Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 6 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 6 mars 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 6 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 23 du 6 mars 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.

MT Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.8181DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier / LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 mars 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.

À Angers, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

V f f

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

RAA spécial N° 23 du 6 mars 2020

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB n°2020-157 du 5 mars 2020 interdisant de manifester sur la voie des berges à Angers le 7 mars

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale

- Arrêté ARS PDL - DT49-parcours n°2020-17 du 4 mars 2020 actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Commission nationale d'aménagement commercial du 6 février : - décision favorable à l'extension de l'enseigne CENTRAKOR à Verrières-en-Anjou

000”0992| - ARRÉTÉS

00030604Liberté + Égalué + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° BCAB 2029-157

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier Pexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public : que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’un appel à une manifestation à Angers le 7 mars 2020 a été lancé ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public occasionnés par une déambulation sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec de possibles prises à partie entre manifestants et automobilistes entraînant dégradations diverses et jets de projectiles ;

Considérant que les déambulations sur la voie des berges, compte tenu de l’intensité de la circulation et

du délai nécessaire aux services de voirie pour en fermer l’accès laisse craindre à chaque manifestation pour la sécurité des manifestants eux-mêmes, des automobilistes, des personnels techniques du département chargés de la voirie et des forces de police municipale et nationale ;

0095Considérant que ces déambulations entraînent également l’engorgement des axes routiers et autoroutiers , préjudiciable à la sécurité routière sur un axe routier majeur pour la desserte régionale ;

Considérant la réitération des intrusions sur la voie des berges à chaque manifestation et notamment des gilets jaunes ;

Considérant que la protection des personnes et des biens sur cette voie est incompatible avec le déroulement d’une manifestation, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci- dessous ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit Le samedi 7 mars 2020 de 10h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’ Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3_ : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : La Directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.

Fait à Angers, le 5 mars 2020

0606Ar © } Agence Régionale de Santé ; Pays de la Loire

Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/17

Portant modification de la composition nominative

du Conseil de Surveillance

du Centre Hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :

Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu Parrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2015 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du Centre hospitalier Universitaire d'Angers (49) ;

Considérant la fusion au 1” janvier 2020 du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et du Centre Hospitalier Saint Nicolas d'Angers ;

Considérant le courrier en date du 4 février 2020 de Madame la Directrice Générale du CHU d'Angers nous informant de la démission de Monsieur Jean ROSSIGNOL en qualité de représentant des usagers et proposant Monsieur Jérôme MAITRE président de l'association Vaincre la Mucoviscidose pour le remplacer ;

Considérant le courrier du 17 février 2020 de Monsieur le Préfet de Maine et Loire désignant Monsieur Jérôme MAIÎTRE en qualité de représentant des usagers pour siéger au conseil de surveillance du CHU d'Angers ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1°:

L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/323/2015/49 susvisé est modifié comme suit « Est nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers au titre

17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233

44262 Nantes cedex 2

Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

0907de représentant du collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers

désignés par le préfet :

- Monsieur Jérôme MAÎTRE en remplacement de Monsieur Jean ROSSIGNOL

ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 —- 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.

ARTICLE 4 :

Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le O4 mars 2020

Le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

Dés Pays de la Loire f £

| LL nn

Jean-Jâcques COIPLETIl - AUTRES

00090010VU

VU

vu

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce :

le recours présenté par la société « JARDINERIE JACQUES BRIANT », représentée par Me Céline CAMUS, enregistré le 18 novembre 2019, sous le n°4048701,

dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Maïîne-et- Loire du 18 octobre 2019, autorisant le projet, parté par la SCI « LA MILLARDIERE », d'extension de 1 144 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial existant de 20 721 m2, portant sa surface de vente totale à 21 865 m°, à Verrières-en-Anjou par extension :

- de 772 m° de la surface de vente intérieure d’un magasin à Fenseigne « CENTRAKOR —

JARDINERIE DELBARD »,

- et extension de 372 m° de sa surface de vente extérieure :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2020 ,

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2020 ,

Après avoir entendu :

Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Céline CAMUS, avocate :

M. Nicolas TAUDON, gérant de la SCI « LA MILLARDIERE », Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 20290 ;

00114048F01

CONSIDERANT que le projet consiste en une extension de 1 144 m? d'un magasin regroupant les

enseignes « CENTRAKOR » et « JARDINERIE DELBARD » ; que ce magasin s'implante dans un ensemble commercial, dans la zone commerciale de la Millardière à environ 1 km du centre-ville de Verrières-en-Anjou, en continuité de l'urbanisation, à proximité immédiate de plusieurs quartiers d'habitations :

CONSIDERANT que l'extension permettra la réalisation d’un espace dédié à l'animation d'évènements ou à l'exposition de produits saisonniers; qu'elle ne consiste donc pas en une extension importante des gammes proposées qui pourrait avoir des effets négatifs sur les commerces du centre-ville de Verrières-en-Anjou ; qu'en outre, le taux de vacance dans lés centres- villes des communes de la zone de chalandise est faible ; qu'ainsi à Saint-Sylvain d'Anjou, lune des deux communes regroupées en 2016 pour former Verrières-en-Anjou, le centre- ville compte 47 commerces et aucune commerciale cellule vide; qu'à Pellouailles-les- Vignes, la seconde commune formant Verrières-en-Anjou, sur les 11 cellules commerciales présentes, 2 sont vides ;

CONSIDERANT que l'amplitude horaire et la fréquence de passage de la ligne 2 du bus « lrigo », dont l'arrêt le plus proche est situé à 300 mètres du projet, permettent de considérer que les habitants de la zone de chalandise pourront user de ce moyen de transport pour se rendre dans le magasin « CENTRAKOR — DELBARD » ; qu'en outre, la présence de trottoirs et de passages piétons dans la zone permet aux habitants des quartiers alentours de se rendre à pied sur le site ;

CONSIDERANT que l'extension intérieure sera réalisée sur un espace dédié aux réserves du magasin, lesquelles seront réduites et l'extension extérieure sur un espace actuellement utilisé pour du stockage, déjà artificialisé ; qu'ainsi le projet n'aura pas pour effet d'aggraver limperméabilisation des sols ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE

- rejette le recours susvisé ;

- autorise le projet, porté par la SCI « LA MILLARDIERE », d'extension de 1 144 m’ de la surface de vente d'un ensemble commercial existant de 20 721 m°, portant sa surface de vente totale à 21 865 m°, à Verrières-en-Anjou (Maine-et-Loire) par extension :

- de 772 m° de la surface de vente intérieure d'un magasin à l'enseigne « CENTRAKOR — JARDINERIE DELBARD »,

- et extension de 372 m° de sa surface de vente extérieure.

Votes favorables : 8

Votes défavorables : 9

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

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Jean GIRARDON

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