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Déliberation - 2024 29 Delegation de la competence de delivrance d une autorisation d urbanisme
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 Delegation de la competence de delivrance d une autorisation d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024 nick GREMY Reçu en préfecture le 24/05/2024 L ie de GRIEGES [ee 3/8 las LOT 1D : 001-210101796-20240521-202429-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT de l'AIN Mairie de GRIÈGES EXTRAIT DU REGISTRE Nombre de membres afférents au conseil municipal : 18 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EE er 8 DE LA COMMUNE DE GRIEGES qui ont pris part à la délibération : 15 Date de la convocation : 13 mai 2024 SÉANCE du 21 MAI 2024 2024 / 29 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt et un du mois de mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GREMY, Maire. Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, Mme SANDRIN Annie, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude M. BONNOT Jean-Jacques, M. LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine Mme DESMARIS Ginette, M. DURAND Paul, M. LAMPS Arnaud, M. MANIGAND Hervé, Mme MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme MOLARD Cindy. Excusés : M. BOUQUET Frédéric, M. PACCOUD Christian, Mme PALLOT Irène. Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance. OBJET : DELEGATION DE LA COMPETENCE DE DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D'URBANISME Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-7 du code de l'urbanisme « Si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Madame le Maire a déposé une déclaration préalable référencée n° 0011117924C0033 déposée en mairie le 27 avril 2024, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision et se prononcer sur la délivrance de l’autorisation des travaux à l'issue de la phase d’instruction. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PREND acte du dépôt par Mme le Maire d’une déclaration préalable référencée n° 0011117924C0033 déposée en mairie le 27 avril 2024, DESIGNE M. Thierry CHARVET, premier adjoint, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, et le charge de prendre la décision et se prononcer sur la délivrance de l'autorisation à l'issue de la phase d'instruction. Ainsi fait et délibéré en séance Le Maire, Annick GREMY. Signé électroniquement par: La Maire Date de signature : 23/05/2024 I Qualité : Signature des ACTES par le maire