrains du centre d’entraînement, objets de la déclaration de Monsieur Frédéric HINDERZE, situés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage- piège avec surveillance caméra, sur l’ensemble des parcelles du centre d’entraînement, objets des dégâts et leur périmètre proche, sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 5 Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l’utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 6 Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons- Laffitte et Achères, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 12 MARS 2025
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 7 ANNEXE 1
Périmètre d’intervention tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra (et ses abords immédiats)
Communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères
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DDT - 78-2025-03-12-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège 8 DDT
78-2025-03-12-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur la commune de Chavenay
DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 9 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 6 mars 2025, de Monsieur Pascal CAMELOT, maraîcher, signalant la présence et des dommages de sangliers sur des parcelles agricoles, sises commune de Chavenay ;
Vu le rapport en date du 10 mars 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence et les dégâts de sangliers et recommandant d’engager une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la commune de Chavenay ;
Vu l’avis en date du 10 mars 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Pascal CAMELOT reçue par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur des parcelles agricoles situées sur la commune de Chavenay ;
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78-2025-03-12-00004
DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 10 Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Pascal CAMELOT, sur la commune de Chavenay ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay, dans le périmètre figurant en annexe 1 du présent arrêté et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer,
- l’opération prend la forme de tirs de nuit,
- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 11 Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 12 Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à la maire de la commune de Chavenay, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 12 MARS 2025
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 13 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 14 ANNEXE 1
Périmètre d’intervention tir de nuit (et ses abords immédiats)
Commune de Chavenay
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DDT - 78-2025-03-12-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Chavenay 15