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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
FO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
—
Saintes ER Délibération
2017-182.
CREATION
D’UNE
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
COMMUNE
VILLE
/ CCAS
POUR
LES
TROIS
CATEGORIES
A,
B ET
C
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEYNIE
à
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à
Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à
Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la convocation
: 07
décembre
2017
Date
d’affichage
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et aux
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social,
Vu
le décret
n°89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
établissements
publics
;
Vu
le décret
89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
; Vu
le décret
n°
2011-2010
du
27
décembre
2011
relatif
aux
comités
techniques
et aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
Considérant
que
l’effectif
de
la commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
permet
de
créer
une
Commission
Administrative
Paritaire
unique,
Considérant
que
le scrutin
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
est
fixé
en
décembre
2018, Considérant
que
la composition
de
la CAP
sera
arrêtée
dans
le mois
qui
suit
les
élections
professionnelles. Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
30
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la création
d’une
Commission
Administrative
Paritaire
Commune
pour
les
trois
catégories
À,
B et
C aux
services
de
la ville
et du
CCAS.
- Sur
le rattachement
des
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à la
Commission
Administrative
Paritaire
de
la Commune
dès
les
prochaines
élections
professionnelles
de
2018.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
l'objet d’un recours en annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
13 décembre
2017-182
Création
d'une
Commission
Administrative
Paritaire
commune
Ville
/ CCAS
pour
les
trois
catégories
À, B
ET
2/2