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Arrêté - 426 2022 arrete dexecution de travaux doffice
Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 426 2022 arrete dexecution de travaux doffice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Avermes, le 08 août 2022
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
N°426/2022
Arrêté Municipal de remise en état d’office d’un terrain en zone d’habitation
Le Maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu l’article L 2212-2 & L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le courrier de mise en demeure, notifié à la propriétaire Mme Laurence LARCHÉ par lettre recommandée avec accusé réception n°1A17194159315, en date du 28 juillet 2022, Vu les rapports de constatation de la Police Municipale n° 18/2022 et de 21/2022.
Considérant l’absence d’entreprise de Mme Laurence LARCHÉ suite au courrier de mise en demeure d’exécution de travaux d’entretien de sa propriété, en date 26 juillet 2022.
Considérant que pour des motifs de salubrité publique et de sécurité aux risques potentiels d’incendie, il convient de procéder à la remise en état d’office du terrain de Mme Laurence LARCHÉ, sis, 32 allée Chantemerle.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux de remise en état de la parcelle cadastrée n° AR269 située 32, allée Chantemerle à Avermes, appartenant à Mme Laurence LARCHÉ, domiciliée « le Plessis », Bâtiment F, Appartement 129, 03400 Yzeure seront effectués d’office, à compter du 8 août 2022.
ARTICLE 2 : Les frais de remise en état du terrain seront facturés au propriétaire par l’établissement d’un titre de recettes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Mme Laurence LARCHÉ par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Article 7 : Le maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Signé
Alain DENIZOT,