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Procès Verbal - 2026 184 R Delegation de signature Mme Aurelie DUFFEY DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 184 R Delegation de signature Mme Aurelie DUFFEY DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/08/2026
Reçu en préfecture le 20/08/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213805450-20260820-2026_184_R-AR
ARRÊTÉ
2026 184 R
Objet :
Délégation de signature à
f Madame Aurélie DUFFEY VILLE DE
VI Le Maire de Vif, Guillaume CARASSIO
Vu les articles L.2122-19 et R.2122-8 du code général des collectivités territoriales donnant
pouvoir au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs généraux des services communaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 28 mars 2026;
Vu la délibération de délégations de compétences du conseil municipal au Maire, en date du
28 mars 2026, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que Madame Aurélie DUFFEY attachée principale, exerce les fonctions de
directrice générale des services de la Ville de Vif;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation
de signature du Maire ;
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur le Maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance, à Madame Aurélie DUFFEY à l'effet de signer des bons de commande, ordres
de service et lettres de commande jusqu'à un montant maximum de :
- 1500€HT,
- 100 000 € HT en cas d'empêchement du Maire et de la 1ère Adjointe.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur le Maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance, à Madame Aurélie DUFFEY à l'effet de signer :
e les documents et notes internes relatives à la gestion administrative courante des
services municipaux, Envoyé en préfecture le 20/08/2026
Reçu en préfecture le 20/08/2026
Publié le S L O7
e les actes relatifs à la gestion des ressources humaines : leg 12: 088:218805450-20260820:2026,184_R-AR
l'accord d'inscription à une formation pour les agents, les ordres de missions, les
autorisations d'absences des directeurs, des chefs de service et, le cas échéant, de
l'ensemble du personnel placés sous sa responsabilité hiérarchique, les
autorisations d'heures supplémentaires, déclarations d'accidents du travail,
attestations compte épargne temps et de manière générale tous les documents,
courriers, imprimés, certificats relatifs à la gestion du personnel à l'exception des
décisions de recrutement, de licenciement, d'avancement de carrière, de signature
des arrêtés et des contrats,
e les ordres de paiement, mandats de dépense et titres de recette dans le cadre des
crédits votés par le conseil municipal,
e la certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandats de paiement et titres de recettes,
e la certification du caractère exécutoire des actes administratifs,
e les courriers, réponses, notifications, demandes de renseignements, accusés de
réception, bordereaux d'envoi et toutes correspondances aux usagers, partenaires,
institutions et autres, contrat d'utilisation de conduite des véhicules administratifs,
documents et attestations relatifs à l'administration courante de la commune,
e les autorisations administratives liées aux opérations funéraires : notamment les
soins de conservation, de crémation, les inhumations, les exhumations et les
autorisations de fermeture de cercueil.
Article 3:
Toute décision de délégation antérieure portant sur les matières déléguées par le présent
arrêté est abrogée. La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat
municipal en cours où jusqu’à son retrait.
Atticle 4 :
Le Maire de la commune de Vif et la Responsable du service de gestion comptable, de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce
dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de
légalité, publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et conservé au
registre des actes de l'exécutif de la commune. Il sera également le cas échéant notifié à
l'intéressé et affiché en Mairie.
Atticle 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.