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Arrêté - AM OLD travaux dexecution doffice av Cactus Roc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Théoule-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM OLD travaux dexecution doffice av Cactus Roc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Département des ALPES-MARITIMES
Arrondissement de GRASSE
ARRÊTÉ N° 2026 - 184
Pi
a Île
es
VILLE DE
THÉOULE-SUR-MER
se Portant prescription de travaux de débroussaillement
et autorisant la pénétration sur une propriété privée
| en raison d’un danger grave et imminent d’incendie de forêt
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE THEOULE SUR MER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2212-3 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire et aux mesures à prendre en cas de danger
grave et imminent ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-12, L. 131-14, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L.
134-9 et R. 134-5 relatifs aux obligations légales de débroussaillement, à leur exécution d'office et aux
conditions de pénétration sur les propriétés privées ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêts [PPRIF] approuvé le 27
avril 2022 applicable sur le territoire de la Commune de THEOULE SUR MER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-452 en date du 10 juin 2014 imposant le débroussaillement obligatoire
et le maintien en état débroussaillé des parcelles dans le Département des Alpes-Maritimes ;
Vu les mises en demeure adressées à Monsieur SHOKROLLAH BABAEE Kambiz propriétaire des
parcelles cadastrées À n°2033, 1606 et 1607 afin de remplir son obligation légale de débroussaillement
à plusieurs reprises soit le 15 juillet 2020, le 11 juillet 2022 et la dernière en avril 2024, restées sans
effet à l’expiration du délai imparti ;
Vu le contentieux engagé par la Commune devant le juge judiciaire contre Monsieur SHOKROLLAH
BABAEE Kambiz afin qu’il remplisse son obligation légale de débroussaillement sous astreintes.
Considérant que la Commune de THEOULE SUR MER est située dans une zone particulièrement
exposée au risque d’incendie de forêts, caractérisée par la continuité du massif boisé de l’Estérel, une
topographie difficile d’accès, des épisodes antérieurs d’incendies, un état de sécheresse caractérisé et
de canicule récurrente, une très faible hygrométrie, des épisodes venteux ;
Considérant que les parcelles cadastrées A n°2033, 1606 et 1607 situées au 5 et 7 avenue Cactus Roc,
sont couvertes d’une végétation non entretenue dense et fortement inflammable, qui présente un
danger grave et imminent pour les riverains ;
Considérant que ces parcelles sont soumises aux obligations légales de débroussaillement prévues par
l’article L. 134-6 du code forestier par leur situation ;Considérant que Monsieur SHOKROLLAH BABAEE Kambiz propriétaire des parcelles cadastrées
A n°2033, 1606 et 1607, n’a pas exécuté les travaux de débroussaillement qui lui incombaient, malgré
les mises en demeure qui lui ont été adressées les 15 juillet 2020, le 11 juillet 2022 et la dernière en
avril 2024, restées sans effet à l’expiration du délai imparti et qu’il en résulte un état de combustible
végétal de nature à favoriser la propagation rapide d’un incendie de forêt et de végétation vers les
habitations et installations voisines ;
Considérant que le 3 octobre 2025, la Commune a procédé à une assignation en application de l’article
684 du CPC délivrée en Angleterre lieu de résidence de Monsieur SHOKROLLAH BABAEE Kambiz,
affaire plaidée mais placée en délibéré jusqu’en septembre 2026 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et annoncées sécheresse, températures élevées,
vent fort, qui aggravent le risque de départ et de propagation d’incendie de forêt et de végétation ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un danger grave et imminent
pour la sécurité des personnes et des biens, justifiant la mise en œuvre immédiate de mesures de sûreté
sur le fondement de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner sans délai les travaux de débroussaillement
nécessaires et d’autoriser, à cette fin, la pénétration sur la propriété privée de Monsieur
SHOKROLLAH BABAEE Kambiz, dans la stricte mesure exigée par la sauvegarde de la sécurité
publique, les frais des travaux devant être supportés par le propriétaire défaillant conformément aux
articles L. 134-7, L. 134-8 et L. 134-9 du code forestier ;
Considérant que les mesures prescrites par le présent arrêté, limitées dans le temps et dans l’espace,
sont proportionnées à la gravité du danger et nécessaires à la prévention d’un incendie de forêt et de
végétation susceptible de porter une atteinte particulièrement grave aux personnes et aux biens ;
ARRETE
Article 1 - Constatation du danger grave et imminent
La Police Municipale a constaté le 1 avril 2024, lors d'une patrouille de surveillance, que les parcelles
cadastrées A n°2033, 1606 et 1607, propriété de Monsieur SHOKROLLAH BABAEE Kambiz
n’avaient pas été débroussaillées. De ce fait, il existe un danger grave et imminent d’incendie de
forêt en raison :
- de l’état de la végétation, insuffisamment débroussaillée au regard des obligations légales
applicables ;
- de la proximité immédiate de constructions, installations ou voies de circulation exposées à un
risque de propagation rapide du feu ;
des conditions météorologiques actuelles et annoncées, particulièrement favorables au
déclenchement et à la propagation d’incendies de forêt et de végétation.
Ce danger justifie la mise en œuvre immédiate de mesures de sûreté en application de l’article L.
2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 — Prescription des travaux de débroussaillement
Il est ordonné l’exécution, sur les parcelles mentionnées à l’article 1, des travaux de
débroussaillement et de maintien en état débroussaillé nécessaires pour réduire le risque d’incendie
2de forêt et protéger les personnes et les biens, conformément aux prescriptions des articles L. 134-6,
L. 134-7, L. 134-8 et L. 134-9 du code forestier et, le cas échéant, du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’incendie de forêts applicable.
Ces travaux comprennent notamment :
- la réduction de la masse combustible par coupe et enlèvement des broussailles, herbes hautes,
branches basses et végétation sèche ;
- l’élagage des arbres et la suppression des branches en contact avec les constructions ou
surplombant les toitures ;
- la création et le maintien de discontinuités de combustible autour des constructions,
installations et voies d’accès, dans les limites fixées par les textes applicables ; .
-__ l’évacuation ou le traitement des produits de coupe dans des conditions évitant tout nouveau
risque d’incendie.
Article 3 — Exécution d’office des travaux et pénétration sur propriété privée
En raison du danger grave et imminent constaté à l’article 1, et de la carence du propriétaire à exécuter
son obligation de débroussaillement, les travaux prescrits à l’article 2 seront exécutés d’office par une
entreprise mandatée à cet effet, sous l’autorité du maire.
À cette fin, l’entreprise dûment mandatée par la commune est autorisée à pénétrer sur la propriété privée concernée, y compris clôturée, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des travaux de débroussaillement ordonnés par le présent arrêté.
Cette pénétration ne peut intervenir que pour effectuer les travaux de débroussaillage, sauf urgence
absolue liée à un départ de feu ou à une intervention de secours.
Monsieur SHOKROLLAH BABAEE Kambiz propriétaire des parcelles concernées est informé, par
tout moyen (notification, affichage en mairie, affichage sur les lieux), de l’intervention en urgence
absolue sur sa propriété.
Article 4 — Mise à la charge des frais
Les dépenses résultant de l’exécution d’office des travaux de débroussaillement prescrits par le présent
arrêté, y compris les frais annexes associés (frais d’études et de conseils, de maîtrise d’œuvre, de
notification et de recouvrement), sont intégralement mises à la charge le propriétaire défaillant des
parcelles concernées, conformément aux articles L. 134-7, L. 134-8, L. 134-9 et R. 134-5 du code
forestier.
Un état détaillé des frais sera établi par la commune et notifié au propriétaire, qui sera tenu de les
rembourser dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 5 —- Durée de validité des mesures
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Les mesures qu’il prescrit demeurent applicables jusqu’à l’achèvement des travaux de
débroussaillement mentionnés à l’article 2 et, en tout état de cause, jusqu’à « la fin de la période de
risque élevé d'incendie de forêt telle que définie par les arrêtés préfectoraux en vigueur ».Article 6 — Exécution de l’arrêté.
Le directeur général des services de la commune de THEOULE SUR MER, le commandant du centre
d’incendie et de secours, ainsi que les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
- affiché en mairie ;
- publié sur le site internet de la commune ;
- notifié au propriétaire des parcelles concernées ;
transmis à Monsieur le préfet du département des ALPES MARITIMES.
Article 7 — Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux adressé au maire de la Commune de THEOULE SUR MER dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NICE, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Théoule-sur-Mer, le 27 juillet 2026
Le Maire
Georges BOTELLA
Vice-président de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins
Conseiller Régional
Hôtel de Ville — BP 40001 - 06591 THEOULE-SUR-MER- Tél. : 04.92.97.47.77
Site Internet : http://www. ville-theoulesurmer.fr
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