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Déliberation - 37 Ouvertures dominicales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Ro
ete Re
At
GL
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
26
Décembre
2023
OBJET
: 37/2023
AUTORISATIONS
D'OUVERTURE
DOMINICALES
EN
2024
Nombre
de
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
VINGT-SIX
conseillers
DECEMBRE
à
NEUF
HEURES
TRENTE
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
19
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU;
Mme—Babeth—FEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
; M-Bernard-LAVERGNE
:
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS :
M.
Francis
CREPIN :
Mme-Christine-CHABOT :
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
BénédiIete
GUELFT
; Mme-Laurianne
VEVRET
. Mme-Marie-FOULET
:
M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme-Hélène-LE-GUIRRIEC
: M-Latrent-MAHHARES
;
M--Grégery-NOEL
:
M.
Vincent
PERRIER
;
M-Phikppe-BRIAT
;
M
Serge-MARTFY
-
Conseillers
municipaux
-—
Absents :
3
Pouvoirs
:
7
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
—
M.
Bernard
LAVERGNE
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Nathalie
RICHASSE
-
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M,
Laurent
MAILLARD
à
M.
Vincent
PERRIER
-
M.
Grégory
NOEL
à
Mme
Michelle
COMBA
Secrétaire
de
Séance
:
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
20
Décembre
2023
convocation
:
Expose
La
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
instauré
un
nouveau
cadre
règlementaire
pour
la
suppression
du
repos
dominical
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail.
AR
Prefecture
047-214701005-20231226-DELIB372023-DE Reçu le 29/12/2023 Foulayronnes
HE
L'article
L.3132-26
du
code
du
travail,
dans
sa
rédaction
issue
de
l'article
250
de
la
loi
précitée,
indique :
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
»
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Considérant
la
demande
de
l’Agglomération
d'Agen
auprès
de
chacune
des
communes
membres
de
se
positionner
sur
le
sujet,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
en
l'état
des
demandes
formulées,
de
maintenir
au
nombre
maximum
de
5
par
an
les
ouvertures
dominicales
sur
l'exercice
2024
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes,
et
d'instaurer
au
nombre
de
5
par
an
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
automobiles.
Le
Conseil
Municipal
de
Foulayronnes,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
VALIDE
la
proposition
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2024
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes
au
nombre
maximum
de
5
par
an
et
des
commerces
automobiles
au
nombre
maximum
de
5
par
an.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
:
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
E.
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
0
Bruno
DUBOS.
Le
secrétaire
de
sé
;
Julien
BOUI
AR
Prefecture
047-214701005-20231226-DELIB372023-DE Reçu le 29/12/2023