Arrêté - 37 2024AJ Arrete portant ouvertures dominicales 2025 tampon

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Arrêté - 37 2024AJ Arrete portant ouvertures dominicales 2025 tampon Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Arrêté - 37 2024AJ Arrete portant ouvertures dominicales 2025 tampon)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique, SAINT -ANDRÉ

de-Cubzac-

N°37-2024 AJ

Envoyé en préfecture le 09/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

Publié le S L C

ID : 033-213303662-20241209-37 2024-AR

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC

Vu le Code du travail et notamment l'article L.3132-27 fixant pour chaque salarié privé de repos dominical l'attribution d'un repos compensateur, accordé collectivement ou par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos, et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel égale au minimum à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée,

Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26 fixant à 12 maximum par an le nombre de dimanche pouvant déroger au principe du repos dominical pour certains commerces de détail,

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par ces ouvertures dominicales,

Vu l'avis favorable du Conseil communautaire du Grand Cubzaguais Communauté de Communes date du 25 septembre 2024,

Vu l'avis favorable du Conseil municipal en date du 02 décembre 2024,

Considérant que la période des « Soldes d'Hiver et d'Ete» et des « Fêtes de fin d'année », périodes de fortes activités commerciales, justifient l'ouverture de ces établissements certains dimanches,

ARRETE

ARTICLE 1 - Les magasins et hypermarchés de Saint-André-de-Cubzac, à l'exception des concessionnaires automobiles et des commerces de détail dont l'ouverture est réglementée par des arrêtés préfectoraux spécifiques, sont autorisés à ouvrir, sous réserve des prescriptions ci-dessus énoncées, les dimanches 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.

ARTICLE 2 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-André-de-Cubzac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saint-André-de-Cubzac,