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Déliberation - DEL2022 17 Delegation Competence Urbanisme dp Maire
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 17 Delegation Competence Urbanisme dp Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMM UNE DE SERVAS Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-17
L’an deux mil vingt-deux
Le trente-et-un mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mmes MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusé : Mme FREBAULT, M. GISBERT-CUREAU,
Secrétaire de séance : M. ECOCHARD Jean-Claude
Date de Convocation : 24 mars 2022
OBJET : DELEGATION DE COMPETENCE POUR DELIVRER UNE
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX DEPOSEE PAR M. LE
MAIRE
Madame Christèle MAYOUSSIER expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le Maire ou le Président de l'établissement
public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire,
le Conseil Municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Monsieur le Maire, Serge GUERIN, a déposé, le 13 mars 2022, une
demande de déclaration préalable de travaux référencée n° DP 00140522B0014, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se
prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable, à l’issue de la phase d'instruction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention,
- PREND ACTE du dépôt par Monsieur Serge GUERIN, Maire, d’une demande de
déclaration préalable de travaux référencée n° DP 00140522B0014 ;
- DESIGNE Madame Christèle MAYOUSSIER, en application de l’article L 422-7 du
code de l'urbanisme, et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance
de la déclaration préalable à l’issue de la phase d'instruction.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN PS