Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 43 2026 delegations consenties au Maire 16°
Déliberation - 56 2024 Delegations consenties au Maire
Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire ester en justi
Déliberation - 20260101 Delegation ester en justice
Déliberation - 2024 29 Delegation de la competence de delivrance
Déliberation - 14.04.0026 delegation generale et permanente donne
Conseil Municipal - del 2024 4 19 delegations consenties au maire
Compte-Rendu - 2021 01 CR delegations consenties au Maire
Déliberation - DEL 2 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Déliberation - 13 2026DEL Delegations consenties au Maire
Déliberation - 2024 30 Delegation consentie au maire pour ester en justice
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 Delegation consentie au maire pour ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
An ni ck GRE MY Envoyé en préfecture le 27/05/2024 , Reçu en préfecture le 27/05/2024 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de GRIEGES puniéle 2/05/2524 SIG DÉPARTEMENT de FAIN ID : 001-210101796-20240521-202430-DE Mairie de GRIÈGES LT EXTRAIT DU REGISTRE Nombre de membres afférents au conseil municipal : 18 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL h en exércice : 18 DE LA COMMUNE DE GRIEGES qui ont pris part à la délibération : 15 Date de la convocation : 13 mai 2024 SÉANCE du 21 MAI 2024 2024 / 30 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt et un du mois de mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GREMY, Maire. Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, Mme SANDRIN Annie, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude M. BONNOT Jean-Jacques, M. LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine Mme DESMARIS Ginette, M. DURAND Paul, M. LAMPS Arnaud, M. MANIGAND Hervé, Mme MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme MOLARD Cindy. Excusés : M. BOUQUET Frédéric, M. PACCOUD Christian, Mme PALLOT Irène. Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance. OBJET : DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020/11 du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et propose de modifier la délégation pour ester en justice. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la modification de la délibération n°2020/11 du 26 mai 2020, AUTORISE Mme le Maire à intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d'intervention, toute action en justice, quelle que soit sa nature, ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou cassation. Ainsi fait et délibéré en séance, Le Maire, Annick GRÉMY Signé électroniquement par : La Maire Date de signature : 27/05/2024 l Qualité : Signature des ACTES par le maire