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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation de Signature SIP Saint Benoit 1ER JANVIER 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation de Signature SIP Saint Benoit 1ER JANVIER 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
.
:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SAINT-BENOÎT,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Floriane
DELILE,
M.
Jean
Didier
RAMOUDOU
et
M.
Thierry
DONADIO,
respectivement
inspectrice
des
Finances
publiques
et
inspecteurs
des
Finances
publiques
et
agissant
tous
en
qualité
d’adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SAINT-BENOÎT,
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 50
000
€ ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Ex
F
REPUBLIQUE
{|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
[
M.
Cyril
BACHEL
Mme
Sylvie
LEBEAU
Mme
Erika
ALY-POLEYA
2°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
Mme
Marie
Pierre
COLOGON
Mme
Joyceline
BOINA
Mme
Emilie
GAUDENS
Mme
Ingrid
DIJOUX
M.
Gérald
LEBIHAN
M.
Fabrice
DONZ
M.
Louis
MARTIN
Mme
Anne-Gaëlle
ALAVIN
Mme
Lisa
INFANTE
Mme
Carole
DOMITIN
M.
Arnaud
CORBIERE
M.
Ludovic
HUBERT
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: EX REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
pour
laquelle
un
gracieuses
|
des
délais
de |
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
M. Fabrice ROULOF
|Contréleur
des
Finances|
3 Gope
12 mois
15 000€
publiques
.
Contrôleuse
principale
des
:
Mme
Sophie
OLIVIER
Finances
publiques
3
000
€
12
mois
15
000
€
M. Lilian ALMIRANDE
|Contréleur
des
Finances|
3 5ope
12 mois
15 000 €
publiques
Mme Christelle LESTE
[Agent
administratif
des!
3 500€
12 mois
15 000 €
Finances
M. Emmanuel DEVES
|Contréleur
des
Finances|
3 Gope
12 mois
15 000 €
publiques
M.
Thierry | Contrôleur
des
Finances
.
GUILLEMOT
publiques
3 000
€
12
mois
15
000
€
à
Agent
administratif
des
-
M.
Fabrice
DONZ
Finances
publiques
1
500
€
12
mois
5
000
€
Mme Annabelle PAYET
[Agent
administratif
des!
: jpg
12 mois
5 000 €
[Finances
publiques
|
Agent
administratif
des
:
Mme
Audrey
ANTIER
Finances
publiques
1
500
€
12
mois
5
000
€
Mme
Marie
Judith|Agent
administratif
des
:
COLI JUN ONG
Finances publiques
1409 €
12. IS
1 BG
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
REUNION.
A
Saint-Benoît,
le/01
janvier
2024
Le
comptable
public
/du
service
des
impôts
V”/
des particuliers
de
Saint
Benoît
Bruno VILLALVA
\