Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa du 24 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 021 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 6
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa special du 24 mars 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa special du 24 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
M 7
= ris a Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 29 du 24 mars 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
BA Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 mars 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 24 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
di Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 29 du 24 mars 2020
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Mission performance et conduite du changement
- Arrêté SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-AP-2020-008 du 19 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact du projet relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SigmaPrisma
Consultor située au Portugal
- Arrêté DDT49-AP-2020-009 du 19 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact du projet relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société AQUEDUC GMS
située à Narbonnes
- Arrêté DDT49-AP-2020-010 du 19 mars 2020 portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : société AQUEDUC GMS située à Narbonnes
Il- AUTRES
Néant
099” 0002 1- ARRÉTÉS
0003 0004 +
EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2020- 015
Délégation de signature en matière administrative à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
0005 ARRÊTE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées : - aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
ARTICLE 3
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-123 du 23 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-015 du 17 mars 2020
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
_territoires : ‘
Alal !|1- Octroi des congés ‘annuels, des j jours de repos : auu titre de l'aménagement et de la réduction. du temps de travail et des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical.
:2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Ala2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou | maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. |
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
Al a4 | Autorisation d'exercer les fonctions à à temps partiel.
| Alas Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions àà temps plein.
Al a6 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés & sur un compte épargne-temps.
Al a7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
Ala9 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
| AÏ al0 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alaïl |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l’administration.
Alal2 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Alal3 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou d’un stage.
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la ggestion des ministères de ! ‘Écologie,
du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Al bl Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, À, B, C, pour raison de santé.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 1/17
0007 N°Code | Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
| AÏb2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou | d'une maladie grave,
|. pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
| je pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap | nécessitant la présence d'une tierce personne,
| :* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison | de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, | * à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
AI b3 | Affectation à à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure
|n'entraîne ni changement de résidence ni modificationde la situation des intéressés.
AIb4 |Octroi du congé parental.
ALbS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
AI b6 |Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, C.
| A1b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des | catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases
aériennes.
| AÏ b8 Décision de réintégration au terme d'un ccongé de longue maladie ou de longue durée.
| AÏb9 Décision de reprise à plein1temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. . |
Al bll Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b12 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b13 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1bi4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux :
* congé de formation professionnelle,
* congé pour formation syndicale, | * congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des | fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à! favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, * congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte). |
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du F7 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 2/17
0008 Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1b15 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et | Ouvriers des parcs et ateliers
| 1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
* admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
AI b16 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2-Arrêtés de détachement
Alb17 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis àdisposition du département.
Alb18 |Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1b19 !Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
A1b21 jAffectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un ‘règlement local.
€ - Responsabilité civile : :
Al cl Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
AIc2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.
d'- Procédures contentieuses :
Al di Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Al d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 3/17
00909 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
A1 d5S Décision à prendre par l’État en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
\a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 al Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l’attestation du droit d’approvisionnement sur routes
_ {nationales et autoroutes. U |
A2a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 | Décision de déclassement |
A2a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. |
| b - Exploitation du domaine public routier de l'État : | mm he
A2b1 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 cl Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. |
A2c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes
circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de
vitesse.
|| A2c2 ‘Avis sur le régime de priorité.
|
A2 c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et
ts
orts ex A
—_—
_ A2 d2 |Retraïit d’autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements.
| A2 d4 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des | engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
| A2d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-0 15 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires. 4/17
00710 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport | exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
A2 d7 : Autorisation de faire circuler un petit train touristique.
A2 d8 |Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions | compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2. | Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
| 3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 al |Actes d'administration et de conservation du domaïne public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3 a3 Retrait d’autorisation d'occupation temporaire.
L A3 a2 Autorisations d'occupation temporaire.
|
||
_ A3 a4 lAutorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise e d'eau et d'établissements temporaires.
|A 3a6 Décision d'inutilité du domaine 6 compris domaine privé).
_A 3 a7 Décision de déclassement a —— |
|b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 |Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent
Lentraîner des rassemblements de bâtiments sur les \ voies d'eau. |
A3 b2 Retrait d’autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
| A3b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4 —- CONSTRUCTION
| a- Amélioration de l'habitat :
A4 al |Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4b1 Conventions entre l’État et l’ opérateur pour “les prêts sociaux de 1 location accession. |
A4b2 |Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les pr propriétaires bailleurs. |
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 5/17
0011 A4 b5
A4 b7 _
| A4b8
Contenu de la délégation
_ Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par l'État. |
Pour les logements ayant bénéficié d’aides de] l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d’attribution, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. .
En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération del tout où partie du remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l’échéancier initial.
Décision d’accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d’usage un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l’attribution des aides correspondantes.
Décision d'accorder l’autorisation pour la vente de> logement HLM.
En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la! construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer | un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
A4 b9 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Convocations et autres courriers relatifsà la commission consultative.
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
€ — Commission départementale de l’habitat et de hébergement et aide personnalisée au logement :
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. Signature des conventions entre les collectivités et l'Etat relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes s d'habitabilité ou de travaux
Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
Convocations aux réunionss de la Commission départementale de l'habitat et de l’hébergement (CDHH) et transmission des documentsà cette instance après validation par le préfet.
d - Études et Ingénierie :
A4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
A4 el
dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
1e - Politique locale de l’habitat :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du
Annexeà l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 6/17
00712 | N°Code Contenu de la délégation | Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
[- Accessibilité :
A4f1 Décisions d'approbation d'agendas d’accessibilité programmée (AD’AP) et décisions de prorogation du délai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l’article | R. H11- 19- 31 du code de la construction et de habitation.
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction € en application | |de l’article L 151-1 du code de la construction et de l’habitation y compris saisine et
| lobservations transmises au ministère public en matière d’infractions. Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles et pénales et
dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale).
| A4f3 Convocations des membres de la commission accessibilité si le dossier porte uniquement sur l’accessibilité et courriers relatifs aux avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sur des questions diverses formulées par écrit.
5- AMENAGEMENT FONCIER I ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d “urbanisme ::
ASal Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
\b- Schémas de cohérence territoriale :
A5b1l Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
| A5b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à | l'exception des avis de synthèse. F mener ana]
| A5b3 (Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d’urbanisme et plans locaux d'urbanisme
| infercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure | associée :
ASci |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance adressée au maire.
| A5 c2 | Tous actes relatifsà l’association de l° État, à l'exception des avis de synthèse.
| ASc3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projet de POS ou de! | PLU/PLUi, arrêté ou modifié après mise àl’enquête, à l'exception des avis de synthèse.
AS c4 [Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCL. |
AS c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
AS c7 Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à disposition de l’enquête publique.
Annexeà l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-0135 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 7/17
0918 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A5 c8 Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la modification.
AS c9 |Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU/PLUi.
AS c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan
local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
- l’arrêté de mise à l’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’'EPCI, l’invitant à se
prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
\d d'-Préemptions et réserves foncières :
AS d1 Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
A5 d2. Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d’une ZAD.
:b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. ic - Information des professions juridiques.
le- - Aménagement foncier urbain :
AS el |Publicité de l'arrêté de création, de modification « ou de suppression d’une Zone
|d’aménagement concerté.
A5 e2 Consultation du conseil municipal o ouu de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol :
AS f1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d° aménager et de démolir, déclarations préalables.
AS f2 |Dérogations prévues à l’ article R111 -20 du Code de l’urbanisme (RNU).
AS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant r achèvement et la conformité des travaux.
AS f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité.
AS f5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
AS5f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou
une décision juridictionnelle.
AS f7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480- 4 du code de l'urbanisme)
ASf8 |Fiscalité et archéologie préventive
g — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
AS gl |Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-01 5 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 8/17
0074 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AS g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte d'urbanisme.
A5g3 |Courriers attestant qu’un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l° État et qu’il n’a pas fait l’objet d’observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
| — Commission départementale d' ‘aménagement &commercial
AShl Tous courriers et actes d’instruction liés aux dossiers soumis à l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés | préfectoraux.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 al Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de |conduire.
A6 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération «« permis 1 € par jour ».
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 a3 | Avis sur les demandes d’adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite (avis favorable, avis favorable SOUS réserve, > AVIS défavorable).
A6 a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
A6 a5 | Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
A6 6 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
A6 a7 | Évaluations des audits de suivi.
A6 a8 Décisions de retrait du label.
|7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
A7 a2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
AT a3 |Décisions d'inéligibilité. - : |
A7 a4 |Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu' à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aïdes entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) |
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 9/17
0015 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AT a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3
% pour les autres aides.
Productions végétales
AT a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
AT a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de
production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
AT a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de
Maine-et- Loire.
A7 a9 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de
production de semence certifiées de chanvre.
| A7 al0 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone | délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 bi Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou
appuyant une demande d’autorisationd’exploiter.
A7b2 |Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à à 6 mois.
A7b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
AT cl |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’installation des jeunes
agriculteurs.
A7 c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits
à l'installation des jeunes agriculteurs.
ATc3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. | 4 ATc4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
ATcS |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
ATc7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l’AITA (Aide à l’accompagnement et la transmission en agriculture)
A7 c8 | Fous courriers et décisions relatifs aux aides à l’investissement en agriculture lié à la
production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un régime d’exemption.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 10/17
0016 | N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 dl |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 d2 |Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commissionn départementale | d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7 & | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
A7e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATf1 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
de crise conjoncturelle.
ATf2 Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
ATf3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
|g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
AT gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des qu questions diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
ATh1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.
__8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
A8 al Protection des boisements linéaires.
A8 22 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction d'office.
A8 a3 Autorisation (ou refus de défrichement.
A8 a4 Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception
des décisions de rejet.
A8 a5 Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8 a6 Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière et l’activité de bucheronnage: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance
de droits, transfert de droits.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 11/17
0917 Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8 a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
b- Chasse, faune et flore :
A8bl Autorisation de destruction des grands cormorans.
| Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du
Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion
A8 b2
A8 b3
| code de l'environnement.
| A8b4 | es aux pla petit | cynégétique.
A8 b5
| A8b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d’élevage.
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
A8 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-
20 du code de l'environnement. Co
A8b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
_ABb9 Agrément des piégeurs. : En :
A8 b1Q |Comptage nocturne de gibier. de
j ABbI1 (Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). …: |
| A8 bl2 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. de
A8 b13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
A8 bl4 Vénerie sous terre du blaireau. _ : L
E AB b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. _|
A8 b16 | Autorisation de destruction par ti tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. |
! A8b17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. a |
| A8bI8 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier.
| A8b19 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût et à l'approche du chevreuil.
A8b20 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles.
A8 b21 |Convocations à la Commission « départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et Lu décisions prises par cette commission. L
A8 b22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. |
A8 b23 Tous courriers relatifs aux associations ( communales de chasse agréées (ACCA), y compris à.
leur création et la modification de leurs réserves.
| A8 b24 |Toutes décisions relatives aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
[ c- Pêche :
{_A8cl jAutorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 12/17
0078 .| N°Code Contenu de la délégation Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8 c2 Pêche de la carpe la nuit.
A8 c3 |Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8c4 Réserves de pêche temporaires et permanentes.
Ac cS Classement de plan d’eau en 2ème catégorie.
_ A8 cé |Évacuation, transport et lâcher de poissons.
A8 c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
A8 c c8 Piscicultures.
AB co. |Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 c10 Décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
A8 cll Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 ci2 |Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural:
A8 di Décisions relatives à la transaction pénale.
Le- Police de l’eau :
A8el [Instruction des dossiers de déclaration.
A8 e2 |Récépissés de déclaration.
A8e3 \Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au!
CODERST et prorogation des délais d’instruction pour les autorisations uniques IOTA
A8 e4 Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8 eÿ (Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
A8 e6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
A8e7 |Actes d’instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté).
J- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8f1 Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le IFEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8f2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement.
A8f3 Décisions relatives aux opération soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
_ A8 f4 Consultation sur les périmètres Natura 2000.
_ ABS Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
| A8f6 Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d’octroi, de rejet, de déchéance, de
transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. 13/17
0019 N°Code Contenu de la délégation |
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
, A8hl Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
L l'élaboration des règlements locaux de publicité.
| A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
irréguliers.
Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité
Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières: demandes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. |
A8hS Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non | conforme.
| A8h6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
A8h7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à
(l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Li Gestion des dispositifs européens :
A8 il Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
j- Patrimoine géologique
| A8jl Décisions portant autorisation ‘exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt | géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement.
9 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE
NATURELLE D A9al Tous courriers
et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe
L _ [naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 |Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES L
ÀA10 al |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de : - 50 000€ HT
- 5 000€ HT
-3 000€ HT
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-01 5 du 17 mars 2620 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 14/17
0020 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
- 1000 € HT
| A10 a2
| Allal
AI bI
Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 E HT.
11 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L’ÉTAT À TITRE
GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Conventions de mise à disposition.
b - Mise à disposition de matériel et de mobilier
Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 202-015 du 17 mars 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. 15/17
0021 0022 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DHRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de ia CDAC
ddt-cdac ’maine-et-loire. :ouv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2020-008
portant habilitation à réaliser l'analvse d'impact
du projet relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honncur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIT et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploïtation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 mars 2020 par M. Philippe LE RAY, représentant la société SigmaPrisma Consultor LDA ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17:
La société SigmaPrisma Consultor, dont le siège social est situé rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA au PORTUGAL, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-ITT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2020-608 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société SigmaPrisma Consultor dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
00 7) & 5 Article 3
La durée ds la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habiliiation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article KR. 752-6-I du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, Le 19 mars 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Ta! se rétiire générale de la Préfecture,
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de Flle Gioriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet 27517. elcreccure ft, Il est
: également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0024 Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
LEE Re CI LLECRE A PR RAR ER EE ee EURE PR RE
Arrêté n° DDT49-AP-2020-009
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
du projet relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÉTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIT et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-33! du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IT de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 mars 2020 par M. Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC GMS ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17:
La société AQUEDUC GMS, dont le siège social est situé au 10 rue du 1* mai 11 100 NARBONKNES. est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2020-009 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société AQUEDUC GMS dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département du Maine-et-Loire.
FO j1 Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4
L'habilitation peut étre retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article KR. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le 19 mars 2020
Pour le pl, et par délégation,
a générale < de la Préfecture,
N À
A Eu PO x L é Magali DAERT GS
Mar
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet |i le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile‘ Gioriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet 777,78 eLecçurs 1. [lest
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtéss délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
TD 2 FO (ON Arrêt
ort
[49-AP. -040
habilttation pour l'établi
ificai attesta iu respect
rsation d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de fa Légion d'Ilonneur
Gfficier de FOrdre Nativnal du Mérite
Vu le code du comnierce et notamment ses articles L,752.93 et R.750.44 à R.753-44d.13 :
Va la loi n° 2078 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
Vu fe decret du Précident de la Republique du 7 mai 2019 portant nomination de M. Rene BITIAL cn qualité de Préfet de Maine-et-Loire ,
Ve le décret n° 2019-5317 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret n° 2019-5685 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Conunission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juut 2019 fixant le contenu du fonnulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de Farticle L.792-23 du code du commerce :
Va la demande d'habilitation déposee le 8 mars 2070 par M. Bruno ZAGROUN. représentant la société AQUEDEUC GMS :
sur proposition de la Secrétaire Genérale de la préfecture : ai 1 £ & Ü ü
Angers, le 19 mars 2076
Pour & Préfet,
ct par détéfation
La se re générale de la Préfecture,
NE # 4
EUX JE
| f (EF À
X| L Ty !
Magali DVTRTOWL
| Delais ét voies de recours :
| La légalité de l'arrêté peut être contestee dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet eftet : le tribunal adrnnisiratif territonalement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de lle | Gloriette - BP 4211 44041 Nantes Cedex O1. Le inbunal admunistralié peut égaloment être saisi par
| :appication informatique « Télérecours citoyens » accessible nar le site internet . flest ! egalement possible de saisir d'un recours hérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. : Cette démarche prolonge le déla: de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois : suivant là réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite}