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Déliberation - 2017 183 cration commission consultatitve paritaire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
TO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
I
Saintes Ce
|
Délibération
2017-183.
CREATION
D’UNE
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE
COMMUNE
VILLE
/ CCAS
POUR
LES
TROIS
CATEGORIES
A,
B ET
C
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédérii
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEYNIE
à Marie-Line
(CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la convocation
: 07
décembre
2017
Date
d’affichage
: 2 8
DEC.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
dont
l’article
52
qui
prévoit
les
dispositions
relatives
aux
commissions
consultatives
paritaires
(C.C.P);
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le décret
n°2016-1858
du
23
décembre
2016
qui
fixe
les
conditions
d’application
de
ces
dispositions
afin
de
prévoir
les
règles
de
composition,
d’élections
et
de
fonctionnement
applicables
aux
CCP
;
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
novembre
2017,
Considérant
que
l’effectif
de
la commune
et du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
permet
de
créer
une
Commission
Consultative
Paritaire
unique,
Considérant
que
le scrutin
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
est
fixé
en
décembre
2018, Considérant
que
la
composition
de
la
CCP
sera
arrêtée
dans
le
mois
qui
suit
les
élections
professionnelles. Après
consultation
de
la
Commission
« Gérer
» du
jeudi
30
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la création
d’une
Commission
Consultative
Paritaire
Commune
pour
les
Catégories
A,
B et
C aux
services
de
la ville
et du
CCAS.
- Sur
le rattachement
des
agents
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
à la
Commission
Consultative
Paritaire
de
la
Commune
dès
les
prochaines
élections
professionnelles
de
2018.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
13 décembre
2017-183
Création
d'une
Commission
Consultative
Paritaire
commune
Ville/
CCAS
pour
les
trois
catégories
À.
B ET