Arrêté - 2026 89 R M. BOURGUIGNON Delegation fonction et signature

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Arrêté - 2026 89 R M. BOURGUIGNON Delegation fonction et signature Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 89 R M. BOURGUIGNON Delegation fonction et signature)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le S L O7

ID : 038-213805450-20260415-2026_89_R-AR

ARRÊTÉ

2026 89_R

Objet :

VILLE DE Monsieur Henri BOURGUIGNON, 4° adjoint VIF Délégation de fonction et de signature

Le Maire de VIF,

Guillaume CARASSIO

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère de plein droit au maire le pouvoir de police municipale ;

Vu les articles L.2212-2 6° du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code de la Santé Publique permettant de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;

Vu l'article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article 16 1° Code de Procédure Pénale qui attribuent la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Guillaume CARASSIO en qualité de maire de la commune de Vif ;

Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au maire, en date du 28 mars 2026, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, fixant à six le nombre des adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Henri BOURGUIGNON en qualité de 4€ adjoint au maire, en date du 28 mars 2026 ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de M. Henri BOURGUIGNON, 4" adjoint dans les domaines des finances et du développement de la vie économique ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités de signature des bons de commande ;

Considérant que les adjoints au maire sont susceptibles de signer des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement ;

Considérant la nécessité de permettre aux adjoints de déposer plainte au nom de la commune en raison de la multiplication des incivilités et des dégradations des biens communaux notamment ;Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le S L O7

ID : 038-213805450-20260415-2026_89_R-AR

ARRETE :

Article 1 :

En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de fonction et de signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de représenter la commune de Vif et de signer les documents relatifs aux finances et au développement de la vie économique.

1) Finances

+ Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la conduite de la politique budgétaire et comptable menée par la collectivité notamment en lien avec la direction générale des finances publiques.

* Pilotage de la vie budgétaire de la collectivité en lien avec la conseillère déléguée au suivi du processus budgétaire notamment en ce qui concerne l'élaboration et le suivi du plan pluriannuel d'investissement.

+ Signature des actes et documents liés à l'exécution comptable et notamment : o Les bordereaux de dépenses et de recettes,

Les certificats administratifs et attestations,

Les certificats de paiement,

Les avis de tirage et remboursement de ligne de trésorerie,

Les demandes de versement de subventions,

Les mémoires de loyers,

Les états FCTVA,

Les états des restes à réaliser,

Les documents liés au fonctionnement des régies,

Le P503,

L'état de l'actif,

o Les états fiscaux.

+ Signature des bons de commande entre 1 500 € HT et 20 000 € HT émis par le service des finances rattaché à la direction des moyens généraux.

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2) Développement de la vie économique

e Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la vie économique du territoire communal en lien avec les compétences exercées par Grenoble Alpes Métropole.

e Signature des actes et courriers relatifs au monde économique et notamment : o Les courriers aux entreprises, artisans et commerçants,

o La liquidation de la taxe locale sur la publicité,

o Le suivi des actions en matière de développement des zones d'activités, en relation avec Grenoble Alpes Métropole.

Atticle 2:

Délégation de fonction et signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de procéder aux dépôts de toute plainte soit auprès des autorités de police judiciaire soit auprès du Procureur de la République.

Article 3 :

Délégation de fonction et signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de signer les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 :

La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu’à son retrait ou la démission de l'adjoint. La signature par M. Henri BOURGUIGNON desdits actes devra être précédée de la formule suivante « Par délégation du maire ».Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le SG

ID : 038-213805450-20260415-2026_89_R-AR

La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 :

Toute décision de délégation antérieure portant sur les matières déléguées par le présent arrêté est abrogée.

Atticle 6:

Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services et la Responsable du Service de Gestion comptable de Vif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique ainsi qu’au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Fait à VIF, le 15 avril 2026

Le Maire,

Notifié à l'intéressé(e) le : 2 Ô Avi 2026