unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 14 ADM Droit forma° elus

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 14 ADM Droit forma° elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260616 14 ADM Droit forma° elus)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, CCEDA

CC 16/06/2026

(14)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 JUIN 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 16 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Peschadoires après convocations légales en date du 10 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme ANGELY Emmanuelle Mme PLOT Karine

M GIRARD Jean-Baptiste M MINGAT Cyrille

M BONNEMOY Clément M DOLCEMASCOLO CORRE Laurent Mme BEN SAAD Bérengère M DAUDUIT Cédric

M PEYNON Daniel Mme MONTAGNIER Patricia Mme FORESTIER Annick M MONEYRON Florent

M BEAL Philippe M NUNEZ Estéban

Mme PEREIRA Elsa Mme REIS Martine

Mme LEPIGEON Christelle M BERNARD Bruno

M CHAUVEAU Jean-François M EDOUARD Jean-Charles M CONSTANT Olivier M FRASIAK Bernard

Mme NIGON Christine M CARTERON Maurice M BOURNAT Christian M DUPOUÉ Yannick

Mme BERNARD Célia Mme GONINET Laurence Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mr MORICONI Fabrice

Etaient représentés (procuration) :

- M BREUIL Lionel donne pouvoir à Mme ANGELY Emmanuelle

- M BERGAMI Gilles donne pouvoir à M GIRARD Jean-Baptiste

- M BOUFFANGE Daniel donne pouvoir à M CHAUVEAU Jean-François

- Mme TERRIER Charlène donne pouvoir à Mme LEPIGEON Christelle

- M BOUFFANGE Jérôme donne pouvoir à Mme PEREIRA Elsa

- M GLORIEUX Cyril donne pouvoir à Mme NIGON Christine

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à M DUPOUÉ Yannick

- M PLASSE Pierre donne pouvoir à M BEAL Philippe

Absents :

VOTE : En exercice : 36 Présents : 28 Représentés : 8 Votants : 36

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Estéban NUNEZ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : droit a la formation des membres du conseil communautaire

AR Prefecture

063-246301097-20260616-20260616_14-DE

Reçu le 18/06/2026CCEDA

CC 16/06/2026

(14)

2

DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-12 et L5214-8 relatif à la formation des élus ;

- CONSIDÉRANT que les membres d'un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- CONSIDÉRANT que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Il est proposé au Conseil Communautaire,

Article 1 : Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier de formations auprès d’organismes titulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Article 2 : Les orientations et thématiques de formations proposées sont les suivantes : · Le fonctionnement général d’une communauté de communes (statuts, compétences, transfert...),

· Les finances et la fiscalité d’une communauté de communes, le pacte fiscal et financier entre l’EPCI et ses communes membres,

· La mutualisation des services,

· Des thématiques liés aux dossiers stratégiques du nouveau mandat.

Article 3 : Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 est fixé à 3 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèce 2 844€ arrondis à 3 000€ au budget primitif.

Article 4 : Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la communauté de communes doit préalablement en avertir le Président qui instruira la demande.

Article 5 : Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au Président une attestation produite par l’organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.

Article 6 : Les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par la délibération du conseil communautaire.

AR Prefecture

063-246301097-20260616-20260616_14-DE

Reçu le 18/06/2026CCEDA

CC 16/06/2026

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3

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2026 Signé par Estéban NUNEZ, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Président

AR Prefecture

063-246301097-20260616-20260616_14-DE

Reçu le 18/06/2026